CONSIDÉRATIONS
SUR L'ARREST DU PARLEMENT DE PARIS DU 18 AOUT 1656. CONCERNANT L'ABUS DES ÉVOCATIONS DES PROCÈS A LA PERSONNE DU ROI , ÉCRITES DE LA MAIN DE COLBERT '.
Ledit arrest porte que remonstrances seront faites sur les entreprises qui se font journellement au préjudice des ordonnances sur le faict des évocations, surcéances d'arrests, mesme de la jurisdiction contentieuse au conseil et souveraine aux requestes de fhostel, etc. cependant les ordonnances, arrests et règlemens de la cour faits en exécution seront gardés, ce faisant les maistres des requestes qui au-
1 Plusieurs mots du manuscrit sont illisibles à cause des abréviations que Colbert employait dans ses minutes.
COMlESF. M M1M5TI . 11. I
ront donné tics arrests contraires seront mandez les chambres assemblées, pour en rendre raison et y estre pourveu ainsy qu'il appartiendra, deflendant aux advocats et procureurs de la cour de plaider et occuper aux requestes de l'hostel ces causes qui se poursuivent pour y estre jugées souverainement.
Cet arresl a deux chefs considérables :
Le premier est ce qui concerne les évocations;
Le second, le mandement des maistres des requestes pour rendre raison au parlement, les chambres assemblées, des arrests rendus au conseil du rov.
Le parlement pour souslenir son arrest dit,
Sur le premier chef, concernant les évocations :
Qu'il est fondé en ordonnances de Blois qui portent en tenues exprès :
« Déclarons que nous n'entendons doresnavanl bailler aulcuncs lettres d'évocation de notre propre mouvement; que les requestes des demandeurs en évocation seront jugées conformément aux procédures civiles, déclarant les évocations obtenues cy-après contre les formes susdites, nulles et de nul effect; non obstant icelles voulons estre passé outre, etc. • Et, eu l'ordonnance du 22 octobre if>48, confirmative de l'ordonnance de Blois, et qui exclud toutes évocations de propre mouvement en termes encore plus précis et plus formels.
Sur le second chef, concernant le mandement des maistres des requestes, le parlement dit :
• Que les maistres des requestes, en une infinité d'occasions, lorsque le parlement s'est plaint de quelque évocation, ont dit en leur place, en la grande chambre, les raisons et motifs des évocations dont ils cottent beaucoup d'exemples , et, entre autres , ce qui arriva en i65u, lors du procès intenté contre un commissaire de la chancellerie pour une falsification du sceau; le parlement s'estant plaint que ce procès estoit fait souverainement par les maistres des requestes, M. le garde des sceaux de Cliastcauneuf envoya deux maistres des requestes au parlement pour dire les raisons pour lesquelles il prétendoit que les
maistres des requestes avec luy a voient jnrisdiclion souveraine pour le faict de la falsification du sceau. -*— Le parlement adjouste encore i sans toutesfois oser appuyer beaucoup, qu'autrefois il a ordonné qu'un chancelier vînt luy rendre compte en personne de la multiplicité des évocations. »
Ce sont là toutes les raisons alléguées par le parlement pour soustenir son arrest.
Pour y respondre ,
Au premier chef, concernant les évocations :
C'est un point décidé par tous les jurisconsultes que l'évocation est un droit royal. Rebuffe, qui est un autheur fort approuvé et fort suivy en France, a faict un traiclé particulier, De evocalionibus , où ce point est clairement prouvé et justiffié.
Il est donc question de scavoir si nos roys ont fait quelque acte ou donné quelque déclaration et fait quelque ordonnance qui les prive de ce droit.
La première déclaration ou ordonnance de nos roys qui parle des évocations est celle de François I, à la Bourdésière, le i 8 may i 529, par laquelle, après avoir parlé du nombre infini des évocations qui avoient esté données sur des simples récusations, il ordonne que les demandeurs en évocation procéderont par requestes, sur lesquelles sera informé, etc. déclare qu'il n'en sera plus donné qu'en cette forme, avec cette réserve expresse 00 que par nous, pour aucunes causes à ce nous mouvant de notre propre mouvement, fussent octroyées telles pour retenir la connaissance desdiles matières audit conseil.
La deuxième ordonnance qui parle desdites évocations est celle du mesme François I , à Çlïantelou, au mois de mars 1 545 , par laquelle il confirme l'ordonnance de la Bourdésière, ordonne qu'elle sera exécutée selon sa forme et teneur, adjouste quelques règlemens sur le mesme sujet des évocations, et ordonne qu'il ne sera octroyé lettres à l'ad venir pour nullitez, griefs et contrariété* d'arrests, qui est le principal sujet de cette ordonnance, attendu que jusqu'alors Ton avoit accordé lettres pour ces causes, en vertu desquelles lettres, dont
!i CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE
la connoissance estoit renvoyée au grand conseil, l'on pouvoit l'aire cas sur toute sorte d'arrests du parlement.
La troisième ordonnance est celle de Charles IX, à Moulins, en i566, qui annullc les évocations, et veut qu'il soit passé outre, non obstant icelles, si non que les évocations en causes civiles et criminelles eussent esté pour aucunes causes à ce nous mouvant expédiées de noslre commandement, et signées par l'un de nos quatre secrétaires destat, auxquelles nos parlemens et cours souveraines ne passeront outre , mais pourront/aire telles remonstrances qu'il appartiendra.
La quatrième ordonnance est celle de Henry III en 1 679, donnée sur les cahiers des estats tenus à Blois en 1 5^6 , portant ces tenues :
> Déclarons que nous n'entendons doresnavant bailler aucunes lettres d'évocation, de nostre propre mouvement, que les requestes des demandeurs en évocation seront jugées conformément aux précédons édicts, déclarant les évocations obtenues cy-après contre les formes susdites, nulles et de nul effect, non obstant icelles, voulant eslre passé outre, etc. » Les ordonnances d'Henry IV, en 1609, ne parlent point précisément des évocations, mais seulement confirment les édicts de la Bourdaisière, Chantelou et autres.
Louis XIII, en 1629, ordonne que nulles évocations ne seront cy-après accordées, sinon pour très-grandes et très-importantes occasions.
Louis XIV, déclaration du 22 octobre 16^8, ordonne que nulle évocation de propre mouvement ne sera accordée , si aucune contre les formes de l'ordonnance de Blois, nulle et qu'il soit passé outre non obstant icelles, 'etc.
Par toute cette suitte des ordonnances de nos roys, il est aysé de juger qu'outre le droict indubitable qui est attaché à leur couronne, décidé clairement par tous les plus fameux jurisconsultes, du pouvoir d'évoquer de tous juges à leurs propres personnes par une infinité de raisons qui ne peuvent estre révocquées en double et qu'il est inutile de rapporter, ils se sont servis de ce droit et pouvoir sans aucune restriction jusqu'à François Ier , qui a ordonné quelques formes
de procédure pour les évocations ordinaires fondées sur consanguinités, alliances et autres cas, et mesme a révocqué par l'ordonnance de Chantelou les lettres qui avoient esté accordées jusqu'alors sur nullitez, griefs et contrariété d'arrests, qui estoient des moyens faciles dont les parties se servoient pour se pourveoir contre les arrests des parlemens. Mais le mesme roy et ses successeurs jusqu'à Henry III se sont réservé nommément les évocations de propre mouvement; et partant tout le droict que le parlement prétend avoir est fondé sur la seule ordonnance d'Henry III, donnée, en 1079 , sur les cahiers des Estats de Blois tenus en 1Ô76, laquelle ordonnance a esté confirmée par Louis XIV , à présent régnant , par la déclaration du 2 a octobre ■ 648.
L'on peut prétendre que ladite déclaration d'Henry III n'a obligé ni luy ni ses successeurs à l'exécution d'icelle, par plusieurs raisons:
lrc. Eu esgard aux circonstances du temps, le duc de Guise et le cardinal de Lorraine ayant esté tuez par ordre du roy ausditz Estât», desquels les créatures en composoient la meilleure partie, ce qui obligea le roy d'accorder presque tous les articles contenus ez cahiers desdits Estats, et l'on voit manifestement par les dates, combien le roy eust de peine d'accorder lesdits articles, puisque les Estats se tindrenl en 1 576 , et l'édict du roy faictsur lesdits cahiers, est du mois de may de 1579, auquel temps tout le royaume estoit en grand tumulte, et toute la ville de Paris et la plus grande partie des officiers du parlement engagez dans le party de la ligue ; et ainsy l'on peut dire que les mesmes raisons qui ont obligé Louis XIV de donner la déclaration du 23 octobre i648, les mesmes obligèrent pour lors Henry III de donner son édict du mois de may 1Ô79; et partant ces obligations prétendues ayant esté extorquées des roys par la violence et révolte des peuples, sont nulles de toutes nullités.
2e. Cet article de ladite ordonnance de Blois peut estre prétendu nul faute d'exécution , ayant esté donné une infinité d'évocations de propre mouvement dès le temps mesme de l'enregistrement dudit édict, et entre autres :
Lettres patentes d'évocation et attribution au grand conseil des contraventions à l'édict des presidiaux, du i a décembre 1679;
Lettres patentes d'évocation et attribution audit grand conseil de tous les procès de Mre Louis de la Rochefoucauld, abbé de Marmoulier, du 17 août i58o;
Arrest du conseil privé et lettres patentes en conséquence, portant évocation de propre mouvement, et renvoy au grand conseil du procès meu entre Urbain Parenty, facteur de Bonnaventure , Micaelly et Hieiosme Arnoldiny, banquiers à Lyon, etc. du q3 septembre 1080,
Et une infinité d'autres dont les registres du grand conseil et des requestesde l'hostel sont remplis , et l'on en fera voir un mémoire à part, s'il est nécessaire.
3e. Les parlemens ont reconnu mesme que les roys pouvoient déroger à ladite ordonnance, et ils les ont sollicité et contraint d'y déroger par les déclarations qu'ils ont demandées et obtenues pour la révocation de la suppression des offices vaccans, jusqu'à ce qu'ils fussent réduits au nombre ancien, qui avoit esté comprise dans ladite ordonnance, et plusieurs autres articles qui ont esté pareillement révocquez.
h*. Les roys Henry IV et Louis XIII ont dérogé à l'ordonnance et l'ont, pour ainsy dire, abolie, tant parce qu'Henry IV, par l'ordonnance de 1609, confirme les ordonnances de la Bourdaisière et de Chant elou, sans parler de celle de Blois, et que Louis XIII, par sou ordonnance de 1629, dit que nulles évocations générales ne seront accordées , sinon pour les grandes et importantes occasions, que pan e qu'ils en ont toujours accorde en toutes occasions, qui ont esté estimées justes et raisonnables parle conseil, sans y observer les formalitez prescrites par ladite ordonnance de Blois, comme il paroist par lesdits registres du grand conseil et des requestes de l'hostel.
Par toutes ces raisons , il est aysé de conclure que le roy a un droict qui ne peut estre révocqué en double île donner des évocations genéralles et particulières de son propre mouvement à tous ses sujets, selon le besoin qu'ils en peuvent avoir.
Sur le second article de l'arrest dudit parlement, concernant le mandement des maistresdes requestes,
Cet arrest est un acte de jurisdiction sur les maistres des requestes comme membres du conseil du roy ; le parlement est inférieur au conseil du roy, et par conséquent c'est une entreprise qui ne se peut soustenir; aussy ledit parlement ne l'appuyc que sur deux exemples qui sont faciles à destruire : le premier, que les maistres des requestes ont plusieurs fois dit en leur place en la grande chambre les motifs des arrests des évocations, et ce qui arriva en i65i . Ce .sont toutes actions volontaires qui ne peuvent point donner lieu à un acte de jurisdiction tel que l'arrest, les maistres des requestes en leur place en la grande chambre, estant membres du parlement, informent volontairement, et sans y estre obligez, de ce qu'ils scavent touchant les évocations données au conseil du roy. Ce qui se passa en 1 65 1 est de mesme valeur. Le second, que le parlementa ordonné autresfois que le chancelier viendra rendre compte en parlement des évocations; en ce rencontre le parlement tire (comme il a accoustumé de faire) à son advantage toutes les dates qui se trouvent dans ses registres, en supprimant les suittes qui font connoistre ce que les roys ont fait pour réprimer ses entreprises. Le faict est : le roy François I" ayant faict à Boulogne le concordat avec Léon X, pape, pour de tres-grandes et importantes considérations, et ledit concordai ayant esté publié en parlement par l'ordre exprès du roy, porté par le sieur de la Trémouille, le roy ayant esté ensuitte pris prisonnier à la bataille de Pavie, le parlement, au lieu de suivre la forme prescrite par le concordat pour la provision des bénéfices, appuya le chapitre de Sens et les religieux de Saint-Benoist-sur-Loire, qui vouloient eslire leur archevesque et abbé suivant la forme prescrite par la pragmatique-sanction qui estoit abolie par ledit concordat, et l'eslection contre la nomination que M^la régente, mère du roy, avoil faicte du chanccllier Duprat à l'un et à l'autre de ces deux bénéfices, ce qui donna lieu à l'évocation généralle au grand conseil, qui dure encore, concernant les lettres des archeveschez , éveschez, abbayes et aulres bénéfices con-
sistoriens. Pendant toute celle contestation, le 27 juillet i5î5, le parlement pria par lettres la régente d'envoyer le chancelier au parlement pour conférer, et par ordonna que si ledit chancellier
ne comparoissoit pas dez le 1 5 novembre 1 5'jo , qu'il seroit adjourné à comparoir en personne, ce qui fut encore réitéré par autres arrests de la cour.
Après le traicté de Madrid, le roy estant en liberté, et informé de tout ce qui s'estoit passé, après avoir fait venir le parlement au Louvre, où il luy fist une sévère réprimande, alla ensuitte tenir un lict de justice, où le secrétaire d'estat Robertet donna au greffier une lettre signée de luy seulement, ny de la reine-mère, ny scellée, par laquelle
estoit fait deflense à la cour de s'entremettre du fait de Testât
de prendre soub leur jurisdiction et connoissance des matières archiépiscopales et épiscopales et des abbayes; Ievoit toutes les modifications faites au pouvoir de madame la régente , ordonnoit que tout ce qui estoit au registre contre ledit pouvoir seroit rapporté pour le canceller; déclaroit que la cour n'avoit aucune jurisdiction ni pouvoir sur l'administration de la France , et que tout ce qui estoit dans ledit registre de ladite cour contre ladite déclaration seroit cancellé ; ce qui fut exécuté. Ainsy ces exemples sont beaucoup plus lot contraires que favorables audit parlement, ce. Coib.212.
