A DIEPPE

A Foouinebleau, l« 0 teplembre 1713.

Messieurs, c'est avec raison que vous regardés l'emprisonnement du s' de Vaudreuil, procureur du roy en vostre siège, comme une chose très-déshonorante pour vous et pour la justice mesme; mais, quoyque

je désapprouve fort la conduite du sr de la Boissière de s'estre reudu justice à luy-mesme dans ce rencontre, et qu'une pareille violence ne soit pas excusable de la part d'un officier de judicature, je suis obligé de vous dire en mesme temps que le s? de Vaudreuil se Test attiré par un procédé indigne de son caractère. Je ne le blasme pas d'avoir fait assigner devant vous, à sa requeste, le cordelier qui donnoit des remèdes aux malades de cette ville, pour qu'il luy fust défendu d'exercer la médecine et d'aller visiter les malades, supposant, comme vous le prétendes, que vous soiés seuls compétens pour cela ; mais je le condamne en ce que les maire et eschevins ayant prétendu, de leur part, estre en droit de connoistre de cette affaire, et ayant rendu une sentence qui enjoignoit au cordelier de sortir de Dieppe dans vingt-quatre heures, et, s'estant mis en estât de la faire exécuter, le s' de Vaudreuil est allé à la porte de la ville, accompagné de sergens et de plusieurs personnes armées, pour s'y opposer, sous prétexte que vous aviés rendu une sentence qui faisoit defiense d'exécuter celle des maire et eschevins, et de l'appel qu'il en avoit interjeté comme déjuge incompétent au parlement de Rouen. Y eut-il jamais d'exemple d'un semblable procédé? Un procurair du roy peut et doit requérir tout ce qui est de son ministère dans les affaires qui se présentent devant luy ; mais rien n'est plus opposé à son caractère que d'exécuter luy-mesme les jugemens qui interviennent sur ses conclusions, et que d'employer pour cela la voie de la force et la clameur de haro, et rien n'est plus surprenant que de voir que vous autorisiés vous-mesme un procédé aussy irrégulier. Cet olïicier ne pouvoit ni ne devoit faire autre chose que de porter ses plaintes au parlement, pour y faire juger qui de vous ou des maire et eschevins sont compétens pour connoistre du fait dont il s'agit. Il ne se seroit pas exposé, comme il le fait, à essuyer tout ce qu'il a essuyé, et il auroit évité l'emprisonnement dont il se plaint; ou, s'il avoit esté emprisonné sans y avoir donné lieu, il seroit en droit de demander des dommages et intérests considérables, et une réparation proportionnée à l'injure qui luy a esté faite. Mais la conduite violente qu'il a tenue ne luy

permet pas de demander autre chose que de sortir de prison, et le sr de la Boissière doit recevoir incessamment des ordres absolus pour le faire mettre en liberté. Il peut poursuivre son appel, si bon luy semble, au parlement de Rouen, pour avoir un règlement qui prévienne tout différend à l'avenir entre vous en cas pareils, et cet officier doit bien prendre garde d'en user dorénavant avec plus de sagesse et de circonspection qu'il n'en a usé dans ce rencontre ; et c'est ce que vous prendrés la peine de luy dire de ma part. Je suis, M", vostre affectionné à vous servir.

Utlr. Ponlcli.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LA BOISSIÈRE, LIEUTENANT DE ROI A DIEPPE.

Le 6 septembre 1713.

Vous me mandés les raisons qui vous ont obligé à faire emprisonner le sr deVaudreuil, procureur du roy au bailliage d'Arqués. Après avoir lu vostre lettre avec attention et le mémoire que vous y avés joint, je ne puis m'empeseber de vous dire que, quand le procédé du sr de Vaudreuil seroit tel que vous l'allégués, vous n'avés pas deub le faire arrester; vostre pouvoir ne s'étend pas jusque-là, et c'est abuser de l'autorité que le roy vous a confiée que de faire emprisonner un officier de judicaturc, surtout pour une chose de la qualité de celle dont il s'agit, oû il n'estoit question proprement que d'un conflit de jurisdiction entre les juges ordinaires et les maire et eschevins. Si cet officier s'est porté, à cette occasion, à des excès tels que vous le marqués, il est très-condamnable. S'il vous a insulté, comme vous le prétendés, vous pouviés vous en plaindre, et l'on vous aurait rendu justice; mais vous ne déviés pas vous la rendre à vous-mesme en le faisant emprisonner, comme vous avés fait; et, quoy que vous

en disiés, s'il y a de la violence à présumer, c'est beaucoup plus de la part d'un ofiicier militaire qui commande à toutes les troupes d'une garnison, que de la part d'un officier de judicature, qui n'a que quelques scrgcns à sa disposition. Du reste, je n'ay pas d'ordre à vous donner sur l'emprisonnement du sr de Vaudreuil; vous les recevrés par M. de la Vrillière, qui vous mandera ce qu'il convient que vous fassiés à ce sujet1.

Leur. Pontcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A DANGIBEAUD, PRÉVÔT PROVINCIAL DE SAINTONGE.

A Fontainebleau, le 7 septembre 1713

Vous me mandés que, depuis que vous estes revestu de vostre charge, vous ne nommés pas d'archers sans avoir informé auparavant, verbalement ou par écrit, de leur vie et mœurs; mais cela ne suffit pas : ce n'est pas remplir les termes ni l'esprit de l'ordonnance , qui veulent que, lorsqu'on est pourveu d'office, on ne puisse y estre receu sans une information de vie et mœurs et sans les conclusions des procureurs du roy, à qui elle doit estre communiquée. C'est ce que vous devés faire doresnavant quand les archers se présenteront pour estre receus, après qu'ils auront obtenu des provisions. Le procureur du roy ne doit rien prendre pour ses conclusions dans ce rencontre , à moins qu'il ne soit d'usage d'en prendre en ce cas dans les maréchaussées voisines. 11 en est de mesme des épices dans les procès où il donne des conclusions; il doit en user comme on en use dans les autres maréchaussées en cas pareil; et si, dans les procès où il en peut prendre, il en prend de plus fortes qu'il ne convient, c'est au

' Voyez ci après la lellre du chancelier à de Vaudreuil, du 1 1 septembre 1713.

présidial où ces procès se jugent, à remédierà cet abus et à se remettre en règle. Vous luy communiquerés ma lettre et au sr de Langlade, vice-sénéchal, afin qu'ils s'y conforment, aussy bien que vous.

Déci*. Pontcb. III.

LE CHANCELIER DE PONTCII ARTR AIN A DE VAUDREIIIL, PROCUREUR DLr ROI.

A Fontainebleau , le II septembre 1713.

Je ne doubte pas que vous ne soyés présentement en liberté, suivant l'ordre que M. de la Vrillière en a donné au sr de la Boisai ère, lieutenant de roy à Dieppe. Du reste, je n'ay rien à ajouter à ce que j'ay mandé aux officiers de vostre siège à ce sujet, par ma lettre du 6 de ce mois, par laquelle vous verrés que, quoyque je condamne un procédé aussy violent que celuy que le sT de la Boissière a tenu à vostre esgard, je ne condamne pas moins la conduite que vous avés tenue dans cette occasion, qui convient beaucoup plus à un cornette de cavalerie , tel que vous dites que vous avés esté autrefois, qu'à un procureur du roy en un siège considérable , tel que vous estes présentement. Vous ne devés pas doubter que je ne vous soutienne comme tous les autres officiers de judicature lorsque les officiers militaires voudront entreprendre sur vos fonctions , et estendre leur pouvoir au delà de leurs justes bornes; mais il faut que vous m'y engagiés de vostre part, en vous renfermant scrupuleusement dans ce qui regarde vostre ministère , et en vous conduisant avec toute la modération et toute la sagesse qui convient à la charge dont vous avés l'honneur d'estre revestu.

Le tir. Pontet] .

r.onilMP. ADU1MSTR II.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A MOUTON , PROCUREUR DU ROI AU PRÉSIDIAL DE CHALON-SUR-SAONE.

A Fontainebleau Je 13 septembre 1713

Vous me demandés si vous pouvés retenir dans les prisons le

nommé de Lagrange, sergent, que les officiers de vostre siège viennent de condamner à neuf ans de bannissement. Je ne conçois pas sur quoy peut estre fondé vostre doute à ce sujet , puisque , dès que vous ne croyés pas devoir interjetter appel a minima de la sentence qui prononce cette condamnation, elle peut et doit estre exécutée sans qu'il soit besoin quelle ait esté confirmée par le parlement. Pour en estre persuadé, il suffit de prendre lecture de l'article 6 du titre XXVI de l'ordonnance de 1670, que vous cités vous-mesme, qui n'oblige à envoyer l'accusé au parlement quand il a esté jugé par les premiers juges, soit qu'il y ait appel ou non, que lorsque la sentence porte condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité ou d'amende honorable. Dès que le bannissement à temps ne se trouve pas compris dans cet article , pourquoy vouloir le supléer ? L'article 1 3 du titre XV de la mesme ordonnance ne peut former aucun doute à ce sujet, rénumération qu'il fait des différons genres de peines n'ayant aucun rapport à la disposition de l'article 6 du titre suivant; et, dès qu'il met le bannissement à temps comme la plus légère de toutes les peines, cela fait connoistre que c'est avec raison et avec réflexion que l'on n'a pas compris dans l'article 6 les jugemens qui condamnoient à cette peine au nombre de ceux qui ne pouvoient s'exécuter sans avoir esté confirmés par des jugemens des cours supérieures. Ainsy vous n'avés aucun prétexte pour retenir dans les prisons le nommé Lagrange, s'il n'y est détenu que pour la condamnation au bannissement à temps prononcée contre luy.

Decis. Pgntch. III.