TITRE VI

droits dks citoyens.

Art. 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

Art. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

Art. 61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.

Art. 62. La liberté des cultes est garantie à tous.

Art. 63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois et toutes les créances sur l'I^ltat sont inviolables.

Art. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement parjurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

CORRKSPOMUAiVCE DE NAPOLÉON I". — 1815. 129

Art. G5. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens.

Toute pétition est individuelle.

Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux chambres; néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé : A Sa Majesté ^Empereur.

Elles seront présentées aux chambres sous la |]arantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement, et, si la chambre les prend en considération , elles sont portées à l'Empereur par le président.

Art. GG. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée eu état de siège que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils.

Dans le premier c.is , la déclaration est faite par un acte du Gouvernement.

Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la \o\.

Toutefois, si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

Art. 67. Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu el n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des IJourbons ou d'aucun prince de celte famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir, soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux. Il interdit formellement au Gouvernement, aux chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

Donné à Paris le 22 avril 1815.

Napoi.éox.

Extrait du Bulletin des Lois du 23 avril 1815, n" 19.

21840. — AU COMTE CAKXOT, mimstrk de l'intérieur, a paris.

Paris , 24 avril 1815.

Monsieur le Comte Carnot, il serait convenable d'ordonner, dans chaque département, que l'on fabrique une certaine quantité de piques. Faites-en arrêter le modèle. Cela servirait <à défaut de fusils et de faux.

Napoléon.

D'après l'original. Archives de l'Empire.

xxvni. 9

130 CORRESPONDANCE DE NAPOLÉON I". — 1815. 21841. —AU MARÉCHAL DAVOUT, PRINCE D'ECKMUHL,

MINISTRE DE I-A GUERRE, A PARIS

Paris, 24 avril 1815.

Mon Cousin, réitérez l'ordre de faire partir le 73* de Cherbourg, le 74" de Brest, le 65", le 45% le 1 1« de dragons, le 9'' et le 3" de dragons, le 71* et le 67*; supprimez les séjours, et, quand les étapes seront petites et qu'ils pourront les doubler, autorisez-les à le faire. Le 67"=, qui est à Vannes, n'arriverait que le 21 mai; c'est bien tard; il faut accélérer le mouvement de ces troupes et défendre que, sous quelque prétexte que ce soit, on le retarde.

Réitérez les ordres pour que le 6* de ligne, le 48% le 58* et le 83* accélèrent leur mouvement sur Belfort, et que, sous aucun prétexte, personne ne les retienne.

Réitérez également les ordres au 5* léger, au 88*, au 10*, au 44*, qui doivent former la 20* division, pour qu'ils accélèrent leur mou-' vement sur Paris. Faites-moi connaître quand la 21* division, c'està-dire le 8* léger, le 15* de ligne, le 26*, le 61* seront arrivés sur la Loire ; quand la 6* division de réserve sera complétée.

J'ai vu hier le 1*"^ de hussards; pour quel corps est-il destiné? Il pourrait partir demain pour s'y rendre.

Je vous prie de me faire faire un rapport général sur la composition des neuf corps : que cet état, en forme de livret, comprenne la situation des différents corps au 15 avril, indique les généraux qui commandent toutes les divisions, le nom de tous les régiments et leur force, l'endroit où ils se trouvaient au 15 avril, le jour oii ils seront tous rendus aux corps, l'artillerie et le génie des corps, le matériel de l'artillerie, ce qu'il doit y avoir et ce qui manque, quel arsenal doit le fournir et quand cela sera arrivé, la composition des administrations, quand chaque corps d'armée aura une compagnie d'équipages. J'attends cet état pour donner des ordres militaires et commencer à établir un plan de campagne.

Il faut avoir à Paris 300 pièces de canon pour l'artillerie, avoir un double approvisionnement et plusieurs millions de cartouches. Ces 300 pièces de canon seront destinées, à tous événements, à la défense de Paris, et indépendamment du parc de Vincennes, qui est destiné à augmenter l'artillerie de l'armée.

Je pense qu'il faudrait donner des ordres pour faire recruter pour les équipages du train.

Napoléon.

D'après l'original comm. par M""" la maréchale princesse d'Eckmiihl.

CORRESPONDANCE DE NAPOLEON I«^ — 1815. 131 21842. — AU MARÉCHAL DAVOIIT, PRINCE D'ECKMUHL,

MINISTRK DE LA GUERllE , A PARIS.

Paris, 24 avril 1815.

Mon Cousin, j'ai signé hier un décret sur les corps francs. Je vous prie de me faire savoir si vous avez quelques observations à y faire. Mon intention est de le faire insérer au Moniteur, si vous ne le croyez susceptible d'aucune correction.

Napoléon.

D'après l'original comm. par M""» la niarécliale princesse d'Eckmiilil.