TITRE II

DES COLLÈGES ÉLECTORALX ET DU MODE u'ÉLECTION.

Art. 27. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du 16 thermidor an x, sauf les modifications qui suivent.

Art. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

Art. 29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des Pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

Art. 30. A dater de la même époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidents, A cet effet, l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

Art. 31. Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de Représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexés'.

1 Voir le Bulletin des Lois, n» 19.

i26 CORRESPOIVDANOE DE NAPOLEON I". — 1815.

Art. 32. Les Représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un Représentant hors du département ou de l'arrondissement , nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

Art. 33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

L'élection des Représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte et le tableau ci-annexés'.

TITRE IIL

DE LA LOI DE l' IMPÔT. ,

Art. 34. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an. Les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de dissolution de la chambre des Représentants, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

Art. 35. Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faîte aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé, aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut être échangée, qu'en vertu d'une loi.

Art. 36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt ou de levée d'hommes ne peut être faite qu'à la chambre des Représentants.

Art. 37. C'est aussi à la chambre des Représentants qu'est porté d'abord, 1° le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère; 2° le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.