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67, En commaniquant aux chambres mes mémoires de 25 février et du Ter mass derniers, M. le premier ministre et M. le procureur-général Angers ont, en violation de leur devoir, outrepassé l'autorisation que je leur avais donnée à cet ettet par lettre du + mars dernier. [Is ont accompagné cette communication du rapport 6. prétendues conversations dont jo conteste l'exactitude et dont je signale l'inconve. narnice.
“Je ne signalerai, milord, qu'un seul fait pour prouver cette inexactitude «: cette inconvenance. Les honorables messieurs DeBoucherville et Angers, dans leu: explications aux chambres, insistent boauconp sur le télégramme que M, DeBor. cherville m'a envoyé à la Rividre-Ouelle pour me demander la permission d'intr.. duire des résolutions concernant les finances, et sur le blanc-seing que je Tni transmis en réponse.
Mais eux-mêmes ont fait remplir le blanc-scing par mon secrétaire particuli de manière à donner au télégramme le sens que je Ini avais attribué, savoir, d'un: demande de la permission d'introduire les subsides. Voici la copie dun messuse fr avec ce blanc seing.
M. le trésorier Church présente un message de Son Excellence le Lientena Gouverneur, lequel est comme suit:
Z, LETELLIER
“ Le lieutenant-wouverneur de la province de Québec transmet à l'Assembiec iégislative les estimations supplémentaires pour l’année courante et celles pour l’annéo fiscale finissant le 30 juin 1579, et en conformité des dispositions de la 54: elause de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1877, il recommande ces estimtions à l'Assemblée législative.
“ JIOTEL DU GOUVERNEMENT, “ QUÉBEC, 50 janvicr 1878,"
“Mes ministres n'ont jamais cu, de leur propre aveu, d'autre autorisation de r24 part pour introduire leurs résolutions de chemin de fer et de taxations que Île blanc. soing ci-dessus dans lequel il n’en est pas dit un mot. D'ailleurs, il est à remarque: que les résolutions de chemin de fer ont été introäuites le 29 janvier, pendant que :: messaurc cest daté du 30,
“ C'est pour cette raison, milord, que je vous fais connaitre tous les faits et tous les détails qui se rattachent aux rapports que j'ai eus avec M, DeBoncherville et se collègues.
# S'il n'y avait que mon individualité en canse, je m'abstiendrais de réclamer c: aucune façon contre les injustes appréciations qu’en violation de leur devoir ils ont faites de la conduite du représentant de la couronne; mais il s’agit ici du maintie: méme de la constitution qui nous régit.
‘Si l’on a publié, saus aucune autorisation de ma part, des proclamations que :: n'avais pas signées, est-il étonnant que l’on ait proposé en mon nom aux chambre des messages sur lesquels je n'avais pas été avisé ?
“C'est parce que, comme représentant de ma souveraine, je suis injustement ce: indignement trainé devant le public que je vous fais connaître, milord, que, dar: l'exercice de mon devoir comme son représentant, je n'ai pas cu seulement pour but de protéger la dignité de mon office, mais de donner au peuple de cette province l'occasion de comprendre que Pexercice de la prérogative royale dans les circonsi tances actuelles n’est pas hostile à ses libertés constitutionnelles; qu’au contraire ele lui fournit les moyens d'exercer librement son jugement.
“ Il résulte, milord, de ce que je viens d'exposer :
‘1, Que généralement les recommandations que j'ai faites à mon cabinet n'ort pas reeu cette considération qui est due au représentant de la couronne ;
#2, Que mon nom «été employé par les membres du souvernement comme signature à des documents que je n'avais Jamais vus ;
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“ 30, Qu'on a publié dans la Gazette Officielle une proclamation convoquant la légis lture sans me consulter ni m'en aviser, et avant que ma signature n'y fût apposce;
“40, Qu'une autro proclamation fixant un jour d'actions de grâces a é'é pareillement promulguée dans les mèmes conditions;
“5o. Que, quoique j'eusse par mes conseils, et par ma lettre du 14 mars 1877, intimé à M. le premier ma ferme détermination de protéger les habitants de cette province contre les décisions arbitraires du pouvoir exécutif, dans les matières où les tribunaux ont juridiction, M. le premier ministre a cru devoir, sans ma participation et sans me consciller, proposer aux chambres, dans la législation sur le chemin de fer Q. M. O. et O., de substituer le pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire ;
“ 60, Que sans m'avoir avisé et sans avoir reçu mon autorisation en autune façot quelconque, le gouvernement de M. DeBoucherville a proposé à la législature unc mesure de taxation presque générale, sur les contrats et les transactions ordinaires de la vie, les transferts de parts de banques, ete., ete., lorsque aucun message de ma part n'avait été demandé pour cet objet, ni signé par moi pour en autoriser la proposition aux chambres ;
“70, Qu'après sa démission, le gouvernement de M. DeBoucherville 4 manqué de nouveau à son devoir, en donnant, pour faire ajourner les chambres de jour en jour, des raisons autres que celles convenues entre moi et le premier, et cela au risque de préjuger l'opinion publique contre le représentant de la conronne ;
‘80, Que lors de la communication des causes qui ont nécessité la démission du cabinet, dans les explications qui ont été données par le premier ministre au Conseil législatif et pur le procureur-général à l’Assemblée législative, tous deux se sont servis de prétendues conversations qu'ils n'avaient aucune autorisation de communiquer aux chambres puisque le premier ministre avait, par sa réponse à la lettre du lieutenant-gouverneur du + mars courant, limité ses explications à la communication aux chambres, des mémoires du 25 février et du ler mars, et des réponses du premier ministre du 27 février et des 2 et 4 mars courant.
‘#90. Que, partant, les additions et les commentaires faits par le premier ministre au Conseil législatif et par M. le procureur-général à l’Assemblée législative étaient contraires aux conditions stipulées entre le lieutenant-gouverneur et le premier ministre.
‘ 100. Que le premier ministre et ses collègues, en se servant de prétendues conversations privées pour expliquer les causes de Jour démission, et ce, contrairement à ce qu’ils devaient à la couronne et à ce qu'ils s'étaient obligés d'observer envers elle, ont mis le lieutenant-sonverneur dans là nécessité de faire connaître à Votre Excellence toutes les raisons de cette démission.
‘ J'ai l'honneur d’être, milord, ‘“ Votre très-obéissant serviteur,
‘“ L. LETELLIER
* Livut.-ycuverreir.”
ANNEXE A
‘“ Résumé du Dossier Officiel.—En janvier 1877, une élection avait eu lieu pour lé quartier sud du village de Montmagny. Cette élection ayant été déclarée nulle par la cour, celle-ci en ordonna une nouvelle, et chargea Eugène Hamond d'y présider.
‘“ Au jour fixé, Eugène Hamond refusant de présider, Naz. Bernatchez, écr., maïre de la municipalité, le plus ancien magistrat présent, prit la présidence.
‘ L'assemblée élut Eugène Fournier.
‘ Eugène Iamond écrivit au lieutenant-gouverneur qu'il n'avait pas présidé l'assemblée, sans ajouter cependant qu'il n’y avait pas eu d'élection. Il recommandait, en même temps, la nomination de Jules Bélanger,
“ Eugène Fournier, élu à l'assemblée du 19 février, prèta le sormont d'offico et prit son siégo le 23 février.
“Le 3 mars, lo procureur-général (M. Angers) recommanda la nomination de Jules Bélanger, qui fut nommé en conséquence le 7 du même mois,
“Lo 10 mars, M. Bernatchez, mairo de Montmagny, adressa au lieutenant. gouverneur un mémoire exposant les faits et demandant la révocation de la nomination.
“ Le 15 mars, le procureur-général fit un rapport recommandant que la nomination de Jules Bélanger füt maintenue.
# Lo 27 mars le lieutenant-gouverneur révoqua cette nomination sur un rapport du gouvernement.
ANNEXE B
‘ Quégre, 4 mars 1876.
“ Le licutenant-gouverneur désire que ses deux mémoires (du 25 février et du ler mars), adressés à l'honorable M. DeBoucherville, et que les réponses faites à ces mémoires par l'honorable M. DeBoucherville (du 27 février et du 3 mars), ne soient pas communiqués maintenant aux chambres.
‘ Cette commanication, autorisée par le lieutenant-gonverneur, à la demande de l'honorable M. DeBoucherville, devra être taite sitôt que les arrangements pour la formation d’un nouveau conseil exécutif seront terminés.
“ L'honorable M. DeBoucherville pourra faire connaître aux chambres que la raison de l'ajournement, d’un jour à l’autre, est nécessaire pour cette dernière cause.
“ 1. LETRLHIER.
& A l'honort bl: C. B. PeB ouchorville, “ Québec.”
QUÉBEC, 4 mars 1878.
__ “EXCELLENCE, —Conformément à votre désir exprimé dans une lettre de ce jour, Je remettrai jusqu’à la formation d'un nouveau conseil exécutif les explications que Jé'ais autorisé par Votre Excellence à donner aux chambres.
“# J'ai l'honneur d’être, ete.,
‘©. B. DEBOUCHERVILLE."
‘Que le 3 avril 1878, l'honorable M. DeBoucherville adressa à Son Excellence le gouverneur-général la dépêche suivante, accompagnée d'un extrait des Votes et Délibérations de l'Assembléo législative {No. 42) :
“A Son Ercelente le très honorable cont: de Dufferin, C.P., C.C.B., G.C.M.G-., gouverneur-yénéral du Canada, Ottawa.
‘ Orrawa, 2 avril 1878.
“ Mirorp,—Le ‘“ factum d'explications ” adressé à Votre Excellence par Son Honneut M, Letellier, et accompagnant les documents et détails qui se rattachent à ma récente démission de charge, et par vous transmis au Sénat et à la Chambre des Communes, renfermant des exposés de faits dont je nie respectueusement l'exactitude, ds le devoir de vous soumettre co qui suit pour votre information et considél'AUON :
“ Ainsi que Votre Excellence le sait sins doute, M. Angers déposa sur le bureau de l'Assemblée législative, le 8 mars dern e', copie de la correspondance et des explihe on 0 par lui, À ma demando, au sujet de la démission du gouvernement
ePoucherville,
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Son Honnt à ma nbre des actitude, considé-
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‘“ Cotte correspondance ot ces explications, ainsi que To te do mes propres commentaires, se trouvent dans les Votes et Délibérations de cette chambre en date du 9 mars, ot je demanderai respectuousement la liberté de les annexer À la présente lettre, comme en faisant partie. Je me pormettrai, cependant, d'ajouter à ces explications de M. Angers quelques mots sur deux sujets, savoir :—
“1, Dans le mémoire que j'ai eu l'honneur d'adresser à Son Honneur M, Letellier le 27 février, je disais : — .
‘# Plus tard, j'eus l'honneur de demander à Votre Excellence une autorisation générale pour soumettre à la Chambre les mesures concernant les questions d'argent, co que Votre Excellence m'accorda avec sa bienveillance ordinaire, Cette permission, da resto, m'avait toujours été accordée par votre prédécesseur, le regretté M. Caron."
‘“ Je ne crois pas que la signification de ces phrasos soit exactement rendue dans ie paragraphe de la lettre que Son Honneur m'écrivit le ler mars, dans lequel il dit: —
“Il ost vrai que AM. le premier ministre donne, dans sa lettre, pour une des rai- ‘ sons qu’il a eues d'agir comme il l'a fuit, ‘ que cette permission de se servir du nom ‘ du représentant de la couronne lui avait, du reste, toujours été accordée par le pré- ‘ décesseur du lieutenant-souverneur actuel, le regretté monsieur Caron.
“ Cotte raison n’en pourrait ètre uno pour le lioutenant-gouverneur ; car en agissant de la sorte, il eût abdiqué sa position do représentant de la couronne, chose que ni le licutenant-gouvernour, ni M.le premier ne pourraient concilier avec les obligations du lieutenant-gouverneur envers la couronne.”
“ [l est évident que co que je voulais dire, et co que, de fait, j'ai dit, c'est que le regretté M. Caron m'avait donné cette autorisation pour les questions d'argent soulement,
# Je respecte trop, milord, la mémoire de cet homme d'état vertueux et distingué pour laisser passer une aussi fausse interprétation de ma pensée sans la contredire, par laquelle on me fait dire que feu M. Caron avait abdiqué en ma faveur sa position de représentant de la couronne. Tous ceux qui ont connu feu M. Caron et ses grandes connaissances légales et constitutionnelles partageront ma douloureuse surprise de voir que l’on ternisse sa mémoire par une paroille imputation.
‘2, N'ayant pas tenu note des conversations que j'ai oues avec le lieutenant-gouvarneur, sauf de celles qui ont eu lieu après le 25 tévrier dernier, ie n'ai aucune observation à faire au sujet du paragraphe dans lequel il est dit :— Monsieur le premier ne fit point connaitre alors, ni depuis, au lieutenant-gouverneur, que le gouvernement était dans un état de pénurie qui nécessiterait une législation spéciale pour augmenter les impôts publics;” si ce n'est que ce paragraphe ne me paraît pas s'accorder avec un paragraphe précédent, dans lequel il est dit que le lieutenantgouverneur attira mon attention “sur la nécessité de ré luire les dépenses du gouvernement civil et de la législation, au lieu de recourir à des impôts nouveaux, en vue “'éviter des embarras financiers.”
‘ J'avoue que je n'ai, on effet, jamais informé le lieutonant-gouverneur que la province 80 trouvait dans un état de pénurie, simplement parce que j'étais convaincu du contraire.
‘ Le lioutenant-wouverneur exprima aussi, quoique à regret, à M. le premier, que les ordres passés en conseil pour l'augmentation des salaires des employés du service civil lui semblaient inopportuns.””
“ À ce sujet, je me contenterai de faire observer que ces ordres eu consvil étaient autorisés par une loi passée durant la session de 1876,
“Je vais maintenant, milord, m'occuper des allégations spécifiques portées contre ‘uoi par Son Honneur M. Letellier, dans son factum d'explications, et pour plus de commodité, je prendrai la liberté de citer le mémoire de Son Honneur :—
10.—Durant la session de 1876, un bill avait subi ces trois lectures dans l'une des deux chambres, et seulement deux lectures dans l’autre.
“ Ce bill, revèiu de tous les certificats nécessaires pour me faire croire qu'il avait été régulièrement passé et adopté, me fut soumis par le Premier pour recevoir ma sanction.
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‘ En conséquence de l'ignorance de ces faits, dans laquelle je fus laissé pur men aviseurs, j'accordai ma sanction à ce bill,
“ Peu de temps après je fus informé de cette irrégulurité, et j'en parlai de suite au premier. Je lui fis observer qu'un acte de cette nature entraînait des conséquences trop sérieuses per qu'il fût mis en oubli,
# Pour l'obliger, cependant, je ne lui fis pas un”grief de ce fait de législation irré. sulière, devenu irréparable.”
‘# A propos dg cela, les faits seront eux-mêmes une réponse suflisante,
# L'acte en question était un bill intitulé: ‘“ Acte pour autoriser ln formation de sociétés pour l'amélioration des chemins de campagne, et pour la destruction des mauvaises herbes dans la province de Québec.”
“ [1 fut présenté au Conseil législatif, régulièrement adopté par cette Chambre, et envoyé à l’Assemblée législative pour son concours.
“ Apparemment que dans la hâte des dernières heures de la session, après qu'il eût été lu deux fois, le greffier le certifia par erreur comme ayant été passé suns amendement, et il fut ainsi renvoyé au Conseil législatif. Son Honneur vint le lendemain pour proroger la législature, et sa sanction fut donnée à ce billen mème temps qu'aux autres, L'erreur fut immédiatement découverte par le procureur-général, lequel fit un rapport qui fut transmis à Ottawa, dans lequel il signalait cette erreur et suggeait que le bill fût désavoué,
“ L'honorable M, Blake, alors ministre de la Justice, fit rapport en réponse que cela n’était pas nécessaire, que l'acte, n'ayant pas passé pur toutes ses phases, n'était qu'un simple morceau de papier, et en conséquence il ne fut pas imprimé dans les statuts,
“ En face de ce fait, il est difficile de comprendre l'assertion de Son Honneur je lieutenant-gouverneur, que, “ pour m'obliger,” il ne me fit pas “un grief de ce fait de législation irrégulière, devenu irréparable.”
“ 20.—Pendant cette même session, un autre bill me fut présenté pour sanction.
En l’examinant, je constatai un blanc non rempli, que je signalai à l'attention de M, le premier par la lettre suivante : —
# (Personnelle.)
“ Quégec, 20 décembre 1376.
“ Mon cuER PREMIER, —Un bill (E,) qui a originé dans le Conseil, a été passé par “ l’Assemblée législative sans addition. En le lisant, avant d'apposer mon certificat de ‘ sanction, je découvre dans la section 6ème, à la 7ème ligne, qu’un blanc n'a pas été ‘“ rempli.
“ Vous avez suivi la pratique, en ne fixant point la pénalité au Conscil législatif; ‘# mais la chose est passée inaperçue, ou les officiers auront, par quelque malentendu, ‘“ omis d’y insérer le montant fixé par la chambre, ou encore c'est une erreur dans la ‘“ revise.
“ A propos de ces erreurs, vous en trouverez une dans la seconde section du “ mème arte, où le mot ‘amender” est à l’infinitif. Je ne signale cette dernière, ‘“ à laquelle j'attache très peu de conséquence, que parce que j'en ai trouvé une autre ‘# dans un acte où j'avais à vous signaler une omission que je crois fatale.” ‘ Bien à vous, “1, LETELTIER."
“ M. le premier vint me dire qu'il regrettait cette omission, et me demanda «le “ sanctionner ce dernier bill dans l’état où il était.
‘“ L'esprit de conciliation avec lequel j'y consentis sembla lui être agréable.”
‘“ À cet égard je dirai que l’acte en question avait pour titre : ‘‘ Acte pour pourvoir à la sûreté et à la protection du public dans les théâtres, édifices et salles publics.” Tel que dit plus haut, ce projet fut d’abord adopté par le Conseil législatif, qui laissa en blanc la purtie où devait être spécifié le chitfre de l'amende.
“ Par inadvertance, il fut adopté dans la même forme par l'Assemblée législative. Ce ne fut au’uprès son adoption formelle que l’omission fut découverte, et, pour la réparer, un projet dut ètre présenté,
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“# L'acte où se trouve cette omission porte le no. 19, ot celui qui répare cette omis- “ion le no, 20, des Statuts do 1876, et tous deux furent sanctionnés dans lo même temps par Son Honneur le lieutenant-gouverneur,
‘#30, En mars 1877 (vide annexe A), mes aviseurs mo firent faire, pour le quartier sud du village de Montmagny, une nomination d'un conseiller municipal, sous le prétexte qu'il n'y avait pas eu d'élection, ou que si telle élection avait eu lieu, elle était illégale,” ete.
# Quant au troisième sujet de plainte de Son Honneur—voyant qu'il n'a ancu rapport avec ma démission et à celle de mes collègues—il est difficile de comprendre pourquoi il figure dans son fuctum.
“Que ce soit à tort ou à raison, le Code Municipal de la province do Québec prescrit que dans certains cas lo licut.-gouverneur de la province devra nommer un consociller.
“ Selon l’aviseur légal de Son Honneur, la pétition envoyée du village de Montmagny donnait naissance à ce cas, et il fit un rapport recommandant cotte nomination.
“ Le rapport fut approuvé et la nomination fuite par Son Honneur, Des renseiynements subséquemment reçus induisirent Son Honneur à demander la révocation de cette nomination, et par déférence pour Elle, bien qu'il n'eût aucune raison de changer d'avis, le gouvornement céda, et la nomination fut 1nnulée,
‘“ 40. Le 19 mars 1877, à la veille de m'absonter pour quelques jours, j'écrivis à l'honorable M. Chaploau, ot, dans un post-scriptum à ma lettre, je lui dis :—t Faites-moi donc le plaisir de dire au premier que s'il a besoin de mon concours, M. Gauthier pourra m'apporter les documents qui requerront ma signature.
‘“ M. DeBoucherville a dû comprendre par là que si j'étais prèt à lui donner mon concours, C'était à la condition de voir, avant de les signer, les documents qui m'étaient soumis,
‘“ Je vous laisse, milord, à juger de quelle manidre on a interprété ma pensée.”
‘ Il paraît quelque peu remarquable qu'un fait auquel Son Honneur semble attacher autant d'importance ait pu faire l'cbjet du post scriptum d’une lettre que j'ai tout lieu de croire personnelle, et n'ayant aucunement trait à quelque affaire publique.
# Je dois dire, cependant, que los dates démontrent que les documents cités se rattachent à la nomination du conseiller à l'égard de l'affaire de Montmagny, nomination dont l'opportunité se discutait alors, et que la lettre en question ne pouvait avoir et n'avait pas l'importance que l'on essaie aujourd’hui de lui donner.
‘ 50.—A la date du 6 novembre dernier, j'adressai à l'honorable M, DeBoucherville la lettro dont suit copie :
‘© (Personnelle.) Quésec, 6 novembre 1877.
‘# L'honorable (‘ B. DEBoucHERviILLE, ‘ Premier, etc., etc.
“Mon cer DeBoucuerviLre.—La dernière Gazette Officielle publie sous ma signature deux proclamations que je n'avais pas signées.
$t L'une,est pour la convocation des chambres, et je l'avais réservée pour vous en parler; l'autre, que je n’ai pas même vue, fixe un jour d'actions de grâcos.
‘“ Cos procédés, que je ne qualifiorai pas, produisent, en outre de leur inconvenance, des nullités que vous comprendrez facilement.
‘ Bien à vous, ‘JL, LETELLIER."
# Voici les notes que j'ai prises de ma conversation avec M. DeBoucherviile à ce sujet :
# M, DeBoucherville est venu le même jour qu'il a reçu cette lettre pour me dire qu'il rogrettait que la chose füt arrivée, et qu'il n'y avait pas de sa faute. J’accoptai cette excuse, et je lui dis alors que je no tolérerais pas que l'on se servit de mon nom lorsqu'il serait nécessaire à aucun acte de mon office, sans que l’on m'eût soumis les documents qui nécessiteraient ma signature et sans quo l'on m'eût donné des informations. M. DeBoucherville m'assura que cela serait fait à l'avenir. ; hd,”
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‘ Comme réponse à cette plainte. il suffira de dire que la proclamation convoquantla législature pour l'expédition des affaires ne fut publiée que lo 24 novembre, et que, par conséquent, ce ne peut être de cette proclamation dont parle Son Honneur dun sa lettre du 6 novembre.
“ La proclamation qu'Élle désigne est celle publiée pour la forme et qui ajourne d’une date à l’autre la réunion des chambres; or, je suis informé que l'arrêté du consoil pris à l'égard de cette proclamation particulière mentionnée par Son Honneur a été signée par Elle, et qu’il se trouve ainsi signé et déposé dans les archives confiées à l'officier qu'il appartient.
Quant à la proclamation fixant un jour d'actions de grâce, je ferai observer qu’elle a été publiée à la suite d’une communication du premier ministre du Canad:, l'honorable Alexander Mackenzie, au lieutenant-souverneur, qui m'a été remise par Son Honneur, avec invitation do me conformer à l’avis qu’elle comportait.
“ TI doit donc paraître quelque peu étrange que sous de telles circonstances je soi+ accusé d’avoir agi à son insu, quand même l’on aurait omis de remplir le devoir de demander sa signature. Cependant, je suis informé que dans ce cas aussi l’arrêté du conseil et la proclamation ont été signés par Son Honneur, et que ces documents qui portent sa signature se trouvent dans les archives confiées à qui de droit.
‘ 60.—Mais, milord, il est un point encore plus important que je ne peux taire plus longtemps.
“ Des conversations que j'ai eues avec M. DeBoucherville il résulte un fait qui, s'il était convu, suflirait à lui scul pour me justifier de n'avoir pas cru qu'il possédait la confiance du peuple de cette province.
‘ Je lui remontrai à deux reprises, quelque temps après la session de 1876, que des millions avaient été votés comme aide à tous les chemins de fer en général, lorsque nos finances me paraissaient dans un état à ne pas nous permettre d'entreprendre: de prodiguer à la fois des subsides à ces nombreuses entreprises, et surtout lorsque notre crédit se trouvait sans cela si considérablement engagé dans la construction du chemin de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental. 11 m’avoua bien sincèrement que ces concessions, tout en ayant pour objet le développement de la province, étaient nécessitées par des causes politiques; que, sans cela, le support des représentants dont les comtés sont traversés par ces chemins de fer cesserait d'être assuré au gouvernement, qu'il n’y aurait pas moyen d’avoir de majorité, que ces membres formaient. des combinaisons, des “rings,” pour contrôler la chambre,
‘“ M. DeBoucherville n’ignore pas que je lui dis alors qu'il valait mieux sauver la province qu'un gouvernement, et que, si son administration n'était pas assez forte pour résister à ces influences, il vaudrait mieux, pour lui, faire une combinaison avec les hommes honnêtes de bonne volonté de chaque parti, que de se soumettre à la dictée de ces “rings,” et au contrôle de ces combinaisons. |
“ Lorsqu'il n'a rien fait pour se soustraire à cette influence délétère, après l'aveu qu'il m'a fait lui-même que la législature était contrôlée par ces “rings” ; lorsque par sa législation, il a voulu la favoriser de nouveau, pendant la dernière session, sans avoir obtenu mon avis, n’avais-je pas le droit, comme représentant dé ma souveraire, de croire et de me dire que M. DeBoucherville no possédait pas une majorité constitutionnellement formée au sein de l’Assemblée législative ?”
‘“ Je n'ai nul désir d'entrer dans une discussion à propos de ce qui a pu se dirt dans les entretiens qui ont eu lieu entre Son Honneur et moi dans le cours de nos fréquents rapports, mais je crois devoir répondre par les faits suivants à cette très grave imputation ‘‘ que j'ai avoué être contrôlé par des combinaisons (rings)"’ dans la législation concernant le chemin de fer pendant que j'étais le chef du gouvernement provincial.
‘© Jo suis devenu ministre en 1874. Dans la session qui suivit, un projet fut présenté à l'effet d'augmenter les subventions accordées précédemment à un nombre &c chemins de fer.
‘ Plusieurs amendements furent proposés à ces résolutions, qui toutes tendaient à faire augmenter les subventions, augmentation en faveur de laquelle vota l'opposition:
dirigée par M. Joly.
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“ Des élections générales suivirent cette session, ct que la législature en question fut bonne ou mauvaise, elle fut approuvée par une très grande majorité de la population, et de ce je conclus qu’elle ne peut convenablement ètre discutée an point de vue quo l’envisage Son Honneur.
‘ Pendant la première session qui suivit les élections, le gouvernement, à la requête des municipalités de Montréal et de Québec, se chargea de la construction du chemin de fer de la rive Nord et du chemin de fer de Colonisation du Nord, maintenant connue sous le nom de chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental.
“ À cette époque, une grande pression fut exercée sur le gouvernement pour l’engager à augmenter les subventions des autres voies ferrées, mais il n’en tint pas compte. Il n’est pas vrai que des ‘“ millions avaient été votés comme aide à tous les chemins de fer en général à une époque où notre crédit se trouvait si considérablement
engagé dans la construction du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occi-
dental” Au contraire, depuis que notre crédit était ainsi engagé, pas une piastre ne fut ajoutée à la dette ou aux obligations de la province pour le compte de ces ‘ chemins do fer en général.”
‘ Dans la session de 1876, un projet fut présenté autorisant l'emploi d'une partie de la subvention de quelqu'une de ces voies ferrées qui n’était pas encore toute construite, en faveur d’un autre chemin en voie de construction, et cela afin de pouvoir pousser sa ligne jusqu’à quelque point particulier, —ce qui était jugé d’une importance publique—et une subvention périmée de 8200,000 fut divisée entre d’autres chemins de même classe, la législature ayant adopté le projet sans division.
‘ À propos de cet acte, Son Honneur M. Letellier, en prorogeant la législature, se servit de ces mots: ‘‘ J'espère que vos travaux auront pour résultat de donner un nouvel élan aux grandes améliorations qui ont été entreprises en cette province.” Pendant la dernière session, on à encore “ doublé” les subventions, mais sans ajouter à la dette publique. Cet acte a passé par ses dernières phases au Conseil après le changement d'administration et a été sanctionné par Son Honneur le lieutenantgouverneur,
7o. ‘En communiquant aux chambres mes mémoires du 25 février et du ler ‘“ mars dernier, M. le premier ministre et M. le procureur-général Angers ont, en ‘violation de leur devoir, outrepassé l'autorisation que je leur avais donnée à cet ‘effet par ma lettre du 4 mars dernier, Ils ont accompagné cette communication ‘“ du rapport de prétendues conversations dont je conteste l'exactitude et dont je ‘ signale l’inconvenance, etc.”
* Comme ceci s’est passé après le renvoi de l'ancien gouvernement. on ne peut diro qu’il y ait là une justification de ce renvoi. Il suffit de renvoyer à la correspondance, qui démontre que je n'ai fait aucune stipulation quant à la forme précise des expli. cations qui devaient être données à la chambre ; et, comme nous venions d’ètre remerciés comme ministère, je prétends que non-seulement nous nous devions à nousmêmes, mais encore, que nous devions aux représentants du peuple, dont nous possédions la confiance, de donner ces explications aussi complètes que possible. Qriant à la présentation, sans autorisation, des bills du chemin de fer et des finances, je me considérais comme pleinement autorisé, et les explications que j'ai offertes à Son Honneur sur ce sujet et qui ont été acceptées par lui. n'ont pas besoin d'être répétées.
“ Il résulte, d’après Son Honneur :—
“410. Que généralement les recommandations que j'ai faites à mon cabinet n'ont pas reçu cette considération qui est due au repré-entant de la couronne.”
‘Comme ministres responsables, nous considérions de notre devoir d’aviser Son Honneur, mais non d'agir sur son avis. En même temps, comme dans l'affaire du conseiller de Montmagny, nous étions dispasés, autant que possible, à avoir toute la déférence convenable pour ses opinions ei ses désirs.
“ 20. Que mon nom a été empiu;é par les membres du gouvernement comme signature à des documents que je n'avais jamais vus.”
“J'ai simplement à dire que je ne connais aucun eas de ce genre, À moins que ce ne soient les proclamations mentionnées dans les ‘# Explications,” et la reponse sur ce point est suftisamment claire.
