DE BESANÇON

7 octobre 1710.

J'ay examiné avec attention le projet de règlement que vous

croies nécessaire pour empescher que les biens des débiteurs ne se consomment par des décrets. Quoyque rien ne soit plus louable que ce qui vous a déterminé à faire ce règlement, et que le ïèle et l'attention que vous avés pour le soulagement des créanciers et des débiteurs, qui sont également intéressés à épargner les frais des décrets, cependant je ne puis approuver ce règlement tel que vous le proposés, qui va à introduire en faveur des créanciers, par une loy publique, une nouvelle forme d'acquérir la propriété des biens de leurs débiteurs, qui peut avoir de grands inconvéniens, comme toutes les lois nouvelles ne manquent presque jamais d'en avoir. Sans vouloir entrer icy dans le détail de tous ces inconvéniens, il me suffira de vous en marquer un qui , quoiqu'il ne regarde qu'un certain nombre d'officiers , ne laisse pas d'estre considérable : c'est que par la tous les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles establis dans presque tous les sièges de la province, seraient dépouillés de la principale partie de leurs droits et de leurs fonctions; car, quoyque, par l'article i" de vostre projet, vous laissiés la liberté aux créanciers hypothécaires de se servir de la voie de la saisie réelle, cependant il arrivera très-rarement qu'on la prist; si la voie que vous proposés de se pourvoir par la prisée ou estimation des biens sur lesquels on a des hypothèques, estoit une fois autorisée par un règlement authentique, il faudrait nécessairement pourvoir & l'indemnité de ces officiers; ce qui ne serait pas praticable dans la conjoncture présente. Ainsy, je trouve qu'il serait beaucoup plus convenable

que vous vous confonnassiés, aussy bien que les juges de vostre ressort, aux exemples du parlement de Paris, que vous cités pour autoriser vostre projet de règlement, qui seroit d'ordonner, dans les cas particuliers, suivant les circonstances qui se présentent, ce que vous voulez ordonner par une loy générale, indistinctement pour toutes sortes de cas. Les arrests que vous rapportés du parlement de Paris sont intervenus quand les biens des débiteurs ne suffisoient pas pour payer les créanciers; on a admis, pour lors, les anciens créanciers n demander les fonds pour la prisée , si mieux n'aiment les créanciers postérieurs les faire monter à un si haut prix que les plus anciens créanciers fussent payés entièrement. La modicité de la valeur des biens qui seroit absorbée par les frais du décret , et d'autres considérations favorables doivent vous déterminer et les juges de vostre ressort à accorder la mesme chose , conformément aux arrests et aux sentimens des auteurs que vous cités, supposé néantmoins qu'il n'y ait rien dans vos coustumes et dans vos ordonnances faites par les anciens souverains du comté de Bourgogne qui s'y oppose. Le parlement de Paris a reconnu, comme vous, l'utilité qu'il y auroil pour le public d'empescher les frais des décrets; mais, non-seulement cette compagnie ne s'est pas creu en droit d'en faire un règlement général , mais elle n'a pas creu mesme devoir le demander au roy, à cause, sans doute, des inconvéniens qu'elle a préveu que cela pourroit causer. Je ne seaurois vous proposer un meilleur exemple pour régler la conduite que vous devés tenir dans le cas dont il s'agit. Si cependant vous avés quelque chose de nouveau à me proposer à ce sujet, qui puisse lever toute difficulté , vous pouvés le faire; j'y entreray volontiers, si je le trouve juste, estant disposé à seconder vostre zèle en toute occasion, et à vous donner des marques de la parfaite considération avec laquelle je suis, etc.

L'ttr. Ponlcb.

Al X SYNDICS DE LA COMMUNAUTÉ DES AVOCATS AU CONSEIL.

A Versailles, !« 7 décembre 1710.

Jay receu les remonstrances que vous m'avés envoyées et le projet de déclaration que vous y avés joint. Avant que de pouvoir vous répondre décisivement sur ce que vous me proposés, il faut m'en instruire à fond; et je doute qu'après que j'en seray instruit parfaitement , je puisse rien décider sans entendre les procureurs au parlement, et sans sçavoir s'ils n'ont rien à opposer à ce que vous demandés, parce que , s'agissant ou d'exécution ou d'interprétation d'un arrest du conseil du 1 6 septembre 1681, rendu en fort grande connoissance de cause entre vostre communauté et celle des procureurs, cet arrest ayant servi de règlement jusqu'à présent entre vous et eux, il sera difficile d'y changer quelque chose que de concert avec eux et sans leur communiquer vos propositions. Ils les accepteront sans doute, si elles leur sont aussy advantageuses qu'elles me le paraissent; mais, peut-estre aussy croiront-ils devoir s'y oposer par des raisons que je ne puis prévoir. C'est pourquoy, quand, après avoir examiné la déclaration que vous avés projettée , je l'approuvcrois telle qu'elle est, sur ce que vous m' exposés, il ne seroit pas juste de l'accorder, sans en avoir donné communication aux procureurs ; vous auriés pu mesme leur en parler avant que de m'en escrire, afin que tout estant concerté avec eux , rien ne pust m'arrester. Quoyque je sois persuadé que vous n'avés en veue que l'honneur de vostre profession, par ce que vous me proposés, je ne puis cependant m'empescher de vous dire que ce n'est pas tant la concurrence des procédures avec les procureurs qui vous avilit, et qui vous attire les reproches des avocats au parlement, que l'esprit mesme avec lequel vous faites la pluspart de vos

procédures, qui aproche beaucoup plus de l'esprit du procureur que de celuy de l'avocat; car je vois avec douleur, tant par ce qui se passe tous les jours devant moy que par ce qui est porté au conseil, régner presque dans tout ce qui se fait par plusieurs d'entre vous, un esprit de chicane en tout genre, soit en multipliant les frais et en augmentant les rolles dans les instances les plus légères, soit en se chargeant des plus mauvaises affaires , et en employant les plus fausses couleurs pour les soutenir, soit par les difficultés à rendre les procès, qui donnent lieu à des plaintes très-fréquentes, soit enfin par une avidité honteuse, qui porte quelques-uns de vous à se mesler de choses qui conviennent plus à des solliciteurs qu'à des avocats, et à s'aphquer mesme à leur profit de l'argent destiné à l'usage des personnes qui le leur adressent dans la confiance qu'ils l'emploiront suivant la destination qu'ils leur marquent, et qui cause souvent la ruine de plusieurs particuliers. Vous sçavés les plaintes récentes qui m'en ont esté portées et ce qu'il en a coûté à vostre compagnie pour les faire cesser. Ce sont tous ces désordres que l'on vous reproche avec tant de raison (et dont les procureurs auraient honte eux-mesmes), qui avilissent principalement une profession aussy noble que la vostre, et c'est à quoy ceux d'entre vous qui remplissent leurs devoirs avec exactitude et avec honneur devraient s'attacher à remédier préférablement à toute autre chose. Je ne puis trop vous y exciter pour l'amour de vostre compagnie, comme je vous y ay desjà excité plusieurs fois, et ceux qui vous ont précédé, sans que je me sois aperçu que cela ait produit aucun changement.

Décts. Ptmtch. III.

k9ti CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A DU QUESM A Y -LE- SEROEL . AVOCAT DU ROI A CARENTAN.

Le3(Tin«r»l7H.

Vous estes très à plaindre d'avoir une femme telle que vous me la dépeignés ; mais ce n'est pas à moy que vous devez vous adresser pour avoir une lettre de cachet pour la faire enfermer. Co sont Mess, les secrétaires d'Estat, chacun dans leur département, qui expédient ces sortes de lettres, après en avoir pris l'ordre du roy. Ainsy, c'est à M. de la Vrillière qu'il faut vous adresser pour cela. Je ne connois que les voyes ordinaires de la justice, et je ne puis assés m'estonner qu'un homme de vostre caractère croye que j'en connoisse d'autres.

Leur. Pontch