DU POUVOIR JUDICIAIRE

Art. 51. L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lien comme par le passé.

Les juges actuels nommés par l'Empereur, aux termes du sénatusconsulte du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1" janvier prochain.

Art. 52. L'institution des jurés est maintenue.

Art. 53. Les débats en matière criminelle sont publics.

Art. 54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

Art. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. '

Art. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la baute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la cbambre des Pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

Art. 57. L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

Art. 58. Les interprétations des lois, demandées par la Cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.