DES COURS ROYALES

Art. V\ Dans la dernière quinzaine qui précède les vacances, une commission composée du pre* mier président, des présidents de chambre, et dn plus ancien des conseillers de chaque chambre. d'après l'ordre du tableau, fixera le roulement de> conseillers dans les chambres dont la Cour est composée. Notre procureur général sera apjxK' h la commission pour être entendu en ses obsenations.

Art. 2. A la mémo époque, les présidents se partageront entre eux le service civil et le service ciiminel de l'année suivante.

Art. 3. Aucun président ou conseiller ne pourm être forcé de rester plus d'un an dans chacune de> chambres criminelles, et plus de deux ans daus chacune des chambres civiles.

Art. /*. La répartition des conseillers sera combinée de manière que les chambres criminelles soient toujours composées, au moins pour la moitié, de

ANNJËB 18S0. 955

*' totmeillers qui ont déjà fait le service dans la

' chambre.

Art. 5. La chambre des vacations sera toujours

> lenua par le président et les cooseiUers composant

^ la chambre des appels de police correctionnelle, et, 0B CM d'absence ou d'mnpéchement, par les moins

I aacittis conseillers de la chambre des mises en accusation, d'après Tordre du tableau.

Art. G. Le tableau de la répartition des conseillers, arrêté par la commission créée par l'article V sent soumis, chaque année, à l'approbation des ciMunbres assemblées. Si la commissi(m et l'assem-

I blée des chambres ne peuvent s'accorder, notro

i garde des Sceaux prononcera.

ï TITRE IL