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Il sera pareillement connu, ce qui importe à M. de Tracy et à M. De Courcelles, quel nombre de concessions 8 été distribué et mis en valeur depuis leur arrivée, par où le Roi veut être informé du changement qu'ils auront causé en l’avancement du pays, que pour éviter toute confusion et donner au Roi une parfaite connaissance des changements qui se feront tous les ans en Canada, il soit ordonné qu’à l'avenir il ne se fera aucune concession particulière ou générale au nom de la Compagnie des Indes Occidentales, soit de la part des seigneurs de fiefs qui distribueront leur domaine utile à des habitants, qui pour être valable ne soit vérifiée, ratifiée par celui qui aura le pouvoir de Sa Majesté et insinuée au greffe du domaine de la dite Compagnie au profit de laquelle il sera incessamment travaillé à la confection d’un papier terrier. Relu jusqu'ici. |

Ma. Raunor, rèns..

10 novembre 1707.

Monseigneur,

L'esprit d’affaires qui e toujours, comme vous savez, beaucoup plus de subtilité et de chicane, qu’il n’a de vérité et de droiture, a commencé à s’introduire ici depuis quelque temps et augmente tous les jours par ses deux mauvais endroits. Si l’on pouvait les retrancher, cet esprit pourrait être bon pour l'avenir ; quoique la simplicité dans laquelle on y vivait autrefois fût encore meilleure. Mais pour régler le passé, il n’y a rien à mon sens de plus pernicieux que cet esprit et de plus contre. :e au repos et à la tranquillité qu’il faut donner aux peuples d’une colonie, laquelle ne se soutient et ne s’augmente que par le travail de ses habitants, auxquels il ne faut pas donner les occasions de s’en détourner. Comme il n’y a presque rien dans le commerce qu’ils ont entr'eux qui se soit fait dans les règles, les notaires, les huissiers, les juges mêmes ayant quasi tous été ignorants, particulièrement ceux qui ont formé cette colonie, ayant la plupert travaillé sur leurs terres, sans wne sûreté valable de ceux qui Les concédaient, il n’y a point de propriité sur laquelle on ne puisse former un trouble, point de partage sur lequel on ne puisse revenir, point de veuve qu’on ne puisse attaquer pour la rendre commune, point de tuteurs auxquels on ne puisse faire un procès pour les comptes qu'ils ont rendus à leurs mineurs, Ce n’est pas que tout ne se soit fait souvent dans la bonne foi, mais l'ignorance et le peu de règles qu’on a observées dans toutes ces affaires a produit tous ces désordres, lesquels en causeraient encore dé plus grands si l’on souffrait ceux qui pourraient se prévaloir de cet esprit, ou de leur chef ou par le conseil des autres intentassent des procès sur ce sujet. Il y aurait plus de procès dans ce pays qu’il n’y a de personnes. ÆEt comme les juges sont obligés de juger suivant les règles, dont ils commencent à avoir quelque teinture, en les appliquant à des affaires où l'ignorance a fait qu’on n'en 8 point observé, ils seraient obligés de faire mille injustices, ce que j'aurais cru faire moi-même, Monseigneur, ei je m'y étais entièrement assujéti dans plusieurs procès qui sont venus pardevant moi.

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btilité et depuis ’on pouité dans é, il n’y pos et à itient et nner les w’ils ont mêmes colonie, des con-

Per toutes ces raisons, Monseigneur, je crois qne vous ne pourries pes faire un plus grand bien aux habitants de ce pays que d'obtenir pour eux de 8. M. wne déclaration qui assurût la provriété des terres dans toutes les consistances et suivant les lignes qui ont été tirées à caux qui en sont e possession depuis cinq ans ou par le travail qu'ils ont fait dessus ou en vertu d'un titre, tel qu’il soit, qui validât aussi tous les partages qui ont été faits jusqu'à présent, qui fit défense d'intenter aucun procès au sujet des comptes de tutelle et des renonciations que les femmes ont dû faire à la communauté dé leurs maris, et qui fit défense aux juges de recevoir les parties à plaider sur ces matières. Enfin, Monseigneur, une déclaration qui validât tous les décrets qui sont : intervenus et tous les autres actes et contrats qui ont été passés jusqu’à présent et les droits que les particuliers ont acquis les uns contre les autres, excepté dans les matières odieuses, comme Les actes et contrats où il y aurait de Pusure, du doi, de la fraude, et les possessions où i y aurait de la violence ou de l'autorité.

Ce n’est que par là, Monseigneur, que vous pouvez mettre la paix et la tranquillité dans ce pays, lequel sans cette précaution si juste, sera toujours malheureux et hors d'état de pouvoir augmenter, ses habitants qui devraient être occupés à cultiver leurs terres étant obligés de les quitter tous les jours pour soutenir souvent de mauvais procès; je connais ce mal, Monseigneur, par toutes les affaires qui viennent continuellement pardevant moi et dont on peut vous dire que j'ai été accablé depuis que j'y suis, parce que ces pauvres habitants me trouvant d’un accès facile et n’étant point obligés de mettre la rain à la bourse pour plaider, il n’y a guère de jour que je n’aie rendu plusieurs ordonnances sur toutes les affaires qui se sont faites entr’eux avant que j'y errivesse ; il y en a même qui craignent les procès, viennent m'en demander pour empêcher ceux qu’on pourrait leur faire à l’avenir, l’ignorance où ils sont leur faisant craindre les moindres menaces qui leur sont faites sur ce sujet par d’autres aussi ignorants qu'eux.

J'ai eu l’honneur de vous dire, Monseigneur, que si S. Majesté leur donne la déclaration que jai l'honneur de vous demander pour eux, il est nécessaire pour assurer la propriété des terres à ceux qui les possèdent, d'y insérer en vertu d’un titre tel qui soit, en y ajoutant même, quand ÿ n'y aurait que la simple possession, parce qu’on n’a pas observé ici beaucoup de formalités dans les concessions qu’on a faites. Plusieurs habitants ont travaillé sur la parole des seigneurs, d’autres sur de simples billets qui n'exmprimaient point les charges de la concession. Il est arrivé de là un grand abus qui est que ces habitants qui avaient travaillé sans un titre valable, ont été assujétis à des rentes et à des droits fort onéreux, les seigneurs ne leur voulant donner des contrats qu’à ces conditions, lesquelles ils étaient obligés d’accepter, parce que sans cela ils auraient perdu leurs travaux ; cela fait que quasi dans toutes les seigneuries les droits sont différents: les uns paient d'une façon, les autres d’une autre, suivant les diffé. rents caractères des seigneurs qui les ont concédés. Ils ont introduit même presque dans tous les contrats, wn retrait roturier dont il n’est point parlé dans la Coutume de Paris, qui est néanmoins celle qui est observée dans ce pays, en stipulant que le seigneur, à chaque vente, pourrait retirer les terres qu’il donne en roture pour le même prix qu’elles seraient vendues, et ils ont abusé par là du retrait conditionnel dont il est parlé dans cette Coutume, qui est quelquefois stipulé dans les contrats de

vente où le vendeur se réserve ls faculté de réméré, mais i] ne se trouve point étébli

du seigneur au tenancier ; cette préférence, Monseigneur, gène mal à propos toutes .

Il y « des concessions où les ju, qu'on paie aux seigneurs, leur sont payés ou en nature ou en argent au choix du seigneur ; ceschapons sont évalués à 30 sous et les chapons ne valent que 10 sus ; les seigneurs obligent leurs tenanciers de Leur donner de l'argent, ce qui les incommode fort, parce que souvent ils en manquent, car quoique 30 sous paraissent peu de chose, c'est beauconp dans ce pays où l'argent est très-rare, outre qu'il me semble que dans toutes les redevances, quand il y 8 un choix, ü est toujours au profit du redevable, l'argent étant une espèce de peine contre lui quand il n’est pas en état de payer en nature.

Les seignours ont encore introduit dans leurs concessions le droit de fowr banal dont les habitants ne peuvent jamais profiter, parce que les habitations étant fort éloignées de la mäison du seigneur, où doit être établi ce four, lequel même ne peut pas l'être dans un endroit plus commode pour eux, dans quelque lieu qu’on le mît, parce que les habitations sont for: éloignées les unes des autres, il ne leur est et ne leur serait pas possible d’y porter leur pâto dans toutes sortes de saisons; en hiver même, elle serait gelée avant qu’elle y fût arrivée : les seigneurs même se trouvent si mal fondés dans ce droit à cause de cette impossibilité, qu'ils ne l’exi,ent pas présentement, mais ils s’en feront un titre à l’avenir pour y contraindre leurs habitants ou les forcer à s’en racheter moyennant une grosse redevance, et par là avoir un droit dont les habitants ne tireront aucun proñt; cela d'appel, Monseigneur, se donner un titre pour les vexer à l'avenir.

Il y a encore un avantage qui est, à ce que je crois, contre les intentions de S. M. que quelques seigneurs ont pris sur leurs habitants; pour vous le faire entendre, Monseigneur, il est nécessaire que j'aie l’honneur de vous faire observer que les Normands étant venus les premiers dans ce pays, ts éfablirent d'abord la Coutume du Vexin; comme cette coutume ne les accommodait pas, par rapport à la mouvance dans laquelle ils étaient de S. M. ils ont demandé dans la suite d’être soumis à la Coutume de Paris, pour ce qui regarde la dite mouvance, ayant conservé la Coutwme du Vexin contre leurs vassaux et leurs tenanciers, parce qu'elle leur est plus avantageuse : il me semble que ce serait encore un article sujet à réformation en les obligeant à suivre {a Coutume de Paris à leur égard, comme. ils font à l'égard de Sa Majesté.

Je croirais donc, Monseigneur, sous votre bon plaisir, que pour mettre les choses dans une espèce d'uniformité et faire aux habitants la justice que les seigneurs ne leur ont point faite jusqu'à présent, et les empêcher de leur faire dans la suite les vexations auxquelles ils seront sans doute exposés, qu’il serait nécesssaire que Sa Majesté donndt

une déclaration qui réformét et qui régl@t même pour l'avenir tous les droits et rentes

que les seigneurs se sont donnés et qu'ils se donneront dans la suite, et que S. M. or. donnât qu'ils prissent seulement, par chaque arpent de ce que contiendraïent les concessions, w# so de rente et un chapon par chaque arpent de front, ou 20 sols, au choix du redevable ; qu’on supprimôt Za clause de préférence que le seigneur se donne dans les ventes pour les héritages rotu::ers ; qu'on supprimât aussi le droit de four banal ; que

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de S. M.

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dans les endroits où il y a de la pêche, qu'on réduisit les droits du seignour au 10e purement et simplement sans autres conditions ; qu’on conservât aux seignours le droit de banalité en faisant bâtir un moulin dans leurs seigneuries dans un an, sinon qu’on les déclarât déchus de leurs droits, sans que les habitants fussent obligés, lorsqu'il y en aurait un de bâti, d’y aller faire moudre leurs grains; sans cela, Monseigneur, on ne viendra jamais à bout de leur faire bâtir des moulins, de la privation desquels les habitants souffrent beaucoup, n'étant pas en état, à cause de leur peu de moyens, de profiter de la grâce que S. M. leur » faite, en leur accordant la permission d’en bdtir en cas que les seigneurs ne le fissent dans un an.

Cela leur a été accordé, en l’année 1686, par un arrêt qui a été enregistré au conseil de ce pays; mais l'arrêt d'enregistrement n'ayant pas été envoyé aux justices subalternes pour être publié, ces peuples n’ont pu jouir de cette grûce jusqu’à présent, et il ne l’a été que depuis que je suis ici, en ayant eu connaissance par un procès qui a été jugé depuis peu, dans lequel cet arrêt était produit et dont une des parties du procès n’a pas pu tirer avantage, parce qu’il était demeuré sans publication; on n’en peut imputer la faute qu’au Sieur d'Auteuil, lequel en qualité de procureur-général de ce conseil, est chargé d’envoyer les arrêts de cette qualité dans lc1 siéges subalteines; mais il était de son intérêt comme seigneur, et aussi de l'intérêt de quelques conseillers, aussi seigneurs, de ne pas fire connaître le dit arrêt.

Voilà, Monseigneur, comme le Roi est obéi dans ce pays, dans lequel je puis vous dire que si on n’y tenait pas continuellement la main, les intérôts de S. M. et ceux du public seraient toujours sacrifiés aux intérêts des particuliers.

Relu,

Lettre de Mr. de Pontcharirain à Mr. Raudot, Père.

Du 13 jui 708.

J’ai reçu la lettre que vous m'avez écrite le 10 du mois de novembre, concernant l'état de la justice en Canada.

J'ai vu avec beaucoup de peine le peu de règle que l’on a observé dans tout ce qui s’est fait jusqu'à présent et l'embarras où les habitants se trouveraient si l’on revenait contre les actes et contrats qui se sont passés par les défauts, de formalités qu'ilya J’examinerai la proposition que vous faites de confirmer par un arrêt général tous ceux qui possèdent des terrés et qui les cultivent depuis cinq ans, en vertu d'un titre tel qu’il soit; mais comme il ne se pourra rien faire sur cela que pour l’année prochaine, examinez encore cette matière et envoyez-moi un mémoire de tout ce que vous estimez devoir être inséré dans cet arrêt.

Il serait fort à désirer qu’on püt réduire les droits seigneuriaux dans toute l'étendue du Canada sur le même pied. Voyez ce qui se pourrait faire pour cela et rendez-m’en compte en observant que dès que l’on se conforme à la Coutume de Paris, il ne faut point admettre le retrait roturier. Je serais aussi d’avis qu’on n’admiît pas le lignager et même le féodal, à moins qu'il ’eût été stipulé par la concession du fief.

A l'égard des redevances que l’on paie aux seigneurs, l'évaluation dont on se plaint ne doit être qu’en cas que l’espèce manque, à moins que dans la concession il ne soit dit au choix du seigneur ; mais je serais d'avis d'abolir ces redevances parce que c’est matière à vexation. Je verrai ce qui se pourra faire sur cela et je vous en informerai. A. l'égard aussi des fours banaux, il n’y a qu’à se conformer à l’arrêt qui a été rendu en l’année 1686 qui a statué sur cela et le suivre.

Je suis fort de votre avis au sujet des différents degrés de jurisdiction où les habitants du Canada sont obligés de plaider, mais comme il ne me paraît pas possible de supprimer les prévôtés, par les plaintes que cela attirerait, je serais d’avis que ces prévôtés pussent juger en dernier ressurt jusqu'à une certaine somme, et que quand elle se1a au dessus, l’appel des justices des seigneurs pôût se faire directement au conseil supérieur.

Envoyez-moi un mémoire de ee quise pourrait faire sur cela, avec votre avis.

Relu, P. M.

Lettre de Mr. de Pontchartrain à Mr. Deshaguais, à Fontainebleau. Le 10 juillet 1708.

Mr. de la Touche m’a remis, Monsieur, en partant de Versailles, une lettre de Mr. Raudot concernant la justice qu’il rend en Canada, avec le mémoire des observations que vous avez faites sur chacun des artic'°s. J'ai fait réponse au dit Sieur Raudot en conformité de ces observations et je lui ai marqué que je proposerais au Roi de rendre une déclaration pour fixer les droits des seigneurs des paroisses de ce pays qui ont concédé des terres à des habitants, tant pour le passé que pour l'avenir, à un sou de rente et un chapon par chaque arpent de terre de front o" vingt sous au choix du redevable, suivant votre avis. Je vous prie de projeter cette déclaration de concert'avec Mr. d'Aguesseau comme vous le proposez. 2

Voici une lettre que je lui écris pour le prier d’y travailler à son loisir parce que je compte que les vaisseaux du Canada sont à présent partis et qu’ainsi nous ne pourrons envoyer cette déclaration que l’année prochaine. Je vous renvoie la lettre du dit Raudot avec votre mémoire d’observations.

Relu, P, M.

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