TITRE IL
DE L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE DU SENAT, DE L ORDRE ET DE LA POLICE INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE , ET DE LA COMPTABILITE.
Art. 8. — Le Sénat aura deux préteurs, un chancelier et un tré-
soricr, tous pris dans son sein. Ils ne pourront être ni vice-présidents, ni secrétaires du Sénat, pendant la durée de leurs fonctions.
Art. 9. — Ils seront nommés pour six ans par le Premier Consul, sur la présentation du Sénat, qui, pour chaque place, désignera trois sujets.
Art. 10. — Les six ans expirés, ils ne pourront être réélus que sur une nouvelle présentation.
Art. 11. — Les préteurs seront chargés de tous les détails relatifs à la garde du Sénat, à la police et à l'entretien de son palais, de ses jardins, et au cérémonial ; ils se diviseront les soins de surveillance et d'administration. Le préteur chargé du service relatif à la garde, à la police et au cérémonial, ne pourra, pendant la durée de ses fonctions, coucher hors du palais du Sénat.
Art. 1:2. — Les préteurs auront sous leurs ordres deux messagers, six huissiers, six brigades de gardes pour la police du palais et des jardins du Sénat.
Art. 13. — Le chancelier aura sous son administration les archives où seront déposés les titres de propriété du Sénat. Aucun procès ne pourra être suivi, relativement aux propriétés du Sénat, à celles de chaque sénatorerie, que sous sa direction. Il délivrera les certificats de vie et de résidence et les passe-ports aux sénateurs qui en auront besoin.
Art. 14. — Sous les ordres immédiats du chancelier seront le garde des archives, le garde adjoint et le nombre d'employés nécessaires pour ses différentes attributions.
Art. 15. — Le trésorier sera chargé des recettes, des dépenses et de la comptabilité du Sénat.
Il aura sous ses ordres un caissier et le nombre d'employés nécessaires pour l'ordre de la recette, de la dépense et de la comptabilité.
Art. 16. — Les deux préteurs, le chancelier et le trésorier seront logés au palais du Sénat.
Art. 17. — En exécution de l'article 2:2, titre II de la Constitution, il est affecté à la dotation du Sénat, pour le traitement des sénateurs, l'entretien et la réparation de son palais et de ses jardins, et les dépenses de toute nature, une somme annuelle de quatre millions, à prendre sur le produit des forêts nationales. Il sera donné , dans le courant de l'an XII, au secrétaire des finances, pour dix millions de rentes, pris par moitié dans les départements de . . . . lesquelles seront administrées par lui, et le revenu versé dans sa caisse.
154 CORRESPOND AXŒ DK XAPOLÉOX Ier. — AN XI (1802).
Cette somme sera versée dans la caisse du Sénat à compter du 1er vendémiaire an XII.
Art. 18. — Il sera affecté au Sénat, dans le courant de Tan XII, des biens nationaux affermés pour un revenu annuel d'un million. Ils seront pris, moitié dans les départements de la Sarre, de la Roër, du Mont-Tonnerre et de Hhin-et-Moselle , moitié dans ceux du Pô,, du Tanaro, de la Stura, de la Sesia, de la Doire et de Marengo. Ces biens seront administrés par le Sénat, et le revenu en sera versé dans sa caisse.
Art. 19. — Les préteurs, le chancelier et le trésorier travailleront avec le Premier Consul, au moins une fois par trimestre.
Art. 20. — A la fin de chaque année, il sera tenu un conseil d'administration présidé par le Premier Consul. Les deux secrétaires en exercice et sept sénateurs nommés par le Sénat formeront ce conseil.
Art. 21. — Dans ce conseil seront arrêtées les dépenses de toute nature et les traitements qui devront être accordés aux officiers et membres du Sénat.
Il fixera aussi les sommes qui seront prises, s'il y a lieu , sur les revenus du Sénat, pour assurer une subsistance honnête aux familles des sénateurs après leur décès.
Archives de l'Empire.
Paris, 6 nivôse an XI (27 décembre 1802).
Article 1er. — Les évèques démissionnaires, dont l'état est annexé au présent arrêté, recevront, à compter du 1er vendémiaire an XI, pour pension de retraite, le tiers du traitement accordé par la loi du 18 germinal dernier aux évèques en activité.
Art. 2. — Le montant des pensions ou traitements dont ils jouissent, à quelque titre que ce soit, sera déduit des pensions de retraite réglées par l'article précédent.
Art. 3. — Les pensions de retraite, payables par trimestre, seront acquittées, à Paris, par le trésorier du Gouvernement, et sur les mandats du conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Art. 4. — Le ministre du trésor public et le conseiller d'Et.it chargé de toutes les affaires concernant les cultes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
CORRESPOXDAXŒ DE XAPOLEOX l'r. — AN XI (1302). 155 6513. — AU CITOYEN TALLEYRAND,
MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Sainl-Cload , 7 nivôse an XI (28 décembre 1802).
J'ai reçu la convention , Citoyen Ministre; je l'approuve et vous prie d'en marquer ma satisfaction au plénipotentiaire. Je l'envoie au citoyen Marct , pour qu'il la fasse transcrire sur vélin. Je désire que vous en remettiez copie à MM. de Lnechesini et de Cetto, pour qu'ils l'envoient à leur cour par un courrier extraordinaire.
Vous leur direz que le Premier Consul n'aurait jamais entamé ni conclu ladite convention, sans au préalable s'être entendu avec l'une et l'autre puissance. Vous ajouterez à M. de Lucchesini que, S. M. le roi de Prusse ayant désiré que les bailliages fussent exceptés, ce désir a été une loi pour le Premier Consul; que dès lors il en a fait à son ministre une condition sine qua non; que le Premier Consul met particulièrement un grand prix càccque Sa Majesté Prussienne veuille lui faire connaître, le plus tôt possible, qu'elle en est satisfaite, ainsi que de sa conduite dans cette dernière partie des affaires d'Allemagne.
Que, dans toutes les circonstances qui auront lieu, Sa Majesté soit persuadée que trois sentiments présideront aux opérations du Premier Consul : loyauté, stricte exécution de toutes les stipulations qui seront faites, et désir de marcher de plus en plus de concert avec la Prusse, dans tous les événements et dans toutes les chances possibles.
Vous communiquerez verbalement à M. de Lucchesini la stipulation qu'a faite l'Autriche pour le Piémont.
Je désire que vous fassiez connaître à lord Withworth combien j'ai été surpris et affligé d'apprendre que le comte d'Artois, revêtu d'un ordre d'une monarchie que l'Angleterre ne reconnaît plus, ait passé la revue d'un régiment; que nous avons longtemps gardé le silence; qu'il est cependant de notre dignité, et, nous osons le dire, de l'honneur du Gouvernement britannique, que les princes soient renvoyés d'Angleterre, ou que, si l'on veut leur donner l'hospitalité, on ne souffre pas qu'ils portent aucun ordre d'une monarchie que l'Angleterre ne reconnaît plus; que c'est une injure perpétuelle faite au peuple français ; que le temps de la tranquillité est arrivé en Europe;
Qu'enfin nous ne paraissons pas être en paix, mais seulement en trêve; que la faute en est toute au Gouvernement anglais; que vous espérez qu'il rendra compte de sa correspondance à sa cour, et qu'il
sera bientôt chargé de vous apprendre qu'on a fait droit à une partie de nos justes demandes; que, si Ton se montre dans ces dispositions à Londres, on me trouvera de mon coté disposé à faire ce qui est utile et avantageux au Gouvernement et à la nation anglaise.
Archives des affaires étrangères.
( Eu minuit- aui Arch. de l'Ënip.;
6514. —AU CITOYEN CHAPTAL, ministre de l'intérieur.
Saint-Cloud, 8 nivôse an XI (29 décembre 1802).
J'apprends que plusieurs préfets et fonctionnaires publics exigent des anciennes religieuses et sœurs de la Charité et de prêtres et leur imposent différentes formules de serment et preuves de fidélité.
Veuillez bien leur faire connaître qu'on ne doit leur prescrire aucune autre formule que celle du concordat, sans y rien changer.
Bonaparte .
Archives de l'Empire.
Paris, 8 nivôse an XI (29 décembre 1802).
1° La caisse d'amortissement n'a jamais eu de comptes au trésor public tant qu'elle ne devait pas amortir. Elle doit amortir aujourd'hui ce qu'elle a acheté sur les 2,300,000 francs provenant del'arrèté de vendémiaire an IX. Ainsi les rentes qu'elle a achetées doivent être portées au compte de la République, pour être débitées à celui des différents agents, et les inscriptions de cinq pour cent brûlées.
2° Le compte de la République doit être également arrêté, après l'avoir vérifié et s'être assuré s'il est conforme au compte du ministre des finances.
Il conviendrait, à cette occasion, d'aller plus loin et d'établir ce compte depuis 1793. A cet effet, la régie de l'enregistrement devrait présenter l'état des versements qu'elle a faits en rentes, à commencer du premier recouvrement de cette nature jusqu'à ce jour.
3° Il serait bon d'établir que la caisse d'amortissement aura un compte, et qu'elle fera faire ses transferts tous les trois mois, à moins que ce ne soit pour les objets que le ministre des finances l'autoriserait à conserver sans transfert.
4° Il est nécessaire qu'il soit fait des transferts pour le compte des émigrés.
A cet effet, une commission sera nommée pour rechercher ce qui
existe au livre de l'intégral sur les individus amnistiés ou rayés, et le porter au compte de la République.
5° Rien ne doit être porté de l'intégral au grand-livre, depuis l'organisation du conseil de la liquidation générale, que d'après les états examinés par le Conseil d'Etat et signés par le Premier Consul. Il conviendra de ebarger la commission , par son instruction , de vérifier si la somme ajoutée au grand-livre est égale au montant des états délibérés au Conseil et approuvés par le Premier Consul.
6° Dans les années VIII, IX et X, la caisse d'amortissement a hérité de toutes les extinctions du viager et des pensions ecclésiastiques : on ne conçoit pas comment on n'a pas ouvert à cette caisse un crédit sur le livre du viager et des pensions, afin de la créditer des extinctions. «
7° La commission devra constater, dans son procès-verbal, la situation du grand-livre, étudier son mécanisme et s'assurer qu'il ne peut s'introduire aucune espèce d'abus, moins sous le rapport de ce qui tient à l'exécution, qui appartient au ministre du trésor public, que sous celui de la législation.
Dans le procès-verbal de la commission, tous les comptes autres que ceux relatifs à l'objet spécial pour lequel elle a d'abord été nommée s'arrêteront au 1er vendémiaire an XI.
8° Il parait, par l'état que remet le ministre du trésor public, qu'il n'y a eu que 76,000 francs de rentes d'émigrés au compte de la République. Cependant tous les princes avaient des rentes sur l'Etat. Il convient de vérifier si ces rentes existent et si elles ont été transférées. On recherchera, dans ce dernier cas, sous quel nom ce transfert s'est opéré.
0516. —Al] CITOYEN TALLEVRAND,
MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Saint-Cloud , 8 nivôse an XI (29 décembre 180:2).
je vous prie, Citoyen Ministre, de me faire connaître si on a donné des ordres au ministre de la République à Hambourg pour que le sénat de cette ville format une commission spéciale pour juger le contentieux de toutes les affaires du commerce français, comme le veulent les traités de 1769 et 1789.
Je vous prie de donner des ordres positifs pour que cela soit fait.
Bonaparte.
Archives des affaires étrangères.
(En minuit aux Arch. de l'Emp.)
Paris, 9 nivôse an XI (30 décembre 1802).
Le directeur de la caisse d'amortissement a fait hier beaucoup d'achats pour rétablir le coursa 56. Elle en fera beaucoup ces joursci, et l'intention est de faire tout ce qui sera possible pour maintenir à ce taux les cinq pour cent. On pourrait voir les receveurs et la Banque pour balancer les jeux qu'on fait pour cet effet.
Bonaparte.
Archives des finances.
( En minute aux Arcb. de l'Enap.
6518.— A LEVEQUE D'ORLEANS1.
Sainl-Cloud, 9 nivôse an XI (30 décembre 1802).
J'agrée les preuves de zèle que contiennent les lettres que vous m'avez écrites. Je ne doute pas, parce que je connais votre attachement pour moi, que vous ne continuiez à prendre tous les renseignements qui tendent à faire connaître les deux principaux coupables.
Je lirai toujours avec plaisir tout ce que vous aurez à me dire relativement au bien de votre Eglise, et à ce qui pourra contribuer à l'intérêt de la religion et de l'Etat.
Bonaparte.
Archives de l'Empire.
