Les mazbatas déUvréspourafiaiiw privées

par les autres Départements . « . .

Divers.

10. Chacune des citations qui seront envoyées par les Tribunaux civils, ceux du Chéri et du Commerce pour les procès dépassant Fs. 1000

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Pb.

(}) Les sujets étrangers payent cette surtaxe sous protêt, les ayant demandé (note verb. id. 13 mars 1903) que son application à leun ressortissants fût suspendue en se réeenrant de réclamer le tembounement des sommes perçnes à ce titre.