TITRE

Article l'r. Le royaume de Westphalie est composé des États ci-après, savoir : les États de Bruiiswick-W olfenbultel; la partie de l'Alt-Mark située sur la rive gauche de l'Elbe; la partie du pays de Magdeburg située sur la rive gauche de l'Elbe; le territoire de Halle; le pays de Hildesheiui et la ville de Goslar; le pays de Halberstadt; le pays de Hohenstein; le territoire de Quedlinburg; le comté de Mansfeld ; l'Eischfcld avec Treflurt ; Mùlhausen ; Xordhauscn ; le comté de Stolberg-Wernigerode ; les États de Hesse-Cassel avec Rinteln et le Schauenburg, non compris le territoire de Hanau, Schmalkaldcn, et le Ratzcnclubogen sur le Rhin; le territoire de Corvey; Gœttingcn et Grubenhagen, avec les enclaves de Hohenstein et d'Klbingerode; lévèché d'Osnabruck; l'évèchc de Paderborn ; M in tien et Ravensberg, et le comté de Rietberg-Kaunitz.

Art. 2. Xous nous réservons la moitié des domaines allodiaux des princes , pour être employée aux récompenses que nous avons promises aux officiers de nos armées qui nous ont rendu le plus de services dans la présente guerre.

La prise de possession de ces biens sera faite sans délai par nos intendants, et le procès-verbal en sera dressé contradictoirement avec les autorités du pays, avant le 1er décembre.

Art. 3. Les contributions extraordinaires de guerre qui ont été

mises sur lesdits pays seront payées , ou des sûretés seront données pour leur payement, avant le 1er décembre.

Art. 4. Au 1er décembre, le roi de Westphalie sera mis en possession, par des commissaires que nous nommerons à cet effet, de la pleine jouissance et souveraineté de son territoire.

TITRE H

Art. 5. Le royaume de Westphalie fait partie de la Confédération du Rhin. Son contingent sera de 25,000 hommes de toutes ormes , présents sous les armes, savoir : 20,000 hommes d'infanterie, 3,500 de cavalerie, 1,500 d'artillerie.

Pendant ces premières années, il sera seulement soldé 10,000 hommes d'infanterie, 2,000 de cavalerie et 500 d'artillerie; les 12,500 autres seront fournis par la France et tiendront garnison à Magdeburg. Ces 12,500 hommes seront soldés, nourris et habillés par le roi de Westphalie.

TITRE III

Art. 6. Le royaume de Westphalie sera héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime du prince Jérôme Xapoléou , de mâle en màlc, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

A défaut de descendance naturelle et légitime du prince Jérôme Napoléon , le trône de Westphalie sera dévolu à nous et à nos héritiers et descendants naturels et légitimes ou adoptifs ;

A défaut de ceux-ci, aux descendants naturels et légitimes du prince Joseph Napoléon , roi de Naples et de Sicile ;

A défaut desdits princes, aux descendants naturels et légitimes du prince Louis Napoléon , roi de Hollande ;

Et à défaut de ces derniers , aux descendants naturels et légitimes du prince Joachim, grand-duc de Berg et de Clèves.

Art. 7. Le roi de Westphalie et sa famille sont soumis, pour ce qui les concerne, aux dispositions du pacte de la Famille impériale.

Art. 8. En cas de minorité, le régent du royaume sera nommé par nous ou nos successeurs, en notre qualité de chef de la Famille impériale.

11 sera choisi parmi les princes de la Famille royale.

La minorité du Roi Gnit à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Art. 9. Le Roi et la Famille royale ont pour leur entretien un trésor particulier, sous le titre de trésor de la couronne, montant à une somme de cinq millions de francs de rente.

CORRESPOXDAXCE DE XAPOLÉON 1". — 180T. 160

Les revenus des forêts domaniales et une partie des domaines sont affectés à cet effet. En cas que les revenus des domaines soient insuffisants, le surplus sera payé par douzième, de mois en mois, par la caisse du trésor public.

TITRE IV

Art. 10. Le royaume de Westphalie sera régi par des constitutions qui consacrent l'égalité de tous les sujets devant la loi et le libre exercice des cultes.

Art. 11. Les états, soit généraux, soit provinciaux, des pays dont le royaume est composé, toutes corporations politiques de cette espèce, et tous privilèges desdites corporations, villes et provinces, sont supprimés.

Art. 12. Sont pareillement supprimés tous privilèges individuels, en tant qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article ci-dessus.

Art. 13. Tout servage, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'il puisse être, est supprimé, tous les habitants du royaume de Westphalie devant jouir des mêmes droits.

Art. 14. La noblesse continuera de subsister dans ses divers degrés et avec ses qualifications diverses, mais sans donner ni droit exclusif à aucun emploi et à aucune fonction ou dignité, ni exemption d'aucune charge publique.

Art. 15. Les statuts des abbayes, prieurés et chapitres nobles seront modifiés de telle sorte que tout sujet du royaume puisse y être admis.

Art. 16. Le système d'imposition sera le même pour toutes les parties du royaume. L'imposition foncière ne pourra pas dépasser le cinquième du revenu.

Art. 17. Le système monétaire et le système des poids et mesures maintenant en vigueur en France seront établis dans tout le royaume.

Art. 18. Les monnaies seront frappées aux armes de Westphalie et à l'effigie du Roi.

TITRE Y

Art. 19. Les ministres sont au nombre de quatre, savoir: l"n pour la justice et l'intérieur; Vn pour la guerre ;

I n pour les finances, le commerce et le trésor.

II y aura un ministre secrétaire d'État.

Art. 20. Les ministres seront responsables, chacun pour sa partie, de l'exécution des lois et des ordres du Roi.

TITRE VI

Art. 21. Le conseil d'État sera composé de seize membres au moins, et de vingt-cinq membres au plus, nommés par le Roi et révocables à volonté.

Il sera divisé en trois sections, savoir :

Section de la justice et de l'intérieur ;

Section de la guerre ;

Section du commerce et des finances.

Le conseil d'Etat fera les fonctions de cour de cassation. 11 y aura auprès de lui des avocats pour les affaires qui sont de nature à être portées à la cour de cassation, et pour le contentieux de l'administration .

Art. 22. La loi sur les impositions ou loi des finances, les lois civiles et criminelles , seront discutées et rédigées au conseil d'Etat.

Art. 23. Les lois qui auront été rédigées au conseil d'État seronl données en communication à des commissions nommées par les États. Ces commissions au nombre de trois, savoir : commission des finances , commission de justice civile , commission de justice criminelle, seront composées de cinq membres des États, nommés el renouvelés chaque session.

Art. 24. Les commissions des États pourront discuter, avec les sections respectives du conseil, les projets de lois qui leur auront été communiqués.

Les observations desdites commissions seront lues en plein conseil d'État présidé par le Roi, et il sera délibéré, s'il y a lieu, sur les modifications dont les projets de lois pourront être reconnus susceptibles.

Art. 25. La rédaction définitive des projets de lois sera immédiatement portée, par des membres du conseil, aux États, qui délibéreront après avoir entendu les motifs des projets de lois et les rapports de la commission.

Art. 26. Le conseil d'État discutera et rédigera les règlements d'administration publique.

Art. 27. II connaîtra des conflits de juridiction entre les corps administratifs et les corps judiciaires, du contentieux de l'administration, et de la mise en jugement des agents de l'administration publique.

Art. 28. Le conseil d'État, dans ses attributions, n'a que voix consultative.

TITRE VII

Art. 29. Les États du royaume seront composés de cent membres, nommés par les collèges de département, savoir : soixante et dix

membres choisis parmi les propriétaires , quinze parmi les négociants et les fabricants, et quinze parmi les savants et les autres citoyens qui auront bien mérité de l'État.

Les membres des États ne recevront pas de traitement.

Art. 30. Les membres seront renouvelés par tiers, tous les trois ans; les membres sortants pourront être immédiatement réélus.

Art. 31. Le président des États est nommé par le Roi.

Art. 32. Les États s'assemblent sur la convocation ordonnée par le Roi. Ils ne peuvent être convoqués, prorogés, ajournés et dissous que par le Roi.

Art. 33. Les États délibèrent sur les projets de lois qui ont été rédigés par le conseil d'État, et qui lui sont présentés par ordre du Roi, soit pour les impositions ou la loi annuelle des finances, soit sur les changements à faire au code civil, au code criminel et au système monétaire.

Les comptes imprimés des ministres leur sont remis chaque année. Les Ktats délibèrent sur les projets de lois au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

TITRE VIII

Art. 34. Le territoire sera divisé en départements, les départements en districts, les districts en cantons, et ceux-ci en municipalités.

Le nombre des départements ne pourra être au-dessous de huit, ni au-dessus de douze.

Le nombre des districts ne pourra être au-dessous de trois, ni au-dessus de cinq par département.

TITRE IX

Art. 35. Les départements seront administrés par un préfet.

Il y aura dans chaque préfecture un conseil de préfecture pour les affaires conlentieuses, et un conseil général de département.

Art. 36. Les districts seront administrés par un sous-préfet.

Il y aura dans chaque district ou sous-préfecture un conseil de district.

Art. 37. Chaque municipalité sera administrée par un maire.

Il y aura dans chaque municipalité un conseil municipal.

Art. 38. Les membres des conseils généraux de département, des conseils de district et des conseils municipaux seront renouvelés par moitié tous les deux ans.

172 CORRESPOXDAXCE DE XAPOLÉOX — 1807.

TITRE X

Art. 3î>. Il sera formé dans chaque département un collège de département.

Art. 40. Le nombre des membres des collèges de département sera à raison d'un membre par mille habitants, sans qu'il puisse néanmoins être moindre de deux cents.

Art. 41. Les membres des collèges de département seront nommés par le Roi et seront choisis , savoir :

Les quatre sixièmes , parmi les six cents plus imposés du département;

Un sixième, parmi les plus riches négociants et fabricants,

Et un sixième, parmi les savants, les artistes les plus distingués et les citoyens qui auront le mieux mérité de l'État.

Art. 42. Xul ne peut être nommé membre d'un collège de département s'il n'a vingt et un ans accomplis.

Art. 43. Les fonctions de membre de collège de département sont à vie; nul ne peut en être privé que par un jugement.

Art. 44. Les collèges de département nommeront les membres des Klats et présenteront au Roi les candidats pour les places déjuges de paix et de membres des conseils de département, des conseils de district et des conseils municipaux.

Les présentations seront en nombre double des nominations à faire.

TITRE XI

Art. 45. Le Code Napoléon formera la loi civile du royaume de Westphalie, à compter du 1er janvier 1808.

Art. 46. La procédure sera publique, et le jugement par jurés aura lieu en matière criminelle. Cette nouvelle jurisprudence criminelle sera mise en activité, au plus tard, au 1" juillet 1808.

Art. 47. Il y aura, par chaque canton, une justice de paix; par chaque district, un tribunal civil de première instance; par chaque département, une cour de justice criminelle, et, pour tout le royaume, une seule cour d'appel.

Art. 48. Les juges de paix resteront en fonctions pendant quatre ans et seront immédiatement rééligiblcs , s'ils sont présentés comme candidats par les collèges de département.

Art. 49. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. 50. Les juges sont nommés par le Roi ; des provisions à vie leur seront délivrées lorsque, après cinq auuées d'exercice, il sera reconnu qu'ils méritent d'être maintenus dans leur emploi.

CORRESPONDANCE DK XAPOLKOX I". 1807. I7:j

Art. 51 . La cour d'appel pourra, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidents, demander au Roi la destitution d'un juge qu'elle croirait coupable de prévarication dans ses fonctions. Dans ce seul cas, la destitution d'un juge pourra être prononcée par le Koi.

Art. 52. Les jugements des cours et tribunaux seront rendus au nom du Roi.

Seul, il peut faire grâce, remettre ou commuer une peine.

TITRE XII

Art. 53. La conscription sera loi fondamentale du royaume de Uestphalie. L'enrôlement à prix d'argent ne saurait avoir lieu.

titre un.

Art. 54. La Constitution sera complétée par des règlements du Koi, discutés dans son conseil d'État.

Art. 55. Les lois et règlements d'administration publique seront publiés au Bulletin des lois, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires.

Donné en notre palais de Fontainebleau, le 15" jour du mois de novembre de l'an 1807.

Xapoléom.

Extrait de» Mt moires et correspondance du roi Jérôme.

Mon Frère , je pense que vous devez vous rendre à Stuttgart , comme vous y avez été invité par le roi de Wurtemberg. De là vous vous rendrez à Cassel avec toute la pompe dont les espérances de vos peuples les porteront à vous environner. Vous convoquerez les députés des villes, les ministres de toutes les religions, les députés des États actuellement existants, en faisant en sorte qu'il y en ait moitié non nobles et moitié nobles ; et, devant celte assemblée ainsi composée, vous recevrez la Constitution et prêterez serment de la maintenir; et immédiatement après vous recevrez le serment de ces députés de vos peuples.

Les quatre membres de la Régence seront chargés de vous faire la remise du pays. Ils formeront un conseil privé, qui restera près de vous tant que vous en aurez besoin.

Xc nommez d'abord que la moitié de vos conseillers d'Etat ; ce

nombre sera suffisant pour commencer le travail. Ayez soin que la majorité soit composée de non nobles , toutefois sans que personne s aperçoive de cette habituelle surveillance à maintenir en majorité le tiers état dans tous les emplois. J'en excepte quelques places de court auxquelles, par suite des mêmes principes, il faut appeler les plus grands noms. Mais que dans vos ministères, dans vos conseils, s'il est possible, dans vos tribunaux et cour d'appel, dans vos administrations, la plus grande partie des personnes que vous emploierez ne soit pas noble. Cette conduite ira au cœur de la Germanie et affligera peut-être l'autre classe; n'y faites point attention. Il suffit de ne porter aucune affectation dans cette conduite, et surtout de ne jamais entamer de discussions ni faire comprendre que vous attachez tant d'importance à relever le tiers état. Le principe avoué est de choisir les talents partout où il y en a. Je vous ai tracé là les principes généraux de votre conduite.

J'ai donné l'ordre au major général de vous remettre le commandement des troupes françaises qui sont dans votre royaume ; souvenezvous que vous êtes Français ; protégez-les et veillez à ce qu'elles n'essuient aucun tort. Peu à peu, et à mesure qu'ils ne seront plus nécessaires, vous renverrez les gouverneurs et les commandants d'armes. Mon opinion est que vous ne vous pressiez pas, et que vous écoutiez avec prudence et circonspection les plaintes des villes qui ne songent qu'à se défaire des embarras qu'occasionne la guerre. Souvenez-vous que l'armée est restée six mois en Bavière et que ce bon peuple a supporté cette charge avec patience.

Avant le mois de janvier, vous devrez avoir divisé votre royaume en départements , y avoir étaMi des préfets et commencé votre administration.

Ce qui m'importe surtout, c'est que vous de différiez en rien l'établissement du Code Napoléon. La Constitution l'établit irrévocablement au 1er janvier. Si vous en retardiez la mise en vigueur, cela deviendrait une question de droit public, car, si des successions venaient à s'ouvrir, vous seriez embarrassé par mille réclamations. On ne manquera pas de vous faire des objections : opposez-y une ferme volonté. Les membres de la Régence qui ne sont pas de l'avis de ce qui a été fait en France pendant la Révolution feront de» représentations : répondez-leur que cela ne les regarde pas. Mais aidez-vous de leurs lumières et de leur expérieuce; vous pourrez en tirer nn grand parti.

Écrivez-moi surtout très-souvent. Je ne tarderai pas à être de retour à Paris. Je vous assisterai constamment de mon expérience et

CORRESPOXDANJCE DE YAPOLKOX I*. — 1807. 175

de mes conseils. Prémunissez-vous contre les intrigants. N'employez aucun Français sans mon autorisation ; d'abord parce que c'est mon droit, et, ensuite, parce que je connais les individus de mon pays ; et il est des gens tels que par exemple, qui sont mal vus par l'opinion publique.

Napoléon.

D'aprôa la copie comm. par S. A. I. le prince Jérôme.