PROJET D'ARRÊTÉ
Saint-Cloud, 10 frimaire an XI (lep décembre 1802).
Article 1er. — Les cédilles existantes au trésor public seront versées chez les préposés de l'enregistrement, pour en poursuivre le recouvrement, qui devra avoir lieu avant le 1er germinal. Faute par les acquéreurs d'acquitter lesdites cédules, ils seront mis en déchéance.
116 CORRESPONDANCE DE NAPOLÉON Ier. — AN XI (1802).
ART. 2. — Ces cédilles seront classées par département. Le directeur général de l'enregistrement les enverra au directeur de chaque département, qui fera connaître les recouvrements qui auront été effectués; de manière qu'il puisse remettre, le 10 germinal, l'état des recouvrements, et celui des acquéreurs qui, n'ayant pas payé,
seront déchus.
Bonaparte.
Saint-Cloud, 10 frimaire an XI (1er décembre 1802).
Le ministre du trésor public rend Ceci est un compte de trésorerie
compte d'une demande des ex-régisseurs ^ans lequel les pétitionnaires ne
des hôpitaux militaires, relative à leur ^ encore en rf . puisqu'ils
service de 1 an VIL II reste a leur payer * ° l J
101,893 francs. Ils demandent cette sont en déchéance. Cependant,
somme en rescriptions admissibles en lorsqu'ils auront justifié de leur
payement de domaines nationaux. Le service, jusqu'à concurrence du
ministre propose de la leur accorder, à montant de [mrs obligations, on
charqe par eux de désigner les domaines .
3 r ... ° . , .. , . h leur donnera tout ce qui sera reque ces rescriptions sont destinées a
acquitter.
Archives des finances.
connu leur revenir.
Bonaparte.
MINISTRE DU TRÉSOR PUBLIC
Saint-Cloud, 10 frimaire an XI (1er décembre 1802).
Vous avez, Citoyen Ministre, adressé au citoyen Pichon , il y a environ cinq mois, un crédit d'un million. Je désire savoir s'il en a usé , et vous prie de me transmettre copie des lettres que vous lui avez écrites à ce sujet, ainsi que de ses réponses.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
Saint-Cloud, 10 frimaire an XI (1er décembre 1802).
Je vous prie, Citoyen Général, de donner ordre au général Gouvion de se rendre dans les départements qui font partie des 2e, 3e, 4e et 5e légions de gendarmerie, pour y vérifier la comptabilité des différents corps de gendarmerie, y observer leur tenue, la moralité des officiers et soldats, et la manière dont le service se fait, si les brigades sont convenablement distribuées.
CORRESPOXDAXCE DE NAPOLÉON Ier. — AX XI (1802). 117
Il prendra des renseignements sur les fonctionnaires militaires et civils, ainsi que sur les principaux du pays qui seraient soupçonnés de favoriser les brigands et d'entretenir correspondance avec eux.
Je désire que, dans sa tournée, il porte une attention particulière aux travaux et fortifications de Cherbourg, et à tout ce qui peut intéresser le commerce dans les principales places où il se rendra; la manière dont la police se fait à Brest, dont le service se fait dans les troupes de terre et de mer; la manière dont les différents agents de la marine font leur service devra également fixer son attention. Il verra, à Pontivy, si les travaux que j'ai ordonnés sont commencés, et si les plans que doivent me proposer les ingénieurs sont convenables.
Vous trouverez ci-joint des papiers intéressants relatifs au département de l'Eure. Je désire qu'il commence par là sa mission, qu'il se concerte avec le général Laroche et le commandant de la gendarmerie, qu'il fasse arrêter tous ceux portés dans la note, convaincus de donner protection et refuge à ces brigands, en le faisant cependant de manière à ne pas déconcerter les traces qu'on pourrait avoir. L'arrondissement de Bernay fixera particulièrement son attention. On m'assure qu'ils y sont reçus et favorisés.
Toute maison capable de faire des défenses contre la gendarmerie, qui aurait des murailles crénelées et des fossés, sera l'objet de son attention, et il fera un rapport sur les mesures à prendre. Vous devez lui faire connaître que sa mission est de confiance, et que l'objet est la revue de la gendarmerie, et la sûreté publique, et tout ce qui peut intéresser le Gouvernement sous ce point de vue. Pour la première partie, il correspondra avec vous ; pour l'autre, il peut, de chaque chef-lieu de département, m'adresser des renseignements et des notes, en le faisant de manière cependant à ne pas exciter la jalousie des fonctionnaires, et à ne pas laisser soupçonner cette correspondance. Je n'ai pas besoin d'ajouter que la conduite des évêques et des principaux membres du clergé doit fixer spécialement son attention.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Saint-Clond, 10 frimaire au XI (1er décembre 1802).
Je vous prie, Citoyen Ministre, de me faire connaître la situation du citoyen Pichon sur toutes les parties du service financier concernant la mission qu'il remplit. Je désire avoir tous les détails relatifs à la mission dont le général Leclerc avait chargé le citoyen Vautrin,
118 CORRESPONDANCE DE NAPOLEON Ier. — AN XI (1802).
en cas que le commissaire général Pichon vous en ait rendu compte.
J'ai surtout besoin d'avoir des éclaircissements détaillés sur le montant des fonds qui lui ont été versés par ordre du gouvernement des Etats-Unis, pour compensation des prises faites depuis la paix. Une copie de sa correspondance sur ce point me parait le moyen le plus assuré d'être au fait de l'emploi qu'il a fait de ces fonds. Les a-t-il employés à rembourser aux propriétaires français desdiles prises ce qui leur revenait , ou les a-t-il employés à son service ? Dans l'un et l'autre cas, je désire avoir communication des comptes qu'il vous a rendus, et connaître les dates de ses recettes et de ses dépenses.
Bonaparte.
MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES
Saint-Cloud , 10 frimaire au XI (1er décembre 1802).
Je vous prie, Citoyen Ministre, de me faire connaître si le citoyen Pichon, commissaire général des relations extérieures auprès des Etats-Unis, vous a transmis le détail de ses opérations, soit pour le compte de la colonie de Saint-Domingue, soit pour fournir aux besoins des bâtiments de la République qui ont relâché dans les ports des Etats-Unis.
A-t-il un marché passé avec la maison Dupont et compagnie, et vous en a-t-il adressé une expédition? Y a-t-il joint les bordereaux des prix courants des objets qu'il a achetés ou fait acheter pour le compte de votre département?
Je vous prie aussi de me faire connaître s'il a adressé des recommandations particulières à votre département, en faveur de porteurs de ses traites.
Je désire surtout connaître par quels moyens il a pourvu à toutes les dépenses de son service, avoir des bordereaux de ses traites, ou des renseignements sur ses marchés, sur les commissions allouées à ses agents ; en un mot, avoir une connaissance, aussi détaillée qu'il dépendra de vous, de ses opérations. Je vous demande aussi de me faire connaître le montant des traites présentées ou dont vous avez eu l'avis. Négocie-t-il lesdites traites à perte ou au pair, et à quelle perte ?
Vous me ferez connaître s'il correspond avec vous avec la régularité que son devoir lui prescrit, et s'il vous adresse des étals détaillés
CORRESPOXDAXCE DE XAPOLEOX Ier. — AN XI (1802). 119
de Temploi des fonds qu'il se procure, soit par ses traites, soit autrement.
Les commandants des navires de la République ont-ils visé les marchés? A-t-il dressé les procès-verbaux de la quantité et qualité des objets fournis, dûment visés et signés?
A l'égard des envois à Saint-Domingue, je présume qu'il aura suppléé à ce contrôle, en vous rendant le compte le plus détaillé de ses opérations et en joignant les pièces à l'appui, et de trimestre en trimestre.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
Saint-CIoud, 10 frimaire an XI (1" décembre 1802).
Je vous prie, Citoyen Ministre, de donner ordre à l'aide de camp Ornano de partir pour rejoindre le général Leclerc, auquel vous ferez connaître , par son canal , tout ce que vous faites pour l'approvisionnement de son armée.
Vous le ferez partir sur un brick qui se rendra à Santander, où il prendra 1,500,000 francs qui y sont à la disposition du ministre du trésor public, et les portera en toute diligence à Saint-Domingue; on les versera à la caisse du payeur pour le service de l'armée.
Je vous prie de charger cet officier des dépêches ci-jointes1.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
6i70. — NOTE POUR LE CARDINAL-LÉGAT.
Paris, 11 frimaire an XI (2 décembre 1802).
Il est instant d'arranger les affaires ecclésiastiques du Piémont. S'il n'y a en France qu'un évéque par deux départements, il n'y a pas d'inconvénient, 1° à laisser en Piémont six évoques; 2° à concentrer sur ces six évêques tous les biens dont jouissent les évèques existants ; 3° à laisser aux chapitres, séminaires, fabriques, collégiales, cures, tous les biens dont ils jouissent aujourd'hui; enfin à laisser tous les évèques actuels comme coadjuteurs des évêchés qui deviendraient vacants. Mais je désire avoir une réponse avant un mois, et, si le légat n'arrange pas par un bref les affaires du Piémont, il deviendra indispensable d'y publier la loi du 10 germinal et le concordat. Les évèques se trouveront par là réduits à l'état actuel des ecclésiastiques
1 Pièce n° 6456.
120 CORRESPOXDAXCE DE XAPOLEOX I*r. AX XI (1802).
en France, ce qui porterait un grand tort à l'état temporel du clergé du Piémont.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
