Ministre plénipotentiaire de France en Suisse

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miné d'avance conformément aux lois et règlements généraux. Ces lois, ces règlements n'ont éprouvé aucune modification, et l'ordonnance de 1815 qui a créé on nouveau corps d'armée sous le nom de garde royale, n'a pas établi pour ce genre de service une législation nouvelle.

Le Ministre de la guerre cite les difFérentes lois qui, depuis deux siècles, oat posé comme priacipe fondamental du service militaire en France, qu'en cas de concurrence d'un officier étranger avec un officier français pour toute espèce de commandement, le sujet du Roi a toujours la préférence à grade égal, sans égard pour l'ancienneté. ii

Pour déroger à ces dispositions, il ne faudrait rien moin» qu'une exception positivement exprimée daas un contrat politique, mais nos capitulations avec la Suisse ne contiennent aucune clause de ce genre : l'article 29 a même été conçu de manière à éloigner toute prétention semblable, et il me parait décider la question, car d'après cet article « les anciens usages sur la fixa— « tion des places et postes d'bonneur entre les régiments suisses u et français ont été rétablis, et les troupes suisses ont pris rang « dans l'armée du Roi immédiatement après les troupes fran- « çaises. »

Les réclamations des officiers suisses semblent confondre des questions d'une nature très distincte : du grade, des dignités et du commandement.

Ces of^ciers peuvent parvenir à tous les grades, à toutes le» dignités militaires ; mais aucun article des Capitulations ne leur attribue les commandements que les anciens usages réservaient aux troupes françaises, et puisqu'on n'a pas jugé contraire à l'honneur des régiments suisses l'article qui rétablit ces usages et qui ne leur donne rang dans l'armée qu'après les troupes françaises, le commandement réservé en quelques circonstances aux officiers français ne porte pas plus atteinte que cette seconde règle à la dignité et aux droits des officiers suisses.

Vous jugerez, Monsieur le Comte, quel usage vous pouvez

avoir à faire de ces nouvelles explications pour le bien du service de S. M.

Agréez... '

971 i" février 1823.

An vicomte de Harcellus.

Paris, 1" février 1823.

Je vous envoie un courrier. Il vous porte une lettre pour M. Canning, et la copie d'une dépêche qu'il est essentiel que vous lui lisiez avant que le discours du roi d'Angleterre soit prononcé. Cherchez donc M. Canning et voyez-le n'importe où. Vous me renverrez immédiatement le même courrier avec le discours du roi ; et si ce discours annonce la neutralité de l'Angleterre en cas d'hostilités entre la France et l'Espagne, faites-moi annoncer ce fuit par une dépêche télégraphique.

Nous n'avons point de nouvelles officielles d'Espagne depuis le 20 janvier, mais il est probable que le départ de M. de la Garde, qui doit avoir lieu vers le 30, aura produit quelque commotion. Que sera-ce lors de l'arrivée du discours de notre roi ? J'espère que nous n'aurons pas l'occasion de tirer un coup de fusil. Il n'y a rien de décidé pour l'ambassade d'Angleterre mais ce ne sera ni Hyde, ni le marquis de Noailles.