LE COMTE DE PONTCHARTRAIN , SECRÉTAIRE D'ÉTAT, AU MARQUIS DE PUIS1EUX

A Marlv, le 28* janvier 1705

Personne n'estant mieux instruit que vous de ce qui regarde les Suisses et les privilèges dont ils jouissent en France, je vous prie de me permettre de vous demander quelques éclaircissement sur une dillîculté qui arrive souvent à leur égard.

Je sçais que les Suisses, par les traittez qu'ils ont fait avec nos roys pour venir servir en France, y jouissent du droit de naturalité et de tous les autre» avantages des regnicoles, et qu'entre autres privilèges ils ont celuy d'exercer la justice sur ceux de leur nation, en sorte que quand quelqu'un deux y commet un crime il en reçoit le chastiment par un jugement de ceux de la nation. Mais depuis quelques années on a donné une si grande extension à ce privilège que je suis bien aise d'estre précisément instruit de toute sou estendue. Je ne fais nulle difficulté sur la justice que les juges de la nation exercent soit pour le scellé après la mort d'un Suisse, soit pour les querelles et procès civils qu'ils ont entre eux; mais je ne puis croire qu'un Suisse qui par

' Dans une lollre de l'année suivante . le chancelier mande a Daion que la Ca*e, auparavant président à mortier, à qui le roi a donné la place de premier président , doit payer a Dalon les i5o.ooo» qui sont accordée* à l'ancien premier président par

son brevet de retenue. Par uue lettre subséquente adressée par le chancelier ni 'abbe Daion , il répond à celui-ci qu'il n'y a plus rien à espérer pour son frère, le premier président démissionnaire.

SOtS LE RÈGNE DE LOUIS XIV. 419

exemple a quelque bien et quelque contestation pour raison de ce bien avec un François puisse prétendre, ainsy que je l'ay veu quelquefois, porter la contestation devant ses juges;

Qu'un Suisse marié avec une Françoise et mesme avec une femme de sa nation qui vient à mourir et laisse quelques immeubles puisse prétendre les discuter, faire la tutelle des enfans et autres choses semblables;

Enfin, il me paroit encore plus eitraordinaire qu'un Suisse qui vole sur les grands chemins, et qui par cette raison a mérité les peines portées par les ordonnances du royaume, puisse estre revendiqué par ses juges pour le punir : c'est cependant ce qui vient d'arriver à l'occasion de deux soldats suisses qui ont esté arrestez depuis peu par le prévost de l'isle, volant sur le grand chemin de Paris à Versailles, leurs officiers les ayant demandez en vertu de leurs privilèges, de manière qu1 ils seront les maistres du chastiment. Je crois que vous jugerez mieux que personne de la conséquence que pourroit avoir une telle prétention dans les crimes encore plus graves, et que j'av raison de désirer d'estre instruit par une personne anssy esclairée que vous sur cette matière qui se présente souvent à discuter. J'espère que vous voudrez bien me faire cette grâce et d'estre toujours asseuré de la passion avec laquelle je suis, etc.

LE CHANCELIER DE PONTCÏ1ARTRAIN AU PARLEMENT DE RORDEAlîX.

AVemilIc, le 7 m.rs I70&

Je n'ay pas fait usage de la prière que vous m'avez faite et du pouvoir que vous m'avés donné de finir par la voie d'un accommodement, la contestation que vous avés avec M. le maréchal de Montrevel sur son entrée au parlement accompagné de tous les gentilshommes

qui le voudraient suivre, armés de leurs espées. Ce n'est pas que je n'eusse bien trouvé quelques expédiens que j'aurois espéré vous faire goûter et qui auroient en inesme temps marqué la distinction que mérite personnellement M. le maréchal de Montrevel; mais comme il proteste toujours qu'il a formé cette contestation uniquement en faveur de la noblesse, et nullement par rapport à luy, il a mieux aimé ne rien accepter et s'en retourner sans décision de la part du roy quant à présent, et sans un accommodement quoyqu'avec avantage pour luy. Ainsy les choses sont encore à cet esgard au mesme estât qu'elles estoienl lorsqu'il est parly pour venir icy. Le seul changement, s'il y en a , c'est l'esprit dans lequel M. le maréchal de Montrevel retourne à Bordeaux, esprit de paix, d'union, d'estime singulière pour le parlement et pour tous ceux qui le composent, et de désir de le marquer et de le faire connoistre en toutes rencontres. Cela est à un point que je ne puis douter que les suites n'en soient toutes les plus agréables; car entre des caractères tels que sont celuy d'un parlement et celuy d'un commandant général qui représente la personne du roy, les contestations sur le cérémonial peuvent bien subsister sans altérer aucun des sentimens que je viens de marquer, et sans en traverser les effets. J'espère donc que de vostre côté vous ferez tout ce qui dépendra de vous pour répondre à de pareils sentimens, et que vous préviendrés mesme par vos honnestetés celles qu'un retour attire toujours et semble mesme exiger, et qu'on se fera sans doute un plaisir singulier de vous rendre aussitost. Le temps amènera le reste sur le point important et contesté du cérémonial, qui paroit encore indécis. Ou le roy le décidera, ou nous reprendrons les voies de l'accommodement, ou vous-mesme ou M. le maréchal de Montrevel, sans le secours de personne et sans l'autorité supérieure, trouverez le moyen d'accommoder toute chose. C'est ce que je désire ardemment et à quoi rien ne peut conduire plus naturellement que l'esprit et les sentimens dans lesquels je ne puis douter que vous ne soyez et dans lesquels part M. le maréchal de Montrevel.

Leur. Ponlcfa.

Le 16»eptemkrel713

Messieurs, j'ay receu vostre délibération du 18 du mois dernier, et celle qui en a ordonné l'enregistre ment; j'ay receu en mesme temps vostre lettre par laquelle vous m'en expliqués les motifs. Je présume trop favorablement de vous, pour croire que vous ayés eu en cela quelques veues particulières et cachées, comme on a voulu me le persuader. Je suis convaincu, au contraire, comme vous m'en assurés, que vous n'avés envisagé que le bien de la justice et l'honneur du parlement; mais la pureté de vos intentions ne suffit point pour autoriser vostre délibération, parce que ce n'est pas assez que vous ayés agy par de bons principes; vous avés deub, outre cela, vous conformer aux règles, au lieu de les violer comme vous avés fait, eu ne consultant que l'excès de vostre aèle, auquel vous vous estes laisse emporter, et qui vous a fait tomber dans toutes les fautes qui se trouvent dans vostre délibération , qui. la rendent insoutenable dans la forme et dans le fond. Les défauts qui s'y rencontrent consistent nonseulement en ce qu'elle est conceue dans des tenues trop vagues, qui ne déterminent aucun crime ny aucun coupable en particulier, en ordonnant en général qu'on examinera les abus qui peuvent avoir esté commis dans l'administration de la justice, mais en ce qu'elle nomme des commissaires pour examiner ces abus et pour chercher les moyens pour y remédier, ce qui excède vostre pouvoir. Les parlemens peuvent, à la vérité, pourvoir par leur autorité aux désordres qui se commettent dans l'administration de la justice; mais ce n'est que dans des cas particuliers qui se présentent devant eux, et nullement parla voie d'une réformation générale qui n'appartient qu'au roy. Ils peuvent prendre aussy connoissance des malversations que les officiers de leurs corps commettent dans l'exercice de leurs fonctions, pour les corriger ou pour les punir comme ils le méritent; mais ce ne peut estre que pour des crimes et des prévarications précises et déterminées contre certains officiers qui doivent estre nommés expressément. Cela se doit faire par les compagnies en corps, et non pas par de simples coin-

missaires; et l'on doit observer nécessairement pour la poursuite et le jugement de ces sortes d'accusation , les voyes de discipline ou de mercuriale, et les autres voyes prescrites par les ordonnances, dont il n'est pas permis aux parlcmens de se départir sous quelque prétexte que ce soit, et ausquelles vous avés cependant contrevenu formellement parvostre délibération, qui est tout à fait contraire aux règles, de quelque manière qu'on l'examine, et je crains fort que, sur les premières plaintes qui en seront portées icy au roy ou au conseil, elle ne soit cassée. C'est à vous à les prévenir, si bon vous semble, de la manière que vous jugerés la plus convenable.

D^cis. Fontcli. m.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AUX PRÉSIDENTS DES ENQUÊTES DU PARLEMENT DE BORDEAUX.

A Versailles, l« 31 mars 1705.

Messieurs, je ne puis approuver la conduite que vous avés tenue au sujet de la dépuration que vous avés faite de M. le président de La vie sans la participation de la grande chambre, et des deniers que vous avés pris de la bourse commune pour fournir aux frais de cette députation. Rien n'est plus opposé aux règles et à la bonne discipline de toutes les compagnies que ce que vous avés fait dans cette occasion, et je trahirais ma pensée si je pari ois autrement. Je m'en suis expliqué de mesme avec M. le président de Lavie. Il convient toujours de suivre ses droits et ses prétentions, et l'on ne peut jamais y trouver à redire; mais cela se doit faire par des voies sages et réglées, dont aucune considération ne peut jamais dispenser personne, et surtout les magistrats comme vous. Tout ce qui rompt la subordination, tout ce qui est contraire au bon ordre et à la discipline des compagnies, et qui va à y jeter le trouble et la division, ne scauroit estre ap-

prouvé. Je vous exhorte à réparer, autant que vous le pouvés, uu procédé aussi irrégulier, et à prévenir toutes les suites fascheuses qu'il pourrait avoir.

LE CHANCELIER DE PONTCHAIVTRA1N A ALISON. PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES