Rapport sur la question du Holstein

3 août 1852. — « J'ai déjà eu l'honneur d'informer Votre Excellence, par mon rapport du 1er de ce mois *, que l'affaire du Holstein se trouvait réglée par l'acceptation des propositions que l'Autriche et la Prusse avaient soumises à la Diète dans sa séance du 29 du mois dernier

Je puis affirmer à Votre Excellence que parmi les membres de l'assemblée fédérale, il n'y a qu'une voix pour déplorer la manière dont la question du Holstein a été résolue ; même les députés de la Saxe royale, de Bade, de la Hesse électorale et du Mecklembourg se plaignent tout haut de l'injustice criante du Danemark et vont jusqu'à prétendre que la Diète, par la faiblesse qu'elle a montrée dans cette affaire, s'est perdue dans l'opinion publique. Il ne m'en paraît pas moins fort invraisemblable que ces délégués soient tentés de témoigner leur mécontentement d'une manière officielle ou par la voie d'un protocole , tant que les grandes puissances seront d'accord avec le Danemark. Même si la Prusse, spéculant sur la sympathie qu'elle a montrée officieusement pour le Holstein, voulait faire des démarches et demander le concours de ces Etats , je doute que leur majorité fût disposée à se déclarer ouvertement contre l'Autriche et la manière dont l'affaire a été menée jusqu'à présent, parce qu'au milieu des dissentiments provoqués par la question douanière, les Etats du centre comptent précisément sur l'Autriche pour les soutenir contre la Prusse. A l'origine, quelques délégués

comme épigraphe ces mots d'Uz : c Combien de temps encore l'Allemagne déchirera-t-elle ses propres entrailles? j

1 La Diète s'était prononcée à une forte majorité en faveur des propositions de l'Autriche et de la Prusse.

ont bien envisagé la possibilité d'une protestation ; on y a renoncé, ainsi que je l'apprends, parce qu'on supposait qu'une protestation de ce genre enterrée dans les archives resterait, sans qu'il fût certain que celui qui l'aurait remise se trouvât dans une situation meilleure que celui contre lequel elle était dirigée, sans pouvoir de l'obliger à en tenir compte.

En ce qui concerne la déclaration de la nullité de l'emprunt du Schleswig-Holstein, je suis convaincu que d'après les principes du droit public, le gouvernement danois était d'autant moins fondé à la faire qu'il avait reconnu l'emprunt indirectement par

le payement des intérêts On prévoit que les parties lésées

invoqueront le secours de l'assemblée fédérale; mais... le seul cas dans lequel la Diète peut intervenir est celui d'un déni de justice; encore son intervention se borne-t-elle, d'après l'article XXIX de l'acte final , à faire examiner et juger d'après la Constitution et les lois existantes du pays le cas qui a donné lieu à un déni de justice.

La même question s'est présentée il y a quelques mois, à propos de pétitions d'officiers du Schleswig-Holstein qui réclamaient les pensions auxquelles ils avaient droit... Ils invoquaient un déni de justice; leur plainte cependant n'a pu être reçue, parce que la loi du 15 février 1850 sur les pensions avait été abolie, et que leurs réclamations ne pouvaient s'appuyer que sur le projet de secours approuvé par Sa Majesté le roi de Danemark, le 14 avril 1851, et non sur un texte de loi.

Plusieurs de mes collègues m'ont manifesté le désir de voir les gouvernements de la Prusse et de l'Autriche s'entendre pour faire au cabinet danois des remontrances sur son injustice... Mais je ne crois pas que l'Autriche veuille s'y prêter, étant donné sa condescendance envers le Danemark. Pour me convaincre de son refus, je n'ai qu'à me rappeler la sympathie du comte de Thun pour la politique danoise, sa prévenance envers le représentant du Danemark à la Diète, dans les rapports officiels comme dans les relations sociales, enfin la conduite qu'il a tenue lorsque la Bavière voulait présenter la proposition dont il a été parlé plus haut, et qu'elle a retirée sur ses insislances.

Ci CORRESPOXDAXCE DIPLOMATIQUE

Telle étant la situation, si Votre Excellence croyait opportun de faire des démarches auprès du gouvernement danois, tant à cause de l'emprunt du Holstein qu'à cause de la question des pensions, il serait peut-être sage de renoncer à inviter le cabinet autrichien à une action commune et de s'adresser directement à Copenhague , ce que je laisse à Votre Excellence à décider. »

29. Rapport sur les conventions militaires à signer par des Etats de la Confédération avec la Prusse.

5 août 1852. — « Il est douteux qu'une proposition du gouvernement d'Anhalt-Dessau, ayant pour objet la conclusion d'une convention militaire avec la Prusse, ait des chances d'être favorablement accueillie par la Diète. D'après ce que j'ai pu observer, il règne, en général, une grande méfiance à l'égard des conventions dont il s'agit, et l'on attend avec impatience le moment où l'on sera en état de les attaquer. On ne veut pas encore engager la lutte sur ce terrain, parce qu'on reconnaît que la Diète manque de moyens pour faire exécuter ses résolutions en dépit de la Prusse. Mais il paraît qu'on veut profiter de la révision de la constitution militaire de la Confédération pour y introduire, si c'est possible, une clause d'après laquelle ces conventions cesseraient d'avoir leur effet.

L'opposition contre les conventions militaires de la Prusse est surtout entretenue par l'Autriche; parfois même on en parle avec une certaine amertume

Dans le cas où ces conventions seraient discutées, je doute fort que la Prusse obtienne plus de trois à quatre voix; aussi me suis-je toujours abstenu d'en parler sans motif particulier, soit au sein de la commission militaire, soit dans l'assemblée fédérale. Pour éviter une résolution de la Diète déclarant les conventions militaires contraires à la constitution militaire de la Confédération, il serait donc prudent de ne tenir nul compte des interpellations adressées à la Diète, de régler l'affaire uniquement avec les Etats intéressés, et en même temps de supprimer dans quelques-unes de ces conventions les points qui ne sont pas tout à fait conformes à la constitution militaire fédérale. A ce prix la Prusse pourra attendre tranquille-

ment les discussions qui seront soulevées à la Diète dans cette question, et s'opposer avec force aux propositions qui seront faites, aux résolutions qui seront prises. Le gouvernement royal pourrait refuser toute modification de la constitution militaire de l'Allemagne, qui ne serait point conforme à ses idées; il pourrait s'abstenir de reconnaître toute résolution de la majorité qui changerait cette constitution et qui aurait été prise contrairement à sa manière devoir; au contraire, il se trouvera dans la situation heureuse de pouvoir faire découler son droit de celui qui est en vigueur, et de le maintenir jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un autre plus avantageux. »

50. Rapport immédiat sur la législation à appliquer à la presse,

6 août 1852. — (Dans la séance du 5 août, le délégué de la Bavière a lu son rapport sur la presse, rapport dont il avait été chargé par la commission politique.)

« . . .Pour arriver à une solution avant les vacances, ainsi que me le recommandent les instructions que Votre Majesté Royale m'a fait transmettre parle lieutenant général de Gerlach l, je n'ai pas posé la question, parce qu'elle était plutôt formelle, de savoir si l'on prenait pour base le projet de la Prusse ou celui de la majorité, tel qu'il avait été arrêté pendant mon absence; mais ayant été autorisé par votre ministre des affaires étrangères, j'ai maintenu, comme limite des concessions dans l'intérêt d'une solution définitive , le point de vue suivant : qu'il n'y a pas lieu de soumettre la législation de la Prusse en matière de presse à une modification déterminée par une résolution de la Diète, et que surtout les ordonnances et les arrêts rendus dans d'autres pays confédérés n'auront d'effet dans les Etats de Votre Majesté Royale qu'autant qu'ils seront conformes à la législation en vigueur.

Pendant le cours des débats, j'ai acquis la certitude que le parti pris, si manifeste à l'origine, de mettre la Prusse dans l'alternative

1 Aide de camp du Roi. Plusieurs lettres de la correspondance lui sont adressées, i. 5

de refuser nettement d'exécuter une résolution de la Diète ou d'entrer en conflit avec ses propres Chambres à propos d'une résolution fédérale, a fait place à l'intention sincère de ne travailler qu'à la solution de la question elle-même. D'après ce que le comte de Buol et le comte de Thun m'ont dit, l'un à Vienne, l'autre à Francfort, je suppose que ce revirement provient d'instructions nouvelles et plus conciliantes du cabinet impérial.

Par suite, je me suis mis d'accord avec mes collègues de la commission politique sur la plupart des articles du projet. Abstraction faite de quelques divergences insignifiantes, je ne me suis séparé d'eux que sur un point essentiel : j'ai cru devoir partager l'avis de la minorité en ce qui concerne les rapports des Etats de la Confédération entre eux et l'obligation pour un Etat de se conformer aux décisions administratives et aux arrêts rendus par les autres. Il ne m'a pas semblé admissible de faire dépendre la publicité de la presse et le commerce de la librairie en Prusse des résolutions d'autres gouvernements allemands. »