TITRE I

DISPOSITIONS GKNÉRAI.KS.

Article premier. Les constitutions de l'Empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii, les sénatus-consultes des li et 16 thermidor an x, et celui du 28 floréal an xii, seront modifiées par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

Art. 2. Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux chambres.

Art. 3. La première chambre, nommée Chambre des Pairs, est héréditaire.

Art. 4. L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables , eux et leurs descendants mâles , d'aîné en aîné , en ligne directe.

Le nombre des Pairs est illimité.

L'adoption ne transmet point la dignité de Pair à celui qui en est l'objet.

Les Pairs prennent séance à vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

Art. 5. La chambre des Pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou, dans le cas prévu par l'article 51 du sénalus-consulte du 28 floréal an xii , par un des membres de celte chambre désigné spécialement par l'Empereur.

Art. 6. Les membres de la Famille Impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont P.iirs de droit.

Ils siègent après le président.

Us prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

Art. 7. La seconde chambre, nommée Chambre des Représentants, est élue par le peuple.

Art. 8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf.

Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Art. 9. Le président de la chambre des Représentants est nommé par la chambre, à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la chambre.

Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

Art. 10. La chambre des Keprésenlants vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité des élections contestées.

Art. 11. Les membres de la chambre des Représentants reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante.

Art. 12. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 13. La chambre des Représentants est renouvelée de droit, en entier, tous les cinq ans.

Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

Art. 15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocalion, ni quarante jours après la session.

Art. 10. Les Pairs sont jugés par leur chambre, en malière criminelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

Art. 17. La qualité de Pair et de Représentant est compatible avec toutes les fonctions publiques, hors celles de comptables.

Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

Art. 18. L'Empereur envoie dans les chambres des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat, qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérativc que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme Pairs ou élus du peuple.

Art. 19. Les ministres qui sont membres de la chambre des Pairs ou de celle des Représentants, ou qui siègent par mission du Gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'État.

Art. 20. Les séances des deux chambres sont publiques.

Elles peuvent néanmoins se former en comité secret : la chambre des Pairs, sur la demande de dix membres; celle des Représentants, sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire.

Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

Art. 21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des Représentants.

La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges

CORRKSPOiMDAMGK DE NAPOLEO.V l". — 1815. 125

électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des Représentants dans six mois au plus tard.

Art. 22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des Représentants, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des Pairs ne peut s'assembler.

Art. 23. Le Gouvernement a la proposition de la loi. Les chambres peuvent proposer des amendements; si ces amendements ne sont pas adoptés par le Gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée.

Art. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé , et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut èlre faite par chacune des deux chambres.

Art. 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre; et, si elle y est approuvée, elle est portée à l'Empereur.

Art. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des deux chambres.