DE MONTPELLIER

A Varuiltes.le S juin 1705

Je ne puis vous dire autre chose sur ce que vous tue mandés des excès où M. Planchât, conseiller en vostre compagnie, s'est porté contre son frère, sinon que s'ils sont tels que vous les exposez, le dernier édit du mois de décembre dernier doit estre exécuté à son esgard, comme à Fesgard de tout autre qui se trouve dans les cas qui y sont exprimez; puisque cet édit n'excepte personne, il est donné indistinctement contre tous ceux qui oublient leur caractère déjuges et leur qualité d'officiers de robe, et qui déshonorent la magistrature parleurs violences; il doit avoir lieu pour les frères et les personnes les plus proches, comme pour ceux qui ne sont ni parcns ni alliez; et bien loin qu'on puisse les exempter de la rigueur des peines qu'il prononce, s'il y avoit quelque chose à y ajouter, ce devroit estre contre eux, parce que plus ceux qu'ils ont maltraité leur son* eslroiiemenl unis par les liens du sang, plus ils sont coupables, et moins on peut excuser leurs emportemens. Ainsy vostre ministère vous oblige à requérir qu'on applique dans cette occasion les peines prononcées pur cet édit, que le roy veut estre exécuté à la lettre. Vous ne manquerés pas de prendre soin de m'informer de ce qui se sera passé, et <\p nqui sera décidé dans cette affaire.

Déci». Ponlcb. II.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A CORIOLIS, PRÉSIDENT A MORTIER DU PARLEMENT D'AK. .

AVen*iUc»,le15jniii 1705.

Je ne puis qu'approuver l'esprit et l'intention dans laquelle vous me proposés tout ce que vous m'escrivés; je ne suis pas cependant de vostre avis dans l'exécution. L'obligation de servir le roy n'a jamais esté et ne sera jamais une peine par elle -mesme; on ne 1 ordonnera et on ne la caractérisera jamais de celte manière. Cest pour cela que l'on regarde comme une espèce de grâce l'obligation de servir dans les troupes que l'on impose à ceux qui sont condamnez, en commutation de la peine prononcée contre eux ; et les lettres qui s'accordent à cette occasion sont regardées comme de véritables lettres de grâce. Il n'y aura jamais de changement à apporter à cette jurisprudence, et quelque inconvénient qu'il y ait dans la peine du bannissement dans les cas particuliers que vous citez, il n'y a cependant rien à faire de plus que de prendre garde que les bannis gardent leur ban avec exactitude, et que d'avoir une grande attention lorsqu'ils ne le gardent pas, de les condamner aux peines de l'ordonnance.

L'Amérique n'est pas non plus une peine qui se pratique à présent à l'esgard des personnes de la qualité que vous marquez : il y a longtemps qu'on ne les y envoyé plus , et que l'on a connu que cela perdoit absolument les isles, bien loin de leur estre aussy utile que vous le prétendés.

A l'esgard de ce que vous m'avés mandé, touchant les entreprises des gouverneurs sur la jurisdicùon ordinaire je n'ay pas de décision formelle à vous donner sur une matière si importante et si délicate en ces temps-cy; tout ce que je puis dire est qu'il faut s'y conduire avec une circonspection infinie jusqu'à ce qu'il plaise au roy

conserver à ses magistrats les droits qu'il leur a mis en main avec tant de succès et de justice , et corriger les anus crue la jurisdiction militaire cause tous les jours. M. Chamillart n'a point parlé au conseil de ce que vous luy avés escrit à ce sujet; s'il en parle, vous pouvés vous assurer que je feray mon devoir pour la magistrature, et pour empescher qu'on ne dépouille les juges ordinaires de la connoissance des matières qui sont de leur compétence naturelle.

Décii. Pontch. II.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LABORIE, CONSEILLER AU PARLEMENT DE BORDEAUX

A YrnaiÙct. le 9 septembre 1705.

J'ayvuavec surprise la copie d'un parcalis que vous avez scellé, qui donne pouvoir de mettre à exécution , dans le ressort du parlement de Bordeaux, une ordonnance rendue par le corrégidorde Bilbao en Espagne. Je ne conçois pas comment vous avés scellé un semblable parcalis, qui excède le pouvoir de la chancelerie establie près le parlement, et qui est tout à fait contraire aux lois qui s'observent inviolablemcnt dans le royaume à l'esgard des jugemens rendus dans les pays eslrangers. Les chanceleries establies près les cours supérieures ne peuvent sceller de pareatis que pour l'exécution des arrests et jugemens rendus dans les tribunaux du royaume, et jamais pour faire exécuter dans le ressort de ces compagnies, les jugemens rendus dans les tribunaux estrangers, qui ne peuvent ni ne doivent s'exécuter qu'en vertu de lettres patentes du roy qui le permettent expressément, ou bien par la permission des juges dans le ressort desquels on veut faire exécuter ces jugemens, quand les deux souverains sont convenus, par des traitez faits entre eux, que les jugemens fendus par leurs juges pourront estre exécutez respectivement dans leurs Etats, en vertu de

COUBW. ADMISIST».— II. 5t

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la permission des juges dans le ressort desquels on voudra les faire exécuter, qui s'accorde sur une commission rogatoire donnée â cet effet ; et lorsqu'il n'y a pas de semblables traites , il faut toujours des lettres patentes pour pouvoir exécuter dans le royaume des jugemens rendus dans les pays estrangers. Voilà quelles sont les règles qui se sont toujours observées, et ausquelles les officiers des chanceleriesne doivent pas manquer de se conformer. Je suis persuadé que vous ne vous en sériés pas départi si vous en aviés esté instruit. Mais vous ne déviés rien faire dans un cas qui devoit vous paraître tout extraordinaire, et qui l'étoit effectivement, sans m'en escrire, et sans avoir receu nies ordres là-dessus. Je compte que pareille ebose ne vous arrivera plus dorénavant; et comme il est important que ces règles soient parfaitement connues par tous les officiers de la chancelerie, vous leur commun iquerés ma lettre, et vous la ferés insérer dans les registres, alin que personne ne puisse ignorer dans la suite des principes aussi certains et aussy importans pour le bon ordre et pour la conservation de l'autorité du roy.