LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A RICHEBOURG, INTENDANT DE ROUEN

A V«rsaillci, 7 aooM 1711.

Vous ne devés pas douter que je ne souhaite très-fort de pouvoir vous faire plaisir et de vous en donner des marques dans les personnes pour qui vous pouvés vous intéresser; mais il faut que ce soit en choses que je puisse faire sans blesser ouvertement les règles, et sans qu'on puisse s'en prévaloir pour autoriser le mépris que Ton fait de l'observation des loi* les plus communes et les plus faciles à exécuter, comme cela ne manqueroit pas d'arriver si j'accordois à Mn de la Mérangère et de Boistremont les dispenses qu'ils vous ont engagé de me demander pour eux afin qu'ils puissent prendre les degrés de bachelier et de licentié eu droit en l'université de Caen, sans y étudier et sans garder aucun interstice. Je vous avoue que rien n'est plus extraordinaire que de voir un président et un conseiller en la cour des comptes de Rouen qui exercent leurs charges depuis plusieurs années vouloir estre licentiés et se faire un titre de leurs charges mesmes pour estre dispensés de l'observation de ce qui est prescrit par les édits et les déclarations du roy pour ceux qui prennent les degrés en droit par bénéfice d'aage. Le mépris que ces deux officiers ont fait jusqu'à présent de ta qualité de gradués les rend indignes de cette grâce, et ce seroit d'ailleurs donner un très-mauvais exemple à tous ceux qui doivent estre gradués qui différeroient à prendre les degrés jusqu'à ce qu'ils fussent entrés dans leur vingt-cinquième année , dans la fausse espérance d'estre dispensés pour lors du peu de temps qu'on exige de ceux qui prennent les degrés à cet aage. Ainsy, quoyque cette dispense paroisse peu considérable en elle-mesme, elle doit néantmoins estre accordée très-difficilement à cause de sa con-

séquence, qui iroit à augmenter le dérèglement d'esprit qui est devenu presque universel là-dessus, qui fait que chacun veut estre gradué sans estre assujetti à aucun temps d'estude,

Letlr. Poutcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN Al!X OFFICIERS DU PRÉSID1AL DE DIJON.

A Fontainebleau , le 15aou»l 1711

M", puisque vous me demandés mon sentiment sur le changement dont vous me parlés, je vous diray naturellement que je ne puis l'aprouver et que vous ne pouvés mieux faire que de vous en tenir à l'usage qui s'est observé jusqu'à présent dans vostre siège et qui s'observe dans tous les autres présidiaux du royaume; car je n'en sçache aucun où les officiers portent la cornette herminée, soit au palais dans leurs séances ordinaires, soit aux cérémonies publiques. Les conseillers mesmes en parlement ne portent le chaperon fourré que lorsqu'ils sont en robe rouge dans les cérémonies publiques : en toute autre occasion, ils n'ont rien, soit au palais, soit ailleurs, qui les distingue des greffiers, des procureurs et des huissiers, leurs robbes et leurs bonnets estant entièrement semblables, et ils ne se sont pas plaint jusqu'à présent d'estre confondus avec ces officiers subalternes. Ceux qui vous ont précédés dans vos charges ne se sont jamais avisé de demander non plus cette distinction. Vous ne pouvés mieux faire que de les imiter en cela comme en tout le reste. Ils ont trouvé le moyen de se rendre respectables au public par des endroits plus solides et plus honorables pour eux, c'est par ces mesmes endroits que vous devés vous efforcer de mériter la mesme considération ; mais si , nonobstant ce que je viens de vous dire, vous persistes à vouloir cette distinction , vous pouvés faire ce qu'il vous plaira, je ne vous en em-

pesche pas; mais je ne doute pas que vous n'y trouviés des obstacles, et vous pourries bien avoir le chagrin de l'avoir tenté inutilement.

Wcis. Po&tcb. III.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A L*ÉVÉQUE DE QUEBEC. A DEMIAN EN LIMOUSIN.

A Versailles, le S5 aoast 1711.

Je conçois qu'il est fascheux pour vous d'estre obligé de fournir aux frais de l'instruction d'un procès intenté contre un particulier accusé d'un assassinat commis dans l'estendue de la haute justice qui vous appartient en qualité d'abbé de Bonavent; mais il n'est pas en mon pouvoir de vous espargner cette despense par une attribution à M. l'intendant ou au présidial de Limoges, pour juger cet accusé en dernier ressort, comme vous me le demandez. Je ne connois que le cours ordinaire de la justice et l'ordre des juridictions tel qu'il est estably par l'ordonnance qui marque où les accusés de crimes doivent estre jugés et ceux qui doivent fournir aux frais de l'instruction de leur procès. Je ne puis ni ne dois employer mon autorité pour intervertir un ordre qui a esté si sagement estably; le roy seul peut en dispenser, et il en dispense très-rarement. Ainsy, si vous croyés pouvoir demander avec succès à S. M. une grâce de cette nature , vous pouvés le faire si vous le jugez à propos. Je vous prie de croire qu'en toute autre occasion, où rien ne s'opposera à ce que vous désirés de moy, vous me trouvères toujours prest à vous accorder tout ce qui sera en ma disposition.

LeUr. Poetcfa.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LA B1GOTIÈRE. CONSEILLER AU PARLEMENT DE BRETAGNE.

A VerniHes , ie 23 septembre 1711.

J'ay receu l'imprimé que vous m'avés envoyé concernant l'usage de prester à intérest les deniers pupillaires, et de tirer aussy du profit dans plusieurs cas de l'argent apartenant à des majeurs. Cette matière est trop susceptible de discussion et embrasse trop de principes pour estre traitée dans une lettre. Ainsy, vous me dispenserés d'entrer dans aucun détail de tout ce que vous establissés à ce sujet. 11 faudroit estre auteur pour faire une dissertation en forme pour respondre i la vostre, et je ne te suis pas. Je me soumets aux règles que nous prescrivent les ordonnances et les arrests dans les jugemcns que j'ay à rendre sur ces matières; et croyant par là ma conscience tranquille, je demeure en repos, et c'est tout ce que je puis vous dire sur vostre mémoire. . .

Lottr. Ponte*.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AU MARÉCHAL DE MONTRE VEL, COMMANDANT EN GUYENNE.

A Veroille»,le 12 octobre 1711.

Je suis au désespoir par la considération que j'ay pour vous, qu'après la lecture réitérée de la longue lettre que vous avés pris la peine de m'escrire le 3 de ce mois, non-seulement je demeure dans mes premiers senti mens; mais je m'y confirme de plus en plus : et souf-

50k CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE

frés que je me serve avec vous de la fin de vostre propre lettre, en appelant à vous-mesme et à ceux que vous dites avoir consultés, mieux instruits par les réflexions que vous auriés fait sans doute de la décision que vous donnés sur leur foy et sur leur parole. Car. permettés-moy de vous dire que je n'ay esté surpris en rien par tout ce que contient le placet qui m'a été présenté, puisque tous les mcsmes et principaux faits sont avérés par vostre propre lettre, et les différences, s'il y en a quelqu'une, ne sont ni essentielles ni décisives, et vostre lettre, à proprement parler, n'a de vous que deux grands principes : tout le reste dans toute sa longueur n'est qu'une espèce de factum et de tissu de toute fa flaire au fonds, dont ni vous ni moy ne serons point juges, et dans lequel, par conséquent, je suis faschéque vous vous soyés donné la peine d'entrer, à moins que vous ne l'aiés fait à la prière et par la considération de ceux que vous avés consultés : c'est ce qui me fait appeler aussy à leurs nouvelles et réitérées réflexions comme je fais aux vostres.

Vos deux principes sont qu'à titre de commandant dans la province, vous devés prévenir les voies de fait et maintenir la justice comme estant la source de tout le repos des sujets du roy. Qui peut douter de ces principes et mesme qu'ils pussent estre en de meilleures mains que les vostres? Mais dans cette aflaire-cy y avoit-il la moindre apparence de voies de fait? De simples habitans, des roturiers plaident sur l'exécution d'un testament et le partage d'une succession sans mesme une seule parole dite de part ni d'autre; tous procès les plus simples et les plus communs ont le mesme commencement. Et si vostre principe estoit bon dans toute l'estendue que vous luy donnés, vous connoîtriés le premier de toutes sortes de procès, ce que sans doute vous ne voulés pas. Vous fortifliés ce principe par le billet que quelques parties vous ont donne; mais vous convenés que d'autres parties ont refusé d'y donner leur consentement. Ainsi, ni vostre propre caractère, quelque grand qu'il soit , ni le choix unanime des parties, nevotis a donné aucun pouvoir.

Vostre second et grand principe est également vray : la manuten-

tion de la justice vous est commise , mais trouvés bon que je vous dise que ce n'est point pour la rendre , puisque le roy ne vous a pas establi juge, mais pour la soutenir quand les juges préposés par le roy l'ont rendue. C'est pour joindre vostre autorité supérieure et militaire à celle de la justice mesme, quand elle la réclame, c'est pour procurer l'exécution Afe arrests qu'elle prononce, quand on s'adresse à vous; c'est enfin pour suppléer par la force à ce que la foible justice ne peut faire par elle-mesme. Ainsy, vostre second principe, réduit dans ses bornes justes, naturelles et véritables, ne peut avoir icy aucune application, puisque vous avés pris connoissance de cette affaire avant aucun juge. Il n'y avoit encore ni sentence ni jugement rendu; il ne paroît pas mesme qu'il y eust encore aucun exploit donné, et enfin la connoissance que vous avés prise estoit si peu pour maintenir la justice , que vous seul avés fait fonction de juge , en donnant de vostre propre autorité la provision à celle des parties que vous avés sans doute cru la mieux fondée (car je ne présumeray jamais qu'avantageusement de vos lumières et de vostre droiture), mais dont la décision cependant ne vous est pas commise par aucun titre. Vos deux grands principes, dont on ne disconviendra jamais, n'ayant donc aucun rapport à ce qui s'est passé, sur quoy vostre ordonnance peut-elle estre fondée? Car tous les efforts que vos consulUns font pour établir que vous avés bien et justement jugé montrent assés que vous estes sorti de vostre propre principe, par l'extension que vous luy donnés en jugeant vous-mesme en première instance au lieu d'attendre 4 maintenir des jugemens rendus. Je ne laisseray pas d'avoir recours dans cette affaire-cy à l'auguste tribunal de Mn les maréchaux de France vos confrères; car, quoy que vous déclariés positivement que ce n'est point en cette qualité que vous avés jugé, mais à tiltre de commandant, je m'en rapporteray quant à moy toujours volontiers à ce qu'ils en penseront, si je ne suis pas assés heureux pour vous en persuader; et à l'esgard des pauvres parties qui réclament les voies réglées des tribunaux ordinaires, puisque vous consentés vous-mesme qu'ils les prennent, je leur diray de les prendre; et si quelque juge se trompoit

cotwEsr. «oui*»™. — n. 64

en jugeant peut-estre autrement que vous n'avés jugé, le juge supérieur le réformera , et de tribunal en tribunal jusqu'au conseil et au roy mesme, on sçaura bien ne se pas tromper.

Lettr. Pontch.

LE CHANCELIER DE PONTCH ARTR AIN A SAINT-MAURICE . PRESSENT EN LA COUR DES MONNAIES A MONTPELLIER.

3* avril 1712.

J estois déjà informé par M. de Basville de tout ce que vous me mandés touchant M. de Villepassant, conseiller en la grande chambre du parlement de Thoulouze. 11 est très-fascheux pour le parlement et pour l'honneur de la magistrature qu'un officier de cette qualité se trouve accusé de fausse monnoie, et je plains très-fort toutes les personnes de distinction auxquelles il appartient. Mais ce ne sont pas des considérations capables d'arrester vos poursuites et de luy procurer l'impunité de son crime, s'il en est effectivement coupable. C'est, au contraire, ce qui doit vous exciter plus fortement à le condamner suivant toute la rigueur et toute la. sévérité des loys et des ordonnances, parce que le caractère dont il est revestu le rend encore moins excusable et, par conséquent, plus criminel, comme je le manday hier à M. de Basville. Ainsy, je ne puis vous dire autre chose, sinon que vous n'avés qu'à faire vostre devoir sans que rien soit capable de vous en empescher et sans que vous déviés rien apréhender. Vous prendrés la peine de me mander le jugement qui interviendra dans cette affaire.

Lettr. Pontch .

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A D'ADVISARD, AVOCAT GÉNÉRAL AU PARLEMENT DK TOULOUSE.

A Versailles, le 9* avril 1712.

Je ne scaurois qu'approuver tout ce que vous me mandés que vous avés requis depuis que vous avés eu avis que M. de Villepassant, conseiller au parlement, avoit esté décrété par M. de Saint-Maurice, et qu'on l'a voit conduit dans la citadelle de Montpellier sur une accusation de fausse monnoie intentée contre luy. Vous ferés très-bien de continuer à agir de vostrc mieux pour soutenir le privilège des officiers de vostre compagnie de n'estrc jugés que par le parlement pour les crimes dont ils sont accusés. Mais, nonobstant toutes les raisons que vous rapportés pour cela, je n'ose presque croire que le roy veuille bien dans cette fascheuse occasion avoir égard aux privilèges des officiers des compagnies supérieures qui ne les rend justiciables que de leurs propres compagnies quand ils sont accusés de crimes capitaux ou qui peuvent emporter quelque peine afflictive.

Le 12 avril.

Vous verrés par la lettre que j'escris à M" du parlement que le roy a bien voulu leur renvoyer la connoissance de l'a flaire de M. de Villepassant par des moula tout honorables pour eux. Comme ce qui reste à faire pour achever l'instruction entière de ce procès doit rouler principalement sur vous, je ne sçaurois vous exciter trop fortement à agir avec toute la vivacité et toute l'application que demande une affaire aussy importante, et à ne vous relâcher en rien de toute la sévérité qu'exige vostre ministère dans cette occasion. Vous aurés soin de me rendre un compte exact de tout ce qui s'y passera; je vous écris dans ces termes parce que comme c'est vous qui avés commencé

à agir dans cette affaire , je suppose qu'il y a quelque raison qui empescbe M. le procureur général d'agir par luy-mesme en ce rencontre ; car autrement il auroit agy et il m'en auroit écrit. Il faut sans doute ou qu'il soit parent de M. de Villepassant au degré de l'ordonnance , ou qu'il soit absent. C'est ce que vous ne m'expliques pas, et c'est ce qu'il convenoit cependant que vous me mandassiés d'abord. Vous prendrés la peine de m'en éclaircir au plutost, estant à propos que j'en sois informé.

Leur, ronteo.