L. Carnot

(Orij;. aut., Ai'ch. miiii. de Diiiikerqtic, A 34, pièce 11° 29.)

[r'AoÙT 179:5.] MISSION DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD. 433

'2'2S. BEBGIES, 3l JUILLET 1703. ARRETE DE CAHNOT.

Nous, représentant du peuple, envoyé près l'ai'mée du Nord, vu l'exposé ci-dessus, considérant que la loi du h mai sur les secours à accorder aux familles des militaires employés au service de la République n'a pas distinctement prévu le cas dont il est question dans ledit exposé, que cependant les motifs pour accorder des secours aux familles des soldats composant la garde nationale sédentaire, lorsqu'ils périssent par le sort des armes faisant le service militaire, sont les mêmes que pour ceux qui sont incorporés dans les régiments ou bataillons; considérant que, d'après les articles 5 et i 6 de ladite loi, le secours auquel la veuve de Coodts aurait droit à prétendre serait de Zioo livres, ordonnons qu'il sera payé en effet ladite somme de 4oo livres à ladite veuve de Coodts, par le receveur du district de Bergues, sur mandat des administrateurs de ce district , lesquels ne délivreront ledit mandat qu'après s'être assuré que les formalités prescrites par la loi du 4 mai ont été remplies par la veuve de Coodts, et sauf diminution de ce qu'elle pourrait déjà avoir reçu, ou ce qui pourrait lui être alloué à titre de secours pour les motifs exposés, et de même sans préjudice pour elle de ce qu'elle pourra avoir à réclamer au nom de ses enfants ou d'elle-même, si dans la suite elle s'y croit autorisée par la loi'".

Bergues, le 3i juillet lygS, l'an ii de la République.