LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N AU PARLEMENT DE RENNES

A Verwilles.ee 17 juin 1707.

Messieurs, j'ay appris qu'il s'est introduit plusieurs abus dans vostre compagnie et dans les sièges de vostre ressort, ausquelsil me paroît nécessaire de remédier s'ils y sont establis, et qu'il faut éviter avec soin s'ils n'y sont pas encore tout à fait autorisés; c'est pourquoy j'ay cru qu'en vous les proposant tels qu'on me les a marquez, je devois vous dire en mesme temps mon sentiment sur chacun de ces abus, afin qu'après que vous y aurés fait les réflections nécessaires, vous preniés de vous-mesme les voies convenables pour les faire cesser, sans qu'il soit besoin que le roy le fasse de son autorité.

i 0 On prétend que tant les juges royaux que ceux des seigneurs qui sont dans le ressort du parlement, font publier des monitoires dans tous les procès criminels qui sont portés devant eux, quelque preuve qu'il y ait du crime , soit par les informations, soit par les interrogatoires des accusés, et cela dans la seule crainte que le parlement ne casse leurs procédures, s'ils y avoient manqué, ce qu'on assure estre arrivé fort souvent, sur le seul fondement du défaut de publication de monitoires.

SOUS LE RÉGNE DE LOUIS XIV. 'i5l

Cet usage est très abusif et mesme très-dangereux , parce que la voie des monitoires n'ayant este introduite parmi nous dans les procès extraordinaires qu'au défaut de toutes les autres voies, lorsque la vérité ne peut estre connue d'ailleurs, il ne conviendrait pas qu'on usast de cette voie indistinctement dans toutes sortes d'affaires criminelles , et cela non-seulement parce que ce serait multiplier les frais inutilleraent, et esloigner le jugement des affaires, mais parce que les accusez pourraient se servir de ce moien pour faire entendre des témoins à leur descharge et sur tels faits qu'ils jugeraient à propos. Ainsy la publication dos monitoires doit estre laissée entièrement à la religion des juges, qui peuvent la permettre quand ils la croient nécessaire, et la rejetter lorsqu'elle leur paroît inutile, et que le crime est suffisamment prouvé d'ailleurs. On ne peut autoriser cet usage sur ce qu'on prétend qu'il ne suffit pas que le crime pour lequel on poursuit l'accusé soit clairement établi par les informations, mais qu'il est important de sçavoir si l'accusé n'a pas commis d'autres crimes. Rien n'est plus déréglé qu'une pareille prétention, puisque le devoir du juge devant qui on poursuit un accusé , consiste seulement à avoir une preuve claire et précise du crime qui fait la matière du procès, avant que de prononcer une condamnation ; mais il ne doit jamais aller au delà; si, lorsqu'un procès criminel est porté par appel au parlement, on trouve que la preuve du crime ne soit pas suffisamment establie, M. le procureur général peut requérir pour lors un plus amplement informé , ou la publication du monitoire si les premiers juges ne l'ont pas ordonnée; mais on ne peut jamais donner atteinte aux sentences rendues par les juges dont est appel, faute d'avoir ordonné la publication d'un monitoire. Tous ces principes sont si constans qu'ils ne peuvent estre révoqués en doute; cependant, comme ils pouvoient estre ignorés par les premiers juges, il est nécessaire que le parlement les en instruise par la voye de M. le procureur général , afin qu'ils suppriment un aussy mauvais usage que celuy qu'ils ont suivy jusqu'à présent, et que, détrompés de leurs erreurs ou délivrés de leur crainte, ils n'ordonnent la publication des monitoires que

quand ils le jugeront à propos. Et, si ce que je viens de vous dire ne sutïil pas pour obliger à réformer cet usage, vous n'avés qu'à nie le faire sçavoir, et je vous envoiray aussytost une déclaration du roy pour le changer.

2° On prétend que le parlement et les juges de son ressort sont dans l'usage d'entendre des témoins contre le contenu aux actes, sous prétexte que l'article i3 du titre IX de l'ordonnance de 1670 porte que la preuve du faux se fera tant par escrit que par témoins.

Cet usage est très-abusif, et c'est donner une interprétation à cet article de l'ordonnance contraire aux termes dans lesquels il est conceu et à son esprit, parce que la preuve par témoins que cet article admet pour prouver la supposition des actes contre lesquels on s'inscrit en faux ne regarde que la forme de l'acte et non pas ce qui y est contenu, et cela est si constant que jamais on n'a receu pour moien de faux contre un acte l'allégation que ce qui y est contenu n'est pas véritable, comme, par exemple, que la somme portée par l'obligation contre laquelle on s'inscrit en faux n'a pas esté donnée, et qu'elle n'estoit pas deue. Mais cette preuve testimoniale n'est receue dans des inscriptions de faux que pour prouver que la signature est supposée, qu'il y a des altérations dans le corps de l'acte , et les autres moîens de faux que l'on a accoutumé de proposer contre des actes. Autrement on esluderoit la disposition de l'article 3 du titre XX de l'ordonnance de 1 667 , qui deffend la preuve par témoins et contre le contenu aux actes. Mais comme on ne peut rien ordonner de plus précis là-dessus que ce qui est porté par les ordonnances, ce seroit inutilement qu'on en feroit la matière d'une déclaration ; et si le parlement continue à contrevenir à ces ordonnances, on n'aura qu'à se pourvoir en cassation au Conseil contre les arrests; et, comme il a intérest qu'on ne donne pas d'atteinte à ses arresU, il doit prévenir avec soin un moïen de cassation aussy infaillible.

3° On prétend que vous ne faites aucune difficulté de recevoir un accusé à s'inscrire en faux contre le contenu dans les dépositions des témoins, ce qui est très-abusif; outre que cela multiplie les frais et

esloigne le jugement des affaires, ce seroit admettre l'accusé à ses faits justificatifs avant la visite du procès, ce qui est defîendu expressément par l'article in du titre XXVIII de l'ordonnance de 1 670. C'est à l'accusé, lors de la confrontation, à proposer tels reproches qu'il juge à propos contre les témoins et contre ce qu'ils déposent; et c'est à M. le procureur général ou aux procureurs du roy a demander, après la visite du procès, qu'il soit informé de la subornation des témoins, s'ils trouvent, par ce qui a esté opposé par l'accusé lors de la confrontation et par ce qui est rapporté au procès, qu'ils ayent esté subornez. Mais jamais l'accusé ne doit estre admis à s'inscrire en faux contre le contenu en la déposition d'un témoin ; autre chose seroit s'il attaquoit la forme de la déposition, s'il soustenoit qu'elle n'a pas esté signée du témoin , que le témoin n'a point esté présent lorsqu'on suppose qu'il a déposé; l'inscription en faux pourroit estre receue, dans ce cas et dans d'autres cas pareils où l'on n'attaqueroit que la forme et non pas le fond de la déposition ; mais comme cela dépend d'une infinité de circonstances qu'il ne seroit pas possible de prévoir, je me contente de vous marquer, en général, les principes que vous devés suivre dans cette matière et les raisons qui vous doivent déterminer à changer le mauvais usage où vous estes à cet égard, afin que vous en fassiés l'application dans les cas particuliers que vous aurés à juger, persuadé que vous vous porterés de vousmesmes à ne pas autoriser plus longtemps un pareil abus, sans qu'il soit besoin de vous y obliger par une autre voie que par celle de l'exhortation.

4° L'usage où l'on m'assure que la Tournelle est d'empescher les premiers juges de continuer l'instruction des procès dès qu'il y a appel de leur procédure est directement contraire à l'article 3 du titre XXVI de l'ordonnance de 1 670, suivant lequel aucune appellation ne peut empescherni retarder l'exécution des décrets, l'instruction ni le jugement, à moins qu'il n'y ait des deffenses prononcées. Il est certain que les premiers juges sont en droit de continuer l'instruction, lorsqu'il n'y a pas de deffenses; ainsy on ne peut les prendre à partie pour l'avoir fait,

parce que l'appel sans deffenses ne suspend que l'exécution des jugement définitifs.

5' C'est encore un mauvais usage qu'on prétend s'estre introduit à la Tournelle d'obliger l'accuse à s'y rendre pour estre interrogé dès qu'il est appellant et que les charges y sont apportées , et d'ordonner ensuite feslargissement de cet accusé, en donnant caution de se représenter lorsqu'on viendra plaider à l'audience.

Quoyque l'ordonnance ne deffcnde pas aux cours d'interroger les accusez dans ce cas, il est cependant plus régulier que l'interrogatoire se fasse d'abord devant les premiers juges, sauf à le réitérer à la Tournelle, si on le juge à propos. Ainsy cette chambre ne peut mieux faire que de se conformer en cela à ce qui s'observe à cet égard à la Tournelle du parlement de Paris, où, lorsqu'un accusé est appelant d'un décret, on ordonne que les charges seront apportées; et si, sur le veu des charges, il paroît que la matière est légère, et qu'elle ne mérite pas une plus ample instruction, on deffend aux premiers juges de la continuer, et l'on renvoie les parties à l'audience, où l'on évoque le procès et on le juge sur le champ ; et si, au contraire, le crime est grave, on reçoit appelant, parce que c'est une voie de droit; mais on ne donne pas de deflense, et les premiers juges continuent l'instruction , et rendent leur jugement , dont on juge ensuite l'appel à la Tournelle. 11 y a cependant quelques cas où la Tournelle du parlement de Paris fait subir l'interrogatoire à des accusez qui estoient décrétez, quoyqu'ils n'eussent pas esté interrogez par les premiers juges; ce qui est arrivé lorsqu'on a jugé, par le titre de l'accusation, qu'il pouvoit y avoir lieu de civiliser l'affaire, comme dans le cas de recelez et divertissement, et en d'autres cas semblables.

6° Le parlement ne peut empescher les premiers juges de juger un procès, quand il y a appel d'un appointement qu'ils ont prononcé, parce que les compagnies supérieures ne pouvant donner de deffenses de juger des appointements pendant l'appel, les premiers juges n'ont pas les mains liées par l'appel d'un appoinctement ; c'est à l'appelant à en prévenir, s'il le peut, le jugement, en faisant statuer prompte-

ment sur son appel; et c'est ainsy qu'on en use au parlement de Paris. Mais cela ne reçoit qu'une seule exception, qui est, lorsque la cause a commencé d'eatre plaidée contradictoirement au parlement, avant que les premiers juges ayent jugé le procès apointé. Il ne conviendroit [pas] dans ce cas que ces premiers juges jugeassent le procès pendant la plaidoirie de la cause , avant que le parlement ait statué sur l'appel de l'apointement. Ainsy, hors ce cas, vostre compagnie ne peut rien imputer aux premiers juges, lorsqu'ils jugent le procès apointé, nonobstant l'appel de l'apointement, cet appel n'estant pas suspensif, et ne les empeschant pas, par conséquent, de juger.

Voilà ce que je pense sur tous les abus qu'on m'a mandé s'estre introduits dans vostre compagnie. Je souhaite qu'ils ne se trouvent pas tels (ju'onme les a marqués; mais, s'ils sont véritables, je ne puis trop vous exhorter à donner toute vostre attention pour y remédier promptement et pour les faire cesser, rien n'estant plus préjudiciable au bien de la justice, et je puis dire mesme à l'honneur d'une compagnie comme la vostre, qui ne peut s'attacher trop scrupuleusement à l'observation des règles dont aucune considération ne doit jamais luy permettre de se départir. Vous prendrez la peine de communiquer cette lettre à M. le procureur général, afin qu'il puisse agir de concert avec vous pour réformer ces abus, et qu'il fasse, en cette occasion, tout ce qui peut estre de son ministère.

Le«r. Pontcl».

L«S4 janvier 1711.

J'ay rendu compte au roy de toutes les lettres que j'ay receues de plusieurs de M" de vostre compagnie, et surtout des parties les plus intéressées, au sujet du trouble et du scandale qui arriva le 1 8 de ce mois , lors du dernier Te Deum chanté dans l'église cathédrale de Rennes. S. M. indignée de ces sortes de contestations que l'usage a prévenu mille et mille fois, et que la religion et la bienséance devroient arrester avant que de naistre lorsqu'on est devant Dieu, où on

ne se relève que par l'humilité , m'ordonne de vous dire que si l'on veut mettre la contestation plus en forme quelle n'est, et donner ses mémoires respectifs, après se les estre réciproquement communiqué, <»ntre les mains de M. de Torcy, secrétaire d'estat de vostre province, elle y pourvoira par un règlement si solemnel, que le peu d'esprits brouillons et trop vifs qui sont parmy vous n'auront plus sujet, ni peut-estre d'envie, de troubler et d'agiter son parlement, comme ils font depuis quelque temps, et que cependant sa volonté est que l'usage ancien soit toujours observé , et que le parquet soit toujours placé dans les places du fond du chœur, à gauche en entrant. Je ne puis assez, en mon particulier, vous marquer ma douleur, par l'estime sincère que j'ay pour vous et par la cordialité avec laquelle je vous affectionne, de voir que vous vous déshonoriés ainsy les uns les autres, et dans vostre intérieur et dans le public, et devant le roy mesme , et que vous perdiés par là le plus brillant et le plus utile honneur de la magistrature.

Défi*. PoDtcli. III.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A RIVIERE , SOUS-DOYEN DU BUREAU DES TRÉSORIERS DE FRANCE. A MONTPELLIER.

A Veruilles.le 15 juin 1707.

J'ignore absolument l'usage où vous prétendés que sont toutes les compagnies du royaume, tant supérieures que subalternes, de tenir pour présens tous les officiers qui ont soixante-dix ans , pourveu qu'ils aient servi pendant vingt années, et de leur faire part de toutes les épiecs , de toutes les rétributions dont jouissent les officiers présens. Cette prétendue manière m'est totalement inconnue, et je ne la trouve establie par aucune loi. Si elle est observée dans quelques compagnies, ce que j'ignore, ce ne peut estre que par un usage particulier

qui ne peut servir de loy. Je ne doute pas néantmoios que le roy ne le tolérast volontiers dans les compagnies où il est autborisé, parce qu'il peut estre fondé sur des considérations d'équité. Mais vous ne devés pas espérer que S. M. l'ordonne jamais par une desclaration ni par aucune autre loy expresse.

L*ltr. Ponlcb.