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rdonnance du Roi sur le mode de roulement des moffistrais dans les Cours et tribunaux.

Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et Navarre ;

Vu l'article 15 du règlement du 0 juillet 1810, Tarlie 50 du règlement du 30 mars 1808, les règle-

9Sh APPENDICfi.

ments adoptés par nos Cours royales sur le mode de roulement, et leurs dbee^nrdÀioïis sur le projet de règlement qui leur a été eonmmnîqué.

Sur le rapport de notre garde des Sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Justice,

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons oe qui suit :