LXXXVIII

Pyrénées-Orientales.

aS brumaire an VIII.

Les consuls de la République....

Que Michel Justaffié, ministre du culte dans la commune de Corneilla-de-la-Rivière, canton de Pezilla, département des Pyrénées-Orientales, est justifié de Taccusation d'avoir excité, par des discours publics, dans le temple de cette commune et hors de son enceinte, un rassemblement séditieux pour se faire installer à force ouverte dans la maison curiale devenue domaine national ;

Qu'il est constant qu'il s'est soumis, au contraire, à la

436 RAPPORTS d'arrêtés.

décision de Tadministration communale, qui refusait son autorisation à ce qu il fût logé dans cette maison, et qu il a invité les habitants de Corneilla-de-la-Rivière à ne plus insister sur cet objet;

Enfin, que, s*étant conformé aux lois relatives aux ministres du culte, n'ayant point cherché à troubler Tordre public, la peine de la déportation ne lui est point applicable....

Rapport de l'arrêté, mise en liberté.

Suprd, 9d ventôse an VII, XXXVI, p. S^i.

Seine-et-Oise.

s8 brumaire an VIII.

Cousin. Considérant que ledit Cousin est âgé de soixantedix-sept ans, accablé d'infirmités, et que des témoignages et pièces authentiques détruisent les imputations qui avaient motivé sa déportation.... Détenu à TUe de Ré; mise en liberté sur-le-champ.

Saprdy a4 brumaire an VII, XXVIII, p. 5i4.

ICUnaTÈllB DE LA POLIGB GÂNÉIULB

Le ministre de la police générale de la République aux administrations centrales de département, et aux commissaires du Directoire Exécutif près ces administrations i.

Paris, le i4 brumaire an Vil.

J'ai souvent observé, citoyens, que les administrations centrales exécutent diversement les mesures relatives aux prêtres qui sont dans le cas de la déportation. Ce défaut d^uniformité est aussi contraire aux règles d*unc bonne administration que nuisible à Tordre public. Il importe de le faire cesser, et, pour y parvenir, j'ai cru devoir vous rappeler les principales dispositions des lois qui concernent cette partie de vos devoirs.

Loi du JQ fructidor an V,

Celle du 19 fructidor an V porte :

Article XXIII. La loi du 7 de ce mois, qui rappelle les prêtres déportés, est révoquée.

I. MorUteur, réimpression, t. XXIX, p. S^a^S. — A son entrée en fonctions, le ministre de la police générale, Oural, publia deux circulaires :

Article XXIV. Le Directoire Exécutif est investi do pouvoir de déporter, par des arrêtés individuels motivés, les prêtres qui troubleraient dans Tintérleur la tranquillité publique.

De la révocation de la loi du 7 fructidor il résulte que les lois précédentes qu'elle avait abrogées sont remises en vigueur.

Loi du a6 août ijgst.

Celle du a6 août 1792 ordonne la déportation : i^ des ecclésiastiques qui n'ont pas prêté le serment auquel ils étaient assujettis par les lois des 24 &oût S a6 décembre 1790 a; 18, 22 mars et 17 avril 1791 ; 2® de ceux qui, n*étant pas obligés à ce serment, auraient occasionné des troubles venus à la connaissance des corps administratifs, ou dont Téloignement aurait été demandé par six citoyens domiciliés dans le même département.

Loi des ai et a3 avril iyg3 \

Par la loi des 21 et 23 avril 1793, sont également condamnés à la déportation les ecclésiastiques salariés ou pensionnés de rÉtat, qui n'ont pas prêté le serment prescrit par la loi du

Tune relative aux émigrés, Tautre qui concerne les prêtres déportai>le8. J'ai reproduit la première dans le 18 fructidor (p. 45i), à la suite des doeaments sur les Commissions militaires ; je reproduis la seconde à la même place, pour éclairer la procédure de la déportation.

I. iQ juillet-a4 {^oût i;go, décret sur la constitution civile du clergé et la fixation de son traitement ; 34 juillet-a4 <^oût 1790, décret sur le traitement du clergé.

a. 27 novembre-a6 décembre 1790, décret relatir au serment des évéques, ci-devant archevêques et autres ecclésiastiques fonctionnaires pubUcs.

3. Sic. Il s'agit d'une seule et même loi ; on écrit d'ordinaire : ai-a3 arril 1:93.

14 août 1792 1. Elle porte la môme peine contre ceux qui seraient dénoncés pour cause d'incivisme par six citoyens du môme canton. Les mots pensionnés ou salariés ne laissent aucune incertitude dans la désignation des individus que la loi des SI et q3 avril 1793 frappe de la déportation. Ceux qui sont atteints par celle du 26 août 1792 sont compris dans les lois des 26 décembre 1790, 17 avril 1791, 29 et 3o vendémiaire an II.

Serments conditionnels ou rétractés. Lois des g janvier jygi\

ag et 3o çendémiaire an IL

Il est essentiel de remarquer que les serments ne sont valables qu'autant qu'ils ont été prêtés dans les formes, les termes, les lieux et les délais prescrits par les lois, et qu'ils n'ont pas été rétractés ou modifiés.

Prêtres déportés comme auteurs de troubles^ ou sur dénoU'

dation de six citoyens.

L'époque de la déportation des prôtres qui ont été condamnés à cette peine comme auteurs de troubles, ou sur la dénonciation de six citoyens, doit ôtre observée avec soin.

La loi du 14 frimaire an II avait chargé les directoires de district de l'exécution des mesures de salut public ; la loi du 28 germinal an III a rendu aux administrations de département toutes leurs attributions.

I. Serment d^être fidèle à la nation et de maintenir la liberté et Tégalité, on de mourir en la défendant. G^est ce qu'on appelle le serment de liberté et d'égaUté.

a. 4-9 janrier 1791 : ^Assemblée nationale décrète que le serment prescrit par le décret du 97 novembre dernier sera prêté purement et simplement dans les termes du décret, sans qu'aucun des ecclésiastiques puisse te permettre de préambules, d'explications ou de restrictions.

Ainsi, les déportatioiis ordonnées dans cet intervalle par les directoires de district sont définitives et ne peuvent être révoquées; mais les arrêtés qu'ils ont pris à sujet avant le 14 friraaire an II, ou depuis le 28 germinal an III, ne doivent être considérés que comme des avis soumis à la décision des administrations de département.

Prêtres infirmes ou sexagénaires.

Les prêtres inÛrraes et les sexagénaires dont l'âge ou les infirmités sont constatés sont exceptés de la déportation et doivent être mis en réclusion. Cette disposition est applicable à tous ceux qui sont actuellement en France, quand même ils auraient été déportés précédemment, et qu'ils ne seraient devenus sexagénaires ou infirmes que depuis leur rentrée sur le territoire de la République ".

C'est aux administrations centrales à distinguer, sur le rapport d'ofliiiers de santé nommés par elles, si les infirmités sont de nature à motiver la réclusion, ou seulement à suspendre l'exécution de la déportation, Tindividu demeurant en détention provisoire.

L'autorité supérieure a seule le droit de mettre en surveillance dans leurs communes les prêtres sujets à la réclusion ; cependant ceux à qui les administrations centrales ont accordé cette faveur continueront d'en jouir, si, par leur conduite paisible, ils conservent les droits à l'indulgence ; mais ils seront renfermés dès qu'ils troubleront l'ordre public par une influence dangereuse.

I. Le lecteur aura pu constater, au cours de ce volume, qu'il n'était pas rare que la déportation fût prononcée et exécutée contre des sexagénaires et même des septuagénaires, cela aussi bien après cette circulaire de Duval qu'auparavant.

AFPKNDICBS. 44^

Prêtres inscrits sur la liste des émigrés.

Les prêtres qui ont préféré la déportation à la réclusion ne doivent pas, pour cette seule cause, être réputés émigrés.

L'inscription des prêtres sur la liste des émigrés a fait naître, à leur égard, des doutes qu'il est intéressant d'éclaircir. Trois espèces d'inscriptions les concernent :

I® Avec le mot déporté.

QP Avec la qualification d'émigré.

3^ Sans aucune désignation.

Les prêtres compris dans la première espèce d'inscription doivent être traités comme déportés.

Ceux compris dans la deuxième doivent l'être comme émigrés I.

Quant à ceux qui sont inscrits sans désignation, le fait d'émigration sera d'abord jugé administrativement, et le prévenu demeurera en arrestation provisoire jusqu'à ce que, par l'effet de la décision définitive du Directoire Exécutif, il soit déclaré déporté ou émigré.

Prêtres perturbateurs. Loi du ig fructidor an V.

L'expérience a prouvé que les ecclésiastiques atteints par les lois de 1793 et 1793, sur le sort desquels les administrations centrales doivent prononcer, ne sont pas les seuls dont la présence soit dangereuse sur le sol de la liberté ; aussi la loi du 19 fructidor an V a-t-elle délégué au Directoire Exécutif le pou-

I. Par conséquent, doirent être traduits devant les Commissions militaires. Cest contre cette théorie que s'était élevé Proudhon, le jurisconsulte de Besançon. Sur cet incident, cf. La Terreur sous le Directoire, p. iSa-i56, et Le 18 fructidor, p. 980-984.

44a APPENDICES.

voir de déporter tout prêtre qui troublerait la tranquillité publique.

Le devoir des administrations centrales est de me transmettre les renseignements les plus précis sur leur conduite et d'exécuter sans délai les décisions du Directoire Exécutif à leur égard ; et, aûn qu'il puisse concilier ce qu'il doit à la justice et à l'humanité, les administrations auront soin de me faire parvenir des détails exacts sur l'&ge et les iuûnnités des individus dénoncés.

Mode de déportation.

Les ecclésiastiques déportés qui étaient rentrés en France avant le i8 fructidor ont dû sortir du territoire de la République dans le délai de quinze jours à dater de la publication de la loi du 19 du môme mois.

Ceux qui sont restés ou rentrés en France depuis cette époque ont dû être conduits à l'île de Ré pour être embarqués et transportés au lieu désigné par le Directoire Exécutif.

La môme mesure est applicable aux prêtres dont la déportation est ordonnée par le Directoire Exécutif, en vertu de l'article XXIV de la loi du 19 fhictidor, et à tous ceux qui sont actuellement ou seront arrêtés à l'avenir dans l'étendue de la République, quelles qu'aient été la cause et l'époque de la déportation.

Les commissaires du Directoire Exécutif m'adresseront, dans les vingt-quatre heures, tous les arrêtés et avis que les administrations centrales auront pris relativement aux ecclésiastiques.

J'espère, citoyens, que les explications que je vous transmets dirigeront utilement votre zèle, et que vous apporterez dans l'exécution des lois concernant les prêtres l'exactitude et l'ensemble qui caractérisent une administration éclairée.

Rappelez-vous sans cesse que, si la loi protège les ministres

du culte qui lui sont soumis, elle frappe avec sévérité tout prêtre perturbateur, dont rinfluence se trouverait en opposition directe avec le succès des institutions républicaines.

Le ministre de la police générale^ Signé : DuvAL.

CONVOIS DE DÉPORTÉS A l'île de ré et a l'île d'oléron

Avec les nnméros d^ordre, les dates d^arrivée et le nombre des déportés

de chaque convoi, diaprés les registres des archives

du ministère de la marine.

[A Taide de ce tableau, le lecteur pourra se rendre compte du convoi dont faisait partie tel ou tel déporté et de la date de son arrivée au lieu de déportation. Ex. : P. 264, Javain, R. 323 ; il débarqua à Tilc de Ré le 19 fructidor an VI avec trente autres. — P. 384, Guégnot, G. 214 ; il débarqua à l'Ile d*01éron, en compagnie de neuf autres, le 27 fructidor an VII. Il y a souvent de l'intérêt à comparer la date de l'airété avec celle de son exécution.]

ILS DE né

N«« du registre. Dates d^arrivée. Nombre.

1 17 germinal an IV i

3 9 vendémiaire an V ou VI i

A reporter, ... 29

N«* do registre.

APPENDICES. 44^ Dates d^arrivée. Nombre.

Report, ... 29

10 frimaire an VI 3

6 prairial — i

9 messidor — 8

9 thermidor — i

ao — — 14a

5 fhictidor — i

4^ complémentaire 6

2 vendémiaire an VII 5

A reporter. . . . 449

N~ da re^stre.

5o5-5ii

▲PPEI<n>IGBS.

Dates d*trriyée. Nombre.

Report. . . . 449

4 brumaire an VII 12

21 — — ao

i5 frimaire — 18

!•' nivôse — 9

25 pluviôse — 12

4 ventôse — 10

6 germinai — 25

5 floréal — 10

5 prairiai — 6

A reporter 934

N«* du reiriBtre.