UNIFICATION

fait ressortir quelques yices fondamentaux inhérents an r^^ime tel qu'il était étaUi par le Décret de Mouharrem.

En effet) un antagonisme d'intérêts s'était développé exxtre le Gouvernement Impérial et rAdministration de la IDette, ou plutôt peut-être dans l'Administration elle-même à, oauee de son double rôle de département ottoman et de dél^;ation étrangère. Cet antagonisme provint en partie de oe que, contrairement au système suivi en Egypte, en Gbièce et en Serbie, les plus-values de revenus concédés rëBuliant de leur bonne administration profitaient seulement aux porteurs, le Trésor ne pouvant avoir droit sur ces plus-values qu'après payement d'intérêt maximum de 4y^ et de l'amortissement de i^l; cela équivalait à l'exclusion absolue de l'État à toute participation dans les plus-values. Les revenus concédés à la Dette, et leurs plus-values, formaient un tout indivisible; ils étaient affectés exclusivement à l'augmentation des intérêts et à l'amortissement des titres jusqu'à extinction complète des emprunts administrés. Le Gouvernement, n'ayant droit ni à une part proportionnelle dans les plus-values ni à la partie des revenus concédés qui aurait pu se trouver libérée par l'extinction des créances auxquelles ces revenus avaient été affectés, n'avait donc aucun intérêt à fiavoriser ni l'augmentation des intérêts ni l'amortissement des titres.

Tout au contrairCi l'augmentation des intérêts aussi bien que l'amortissement des titres par voie de rachats ayant pour effet naturel de hausser le cours des titres éb de ralentir l'amortissement, le Gouvernement voyait reculer le jour où il pourrait reprendre la gestion de ses revenus mis en gage ; cette hausse des titres de la Dette ottomane, en rendant plus difficiles les opérations de conversion et d'unification, enlevait au Gouvernement le meilleur moyen qui lui fût offert pour tirer profit de son nouveau crédit.

Or, pour tout développement progressif des revenus con« cédés, l'Administration de la Dette avait besoin du concours du Gouvernement tant pour l'application des lois fiscales d^à existantes que pour l'introduction de nouvelles lois.

Comment créer de nonvelleB reesourees, encaisser les '? arriërés, rëprimer les coulages, les concussions et la contre- 1 bande sans ce concours 1 Comment s'attendre à ce qu'un État, dans le seul intérêt d'une obligation morale, oombatte ■ son inertie et contrarie son intérêt évident pour augmenter les charges de ses contribuables et les dépenses et Timpopalarité du service fiscal t

On voit dans ces considérations une explication suffisante du stationnement constaté dans le développement des recettes encaissées par TAdministration de la Dette pendant la décade 1890-1900, ainsi que des lenteurs apportées à l'élaboration de la l^pslation nécessaire sur les droits de timbre, de patente, etc., a la solution des questions pendantes entre le Gouvernement et TAdministration de la Dette, ainsi qu'à la n^;ociation de nouveaux traités de commerce.

n ressort clairement de ce qui précède que, pour tirer le plus de profit possible pour le pays des institutions établies en 1881, le Décret de Mouharrem devait être modifié dans le sens d'une association plus étroite des intérêts du Gouvernement et de ceux de l'Administration de la Dette. Nous avons signalé dans les lignes précédentes les avantages devant en ressortir pour T Administration de la Dette ; pour trouver un accueil favorable de la part du Gouvernement Impérial, tout projet de cette nature devait lui offirir une participation directe dans les bénéfices et une réalisation immédiate du crédit accumulé; ces avantages étaient communs à tous les divers projets de conversion et d'unification.

Il ne reste qu'à considérer la question au point de vuo des intérêts des porteurs. Or, une opération de cette nature est prévue par l'art. 7 du Décret de Mouharrem qui l'assujettit * s'U y a lieu à la sanction de la majorité des porteurs donnée en assemblées publiques,' stipulation assez vague mais qui suffisait pour garantir les détenteurs de titres contre une complaisance trop grande de la part de leurs délégués envers le Gouvernement Ottoman. D'ailleurs