LE C« LE COUTEULX A MIROMESNIL

Réponse de M. Le Coûteux, alors conseiller au Parlement, actuellement Premier Président de la Cour des Comptes, A ides et Finances de Rouen, à qui j'avais communiqué un projet d^arrêt du Conseil pour tâcher d^ accorder le Parlement sur cet objet avec le gouvernement et que M, de Laver dy m'^avoit envoie à examiner (3).

(i) Supra, CCCCLXXV note, in fine,

-(•i) Ce programme de réponse est autographe.

(3) M. Le CouteuU devint Premier Président de cette Cour en 1767 : le classement de la correspondance de M. est donc postérieur à cette date. (V. tome I, Introductiorty p. xzi.)

Monsieur,

Avant de vous donner mon avis au sujet du projet d'arest du G>nseil (i) pour les évaluations d^Extnes et d'Argentant, je vas vous dire ce que m'en a mandé M. Pabé de Maisons, mais ne dites pas que vous tenés cela de moy.

Il dit que Ton voit dans la pancarte le dévlopement dangereux du sistème que les gents d'affaire de M. le comte d^Eu ont toujours eu : ï^ que Ton publie dans la province des lettres patentes sans faire mention de notre enregistrement, et que cela a déjà été réprimé à Poccasion des droits d'échange et contre-échange ; 2° que tout cecy se fait à la requeste et diligence du comte d'Eu, quoy qu^on ait toujours dit que ce seroit le Roy qui feroit faire le tout ; 3® que on cherche à dénaturer nos fiefs de Normandie en ce qu'on affecte toujours de donner le titre de fief de vicomte aux fiefs d'Exmes et d'Argentan, quoy que l'un n'ait jamais été que châtellenie et l'autre un simple fief, parsque Ton veut absorber généralement tout ce qui est enclavé dans les vicomtes (jurisdictions) d'Exmes et d* Argentan ; 40 qu'on dénature encor nos fiefs d'une autre manierre en introduisant les expressions de directe et de censives qui ne sont point conniles dans notre coutume; 5° que la tournure que Ton prend, jusqu'à menacer les seigneurs de saisir leurs fiefs, etc., ne tend à autre chose que ce à quoy a toujours tendu le Conseil du comte d'Eu, de traduire les sujets et vasseaux par devant des commissaires et de les priver de leurs juges naturels ; 6» que, au

(i) Il s'agit des évaluations des domaines cédés au comte d*Eu en échange de la Dombes. Ces évaluations avaient été réservées à la Cour des Comptes de Paris, suivant les dernières lettres patentes de juillet 1764 (CCCCLX.)

mépris de notre enregistrement, on demande à évaluer les fiefs de dignité et les gardes nobles.

Il adjoute que les commissaires ne sont pas scrupuleux parsqu'ils ont débuté par de magnifiques repas au bourg, quMls sont logés dans la maison du prince avec ses gents d'^affaires et même défrayés par luy suivant les apparances.

Tout cela ne me paroist pas tout à fait hors de propos^ sunout le dernier article. Il me paroist, dis-je, que des commissaires évaluateurs et estimateurs auroient dû s^attirer par leur conduitte et leur désintéressement la confiance des sujets du Roy et particulièrement celle des juges des lieux : au lieu de cela, celui-cy qui est le s^ de la Mouche, auditeur (i), et un substitut paroissent entièrement dévoués aux gents de M. le comte d^Eu.

Il est vray, comme vous dittes, que le projet d*arest du Conseil, en raportant mot à mot touttes nos modifications, donne à entendre que l'intention du Roj est qu'elles aient lieu. Mais, puisque Ton a bien voulu attribuer cette lenteur, à venir faire ces déclarations que Ton demande, à une mauvaise interprétation du dernier anicle de notre enregistrement, pourquoy ne la pas rassurer aussi sur l'obligation de M» de la Chambre des Comptes de se conformer à notre coutume, et sur la promesse que Ton nous a faitte que ces évaluations seroient faittes au nom, aux frais, à la requeste du Roy, et empescher les gents de M. le comte d'Eu de s'en mésler si ouvertement qu'ils font, de manièi*e qu'ils font apréhender et entrevoir mille vexations, et recommander à M. l'auditeur de se conduire avec plus de prudence et de désintéressement, enfin en magistrat et juge impartial ? Je voudrois, s'il étoit pos-

(i) Auditeur à la Cour des G)inptes, Aides et finances de Paris.

sible, que l'arest de la Chambre des Comptes ne parla pas de la garde noble ou que Parest du Conseil n^ordonna pas Texécution pure et simple de cet arest aux peines y portées.

Voilà le résultat de mes réflections sur Tarest du Conseil projette. Il n^y a, je croy, point de mal que M. de Laverdy soit instruit de tout cela ; on trouve plus aisé* ment le remède aux inconvéniens quand on est exactement instruit de ce qui les occasionne.

Je joint à vos pièces, que je vous renvoie, encore un paquet pour M. de Neuvilette. J^ai aprisque M. Le Moine de Belle Isle ( i ) avoit accepté la députation delà Chambre des Comptes, comme une occasion de prouver à sa Compagnie son sincère dévouement et comme le mettant dans le cas de servir les intérêts du prince auquel il est attaché. Cela m^indique deux choses : la première, que M. de Belle Isle a plus d'esprit que M. de Viarmes, qu'il sçait prendre les choses et discerner ce qui peut ne luy estre que très honorable ; la seconde, qu'il a Taveû de M. le duc d'Orléans et de son Conseil, ce qui ne peut estre que fort avantageux pour notre réclamation.

Je suis avec le plus profond respect. Monsieur,...

Le Couteulx.

Oissel ce i3 décembre 1764.

(i) ConBeiller à la Cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, 1736.

CCOCLXXX. — i5 décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 67 (I, i xd>. — Minute : « A M. Delaverdy,

le i5 décembre 1764. »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Lettre contenant des observations sur les Jésuittes relativement à Véditde IJ64. Je V exhorte à tâcher de persuader M, Le Coûteux et M, Dufossé,

Monsieur,

Je vous ai marqué par ma lettre du 9 de ce mois les inquiétudes que M. Dufossé m^avoit dit qu^il avoit sur les conséquences de inédit qui permet aux Jésuites de revenir en France et d'y vivre comme particuliers sous Tautorité des évêques. La lettre que m'a écrite M. Le Couteulx, tant sur Taffaire des tailles que sur celle de Tédit des Jésuites et que je vous envoie, vous fera voir qu'il porte l'inquiétude plus loin encoreque M. Dufossé ( i ). Je crois qu'il est bon que vous ne négligiez pas de le calmer, car je crains qu'il ne soit difficile icy de parvenir à un enregistrement pur et simple, et cependant j'en sens toute la nécessité.

M. Le Coûteux est franc, honnête homme, mais il est ferme dans ses sentimens et, quand il est persuadé d'une chose, il est difficile de le faire changer. 11 est certain cependant que son avis sera d'un grand poids dans l'affaire dont il s'agit; ainsi. Monsieur, ne négligés rien pour luy bien persuader l'importance d'un enregistrement pur et simple.

(i) Cette lettre de M. Le Couteulx nous manque; manque également celle de Miromesnil du 9 décembre dans laquelle il aurait rapporté son entretien avec M. Dufossé,

Ne négligés pas non plus, je tous prie, M. Dufossé : c^est un homme très sujet à prévention surtout en matière de religion ( r ), et, quelque porté qu^il soit à avoir œnfiance en vous, comme chacun revient aisément à son penchant naturel, il seroittrès facile qu^on Tentrainât malgré vos efforts et qu'on le rendit absolument opposé à l'enregistrement de redit. Je Tai vu plusieurs fois déterminé en apparence, et cependant céder à l'impulsion du parti et prendre des avis diamétralement opposés à ceux dont il sembloit d'abord pénétré. Il est certain que, si vous venés à bout de convaincre M. Le Coûteux, vous le tiendrés aussi mais ne négligés rien pour tâcher d^ parvenir.

Quant au public, il ne parait pas qu'icy Ton glose beaucoup sur redit. L^on trouve le préambule trop peu expliqué ; en cela Ton a tort, car il étoit prudent de n'y rien dire, et, pour peu qu'il eût été détaillé, il auroit pu nuire au désir que le Roy avoit qu'il fût enregistré purement et simplement.

L'on craint que les évéques ne prétendent emploier les Jésuites soit à des services, soit à des vicariats, soit à des directions de communautés; Ton craint qu'ils ne leur donnent des bénéfices à charge d'âme, enfin des pouvoirs pourprescheret confesser.

Il y a des gens qui disent que, puisqu'ils reviennent en France, on les verra bientôt rétablis, et qu'en attendant il y aura des Jésuites de tout état, de tout sexe, et que leur morale et leurs maximes se multiplieront à l'infini.

Il seroit à désirer. Monsieur, que ceux qui craignent si fort le retour des Jésuites sentissent que le véritable moyen de les perpétuer par leurs prosélites sera de les persécuter. Les lettres de cachet ont fait une multitude de jansénistes

(I) On se rappelle les relations de sa famille avec Pori-Roj-al.

et même des convulsionnaires, qui ne sçavoient pas un mot des questions qui divisent les deux partis, et il est à craindre que les arrêts du Parlement ne fassent autant de molinistes. Le fanatisme emporte les gens bornés dans le premier parti que leur montre le préjugé, ils s'y engagent sans réflexion, et ne sont pas en état de se rendre raison à eux-mêmes de leurs propres sentimens. Les gens sans religion, à qui tout est égal, embrassent le parti dans lequel ils trouvent plus facilement le moyen de flatter leur amour propre ou de contenter leur intérêt, et chaque parti nourit bien des gens qui seroient morts de faim sans le prestige de ceux qui leur donnent du pain. Il est plus aisé d'être janséniste ou moiiniste que de faire un métier, ou d'exercer une profession dans laquelle le travail seul procure la subsistance. Je crois donc, Monsieur, que, pour rendre les Jésuites moins dangereux, il faut les laisser en paix vivre comme particuliers, en veillant seulement à ce qu'ils ne remplissent aucune fonction publique et qu^ils n'aient point de bénéfices à charge d'âme surtout ; et, quant à celles quUls pourront faire sans éclat, comme il sera très difficile de les en empêcher, je crois qu'il faudra fermer les yeux, afin d^éviter des actes de sévérité que leurs partisans regarderoient comme des persécutions et qui augmenteroient leurs prosélites. Mais-pourra-t-on parvenir à inspirer ces vues de tranquillité ? Cest ce que j'ignore.

Au surplus, quoiqu'il en soit, je ne puis assez vous exhorter à tâcher, s'il est possible, de persuader M. Le Coûteux et M. Dufossé.

Je vous marque naturellement tout ce que je pense, et je vous suplie de considérer ma confiance et ma sécurité comme autant de preuves de mon respect et de mon inviolable attachement.

CCCCLXXXI. — i5 décembre 1764.

B. M. R., DIS. Y. 241 (7). ~ Minute : « A M. Ddayerdj,

le i5 décembre 1764. •

MIROMESNIL A L'AVERDY

Je lui marque les mesures quefai commencé à prendre pour /aire échouer le projet dont il me donne avis dans sa lettre du 6, en cas que Von tente de le mettre à l'exécution.

Monsieur,

Il est naturel que je me fasse un devoir et un plaisir de calmer, autant quHl est en moy, vos inquiétudes sur les projets que vous m'avés marqué que Ton vous avoîi informé de bonne part que M. de Viarme avoir, au sujet du brevet des tailles et des impositions additionnelles que Ton perçoit à la suite des rolles.

Je vous ai marqué, le 9 de ce mois, que j'avois fait part de votre lettre du .6 à ce sujet à M. Dufossé et que je Favois envoiée à M. Le Coûteux. Je vous envoie la réponse que m'a faite ce dernier ; vous y reconnoitrés la franchise d'un honnête homme, les sentimens d'un bon magistrat^ et un zèle bien réglé par la droiture et par le bon sens. Je vous prie de me la renvoier (i).

Je ne sçais, Monsieur, si vous ne désapprouverés pas ce que j'ay fait encore, mais j'ay cru bien faire et ne rien risquer. Il ne m'est pas possible de découvrir si le projet, dont on vous a averti, existe réellement ou non, parce que les confidens de M. de Viarmes ne m'en parleront certainement pas et que ceux à qui ils pourroient s'ouvrir pourroient fort bien ne m'en pas faire confidence non

(i) Cette lettre de Le Couteulx nous manque.

plus. D'ailleurs, comme je vous Tai marqué, nous ne sommes icy que douze ou quatorze tout au plus, en sorte qu^il est impossible que je puisse rien pénétrer quant à présent.

J^ay cru cependant que je devois prendre des mesures d'avance, afin de faire échouer ce beau projet, et voicy ce que j'ay fait dans ce dessein.

Il y a icy deux conseillers au Parlement, de la première des enquêtes, de la probité desquels je répondrois comme delà mienne : Tun est M. Pigou (i), homme plein d'esprit, de lumières, de mérite et d'honneur ; son caractère est vif, ardent, son cœur droit, noble et franc, il est bon citoyen, ami à toute épreuve et attaché à son Roy et à sa patrie ; la force de son âme le rend actif, et Thonneur le rend discret jusqu'au scrupule ; enfin c'est un homme avec lequel on ne peut jamais rien risquer et qui m'a rendu les plus grands services. Il a longtems estimé M. de Viarmes, et, il me le disoit alors naturellement, il ne pouvoit pas se persuader que ce jeune homme eût d'autres vueç que celles du bien public, il le plaignoit d'avoir perdu une place comme celle de Premier Président du Parlement de Rouen (2), il le regardoit comme un homme généreux qui avoit sacrifié sa fortune pour soutenir l'intérêt du peuple et l'honneur de sa Compagnie. Enfin M. Pigou, quoique mon ami intime, ne me laissoit nullement ignorer ses sentimens pour M. de Viarmes, et ne laissoit pas de me défendre lorsque Ton voulloit m'attaquer. Voilà le portrait le plus exact que je puisse vous faire de ce digne

(i) Jacques-Jean-Baptiste Pigou, reçu en 1742, paraît être fils de Jacques, conseiller au Parlement en 1708, devenu maire de Rouen en 1742.

(2) La première présidence lui avait échappé, après avoir été occupée par son aïeul et par son oncle et beau-père.

magistrat. Depuis quelque tems M. Pîgou a changé de façon de penser sur le compte de M. de Viarme ; les menées, qui furent faites contre moy pendant que f étois à Moret au mois d^octobre 1763 et dont je Tinformois exactement, ont commencé à le frapper, et la conduite de M. de Viarme depuis ce tems luy a ouvert les yeux entièrement, en sorte qu'il pense aujourdhuy sur son sujet comme vous pensés vous même.

J^ay fait confidence à M. Pigou de l'avis que vous m^avés donné sur le projet du jeune homme ; il le trouve de la dernière extravagance et est bien résolu de s'y opposer de toutes ses forces.

M. Mouchard est un homme de trente et quelques années (1), plein d^esprit, d^honneur, de mérite et de sentimens, très appliqué et très instruit, qui m^a aussi rendu les plus grands services, et de la discrétion duquel je suis assuré ; il est ferme, courageux et prudent, il aime son Roy, sa patrie, ne connoit nullement Tintérét, mais est ardemment attaché au véritable honneur. Je luy ai fait la même confidence, il trouve le projet aussi fol que je le trouve et est bien résolu de faire tout au monde pour s^ opposer.

Par ce moyen. Monsieur, je suis assuré d'avoir dans chaque chambre du Parlement quelqu*homme sûr pour contredire les vues de M. de Viarmes. M. Dufossé vient de monter en grand'chambre, et aura sûrement du crédit

(i) Anne-Louis Mouchard, reçu en 1751 ; il avait obtenu des dispenses d*&ge. Lui aussi appartenait à une famille rouennaise, qui avait fourni des conseillers à THÔtel-de- Ville et au Parlement: Jacques Mouchard, conseiller secrétaire du roi, avait été nommé maire en 1719 ; Jean-Jacques Mouchard avait été reçu conseiller en 1729 et fut Tun des trois candidats proposés en 174a par rHôtel-de-VUle pour la mairie. Voy. ce que dit de lui M. dans la lettre GCCLXXVf.

sur la plus grande partie de cette chambre ; rattachement que je luy crois pour vous me répondra de luy.

M. Le Coûteux est doyen de la seconde des enquêtes, considéré dans sa chambre, et en attirera cenainement une partie.

M. Pigouet M. Mouchard retiendront sûrement une grande partie de la première, et quatre personnes ainsi prévenues peuvent nous être d'un grand secours.

Je vais à présent me tenir tranquile et ne plus faire de confidences à personne, car^ de même qu'il faut se fier à quelqu'un pour être bien aidé dans le besoin, il ne faut jamais étendre trop loin les confidences, et, quoique je connoisse encore des personnes sûres dans ma Compagnie, je me bornerai pour le présent aux quatre que je viens de vous marquer.

Nous attendrons tous cinq le moment de la proposition pour prendre d'autres mesures, et alors nous ferons ce qui conviendra à la circonstance. Je doute, à présent que le projet réussisse.

Je désire, Monsieur, que vous approuviez ce que j'ay fait et que le détail que je viens de vous faire vous tranquilise un peu.

Je suis

CCCCLXXXII. — 17 décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7)1 — Minute : « A M. Delaverdy

le 17 décembre 1764. »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Je V avertis de prévenir les difficultés que les concessions de domaines prétendus vains et vagues vont élever

dans le Parlement, et je le prie desejaire représenter ce que je lui ai déjà écrit à ce sujet le 20 novembre 1 764 et la réponse qu^il m^a faite le 23 (i ).

Monsieur,

Dans le voîage que j'ay fait en basse Normandie pendant les dernières vacances, j'ay remarqué que toute la noblesse de cette partie de notre province étoit allarmée des concessions des terres vaines et vagues, de landes, de marais, et autres domaines incultes, faites au s. Boullon, Morange et autres. J'ay été consulté par plusieurs sur les moyens de se deffendre des troubles que ces concessionnaires causent à d'anciens propriétaires, sous prétexte de découvrir en quoy consistent les domaines dont ils ont obtenu la concession, et j'ay été informé qu'il y avoit plusieurs de ces gentilshommes qui comptoient s'adresser directement au Parlement pour se mettre à couvert des poursuites que l'on voulloit faire contre eux pour les forcer à présenter leurs titres et à procéder devant M. l'Intendant de Caen.

Par rapport à ceux qui m'ont consulté, je leur ai conseillé, lorsqu'on les attaqueroit, de m'envoier des mémoires et je leur ai promis que je vous les ferois passer;

(1) Ces deux lettres étaient des lettres de bureau^ elles manquent, ainsi que celle dont Miromesnil annonce Tenvoi au Ministre avec la présente. A cette époque, l'administration des domaines fit d'importantes recherches des biens qui pouvaient tomber en la main du roi, et en particulier elle porta son attention sur les terres vaines et vagues, incultes. Beaucoup de concessions furent faites soit à des seigneurs, soit à des financiers ou spéculateurs ; il en résulta un assez grand nombre de procèft dirigés contre les concessionnaires, soit par les seigneurs des fiefs, soit par les communautés d'habitants, réclamant les uns et les autres la mouvance ou la jouissance des terrains concédés .

mais à Tégard des autres, comme je ne les ai pas vu, je n'ai pu leur rien dire. Je sçais cependant qu^avant qu'il soit longtems l'on doit faire à ce sujet une dénonciation au Parlement, et c'est ce que je crois quMl seroit bon d'éviter. Nous avons déjà assez d'affaires, il ne nous en faut pas de nouvelles.

Lorsque j'ay été de retour à Rouen à la Saint-Martin, j'y ai trouvé le S. G^uetqui est de la connoissance de mon frère, et qui m'a dit avoir obtenu un arrêt du Conseil qui l'autorise à faire constater devant M. l'Intendant de Rouen la continence de différents domaines incultes dont il demande la concession, et qui sont situés dans la généralité de Rouen. Dans le même tems M. Tlntendant me vint voir et me pria de consulter M« du Parlement, afin de sçavoir s'ils n'apporteroient point d'obstacle à l'exécution de l'arrêt du Conseil obtenu par le s. Couet. Je fis part aux chambres assemblées de ce que M. l'Intendant m'avoit dit, et il fut convenu que je luy répondrois que la Compagnie étoit sensible à son attention, mais qu'elle ne'pouvoit luy rien assurer de positif à cet égard, parce que sa conduite dépendroit des plaintes qui pourroient luy être être portées et provocquer son ministère. Il ne fut rien mis de tout cela sur sur les registres, comme vous le pensés bien, et cela se passa par la voie d'une simple consultation.

La manière dont le Parlement venoit de répondre à l'attention de M. l'Intendant de Rouen me donna lieu de craindre les suites, et je pris le parti de vous écrire le 20 novembre une lettre assez longue, dans laquelle je vousexposai les inconvénients des concessions de domaines incultes. Je vous proposai par cette même lettre de suspendre l'effet des concessions accordées par le passé, et de prendre des mesures pour faire constater la continence de

ces domaines par les officiers créés pour cet effet, avant de faire de nouvelles concessions ou de donner de la suite à celles qui sont déjà faites.

J^ai reçu une réponse dattée du 23 du même mois, qui combat mes observations, mais par des raisons auxquelles il est facile de répliquer. En conséquence je viens vous faire cette réplique.

Je vous suplie, Monsieur, de vous faire représenter ma lettre du 20 novembre et celle d^aujourdhuy avec votre réponse du 23, et de donner à cette affaire une attention particulière, afin dMviter les nouvelles difficultés que je ne doute pas qu^eile ne fasse naître dans le Parlement, et que je crois qu'il est essentiel de prévenir.

CGCCLXXXIU. — 17 décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Minute : « A M. Delaverdy, décembre 1764 ».

MIROMESNIL A L'AVERDY

Cette lettre contient des observations particulières sur Vaffaire de réchange de la Dombe et sur les opérations des comissaires de la Chambre des Comptes de Paris chargés des évaluations.

Monsieur^

J'ay examiné avec attention le projet d'arrêt du Conseil concernant l'échange de Dombes, que vous m'avés envoie le 9 de ce mois, et je vous écris aujourdhuy une lettre de forme très détaillée, dans laquelle je vous rapporte tout ce que j'ay entendu dire sur la forme du jugement des commissaires de la Chambre des Comptes du 20 septembre

dernier, sur leur conduite et sur les motifs de la répugnance que les habitans d'Extnes, d'Argentan et des environs montrent pour se présenter devant ces commissaires. Cette lettre de forme est ostensible (r), et je Tai faite telle qu^elle est, afin que vous m'y fassiez une réponse que je puisse aussi montrer, et je crois devoir l'accompagner de celle-cy, qui est pour vous seul, et dans laquelle je vais vous marquer ma façon de penser particulière.

Lorsque j'ay reçu votre lettre du 9, j'ay pensé qu'il étoit inutile de la faire voir à M» du Parlement pour le présent, parce que nous sommes en si petit nombre qu^il m'auroit été impossible de vous marquer solidement le vœu de la Compagnie, et, quoique nous ne soyons que très peu nombreux, il auroit pu arriver qu'il se fût trouvé parmi nous quelqu'un qui en auroit fait part à d^autres qui sont absents. Ce que Ton dit et ce que l'on écrit change souvent de forme en passant de bouche en bouche et de plume en plume, et cela n^auroit pu servir qu^à décrier d^avance le projet d^arrét du Conseil, et à rendre pour la suite les obstacles plus difficiles à surmonter.

J'ay donc pris le partiseulement de communiquer votre lettre à un homme de probité, très sûr et en état de me faire part de tout ce que Ton débite contre le jugement des commissaires delà Chambre des Comptes de Paris du 20 septembre dernier et contre l'échange même. Je vous ai rapporté fidellement tout ce qu'il m'a dit; j'y ai ajouté ses réflexions et les miennes sur les moyens de donner à l'affaire dont il s'agit une forme qui applanisse toutes les difficultés, s'il est possible.

L'objection, fondée sur le désir que l'on prétend que les gens d'affaires de M. le comte d'Eu ont de ruiner les offi-

(i) Elle manque.

ciers de justice, est facile à détruire, puisque le Parlement a enregistré les lettres patentes du mois de juillet dernier, en réservant l'indemnité des juges royaux, et leur a aussi réservé les appels des sentences des juges hauts justiciers que pourra établir M. le comte d'Eu.

Celle qui est fondée sur ce que le jugement des commissaires de la Chambre des Comptes de Paris ne fait point mention des modifications contenues dans Tarrét d'enregistrement des lettres patentes du mois de juillet dernier, tombera dès que le Roy aura déclaré que son intention est que les modifications soient observées, et des que les commissaires auront rendu en conséquence un nouveau jugement.

Celle qui est fondée sur ce que tout se fait au nom de M. le comte d^Eu ne sera pas plus difficile à dissiper, si le nouveau jugement est rendu à la requête de M. le Procureur général de la Chambre des Comptes.

L'objeaion, fondée sur ce que Ton donne le titre de vicomte à la châtellenie d'Exmes et au fief d^ Argentan, peut être détruite par ceux qui connoissent la nature de ces deux fiefs; d'ailleurs je la croîs assez indifférente, puisque l'établissement des hautes justices, ressonîssantes par appel aux baillages, détruit naturellement les vicomtes et qiie le Parlement n'a fait à cet ^ard que réserver les juges royaux à une indemnité.

Celle qui est fondée sur ce que Ton emploie les termes [de] censive et de directe me paroît une chicanne : lo parce que, n'y aiant en Normandie que la simple mouvance, aveu, droit de relief, treizièmes et rentes seigneurialles, comme les vassaux ne déclareront point d'autres droits, le commissaire ne pourra évaluer que ce qui luy sera déclaré et justiffié par titres ; 2^ parce que la directe est connue en tous pays où le droit féodal a lieu, attendu

que mouvaDce et directe sont sînonimes, puisque c^est le droit que le seigneur a sur le fond de son vassal, qui ne cesse jamais de faire partie du tief dominant ; c'est pour cette seule raison que le seigneur a droit de relief ou de treizième à chaque mutation par succession ou par vente.

L'objection, fondée sur la menace d'user de saisie contre ceux qui ne se présenteront pas pour faire leurs déclarations, tombera aussi dès que les parties intéressées seront rassurées par la précaution, que je vous propose de prendre, en engageant le Roy à confirmer en termes précis les modifications du Parlement, attendu qu^alors elles se présenteront sans difficulté.

Quant à Tobjection fondée sur ce que les commissaires ont déclaré^ par leur jugement du 20 septembre dernier, qu^ils entendoient recevoir les déclarations des fiefs de dignité et des droits de garde noble et les évaluer, c'est une erreur dans laquelle ces commissaires sont tombés et qu'il sera facile de réformer par un nouveau jugement.

Par rapport à ce qui concerne les magnifiques repas de Barry, je crois que c'est une exagération dictée par Tanimosité de quelques particuliers contre le propriétaire de cette terre. Il en est de même du logement dans la maison du prince, etc.... Cependant je crois que, malgré le peu de confiance que méritent de pareils discours, la disposition des esprits exige de la part des commissaires la plus grande circonspection même sur les choses les plus indifférentes. En supposant ces faits vrais, ils ne mériteroient aucune attention sérieuse, mais il faut cependant éviter tout ce qui peut donner matière à discourrir et se pretter un peu au caprice des hommes. Au surplus, Monsieur, il vous est facile de les vériffier ; s'ils sont faux, il sera bon que vous les détruisiez dans la réponse ostensible que

vous me ferés; s'ils sont vrais, il faudra passer cet anicle sous silence.

Il sera bon aussi d'exhorter les gens d'affaires de M. le comte-d*Euà ne paroître que quand ils seront appdlés par le commissaire pour veiller aux intérêts de leur maître, et à éviter avec soin tout ce qui pourroit donner lieu de penser qu'ils voudroient conduire les opérations.

Voilà mes réflexions particulières ; je les soumets à votre sagesse, et je vous suplie d'être persuadé de mon respea et de mon attachement.

J*oubliois de vous observer que, dans la réponse ostensible que vous me ferés, il faudra que vous répondiez aux observations de ma lettre, comme si elles venoient de moy seul et que vous me crussiez persuadé de leur entière solidité (i).

CCCCLXXXIV. — 19 décembre 1764.

B. M. R.,ms. Y. 241 (7) — Original, non signé.

BERTIN A MIROMESNIL

Parts, 19 décembre 1764.

[Lettre d*envoi d*un exemplaire de l'édit du mois de décembre 1764. à Versailles, concernant la libération des dettes de l'Etat] (a).

(i)Toute8 ces réflexions trouveraient leur application dans les lettres patentes du 3 février 1765, données sur la procédure et les règles à suivre pour l'évaluation des biens cédés en échange de la Dombes ; ces lettres patentes furent enregistrées purement et simplement le 1 5 du même mois (Recueil des Edits,,,, etc.).

(2) Recueil des Edits.,., etc. Cet édit fut enregistré avec quelques modifications par le Parlement de Paris dès le 17 décembre, et

CCCCLXXXV. — aa décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Autographe.