I.c20juin

Je suis de vostre avis sur la question que vous me proposés. 11 est sans difficulté que les officiers des bailliages où il n'y a point de présidial peuvent non-seulement informer et décretter dans les cas prévostaux, mais encore juger. La seule différence qu'il y a cntr'eux et les prévosts, est qu'ils ne peuvent juger qu'à la charge de l'appel les affaires qui se trouvent dans ces cas, au lien que les prévosts les jugent en dernier ressort. A cela près, leur pouvoir est égal, et on ne peut appliquer aux officiers des bailliages la disposition de l'article 1 6 du titre I" de l'ordonnance de 1670, qui oblige les juges des lieux, quand ils ont informé et décretté, de cesser leur procédure après l'interrogatoire, et d'avertir que le cas est prévostal.

Uur. Pontfh.

Le 24 aoust.

J'ay examiné avec attention tout ce que vous m'expliques par vostre lettre, et j'ay lu non-seulement vostre requestc, mais encore le procèsverbal qui y estoit joint. Je vous avoue que dans tout cela je n'ay rien trouvé qui pust estre favorable pour vous, et que , soit dans la forme , soit dans le fond, je ne puis m'empescher de vous donner le tort. Quand il y auroit eu quelque chose, à redire dans l'arrest de la Tournelle, ce qui ne me paroist pas, quand même vous auriés esté bien fondé à prétendre que l'exécution en devoit estre renvoyée aux juges des lieux, qui n'est pas encore, vostre ministère estoit pour ainsy dire forcé, et il ne vous appartenoit pas ny de combattre les intentions du parlement, ny de différer de les suivre. Vous déviés encore moins donner une requeste aussy extraordinaire que l'est celle dont vous m'envoyés la copie , et que je regarde plutost comme une censure de l'arrest que comme une réquisition faitte par un procureur général, qui doit toujours, dans ces occasions, marquer autant de déférence

pour sa compagnie que de soumission pour les choses jugées. Ain»)-, bien loin que vous aiés lieu de vous plaindre du peu de considération que vous prétendés que M™ de la Tournelle ont eu pour vous, je trouve, moy, qu'ils ont très-grande raison de se plaindre de vous, puisqu'en cela non-seulement vous avés manqué à la subordination que vous leur déviés, mais encore péché contre les principes et contre l'usage, en voulant les dépouiller d'une instruction qui leur appartenoit légitimement. Essayés donc de vous faire justice à vous-me&me, et d'entrer dans toutes ces considérations qui ne manqueront pas de vous iàire changer de sentiment, pour peu que vous fassiés d'attention. Faittes mesme tout ce que vous pourrés pour empescher qu'on ne sache que vous m'avés porté vos plaintes, affin que ce que je voua escris demeure entre vous et moy, et que le prlement, ignorant et vostre lettre et ma response, n'ait pas l'avantage de vous sçavoir condamné sur vostre propre exposé.

Le 15 a»ril 1710'.

Je vous avoue qu'en examinant, par rapport à nos mœurs, la question que vous m'avez proposée , et sur laquelle vous me dites que la grandchambre a esté partagée , je ne conçois pas ce qui peut avoir donné lieu à ce partage , puisque parmy nous les juges d'église ne peuvent connoistre des matières purement laïques et profanes , quoyque des ecclésiastiques y soient parties et s'y trouvent intéressés personnellement. Ces juges ne peuvent connoistre que des causes qui concernent les sacremens, les vœux de religion, l'office divin, la discipline et les autres matières purement spirituelles. Ces principes sont fondés non-seulement sur les articles de l'ordonnance de 1 63g que vous cités, mais sur plusieurs autres ordonnances et sur l'édit du mois d'avril 1695 concernant la jurisdiction ecclésiastique; de sorte qu'en raisonnant sur ces principes, autorisés et soutenus par un usage universelle ne conçois pas, encore une fois, comment, si vous aviés raisonné sur les raesoies principes,

' Boisot avait été promu à la dignité d« premier pré>ideat.

vous auriés pu estre partagés sur la question de sçavoir ai an prestre peut demander son renvoy devant le juge d'église pour y faire juger un différend qu'il a avec un marchand, concernant l'exécution d'une convention faite entre eux pour du vin vendu par ce prestre à ce marchand. Il faut sans doute que ce partage soit fondé sur des usages et des loix qui vous sont particuliers, qui attribuent aux juges d'église une jurâdictian plus estendue que cette qu'ils ont dans les antres provinces du royaume; et comme j'ignore ces loix et ces usages, je ne puis rien vous respondre décisivement sur ce que vous désirés sçavoir de moy pour vous servir de règle doresnavant en cas pareil ; et si vous vouléa que je vous dise quelque chose de plus précis, il faut que vous me donniés tous les esclaircissements nécessaires sur une matière aussy importante. C'est a vous à nie les envoier, si vous le jugés à propos

Doc». Ponteb. III.

Le 25 janvier 171 S.

Tay bien de la joie que l'aflaire de M. de Mesmay soit terminée aux conditions portées par le projet que vous m'avés envoyé, et dont vous avés bien voûte vous contenter. Il a évité, en prenant ce party, une condamnation très-rigoureuse, qui n'auroit pas manqué d'estre prononcée contre luy; et rien ne pouvoit vous faire plus d'honneur que la modération avec laquelle vous avés continué d'agir dans cette occasion. Je ne doute pas que M. de Mesmay ne s'abstienne du palais jusqu'à la Saint-Martin, et qu'il ne change de logement, et qu'il n'exécute ces deux articles comme il a exécuté les autres. Et il ne conviendrait pas mesme qu'on y changeast quoy que ce soit, et qu'on y apportast le moindre adoucissement, surtout pour le temps de l'interdiction ; car il n'est pas en vostre pouvoir d'en retrancher un seul instant, parce que cela ne vous regarde point, mais le palais et le public , qui demandent cette satisfaction , et c'est la moindre qu'on puisse luy donner pour la réparation d'un aussy grand scandale que celuy qu'a causé un procédé aussy violent que celuy de ce magistrat.

A l'esgard du chevalier de Mesmay son frère, dès qu'il n'y a rien

dans raccommodement qui le regarde, je. suis absolument de l'avis de M. Voysin pour la continuation des procédures qui ont esté commencées, et vous ferés fort bien de l'informer exactement des suites de cette afTaire et du jugement qui interviendra contre cet officier.

Le 7 arril.

Je suis fasché d'estre obligé de vous dire que je ne pense pas comme vous sur la délibération prise par vostre compagnie , le 8 février 1 676, dont vous m'avés envoie une copie, et que, bien loin d'estre touché des raisons que vous m'allégués pour l'autoriser, je trouve au contraire que cette délibération blesse les bonnes règles, qu'elle n'est pas honorable à la magistrature, et qu'elle est très-préjudiciable au public. Les loix laissent la liberté à tous ceux qui ont des différends ensemble, de choisir telles personnes qu'il leur plaist pour les terminer à l'amiable , et il n'y en a aucune qui deffende aux magistrats d'estre arbitres. Celle que vous cités, qui n'est pas mesme observée parmy nous, ne deffend pas indistinctement aux magistrats d'accepter des arbitrages : elle ne le leur detfend que dans les affaires dont ils sont juges, encore n'est-ce que dans les cas qu'ils se servent de leur autorité pour obliger les parties à compromettre entre leurs mains. Mais quand vostre compagnie auroit cru pouvoir, sur le fondement de cette loy, deffendre aux officiers du parlement d'estre arbitres, elle devoit du moins se renfermer .scrupuleusement dans les termes de cette lov. Vous dites que cette délibération est fondée sur ce que les officiers du parlement doivent porter partout leur caractère de juges qu'ils quittent quand on les choisit pour arbitres, qu'ils diminuent leur autorité en rendant un jugement sujet a l'appel, et que le nombre des juges se trouve diminué par là. Mais bien loin que la dignité des magistrats se trouve blessée par le choix que l'on fait d'eux pour régler les contestations qui sont entre des parties, rien au contraire ne leur peut estre plus honorable , puisque c'est le tesmoignage le moins suspect et le plus authentique de rcstime,quc l'on a pour eux, et de la confiance que l'on a dans leur probité, dans leur exactitude et dans

leur capacité. Les personnes de la plus grande distinction, les premiers magistrats du parlement de Paris et des autres parlemens du royaume acceptent tous les jours des arbitrages; bien loin de craindre de se déshonorer par là, ils s'en font au contraire un grand honneur. L'appel que l'on peut interjeter d'une sentence arbitrale rendue par un président ou par un conseiller ne peut estre regardé comme un inconvénient, puisque tous les jours on interjette appel des ordonnances que rendent les conseillers dans l'instruction des procès dont ils sont rapporteurs, sans que leur dignité en souffre quoy que ce soit, et Ton ne doit pas craindre qu'il ne reste pas assés déjuges, puisqu'il y en a toujours un assés grand nombre pour suppléer à un seul qui manque. Vous ajoutés que si les officiers du parlement pouvoient estre arbitres, les conseillers qui sont distingués plus que les autres par leur science et par leur probité seroient choisis pour arbitres dans les affaires les plus importantes qui devroient estre jugées au palais, et que par là les autres conseillers seroient privés de la connoissance de ces procès et des émolumens deubs à leur travail. Cette considération ne doit pas l'emporter sur le bien public, et l'intérest des juges ne doit pas prévaloir dans ce rencontre à celuy des parties. Les juges ne sont establis que pour juger les différends qui sont portés devant eux , et sur lesquels les parties ne peuvent se concilier soit par eux-mesmes, soit par les arbitres qu'ils choisissent; et si tous ceux qui ont eu des contestations ensemble avoient pu toujours les terminer par cette voie, on n'auroit jamais estably de tribunaux, et rien ne seroit plus préjudiciable au public que d'empescher que d'habiles magistrats qui ont mérité toute son estime et toute sa confiance , ne mettent la paix dans les familles et n'en préviennent la ruine en réglant à l'amiable des contestations qui les consommeroient en frais si elles se décidoient par les voies ordinaires de la justice. Permettés-moy de vous dire que, si la délibération de 1676 est fondée sur de semblables veues, elle ne fait pas d'honneur à vostre compagnie, qui devroit se porter d'elle-mesme à la révoquer entièrement, ou du moins à la restreindre aux seuls juges des chambres où les procès sont actuellement pendans

Le 1 1 avril.

l^a considération que je conserve toujours pour la mémoire de M. Borrey, premier président de la chambre des comptes de Dôle, et celle que j'ay pour la profession d'avocat, m'engage à vous escrire sur les plaintes que me porte le sieur Borrey son neveu, de ce qu'en plaidant une cause devant vous en qualité d'avocat le troisième de ce mois, non-seulement vous l'interrompîtes plusieurs fois, mais de ce que, sans luy permettre d'achever sa cause, vous fîtes plaider l'avocat des parties adverses, ce qu'il prétend que vous avés fait uniquement par chagrin contre luy. Quoyque je ne puisse croire qu'un magistrat de vostre caractère ait agy dans cette occasion pour les motifs qu'il vous impute , cependant comme je ne vois rien dans son plaidoyer, dont il m'a envoyé une copie , qui ait pu luy attirer les mauvais traitemens dont il se plaint, j'ay cru ne pouvoir me dispenser de vous exciter à avoir pour ce jeune homme la mesme indulgence que celle que vous devés avoir pour tous les jeunes avocats, surtout lorsqu'ils méritent comme luy quelque distinction par leur naissance, autrement il ne manquerait pas de se rebuter et d'abandonner une profession si propre à le former pour la magistrature. L'avantage qu'il a d'estre votre allié devrait suffire seul poiu* vous y engager, indépendamment de toute autre considération, et j'espère que vous ne me laisserés rien à désirer là-dessus.

Le 23 avril.

Je veux bien croire, puisque vous m'en assurés, qu'il n'est entré aucun chagrin particulier dans la manière dont vous avés traité le sieur Borrey dans une cause qu'il a plaidée devant vous. Mais permettésmoy de vous dire que vous n'en avés pas moins de tort de l'avoir interrompu, puisque vous demeurés d'accord que vous Pavés si fort troublé qu'il ne put reprendre la suite de son plaidoyer, et qu'il fut obligé de se retirer de l'audience. Vous voiés par le procédé que vous avés tenu envers ce jeune homme dans cette occasion combien ceux

qui remplissent les premières places doivent estre attentifs à agir toujours avec retenue et circonspection, et combien ils doivent avoir d'indulgence pour les jeunes avocats, puisqu'une seule interruption suffit pour leur faire perdre la suite de leur plaidoyer, et pour les rebuter souvent pour toujours de leur profession. Et bien loin que de semblables interruptions procurent l'expédition des causes, l'expérience fait connoître que rien au contraire ne la retarde davantage; et c'est ce qui est arrivé dans la cause dont il s'agit, qui auroit esté jugée sur-le-champ, peut-estre en moins d'un quart d'heure, si vous aviés eu moins d'impatience de la finir, au lieu qu'en interrompant comme vous avés fait le sieur Borrey, vous avés esté dans la nécessité de remettre cette cause, au grand préjudice des parties, et vous serés obligé de la faire recommencer toute entière à une nouvelle audience. S'il se charge encore de la deffendre, vous ne pouvés trop luy donner de marques de vostre bonté et de vostro considération, pour réparer autant qu'il est en vous le tort que vous luy avés fait et le cha grin que vous luy avés causé.

Lettr. Ponlch.

LE CHANCELIER DE PONTC HÀRTR AIN A LA FALUÈRE, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE BRETAGNE.

À Versailles, le 24 mars 1700.

Rien n'est plus sage ny plus utile pour le bien de la justice que le règlement que vous me marquez que vostre compagnie a faict sur les prises à partie des juges. On ne peut trop restreindre la liberté que se donnent les prties de les intimer en leur nom, et il est important, non-seulement pour l'expédition des affaires, mais encore pour l'honneur des juges, que ces sortes d'intimations ne puissent se faire qu'après que la permission en aura esté accordée en connoissance de

cause. Ainsy, vous ne pouvés donner trop d'attention à faire exécuter le règlement que vous venés de faire, ni avoir trop de sévérité pour réprimer ceux qui voudront y contrevenir.

heltr. Pontcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A TA VEAUX. ANCIEN PRÉSIDENT AU PRÉSuOlAL DE VESOUL.

Le 26 mur* 1700.

Les officiers de vostre siège se plaignent que vous en usés mal avec eux, et que vous vous estes mesme donné depuis peu la liberté de maltraiter de paroles, et dans une audience publique, le doyen des conseillers. Ces manières ne conviennent point à un officier qui doit se distinguer par sa modération. Si vous avés quelque prétention légitime contre vos confrères, vous devés la faire valoir par les voyes que la justice autorise, et non pas par des violences qu'elle condamne. Retcnés-vous donc à l'avenir, et apprenés par vostre exemple à ceux qui sont establis avec vous pour juger les autres, qu'on ne peut remplir ses devoirs dans un ministère qui demande un désintéressement si parfait, si on ne sçait pas se juger soy-mesme dans ses propres affaires, et si on n'escoute que l'intérest et sa passion dans la poursuivie de ses droits.

Lettr. Pontch.