LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N AU PRÉSIDIAL DE LONS-LE-SAULNIER

AVirMil)e»,!e20juin 1713.

Messieurs, je conviens avec vous qu'il seroit à désirer que l'on observast exactement dans les compagnies la disposition des ordonnances qui deffendent de révéler ce qui se passe dans les délibérations qui se font dans les compagnies lors du jugement des affaires qui y sont portées; mais rien n'est plus mal observé que ces ordonnances, et, si l'on faisoit le procès à tous les officiers qui révèlent les délibérations , il s'en trouverait peu qui ne fussent coupables. Si néantmoins les faits que vous avancés contre les s™ de Courbe , père et fds, sont bien avérés, vous pouvés, parvoye de discipline, les punir l'un et l'autre , comme vous jugerés qu'ils le méritent, afin de les obliger à estre plus sages, et à garder mieux le secret à l'avenir; car je ne puis rien faire là-dessus, ces petits détails ne devant pas venir mesme jusqu'à moy. Mais comme j'ay veu , par les lettres que vous m'avés desjà escrites contre ces deux officiers, et surtout contre l'avocat du roy, que vous estes fort indisposés contre eux, vous devés bien prendre garde qu'il n'y entre un peu de passion et d'animosité dans ce que vous ferés à cette occasion.

Lettr. Pontcli.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N AU PRÉVÔT ET AU VICE -SÉNÉCHAL EN LA MARÉCHAUSSÉE DE SAINTONGE.

A Versailles, le 24 juillet 1713.

Messieurs, j'aprens que vous estes dans l'usage de recevoir les officiers et archers en vostre maréchaussée sans aucune information de leur vie, mœurs et capacité, d'où il arrive qu'il y eu a plusieurs d'une conduite très-déréglée, et qui ne peuvent pas mesme signer leurs noms. Comme rien n'est plus contraire au bon ordre et au bien de la justice, et que cela a des suites très-dangereuses, j'ay creu estre obligé de vous marquer ma surprise d'un pareil dérèglement, et vous exciter en mesme temps à le faire cesser au plus tost, en ne recevant plus doresnavant aucuns officiers ny archers sans qu'il ait esté informé auparavant de leur vie et mœurs, conformément aux ordonnances qui s'observent inviolablement à cet esgard dans toutes les compagnies du royaume. Et si vous continués à en user comme on prétend que vous en avés usé jusqu'à présent, non-seulement vous exposeriés les archers et les autres officiers à voir desclarer leurs réceptions nulles, si on s'en plaignoit, mais vous pourries vous attirer vous-mesmes quelque chose de fascheux, ce que vous avés un très-grand intérest de prévenir. Je compte que vous ne donnerés plus lieu doresnavant à de pareilles plaintes1.

Leltr. Pontcli.

' Voy. la lettre du chancelier au prevôl provincial, n* 3aa.

LE CHANCELIER DE PONTCF1ARTRAIN A BERULLE, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE GRENOBLE.

AVerttill«».le5«M]sl 1713.

Jai receu tout ce que vous m'avés envoyé pour justifier l'usage où est le parlement, lorsqu'il a condamné des coupables à mort, de commuer cette peine en celle des galères, et, sur le compte que j'en ay rendu au roy, S. M. n'aiant rien trouvé qui ait pu autoriser le parlement à introduire un pareil usage, elle a jugé à propos de donner une déclaration pour l'abroger, comme contraire à toutes les règles et à sa propre autorité ; et cette déclaration vous sera envoiée incessamment par M. Voysin. Je ne puis vous dissimuler que le roy a trouvé fort mauvais que le parlement se soit attribué le droit de prononcer ces sortes de commutations de peine, sans qu'il vous ait donné ce pouvoir, et sans mesme que vous aiés aucun prétexte pour croire qu'il vous estoit attribué ; car ni les ordres donnés par le roy François Ier, au mois de septembre 1 54a , ni la déclaration du 1 3 juillet 1 647, ni les lettres du mois de juillet 1 665 et avril 1 684 , ne contenant aucun pouvoir de cette nature, mais uniquement de simples permissions accordées pendant certain temps au parlement de ne condamner qu'aux galères ceux qui mériteroient la mort , ce qui n'a jamais pu ni deub estre étendu à commuer les condamnations de mort en celle de galère, et si l'on s'estoit pourveu au conseil contre les arrests par lesquels le parlement a prononcé de semblables condamnations, on n'auroit pas manqué de casser ces arrests ; et je ne conçois pas comment M. le procureur général ne s'est pas élevé contre un pareil usage, ni comment vous n'avés pas demandé vous-mesme qu'il fust abrogé, puisqu'il n'y en eut jamais de plus abusif.

Le 22 octobre.

Vous me demandés si les communautés ecclésiastiques du Dauphiné sont bien fondées à se pourvoir par requeste civile contre des arrests qui les ont condamnées, sans conclusions des gens du roy, à payer les lards de main-morte pour les fonds qu'ils ont acquis dans la censive de S. M., et si ces droits sont effectivement deubs sur les biens qu'elles possèdent, quoyqu'ils soient amortis. Je commence par vous dire que les intentions du roy et les miennes sont que l'on rende justice, et que, pour la rendre, on suive les édita et déclarations données sur ces matières, que vous devés sçavoir comme moy. Cependant, puisque vous désirés scavoir ma pensée sur le moyen de requeste civile , il me paroist indubitable si , comme vous me le mandés, le droit qu'on veut exiger regarde toutes les églises qui sont dans le mesme cas.

Pour ce qui concerne la question de sçavoir si ce droit est deub ou non par les ecclésiastiques, quoyqu'elle ne me paroisse pas recevoir plus de difficulté que celle de la requeste civile, cependant, comme cela regarde la finance, dont je ne me mesle pas, c'est M. Desmare tz que vous devés consulter, si bon vous semble, pour sçavoir ce qu'il pense là-dessus.

Lcttr. Ponlch.