DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. 11. Les répartitions prescrites par le présent règlement seront exécutées pour la pi-ochaine année judiciaire, immédiatement après la rentrée des Cours et tribunaux.

Notre garde des Sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries li* II (^'^ iohve de Tan de m'àce 1820 et de notre rvizm' ''* vingt-sixième.

Signe LOriS.

Par le Hoi :

Le garde dos Sceaux, ministre secivtaire d'W '^ au dt'partement de la Justice,

Signe IL dk Serre.