DOCUMENTS

OBTENUS DES ARCHIVES DU DÉPARTEMENT DE LA MARINS BT DES GOLONIES A PARIS, PAR L'ENTREMISE DE M. FARIBAULT, LORS DE SON VOYAGE EN EUROPE, EN 1851.

SEIGNEURIÏIES DU CANADA.

Ertrais du Projet de Réglement fait par MM. de Tracy & Talon pour la Justice st la distribution des Terres du Canada,

Du 24 janvier 1667.

Sur la distribution des terres du Canada et des concessions faites et à faire, avec leurs clauses, ils demandent

“ Qu'il soit fait une Ordonnance qui enjoigne à tous habitants et à tous étrangers possédant des terres, de déclarer ce qu’ils possèdent, soit en fief d'hommage lige, soit d'hommage simple, errière-fief, ou roture pr dénombrement et aveu en faveur de la Compagnie des Indes Occidentales, donnant les conditions et clauses portées par leurs titres, pour qu’il puisse être connu si les seigneurs dominants n’ont rien fait insérer dans les contrats qui leur ont été donnés par les seigneurs suzerains ou dominantissimes au préjudice des droits de souveraineté; si eux-mêmes distribuant les terres de leur fief dominent à leurs vessaux, ils n’ont rien exigé qui puisse blesser les droits de la Couronne et ceux de la subjection dûs seulement au Roi.

Et pour que cette déclaration, ou dénombrement, se fasse avec plus d’exactitude, que les copies des contrats des concessions soient fournies aux personnes dénommées dans les Ordonnances qui seront à cet effet affichées partout où besoin est.

Par là il sera connn ce qu'on prétend avoir été distribué de terres en Canada, ce qui en a été travaillé et mis en valeur, ce qui en reste à diatribuer de celles qui sont commodément situées ; si les concessionnaires ont satisfait aux clauses mises dans

leurs contrats, et surtout s’ils n’ont pas empêché ou retardé par leur’négligence l’établissement du Canada.

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