XXII. — II juin

B. M. R., ms. Y. 241 (9). — Minute : « Copie de la lettre écrite à M. le Contrôleur général le ii juin 1760 (i). »

MIROMESNIL A BERTIN

Fait part à M. le Chancelier, le même jour, que j''écris cette lettre à M. le Controlleur général.

Je lui marque les raisons qui feront retarder la délibération sur l'enregistrement, et je lui propose, lorsqu'il sera fait, de ne pas faire percevoir tout d'un coup ce qui sera échu avant l'enregistrement (2).

(1) Cette minute, comme les suivantes, paraît être de la main de Chellé, avocat au Parlement, secrétaire de M. de Miromesnil.

(2) L’édit de subvention générale a été retiré; il a été remplacé par l’édit de février 1760 qui ordonne que, pour en tenir lieu, il sera payé un troisième vingtième, plus les deux sols pour livre d’icelui, avec augmentation de la capitation, du ler octobre 1759 au 3i décembre 1761; et par la déclaration du 3 février 1760 qui

Monsieur,

Je n’ai eu hier que le tems de vous marquer ce qui avoit été arrêté dans l’assemblée des Chambres, sur la lecture de la lettre adressée par M. le Chancelier à la Compagnie, contenant la réponse du Roy aux remon-

ajoute un vingtième sur les droits des termes, du i*-’^ mars 1760 au 3o septembre 1770. {Recueil des édits, etc.).

L’édit et la déclaration, apportés par le Procureur général, en la séance du 18 mars 1760, sont renvoyés à l’examen de commissaires ; M™ Guenet de Saint-Just, doyen, de Germont, de Martimbos, Piperey de Marolles, du Fossé, Pigou, Le Couteulx, Carrey de Saint- Gervais, du Resnel de Bosclecomte. On décide qu’il sera fait des remontrances (27 mars) ; M. de Saint-Just fait un premier rapport, le 28'; la lecture des remontrances est commencée le 9 mai, elles sont arrêtées le 10; elles sont expédiées le 14 au Chancelier et à M. de Saint-Florentin, secrétaire d’Etat de la province. {Registre secret). Ces importantes remontrances présentent le tableau de l’épuisement de la province, discutent les taxes proposées et réclament le rétablissement des États. Elles ont été imprimées sous le titre : Remontrances du Parlement de Rouen au sujet de l'Edit du mois de février dernier et de la Déclaration du 3 du même mois, 10 mai 1760, sans nom d’imprimeur, in- 12, 44 p. (V. Floquet, VI, p. 365-372.)

En réponse aux remontrances, le Roi fit adresser au Parlement, par son Chancelier, la lettre suivante ;

« A Paris, le le'' juin 1760. — Messieurs, le Roy s’est fait rendre compte de vos remontrances sur l’édit et sur la déclaration du mois de février dernier. Sa Majesté a vu avec une extrême surprise les principes hazardés et les faits exagérés qui, y sont exposés. Mais elle veut bien ne faire attention qu’au motif qui vous anime ; le soin que vous prenés de luy exposer les malheurs de ses peuples ne sçauroit jamais luy déplaire. Ce seroit manquer au respect qui luy est dû que de douter de l’intention où elle est de procurer leur soulagement aussitost que la situation de ses affaires le luy permettra; mais elle n’y peut parvenir qu’en opposant la plus forte résistance aux entreprises de ses ennemis, et la Province de Normandie y est peut-csîre la plus intéressée. Le devoir des magistrats

trances qui ont été faites sur l’édit et sur la déclaration du mois de février dernier.

Vous m’avés permis de vous écrire en particulier ce que je penserois sur les affaires délicates, et je profite avec confiance de cette permission, bien assuré que vous seul verrés les lettres de cette nature.

Je m'étois bien attendu que les termes de principes ha:{ardés et de faits exagérés fourniroient un moyen pour éluder encore l'enregistrement, sous prétexte de justiffier la Compagnie d’une espèce d’imputation de mauvaise foy que ces expressions semblent annoncer. J’aurois même pris la liberté de faire, auprès de vous et de M. le Chancelier, des instances pour vous engager à les retrancher, si cela avoit été possible, mais à peine le paquet adressé à la Compagnie a-t-il été arrivé que toute la ville en a été informée par l’indiscrétion du sf Cottibert (i),

est de donner l’exemple de la soumission et de J’empressement que doit avoir tout fidèle sujet de procurer à l’Etat les secours que les circonstances rendent indispensables. Les Parlements de Paris, de Toulouse, de Bordeaux, de Pau, et la pluspart des autres Cours en ont reconnu la nécessité ; Sa Majesté attend de votre attachement pour sa personne et de votre zèle pour le bien de son service que vous ne différerés pas plus longtems l’enregistrement de son édit et de sa déclaration. Je suis,... etc. De Lamoignon. » (Original annexé au Registre secret.) Cette lettre fut lue dans la séance du 7 juin. Le 14 juin furent lues des lettres de jussion du Roy, en date du 5, ordonnant d’enregistrer l’édit et la déclaration de février; elles furent renvoyées aux commissaires, et le 2 5 on arrêta d’adresser d’itératives remontrances, dont les objets furent adoptés suivant l'arrêt du 3o juin.

.L’édit et la déclaration de février 1760 donnèrent lieu aussi à plusieurs remontrances de la Cour des Comptes, aides et finances de Normandie. (Frère, Manuel du Bibliogr. normand.)

(i) Les almanachs le qualifient M. de Cotibert, Directer de la Poste à Rouen.

directeur de la poste aux lettres, J’ciois malheureusement allé passer vingt-quatre heures chez M. de Belbeuf ( i ), dont la terre n’est qu’à une lieue de Rouen, et je ne suis revenu que lundy à quatre heures après midy. Le facteur du sr Cotti bert aiant apporté chez moy le paquet adressé à Messieurs du Parlement lundy matin, et aiant appris que je n’étois pas encore de retour, le porta à M. de Saint- Just (2), doyen du Parlement; en sorte qu’il ne m’auroit pas été possible de différer la présentation de ce pacquetà la Compagnie, sans jetter une inquiétude considérable dans les esprits, ce qui n’auroit pu produire aucun bon effet. Mais, Monsieur, je crois qu’il sera très bon à l’avenir que vous aiez la bonté de faire ordonner au si^ Cottibert de m’apporter luy même les pacquets adressés à la Compagnie, et, en mon absence, à l’ancien de Messieurs les Présidents à mortier, et de luy défendre de divulguer l’arrivée de ces sortes de pacquets dès l’arrivée du courrier, comme il le fait presque toujours. Je vous prie cependant. Monsieur, de ne luy faire faire quant à présent aucune réprimande, parce qu’il ne manqueroit pas d’en faire confidence à quelques personnes, et qu’on m’en sçauroit mauvais gré, mais d’attendre la première occasion qui se présentera d’adresser des pacquets à la Compagnie pour luy donner les ordres convenables. J’aurois pu luy donner cet avis moi-même, mais je ne le ferai pas, parce que je ne puis compter sur luy, et que j’ai même quelques sujets de mécontentement qui ne me permettent pas de luy donner ma confiance.

Je reviens à présent à l’objet principal de ma lettre. 11

(1) Avocat général au Parlement.

(2) Jacques-André Guenet, sf de Saint-Just, conseiller depuis 1706, l’un des magistrats les plus laborieux et les plus autorisés, si l’on en juge par le nombre de ses rapports et de ses comrnissions.

n’y a pas à présent à Rouen la moitié de Messieurs du Parlement ; les commissaires mêmes, qui avoient été nommés pour examiner ce qu’il y avoit à faire au sujet de la jurisdiction consulaire ( i ), ne sont point icy . Quoique cette affaire eût paru d’abord si pressée, il me fut impossible de les assembler le lundy de la Trinité; je remis l’assemblée au vendredy suivant : il n’en vint que quatre qui, ne pouvant rien prendre sur eux avec raison, se retirèrent' ainsi que moy, sans avoir rien fait.

J'ay remarqué dans les esprits une fermentation considérable, et je vois que le sistème de ne rien enregistrer fait plus de progrès que jamais. La nécessité de convocquer toute la Compagnie est fondée sur un principe assez juste : il est certain qu’une affaire aussi importante que celle dont il s’agit mérite d’être mûrement examinée, mais je ne doute pas que l’on n’ait principalement en vue de gagner du tems, afin de trouver dans le retardement même un prétexte pour refuser tout enregistrement.

En effet, j’ay entendu plusieurs personnes dire que, si Ton enregistroità présent l’édit et la déclaration, personne ne pourroit payer, parce qu’il ne seroit pas possible d’exiger à la fois une année entière (2) du troisième vingtième, sans exercer contre les particuliers des poursuites rigoureuses qui augmenteroient considérablement la dureté des impôts mêmes. En effet, chacun a reçu de ses locataires et de ses fermiers les termes échus à Noël, à Pasques, et aura reçu ceux qui échoiront à la Saint-Jean; peut-être les délibérations gagneront-elles la fin du mois d’aoust, tems auquel le Parlement se sépare, et l’on aura aussi touché des fermiers le terme de Saint-Michel, avant de

(1) Sur cette affaire, V. infra, XL VII.

(2) L’édit le faisait courir à dater du ler octobre 1759, rétroactivement.

délibérer sur l’enregistrement : par ce moyen, pour exiger le troisième vingtième, il faudra faire des saisies sur des fermiers qui ne seront point redevables à leurs propriétaires, ce qui pourra occasionner un préjudice considérable et augmenter l’indisposition du public, qui n’est déjà que trop grande et que l’on ne s’efforce que trop d’exciter.

Pour éviter tous ces inconvéniens, permettés moy. Monsieur, de vous proposer un moyen qui me paroit capable d’empêcher que l’on n'apporte de plus longs délais à l’enregistrement, et de mettre en même tems les particuliers à couvert du dommage réel que la nécessité de payer ii la fois une année de vingtième, et peut-être quinze mois, leur occasionneroit.

Ne pourriez- vous pas. Monsieur, proposer au Roy de donner une déclaration pour la Normandie, qui, dérogeant à l’édit du mois de février et à la déclaration du même mois, fixeroit l’époque du payement du troisième vingtième, à compter seulement du premier juillet 1760, jusqu’au premier juillet i 762, et le paiement du sol pour livre d’augmentation sur les droits des fermes et autres, au juillet 1760, sans rien changer aux dispositions de l’édit, au sujet de la double capitation; d’envoier cette déclaration assez lot, pour qu’elle put être présentée à la Compagnie le lendemain de la Saint-Jean, et d’y joindre des lettres de jussion portant injonction au Parlement d’enregistrer, en même tems, l’édit, la déclaration du mois de février dernier et celle dont j’ay l’honneur de vous proposer l’idée.

Je suis persuadé qu’une pareille précaution émanée du propre mouvement du Roy, et qui ne tendroit qu’à faciliter au peuple les moyens de payer plus facilement des impôts absolument nécessaires, toucheroit les gens rai-

sonnables, et fermeroil la bouche à ceux qui sont moins bien intentionnés.

Si, après cela, la Compagnie cherchoit encore de nouveaux délais, elle seroit plus que jamais dans son tort, et Je ne balancerois de proposer au Roy de mander alors les commissaires et de leur parler luy même avec la fermeté convenable à la majesté de sa couronne.

Vous voiez. Monsieur, à quel point les bontés que vous m’avés marquées m’ont touché,, et la confiance qu’elles m'ont inspirée, puisque je vous ouvre mon cœur avec autant de liberté, et puisque j’ose vous faire part de tout ce que je pense.

Conservés moy, je vous prie, ces bontés, et soiez sûr que je les mériterai toujours par ma reconnoissance et par le respect infini avec lequel je serai toute la vie. Monsieur, votre, etc. . .