DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Art. 2. — Le gouverneur général a le commandement militaire supérieur des troupes et de la gendarmerie.

Art. 3. — H transmet les ordres de nos ministres aux généraux commandant nos divisions, départements ou places, aux commissaires ordonnateurs , commissaires des guerres , inspecteurs aux revues et autres agents de l'administration militaire , aux directeurs de l'artillerie et du génie, sans cependant que cette transmission dispense lesdits agents des comptes qu'ils sont dans l'usage de rendre et de leurs rapports avec nos ministres.

Art. 4. — Il exerce la haute surveillance sur la police, tant par rapport à la tranquillité publique que par rapport à la sûreté du dehors. Les mandats d'arrêt et d'amener, qui seraient décernés par le directeur de la police, ne seront exécutés qu'en conséquence d'un ordre émané du gouverneur général.

Art. 5. — Il exerce la haute surveillance sur l'exécution des lois relatives à la conscription militaire et sur les camps des vétérans.

Art. 6. — Il exerce également une surveillance générale sur toutes les autorités militaires, civiles et administratives, mais sans pouvoir modifier ou suspendre aucun ordre donné par les ministres.

Art. 7. — Lesdites autorités sont tenues de l'informer directement de tous les événements qui intéressent la haute police et la tranquillité publique dans l'étendue de son gouvernement.

Art. 8. — Il reçoit et transmet, soit à nous directement, soit à nos ministres, les plaintes, réclamations et pétitions des autorités ou des citoyens des départements compris dans son gouvernement.

Art. 9. — Les projets pour travaux extraordinaires des ponts et chaussées lui sont présentés par le conseiller d'Etat ou maître des requêtes, intendant.

Art. 10. — Les directeurs du génie et de l'artillerie, les ordonnateurs des divisions, les receveurs et payeurs lui remettront tous les renseignements qu'il leur demandera , soit sur la nature et la situation des travaux, soit sur la comptabilité des divers services.

Art. 11. — Le conseiller d'Etat ou maître des requêtes, intendant, lui remettra toutes les semaines les états de situation des recettes et dépenses et de la caisse, ainsi que ceux des fermes ou régies, rédigés avec les détails convenables.

Art. 12. — Il y aura auprès du gouverneur général un secrétaire des commandements, qui suivra la correspondance, présentera les divers fonctionnaires au serment qu'ils auront à prêter entre les mains du gouverneur, et tiendra la plume dans les conseils d'administration qui seront ordonnés par nous.

Art. 13. — Tous les ordres de nos ministres, soit pour les affaires de police, soit pour les affaires militaires, seront adressés au gouverneur et transmis sur-le-champ à qui de droit par le secrétaire des commandements.

TITRE III