CCCCXIX. — 7 avrU

B. M. R., ms. Y. 67 (I, 106). — Original, signé.

BERTIN A MIROMESNIL(i).

Versailles, le 7 avril 1 764.

Monsieur,

J'ay reçu la lettre par laquelle vous avés pris la peine de me donner avis qu'un des officiers du Parlement arott fait le raport d'une lettre qui luy avoit été adressée par les officiers du baillage de Caen, pour le prier de rendre compte à la Compagnie du refus quMls avoient fait de permettre à leur greffier de donner au Subdélégué de M. rintendant de Caen des expéditions ou extraits du procès criminel instruit en leur siège contre le nommé Gaugaîn (2); que, sur ce raport, le Parlement avoit arrêté que les officiers du baillage de Caen avoient été fondés dans le refus qu'ils avoient fait, qu^ils ne doivent pas permettre que l'on envoyât des copies ou extraits dts procès criminels à d'autres personnes qu'à M. le Procureur général, et qu^il leur seroit écrit en conséquence.

(1) En marge : v A M. Chellé pour m'en rendre compte ». (ChcUé, secrétaire de M.)

(2) V. Supra, CCCGX.

Vous ajoutés qu'il fut mis en question si, lorsque l'on demande à M. le Procureur général des copies ou extraits de procès criminels^ il ne doit pas, avant de les envoyer, s'y faire autoriser par le Parlement, et qu'il fut nommé des commissaires pour l'examiner. Je vous prie de m'envoyer la copie de ces arrêtés qui me paroisscnt de très grande importance, et de m'informer ce qui a été fait en conséquence du dernier, afin que je puisse en rendre compte au Roy.

Je suis toujours parfaitement. Monsieur...

Bertin.

Je vous prie de m'envoyer; Monsieur, le plustot que vous pourrés, la copie de l'arrêté. Vous devés sentir de quelle conséquence seroient sur cette matière des délibérations que le Roy ne pourroit laisser subsister, lesquelles mettraient un empeschement ou un retardement quelconque à l'expédition des affaires et de la justice au Conseil et au Sceau, et je suis chargé de vous inviter à apporter en cette occasion tout votre zèle pour le service du Roy et pour le bien public (i).