ET CONSEILLER EN LA COUR DES COMPTES DE MONTPELLIER

Le 29 décembre 1701.

Le refus que fait la cour des comptes de Montpellier de vous recevoir sans information de vie et de mœurs, et sans examens, n'a rien qui ne soit conforme à la rigueur des règles, et vous ne pouvez raisonnablement trouver aucune injustice dans Tarrest qu elle a rendu. Il est vray qu'il n'est pas conforme aux conclusions des gens du roy; mais vous devés sçavoir que les conclusions ne décident jamais rien;

que les juges peuvent les suivre ou ne pas les suivre, et que tout est libre dans leur ministère. Il est vray que, sur la connoissance que la compagnie pouvoit avoir de vostre capacité et de vos services dans les écoles, dont il me revient aussy de bons témoignages de plusieurs endroits, elle auroit pu dans cette occasion avoir quelque indulgence pour vous ; mais il n'en est pas moins vray que ce que vous leur demandiés estoit une grâce , et que ce qu1 elle a ordonné, quoyque peutestre un peu rigoureux, estoit de règle. Jugés vous-mesme, et décidés^ par vos propres lumières si un arrest qui ordonne une information prescrite par les règlemens, peut estre sujet à réformation. Pour moy, je n'ay autre chose à vous dire, sinon qu'il n'est pas en mon pouvoir d'en empescher l'exécution '.

Lettr. Pontcli.

LE CHANCELIER DE PONTCH ARTR AIN AIX OFFICIERS DU PRÉSIDIAL DE CIIAUMONT EN BASS1GNY.

A Versailles, le «janvier 1702.

Messieurs, ce n'est point par des complimens que vous pouvés me faire quelque plaisir au commencement de cette année : c'est par l'assurance d'une attention singulière à remplir, comme j'espère que vous ferés, tous les devoirs de vos fonctions; c'est aussy par le seul endroit que vous pouvés espérer ma protection.

Leur. Pontch

1 Voyex aussi la lettre du chancelier à la cour des comptes . du a février 1 702 , p. 358

CORHCST. *DUI*ISTR. — II. 16

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A BOICHL, PREMIER PRÉSIDENT Dl PARLEMENT DE DIJON.

A Versailles, le 10 janvier 1702.

Ce n'est pas moy qui vous ay écrit la lettre dont vous me parlés, ni qui vous ay chargé de juger le procès du provincial des capucins de Normandie, suivant les dispositions des arrests du conseil. C'est mon fils qui vous a escrit cette lettre. Je viens de luy en demander compte, et, par le raport qu'il m'en a fait, j'ay reconnu qu'il n'avoit pas esté assés bien instruit de l'affaire pour pouvoir sur cela donner quelques ordres en connoissance de cause. 11 s'est déterminé seulement par la certitude qu'il avoit que ce capucin a été très-longtemps à Saint-Dominique, qu'il s'y est très-mal conduit tant à l'esgard de ses supérieurs qu'à l'esgard de la colonie, et qu'il en est également mal sorti. Mon fils a cru par là avec quelque fondement qu'on ne pouvoit ni trop tost ni trop sévèrement luy faire son procès. Mais, pour moy qui suis un peu plus délicat et qui fais profession de me tenir toujours exactement aux règles, je raisonne d'une autre manière, et sans rien prescrire et sans rien désirer qui puisse gêner les suffrages des juges, je vous laisse, comme à tout le parlement, la liberté toute entière de juger le procès selon vostre honneur et vostre conscience.

Le 14 juillet 1704.

L'arrest rendu en faveur de M. Rigolay, dont vous me demandez l'explication, ne me paroît point en avoir besoin. Il est net, il est précis, il le faut exécuter à la lettre, autrement le parlement courroit risque de perdre tout. Il est certains droits et certains usages qu'on veut bien tolérer dans les compagnies sans jamais cependant les autoriser, comme de donner la préférence, dans la réception des offi-

ciers, aux enfans de présidons et de conseillers, soit en faveur de l'ancienneté, soit en faveur de quelques distinctions personnelles. Il est juste d'en laisser user le parlement tant qu'il n'en abuse point; mais lorsqu'il portera ça au delà de ses justes bornes, comme dans l'affaire de M. Rigolay, le roy ne le soufrira point, et jamais il ne permettra qu'on ait esgard aux billets qu'on exige dans ces occasions. Ainsy le parlement a intérest d'estre extresmement circonspect et de ne pas outrer les choses, s'il veut empescher qu'on ne le prive entièrement des droits qu'il s'est attribué à cet esgard. C'est tout ce que je puis vous mander de plus positif sur cette matière.

Lettr. Pnntch.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LA VILLEGUÉRIN . AVOCAT GÉNÉRAL AU PARLEMENT DE RENNES.

A Versailles, ie 12 janvier 1702.

Je serois plus content des vœux que vous faites pour moy, s'ils estoient plus simples et si vous n'aviés pas cru me les faire trouver plus agréables par des complimens et des éloges fort inutiles. Pour moy, je n'ay rien à souhaiter, ny qui vous convienne davantage , ny qui doive vous faire plus de plaisir, que de vous voir toujours attentif à remplir tous les devoirs de vostre ministère, et à suivre en toutes occasions les exemples domestiques et paternels que vous avés tous les jours devant les yeux

Leur. Ponlch

toc.

LE CHANCELIER DE l'ONTCHARTRAIN A BAQUET ET DOROZ, AVOCATS GÉNÉRAUX M. PARLEMENT DE BESANÇON.

A Versailles, lo 22 janvier 1702.

Messieurs, puisque vous désirés sçavoir ce que vous avés à faire pour Lien remplir les fonctions de vostre ministère, et en quoy consiste précisément le service que vous «levés aux audiences, je crois ne pouvoir vous proposer de meilleure règle que celle qui s'observe au parlement de Taris.

L'usage de cette compagnie est que Mr> les avocats généraux assistent tous aux grandes audiences du matin qui se tiennent les lundis, les mardis et les jeudis, a moins que quelque incommodité ne les en empesche.

Il y en a toujours un aux audiences d'instruction, et un autre à la Tournelle. A l'esgaid des audiences de relevée, qui se tiennent les mardis et les vendredis, il est rare que l'un d eux ne s'y trouve pas, parce qu'il n'est pas moins rare qu'il ne s'y plaide quelque chose sujette à communication par sa nature, ou dont les parties, pour la conséquence dont elle .se trouve, ou par la multiplicité et la diversité des laits dont elle est chargée, n'aient jugé à propos de leur communiquer.

Les communications se lont au parquet, verbalement, quelques jours avant que les causes doivent estre plaidées; on leur remet ensuite les pièces, s'ils souhaitent de les examiner, et on leur donne pour cela le temps nécessaire. Mais ils ont soin d estre presque toujours prests pour les causes du rôle, alm qu'elles ne passent jamais leur tour.

Du reste, c'est que jamais aucun substitut ne porte la parole à leur place, si ce n'est dans le temps que dure la chambre des vaca-

tions, ou lorsque, pour cause de parenté ou quelqu'autre motif légitime il ne se trouve nul avocat général qui puisse la porter, ce qui n'arrive presque jamais. J'ay peine à comprendre comment on en use autrement dans vostre compagnie, et à moins qu'il n'y ait pour elle quelque titre singulier, quelque édit ou quelque déclaration particulière qui attribue cette fonction aux substituts, cela me paroist un abus qui ne doit pas estre toléré.

Voilà les règles que vous devés suivre si vous voulés remplir vos devoirs, et je ne sçais mesme rien de plus honorable pour vous que de vous conformer exactement à ce qui se pratique dans le premier parlement du royaume.

Lrtlr. Pontch.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAlN A LAPORTE , PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE METZ.

Le 22 avril 1702.

Il n'y a encore rien de décidé touchant la question de sçavoir si ceux qui sortent des jésuites, après avoir fait les premiers vœux, peuvent succéder et rentrer dans les biens qui ont été recueillis à leur défaut par leurs parents depuis ce temps jusqu'à leur sortie. Le roy doit terminer dans peu cette grande question. Je vous conseille d'en attendre la décision avant que de rien statuer sur le différend particulier qui est pendant à ce sujet en vostre parlement.

Le 24 juillet 1713.

J'ay reccu la dissertation que vous m'avés envoyée sur le sénatusconsulte de Tertullien et l'édit des Mères. Je loue vostre attention et vostre zèle pour la pureté de la jurisprudence; mais je ne vois pas qu'il y ait lieu d'en faire aucun usage , et il n'y a pas d'apparence que

Ton pense jamais à rien changer, comme vous le proposés, à un édit qui a été donné avec autant de réflexion et par des motifs aussy puissans que celuy du mois de juin 1 067.

Le 23 octobre.

Je suis persuadé comme vous que rien n'est plus préjudiciable à l'honneur de la magistrature que de voir les charges de conseiller au parlement remplies par des personnes sans éducation et sans naissance, et j'entre fort dans tous vos sentimens là-dessus; mais je ne vois pas qu'on puisse remédier, du moins quant à présent , à un aussy grand mal : dès que les charges sont patrimoniales et sont le principal bien des familles, comment en empescher la vente? on trouveroit difficilement à s'en défaire s'il n'estoit permis de les vendre qu'à des personnes d'une naissance distinguée. D'ailleurs, comme les ordonnances n'ont pas mis la naissance parmy les conditions nécessaires pour estre receu officier dans les compagnies supérieures, il n'est pas possible d'ajouter cette qualité à celles qu'elles prescrivent. Le mal dont vous vous plaignes n'est pas particulier à vostre parlement : celuy de Paris et plusieurs autres souffrent à présent le mesme mélange , sans qu'on ait pu trouver le moyen de l'empescher. C'est pourquoy, comme il ne m'est pas possible d'arrester le cours de cet abus, il faut nécessairement le supporter. Tout ce que le parlement peut faire, est de prendre garde que tous ceux qui se présenteront pour estre receus soient de mœurs irréprochables, et qu'ils donnent, lors de leur examen , des preuves suffisantes de leur capacité pour bien remplir leurs fonctions.

Lt?Ur. Potiich.

LE CHANCELIER DE PONTCH ARTR A \\ A LA BEDOYËRE . PROCUREUR GÉNÉRAL AU PARLEMENT DE BRETAGNE.

A Versailles, le 24 miy 1702

J'ay receu vostre lettre avec la copie de celle du procureur du roy de Vannes, qui contient les circonstances de l'action qui s'est passée entre deux gentilshommes de l'arrière-ban de Nantes, où le sr de Bruc, l'un d'eux, a été tué, et qui marque que son corps a été aussytost enlevé par plusieurs gentilshommes qui ont empesché l'alloué de Rennes de s'en emparer. Quoyque le procédé de ces genlilshommes soit très-condamnable, et que rien n'est plus dangereux (pie de le laisser impuni , à cause des conséquences fascheuses que cette impunité pourroit produire, cependant je crois comme vous qu'il est de la prudence et mesme du bien du service du roy de ne faire à présent aucunes poursuites contre ces gentilshommes, et que l'on doit se contenter de faire le procès aux deux accusés du crime de duel, sans y comprendre un corps de noblesse entier, assemblé pour l'arrière-ban, dont la pluspart ne manqueraient pas de quitter le service pour se garantir des décrets qui pourroient estre donnés contre eux, et pour d'autres raisons encore beaucoup plus importantes. C'est pourquoy il faut réduire la poursuite aux deux coupables. Il me paroi t inutile de nommer un commissaire du parlement pour faire cette poursuite; l'alloué de Rennes ayant commencé à en prendre connoissance, et attendu qu'il n'est pas suspect, il est naturel qu'il continue l'instruction et qu'il rende un jugement délinitif que le parlement pourra réformer s'il n'est pas juste. Mais il est à propos (pie vous mandiés à ce juge et aux autres officiers de ce siège de s'appliquer à démesler si c'est un véritable duel ou simplement un rencontre, et de prendre garde qu'il ne leur échappe aucune des circonstances qui

peuvent les éclaircir, et que, s'il y a preuve que c'est un duel, on ne doit se départir en quoy que ce soit de la juste sévérité avec laquelle le roy a déclaré, par son édit du mois d'aoust 1679, qu'il vouloit qu'on punît ceux qui s'en trouveroient coupables. Je vous prie de ne pas manquer de m'informer des suites de celte affaire , et de la manière dont elle sera décidée.

Le 28 m»y

Les juges de Rennes auroient peut-estre mieux fait de ne pas ordonner la publication d'un monitoire contre les gentilshommes accusés d'avoir enlevé le corps du sr Ludcrnière de Bruc; ils eussent pu attendre là-dessus vostre réponse, et ne pas agir avec tant de précipitation dans une affaire aussy délicate; mais puisque ce monitoire est public, U faut bien se donner de garde d'en arrester le cours : ces matières sont trop importantes pour que la justice ne suive pas ce qu'elle a une fois commencé. Tout ce que vous avés à faire, est de vous faire rendre compte des révélations, afin que, suivant leur portée et leur étendue, vous jugiez ce qu'il sera à propos de faire, ou que vous en preniés mesmes les ordres

Le 27 aoust 1703.

L'arrest du parlement de Bourgogne dont vous me parlés m'est connu : c'est moy qui l'ay fait rendre et qui en feray rendre tousjours de semblables en pareil cas. Rien n'est plus important ny de plus grande conséquence que de maintenir les droits de rEstat et les privilèges de l'église de France contre les usurpations de la cour de Rome ; et c'est une des plus grandes et des plus honorables fonctions du parlement. Mais je ne sçais si cette occasion est si naturelle et si nécessaire : le rescrit est d'il y a deux ans, et l'évesque a refusé de l'exécuter. Ainsy on peut dire que c'est une chose finie, et par la sagesse mesme de l'évesque. On peut dire aussy, d'un autre costé, que la sommation qu'on luy a faite de donner les causes de son refus est moderne, que par là l'affaire subsiste encore, et qu'elle est mesme

aussy par là devenue publique et par conséquent lousjours nouvelle. Ainsy je vous laisse maistre, de concert avec M. le premier président, de faire ou de ne pas faire ce que vous jugcrés à propos; et si vous prenés le party de faire la remontrance , il me paroist qu'il faudrait changer quelque chose au projet que vous in en avés envoié, et j'ay mesme mis ce peu de changement à vostre mesme projet que je vous renvoyé.

Lettr. Pontch.