LE CHANCELIER DE PONTCHARTRALN ALX OFFICIERS DU SIÈGE ROYAL DE SAUMUR

A Veruillei, le 31 mars 1701.

Messieurs, je suis informé que vous n'observés point dans vostre siège la déclaration du roy qui fait deflenses aux juges d'émanciper les mineurs sans lettres de bénéfice d'aage , et que , pour excuser cette contravention, vous allégués la disposition de la coustume d'Anjou, qui leur donne la faculté de poursuivre à quatorze ans leurs droits mobiliers et à vingt leurs droits immobiliers. Peut-estre n'avés-vous pas encore fait réflexion sur le peu de solidité de ce prétexte, et que, faute d'avoir bien leu la clause de la déclaration qui déroge précisément à toutes coustumes et usages contraires, vous avés cru qu'il vous estoit permis d'en user comme par le passé, et que la loy n'étoit pas faitte pour vous. Ainsy je veux bien oublier tout ce que vous avés fait jusqu'icy, et regarder vos contraventions comme de simples défauts d'attention ; mais, pour l'avenir, je ne prétens pas tolérer plus longtemps un abus que rien ne pourra plus excuser après l'avis que je vous donne. Attachés-vous donc à observer exactement cette déclaration , et faittes cesser par vostre soumission aux volontés du roy le

mauvais exemple que vous donnés aux officiers des autres sièges de vostre province.

Lettr. Pontcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A DE MOISSEY, MAITRE DES REQUÊTES A RESANÇON.

A Versailles, le 1" avril 1701.

J'ay receu vostre lettre par laquelle vous me parlés encore des chagrins que vous donne la conduitte de vostre gendre. Je vous conseille de vous calmer sur tout cela, et de ne point faire d'esclat contre une femme dont japprens que le mary ne se plaint point. On m'assure mesme qu'on ne parle plus tant du commerce dont vous vous plaignes. Ainsy, au lieu d'escouter tout ce que la jalousie de vostre fille l'oblige de vous suggérer, songes plustost à la guérir de ses soupçons qu'à flatter son inquiétude, et qu'à vous donner à vous-mc&me des mouvemens et des soins plus propres à troubler le repos de vostre famille qu'à faire cesser vostre peine.

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lueur, routcn.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A VALENTINÉ , RECEVEUR GÉNÉRAL DES FINANCES DE TOURS.

A Versailles, le 4 avril 1701.

Je n'ay pu me dispenser d'informer le roy d'un escrit qui m'est revenu depuis peu, et dont je vous envoyé une copie imprimée. Apparemment vous ne désavouerés pas cet ouvrage, et vous ne discon-

viendrés pas que c'est pr vostre ordre qu'il a esté publié dans l'estendue de vos terres. Peul-estre mesme essayerés-vous de le justifier par le motif de charité qui semble vous avoir porté à le rendre public; mais, quelque party que vous preniés sur cela, je suis obligé de vous dire que le roy, quoyque touché de trouver chés vous un zèle aussy rare , n'a pas laissé d'estre surpris de la manière dont vous vous donnés la liberté de le faire paroistre. Par là vous vous érigez en juge de tous les procès qu'on fait à vos habitans, vous décidés par avance qu'on ne peut les poursuivre sans les vexer, et vous ouvré» une voye qui, toute juste qu'elle paroist, conduit pourtant à la ruine des jurisdictions, et à dépouiller les juges ordinaires des fonctions qui leur appartiennent. Vous n'avés pas, sans doute, fait réflexion qu'avec de bonnes intentions , on cause souvent de mauvais effets, que les meilleures choses dégénèrent en mal quand elles ne sont pas bien conduittes, et que moins de zèle et plus de prudence conviennent quelquefois mieux, et font mesme plus de fruit qu'une charité qui cherche de l'esclat. Réglés-vous donc sur ces principes, et ne souffres pas qu'un escrit aussy dangereux, et qui peut avoir des suittes aussy fâcheuses , paroisse plus longtemps dans le public. C'est ce que le roy m'a chargé de vous faire sçavoir de sa part

Leur. Pontch.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A SAINT-ANDRÉ, CONSEILLER DE LA COUR DES AROES DE MONTAUBAN.

A Versailles, le 14 avril 170).

Je ne puis me dispenser de vous advertir que je suis instruit du désordre de vostre conduitte. Si je m'en rapporte aux plaintes que j'en reçois de toutes parts, rien n'est moins réglé que vos mœurs, ny plus dangereux que vostre conversation. Vous estes plus assidu au

cabaret qu'à l'audience; en un mot, vous scandalisés toute la ville par vos dérèglemcns. S'il ne vous est point encore venu en pensée que , par là, vous déshonorés vostre personne, Vostre dignité et toute vostre compagnie; il est temps que vous fassiés sur cela de sérieuses réflexions, et, qu'en vous réformant de vous-mesme, vous préveniés les ordres que je scray obligé de prendre du roy pour vous y obliger par une voye qui peul-estre ne vous seroit pas agréable. J'espère que les choses n'iront pas si loin, et que ne pouvant vous justifier sur tous les faits que je viens de vous marquer, vous prendrés le parly de vous remettre dans la règle.

Leur. Ponlch.

LE CHANCELIER DE PONTCI1 ARTR AIN A SUAU, VICE-SÉNÉCHAL DE SARLAT EN PÉRIGORD.

A VmaiHe», le 27 avril 1701.

Je suis surpris de la difficulté que vous me proposés par vostre lettre. Il est de règle que jamais on ne doit condamner un accusé aux despens quand il n'a point de partie civile, et que son procès luy soit fait à la requeste du procureur du roy seul. L'usage est si constant dans cette matière, et il s'observe si régulièrement par tous les juges qui s'attachent à suivre les principes, qu'il y a lieu de s'estonner que vous ayés sur cela le moindre doute. Ainsy, vous ferés très-sagement de ne point taxer ceux1 qui ont esté prononcés contre celuy dont vous me parlez, et vous auriez encore mieux fait de ne les point adjuger.

Lettr. Ponlch.

1 C'est-e-dire les dépen».

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A VERNOU1LLET, PRÉSIDENT A MORTIER AU PARLEMENT DE ROUEN.

A Versailles, le 1-juin 1701.

Je suis surpris d'apprendre que, coutre l'usage qui s'est toujours observé dans vostre compagnie, vous avés voulu, depuis peu, faire mettre à vostre place, à l'audience de la Tournelle, deux carreaux de velours qui ne doivent estre mis qu'à la place de M. le premier président. Cette entreprise me paroist une nouveauté, et, quoyque la chose en soy paroisse légère, cependant comme cela pourroit causer quelque aigreur entre vous et M. le premier président, il est du bon ordre que vous renonciés à cette prétention, et que vous vous priviés d'un honneur dont vous vous estes bien passé jusqu'icy. Si cependant vous regardez cette petite distinction comme un droit qui soit attaché à la place que vous occupés, je ne prétens pas vous le faire perdre, et je u'empôche point que vous le sousteniés dans les règles ; mais il faut pour cela vous adresser à vostre compagnie, qui naturellement doit régler ces sortes de contestations, et il n'est pas juste qu'avant qu elle ait donné sur cela une décision en vostre faveur, vous vous fassiés justice à vous-mesme, et que, par provision , vous vous donniés une prérogative qui vous est contestée parle chef de la compagnie1.

Le 14fé«rierl702.

Vous avés jugé, il y a un an, à la Tournelle, le procès d'un particulier dont on n'a pu me dire le nom, mais on s'est plaint à moy de sa part que , depuis ce temps-là , il ne luy a pas esté possible de sça-

' On voit, par une lettre subséquente tait excusé sur une incommodité, et avait du chancelier au premier président du déclaré n'avoir aucune prétention « une parlement de Rouen, que Vcrnouillel s'e- . prérogative indue.

voir s'il est absous ou condamné, quoyqu'il ayt fait ordonner, à la visite de Noël, que son arrest luy seroit signifié. On m'a encore informé qu'il vous a présenté plusieurs placets pour avoir audience sur une requeste qu'il a donnée pour avoir des alimens, sans avoir pu encore obtenir de vous cette audience, et qu'en un mot, en toute rencontre, vous affectés de luy refuser les choses du monde les plus justes. Je ne puis me dispenser de vous dire que ce n'est pas ainsy qu'on rend la justice aux sujets du roy; que, plus un homme est dans la misère, plus il mérite l'expédition, et que, de laisser pendant un an dans les prisons un accusé dont l'affaire est jugée, sans luy faire prononcer son arrest, c'est non-seulement une contravention formelle à l'ordonnance, mais encore une injustice des plus criantes. Donnés donc au plus tost les ordres nécessaires pour faire prononcer celuy dont il s'agit, et ne laissés pas languir plus longtemps sans alimens un malheureux dont les plainctes ne peuvent vous attirer que quelque chose de fascheux.

Le 1 4 m*y 1711.

Le roy oonnoit vos longs services , et il en est satisfait. Il sçait vos grandes infirmités, et il voudroit, par sa bonté, pouvoir les soulager. Il sçait que, malgré vous, la justice en souffre quelquefois. L'esprit, quelque bon qu'il ail esté et qu'il soit mesme encore, dans un aage aussy avancé que le vostre, il ne peut estre le mesme qu'il a esté, dans un corps aussy infirme qu'est le vostre à présent : l'un et l'autre ne peuvent estre trop sains et trop entiers pour remplir dans toute son estenduc les fonctions d'un premier magistrat, et, dès que l'un des deux s'afToiblit, le service manque par quelque endroit et la justice en souffre dans quelqu'une de ses parties ; la dignité de la magistrature et les bienséances mesmes les plus indispensables n'en souffrent pas moins. Vous le voiés tous les jours, comme tout le monde, et vous devés le sentir mieux que personne, puisque c'est par vous que cela vient. La règle et la discipline s'affoiblisscnt, tout se perd quand on est dans lestât où vous estes : c'est ce que le roy

sçait, c'est ce qu'il voit avec peine , et c'est ce qui luy fait désirer ardemment que , pour vostre propre soulagement et pour vostre propre repos, vous%voidussiés bien vous dispenser de rentrer davantage au palais. Reposés-vous sur les autres des fonctions que vous faites depuis si longtemps et que vous ne pouvés plus faire à présent que trop imparfaitement. Jouisses en paix de vos travaux passés , et songés à ce qui doit faire l'occupation de la vie d'un homme sage et d'un bon chrétien. Tout l'exige de vous et S. M. le désire : c'est ce que j'ay ordre de vous dire de sa part avec ce juste et favorable ménagement pour vous , que vous pouvez vous assurer que personne au monde ne sçaura ce que je vous escris, et que tout ce que vous ferés paraissant libre et volontaire, vous en aurés par là tout l'honneur et tout l'avantage.

Leur. Fontch.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A ROYS DE MARYEYOLS . CHEVALIER D'HONNEUR AU PRÉSID1AL DE BÉZIERS.

A Versailles, le 8 aoust 1701

Je suis persuadé , puisque vous m'en assurés-, que vostre compagnie vous a chargé de m'escrire, et que vous ne lavés point fait sans ordre. Mais vous ne déviés point, sur le prétexte d'un pareil ordre, attendre aucune response de ma paît. Ce n'est point dans cette forme que les compagnies m'escrivent, et je ne connois point leurs lettres quand elles ne sont point escrites par tous les officiers en corps. Du reste , ce que vous me proposés ne me convient nullement. Je n'ay pas coutume d'engager les procureurs généraux des parlemens à former des interventions de la qualité de celle que vous demandés. H n'est pas mesme facile de comprendre ce que vous appelés intervention dans un procès que vous dîttes vous-mesme que vous avés perdu.

A l'esgard de l'exemple de ce que vous me marqués que j'ay fait pour le juge-mage de vostre siège, outre qu'il n'a nulle proportion avec ce que vous souhaitté.s de'moy, ce qui s'est fait dans un cas particulier ne doit jamais eslre tiré à conséquence. Ainsy, prenés telles mesures que vous jugerés à propos , et ne comptés point que j'excite le ministère de M. le procureur général , ny que j'entre dans le destail d'une affaire qui n'a nul rapport à mes fonctions.

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LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LA COUR DES COMPTES , AIDES ET FINANCES DE MONTPELLIER.

A Vemilie», le 31 aouit 1701.

J'ay esté informé d'un arrest que vostre compagnie a rendu , par lequel, dérogeant de son autorité particulière à l'ordonnance de 1 667, elle abrège les détails des assignations dans une matière où il n'a pas encore plu au roy de les abréger par aucune déclaration. Vous me ferés plaisir de m'apprendre quels ont esté les motifs de cet arrest, et de m'envoyer les pièces et les titres qui ont pu servir de prétexte à un règlement de cette qualité. Cependant, je ne puis me dispenser de vous dire que cela passe vostre pouvoir , qu'il n'appartient qu'au roy et à son conseil d'en faire de semblables, et que si S. M. en estoit informée , elle n'approuve roit pas vostre conduitte.

Il me revient encore que vous refusés à M™ les gens du roy la communication des affaires qui , par la disposition de l'ordonnance, doivent leur eslre communiquées. Si cela est ainsy, il est difficile que la justice et le public n'en soutirent quelque préjudice, et vous devés. à l'avenir, estre plus exacts à observer l'ordonnance.

Le 2 février 1702.

Messieurs, vous avés très-bien fait de né pas suivre les conclusions de M" du parquet pour la réception du sr Perdrix. L'information de vie et mœurs est de droit étroit , et elle est mesme d'une obligation si indispensable que lorsqu'un avocat général d'une compagnie veut se faire recevoir conseiller dans une autre, il est sujet à cette lov, à moins que, par grâce, Ton ne veuille l'en dispenser. Ainsy, quelque notoire que fût la conduite du sr Perdrix, et malgré tout ce qu'il pouvoit avoir de capacité, de services dans les écoles, et de mérite personnel, il ne pouvoit, dans les bonnes règles, prétendre de n'estre pas sujet à cette formalité. Ce n'est pas que, dans les circonstances particulières, vous ne puissiés luy faire la grâce qu'il vous demandoit sans craindre qu'elle pust vous eslre imputée comme une contravention; mais, d'un autre costé, dès que c'estoit une grâce, vous estiez en droit de l'accorder ou la refuser, sans qu'il pust raisonnablement s'en plaindre.* Ainsy, les protestations de M° du parquet sont un acte des plus mal fondés qui fust jamais, et vous auriés le plus grand tort du monde si elles vous faisoient la moindre peine.

Lcltr. Ponich.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A BOISGL1LLEBERT.

K Versailles, le fi décembre 1701.

Je suis content des éclaircissemens que vous me donnés sur la librairie dont vous m'aviés parlé. Mais c'est cela mesme qui me détermine à vous dire que vous devés persister dans le refus que vous luy avés fait jusqu'icy de luy permettre d'établir une imprimerie. Il y a déjà tant d'imprimeurs et libraires à Rouen, leur nombre les rend si pauvres, et leur pauvreté est pour eux une si dangereuse ten-

tation de s'écarter des règles que, bien loin d'en augmenter le nombre, il serait plus à propos de le réduire. Ainsy vous ne sauries mieux faire que de différer la réception de celuy qui se présente, jusqu'à ce qu'il ait plu au roy de donner un règlement certain sur cette matière. C'est une affaire qui peut estre décidée dans peu, et ce particulier qui , depuis vingt ans ne fait aucun exercice , ne sera pas fort à plaindre quand il attendra encore quelques mois.

Leur. Ponteh.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A PERCHAMBAULT, PRÉSIDENT AUX ENQUÊTES DU PARLEMENT DE RENNES.

A Versailles, le 22 décembre 1701.

Je loue vostre zèle et vostre esprit de justice, mais l'amour de la nouveauté , le désir insensible et secret d'autoriser ses pensées , l'amour-propre en un mot, ont souvent autant de part aux lois nouvelles qu'on propose que le seul et pu* amour de la justice. Vouloir toujours mettre les choses au mieux , c'est souvent perdre le simple et bon estât où elles sont, et ce n'est proprement qu'aux désordres sensibles et visibles ausquels il faut s'attacher de remédier. Il y en a assez de cette nature pour occuper une âme juste, sans se remplir l'esprit de nouvelles idées. Je ne laisse pas de mander à M. le premier président tout ce que vous m'escrivés, parce qu'étant amis comme vous Testes, et animés du même esprit, je présume que vous ferés ensemble pour le bien tout ce qui sera faisable.

Le 18 novembre 1702.

Ce que vous me mandés du manque de juges dans vostre semestre est très-fascheux , mais ce mal n'est pas tout à fait sans remède à l'esgard des officiers absens ; vostre compagnie a un moyen seur pour les

obliger à se rendre où leur devoir les appelle pour y exercer les fonctions de leurs charges; le retranchement de leurs gag'?s et de leur part dans les espices et les condamnations, par forme de piqûres précédées d'advertissemens de M. le procureur général et d'aultres peines prononcées par l'ordonnance de Blois et par les précédentes ordonnances, sont des moyens suffisons pour rendre ces officiers plus assidus qu'ils n'ont esté jusqu'à présent. Ainsy il est inutile de recourir à moy pour cela pendant que le parlement peut y mettre ordre par luy-mesme. A l'esgard des charges vacantes, le remède ne me paroist pas si prompt ni si facile : c'est un mal presque universel dans tous les parlemcns et dans toutes les autres jurisdictions du royaume, causé par la conjoncture des temps, qui ne peut cesser que par le retour d'un temps plus heureux qu'il faut espérer. Mais, indépendamment des charges qui ne sont pas remplies, pourveu que ce qu'il y a d'officiers actuellement pourveus exercent leurs fonctions avec assiduité, il y en aura encore un nombre plus que suffisant pour faire le service.

Letlr. PoiMch.