‹ Correspondance administrative sous le règne de Louis XIV entre le cabinet du roi, les secrétaires d'état, le chancelier de France [etc., etc.]Chapitre 169 sur 491 · LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A RERNIÈRES. INTENDANT EN HAINAUT · texte numérisé non relu

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A RERNIÈRES. INTENDANT EN HAINAUT

A Versailles . le 18 avril 1700.

Vous sçavés aussy bien que moy quelle est la règle dans la matière

sur laquelle vous me demandés une décision. Les juges de France ne peuvent point connoistre d'un crime commis par un estranger et sur une terre estrangère, à moins que le souverain ne le demande au roy, ou si les juges du coupable ne se pourvoyent par les voyes ordinaires devant les juges royaux. Ainsy, je ne vois pas comment vous pouviés faire porter par le fermier du domaine les frais du procès dont vous me parlés. C'est à celuy qui a fait arrester le coupable à Philippeville à le faire instruire devant les juges compétens et à en avancer tous les frais.

Leur. Pontcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAl.N A LA GARDE, IJEUTENANT GÉNÉRAL DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE TOULON.

Le3mâ, 1700.

Je suis surpris d'apprendre que vous affectés de ne point rendre de visite à M. l'évesque de Toulon, et que vous vous faittes mesme un honneur de vous distinguer par là de tous les officiers de la ville. Ce n'est pourtant pas l'endroit le plus capable de vous attirer de l'estime, et il ne convient guère à un premier officier de vouloir se signaler par des manières aussy peu conformes aux règles de la bienséance. Vous me ferés plaisir de m'instruire de ce qui peut vous inspirer cette espèce de fierté, et si vous avés quelques raisons particulières pour vous dispenser d'un devoir que l'bonncsteté exige de vous. Mais si vous n'en avés aucune , si l'humeur seule vous a fait tomber dans cette faute, comme il y a beaucoup d'apparence, vous ne sçauriés la réparer avec trop de diligence ny effacer trop tost l'impression fascheuse que m'a donnée la singularité de vostre conduite , et qui augmenterait sans doute si vous ne faisiés promptemenl tout ce qui dépend de vous pour la réformer.

LE CHANCELIER DE PONTCH ARTRALN A LÉVÊQLE DE TOULON.

Le 3 roay 1700.

Vous avés raison de vous plaindre de la conduite du sieur de La Garde, et à juger de son affectation par les règles de la bienséance et par l'usage du monde, il ne paroist pas excusable d'avoir manqué à ce que l'honnestelé sembloit exiger de luy dans l'occasion dont vous me parlés. Cependant, si on examine la chose dans la rigueur et par le droit que peut vous donner vostre dignité, je ne crois pas que vous puissiés forcer personne de vous aller rendre visite, quand il voudra s'en dispenser. Cette sorte de cérémonie, quoyqu'observée exactement par tous ceux qui ne veulent manquer en rien aux devoirs de la vie civile, ne laisse pas d'estre volontaire, et si vous me voulés croire , vous ne vous ferés pas un point d'honneur d'obliger le sieur de La Garde d'estre malgré luy poly et honneste. Je ne laisscray pas de luy escrire et de luy marquer vivement que je n'approuve pas cette manière peu convenable à un premier officier. Je sçauray ses raisons, s'il en a quelqu'une qui puisse excuser sa fierté, ou pour mieux dire sa grossièreté, et je feray tout ce qui dépendra de moy pour le remettre dans la règle.

L« 3 juin.

J'avois cru jusqu icy que le refus du sieur de La Garde de vous rendre la visitte que vous prétendes qu'il vous doit n'avoit point d'autre cause que son caprice, et que ce différend estoit pour ainsy dire une querelle personnelle entre vous et luy; mais j'apprends parce qu'il m'escrit qu'il n'y a sur cela aucune affectation de sa part, et que, s'il ne vous a point encore rendu de visitte, deux raisons l'en ont empesché : l'une que les officiers de la sénéchaussée vous ayant visité

en corps pendant son absence, il est d'usage que ni le chef ni les membres ne doivent point de visite en particulier, jusqu'à ce que vous en ayés rendu une à la compagnie; l'autre, que vous avés des procès pendans en la sénéchaussée, et qu'il est de sa prudence dans ces occasions de s'abstenir des visittes particulières. Le sieur de La Garde m'asseure que ces raisons seules l'ont cmpesché de vous en rendre, et qu'il a cru qu'il devoit attendre à s'acquitter de son devoir jusqu'à ce que l'occasion se présente de le faire à la teste des officiers de la sénéchaussée. Vous entendes par là que cette affaire devient un différend de compagnie, qu'ainsy je ne puis le décider de mon autorité privée.

Lettr. Pon (ch.

LE CHANCELIER DE PONTC H A RTR AIN A RONDEAU, PROCUREUR DU ROI A ROUTE VILLE.

Le 22 may 1700.

Vous estes un peu trop vif à prendre vos résolutions, le véritable zèle est plus modéré, et il y a mesme de la vanité de croire que les autres en manquent parce qu'on sent qu'on en a beaucoup. Ne poussés donc pas le vostre au delà de ses justes bornes; plus vous en avés et plus vous estes nécessaire dans la place que vous occupés, et si vous poussiés vostre chagrin jusqu'à vous défaire de vostre charge, la justice pourroit en souffrir. Tout ce que vous avés à faire est de continuer de faire vostre devoir, comme il me paroist que vous avés fait jusqu'à présent. Si les officiers de vostre siège ne suivent pas vostre exemple, s'ils ne répondent pas à vos bonnes intentions, s'ils n'observent pas les édits et les déclarations du roy, vous devés en donner avisa M. le premier président et à M. le procureur général, puisque le parlement est le supérieur et que c'est à luy spécialement que S. M.

a confié l'exécution de ses volonté* dans ces sortes de matières quand les premiers juges ne sont pas exacts à les observer. S'il survenoit quelque affaire d'une autre nature, il faudrait vous pourvoir devant l'intendant ou vous adresser au secrétaire d'état qui a le département de la province

Lellr. Ponlcb.

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