M. R.^ ms. Y. 67 (I, 1 1 3). — Original, signé

L'AVERDY A MIROMESNIL

Affaire des employés des aides et du geollier des prisons du Parlement,

)ours de prison, on avait arrangé la chose par le moyen d'une amende de 3o livres ; en 1762 une nouvelle détention de faux tabac avait été suivie d*une condamnation à la G>ur des Aides en 5oo 1. d'amende, réduites à 200. Le 14 juillet 1764 un nouveau procèsverbal des agents des aides avaient révélé le recel de i3 demimuids de vin. « Par les ordonnances des aides et les règlements rendus depuis, les concierges des prisons sont sujets aux mêmes exercices et doivent les mêmes droits de détail pour les boissons consommées chez eux que les hôtelliers et cabaretiers », disent les fermiers généraux. Lors de leur dernière constatation les agents auraient été hués par le geôlier et les prisonniers. Ce geôlier aurait porté plainte au Parlement des insolences des agents, et de leur entrée dans la prison sans permission de la Cour. La chambre des requêtes, ainsi saisie de Taflaire, aurait décrété Tlnspecteur de prise de corps. Les fermiers généraux protestent contre une procédure aussi injuste et font appel au P. P. pour éclaircir les faits, il semble que l'affaire n'eut pas d'autre suite au Parlement.

A Versailles, le 25 novembre 1764.

Les fermiers généraux, Monsieur, viennent de me porter des plaintes que vous trouvères détaillées dans le mémoire que j^ay l'honneur de vous envoyer et qui sont très fondées, si les faits qu'ils exposent sont exacts. Je vous prie de les aprofondir, et de ne les point laisser ignorer à votre Compagnie. Elle est trop attachée au bien du service du roi pour ne pas reconnoître de quelle conséquence il seroit de tolérer plus longtemps Pesprit de révolte qui paroit s'établir de toutes parts dans Pétendue de son ressort. Le Roy peut-il voir tranquilement détruire la régie de ses fermes, anéantir ses droiu? Avec quoy Sa Majesté fera-t-elle donc face à ses engagements et aux- charges de son Etat > Les écrits licentieux qui ne cessent de se répandre dans votre province, et toujours impunément, excitent déjà des meurtres ei des combats : attendra-t-on de plus grands malheurs pour en réprimer les auteurs et pour en arrêter les suittes funestes ? Le Parlement ne les prévoyoit pas sans doute quand il s^est refusé à Tenregistrement de la déclaration qui deffend d^imprimer (i), etc. Sont-ce donc là les avantages qubn se promettoit de la liberté décrire ? Je n'en ai vu jusqu'icy résulter aucun bien, et j'en vois naître déjà les plus grands maux. Heureusement que cette loi, reçue dans presque tout le royaume, nous assure ailleurs la tranquilité, mais Sa Majesté devoit attendre au moins du zèle de ses fidèles magistrats de Normandie qu'ils y supléeroient par leur activité à prévenir les inconvénients qu'elle voulait éviter. Cétoit en effet le cas où votre Compagnie devoit accorder une protection plus marquée aux

(i) Déclaration du 8 mars 1764, dont le Parlement refusa l'enregistrement (CCOCXXVI et CCCCXXXII).

préposés des droits du Roi. Si tout le monde pouvoit écrire et raisonner sur ces mêmes droits, sur leur perception et même déclamer contre ceux qui en sont chargés, il en devenoit d'autant plus nécessaire de balancer par la protection des loix les effets fâcheux qui pouvoient en résulter pour le recouvrement, et c'est dans ce moment que votre Compagnie décrette des commis qui, suivant leur exposé, n'ont fait que leur devoir : cela achève d'enhardir et d'encourager la fraude et procurera peut estre bientôt un refus ouvert de payerles droits. La multitude, qui ne cherche que Toccasion de s'y soustraire, croit voir dans la rigueur de ce jugement une confirmation de toutes les préventions oti elle est contre tout ce qui s'appelle employés. Les requêtes du Palais étoient-elles compétentes pour Taffaire des prisons ? Je ne le crois pas. Monsieur, et je ne pense pas même que les chambres assemblées pussent prononcer sur un fait d'aydes, dont l'attribution appartient depuis si longtemps à d'autres Cours supérieures. Je vous demande à vous même comment vous imaginés qu'on puisse terminer cette affaire. Vous connoissés mon esprit de conciliation et je suis disposé plus que jamais à en faire usage, mais que j'aye donc aussy la consolation de rencontrer la même bonne volonté dans votre Compagnie, et concourrons tous avec une égale droiture d'intention au bien général et au salut de l'Etat (i).

Je suis, avec un sincère attachement, . . .

De L'Avbrdy.

(i) La chambre des requêtes avait été saisie de Tafiaire du geôlier des prisons du Parlement par un arrêt des chambres assemblées du 14 novembre. En même temps que cette affaire, d'autres semblables avaient été renvoyées à Tenquête du Procureur général : à

CCCCLXXVI. — a9 novembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Minute : « A M. Dclaverdy,

le 29 novembre 1764. >*

MIROMESNIL A L'AVERDY

Je lui parle des différents objets dont je nCoccuppe relativement à son administration.

Il y a longtems que je n'ai eu l'honneur de tous écrire, n^aiant rien eu d'intéressant à vous marquer. J'ay été à Oissel chez M. le Coûteux; nous vous enverrons incessemment nos observations sur le projet de réponse du Roy et de lettres patentes concernant les édaircissemens que le Parlement doit désirer pour donner ses mémoires sur l'administration des finances (f ).

Orbec, des agents des aides étaient accusés de meurtres sur des particuliers; à Alençon, les écoliers du collège s'étaient insurgés contre les mêmes préposés ; à Pont-l'Evêque, le bailliage instruisait à propos de deux homicides relevés contre des commis des aides. Le 4 décembre, le Parlement arrêu que son Procureur général conférerait avec celui de la Cour des Comptes, aides et finances pour la suite à donner aux deux premières affaires; le 21 décembre un autre arrêt décida que le bailliage de Pont-l'Evêque continuerait son information.

A cette lettre de TAverdy est jointe une copie (Y, 67. 1, 11 1) du même ministre au Premier Président de la Cour des Comptes, contenant les plaintes des fern^iers généraux et appelant Tattention de la Compagnie sur ces faits graves et Tesprit de révolte qui parait s'établir en Normandie.

(i) Depuis la cassation de Tarrêt du Parlement du 9 août sur le Bureau perpétuel, et Tenregistrement avec réserves des lenres patentes du 25 juillet, on préparait une nouvelle déclaration qui pût donner satisfaction au Parlement et le mettre à même de préparer

Nous avons aussi examiné, M. Le Coûteux, M. son frère (i), et moy, en secret, un projet de règlement pour THôtel de ville de Rouen.

J^ay fait part aujourd'huy aux chambres assemblées de votre lettre ostensible du 2 5 de ce mois au sujet des emploies des aydes.

Au surplus les fermiers exagèrent un peu le mal^ et il ne faut pas vous inquietter si fort sur cet objet. Je vous ferai ces jours cy des réponses détaillées qui, je crois, pourront calmer les inquiétudes que vous avés, et que d'autres personnes ont aussi sans doute.

Je vous prie de me marquer si vous voulléspermettreque je fasse mettre à la poste à votre adresse les pacquets que nous devons envoier, M. Le Coûteux et moy, à M. de Neuvillette, député de la Compagnie pour les eaux de vie (2),

J'irai encore samedy à Oissel travailler avec M. Le Coûteux.

Je suis, . . .

CCCLXXVII. — 3 décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 67 (I, 120) — Autographe, non signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

// m'annonce un édit sur les Jésuittesf il nCobserve qu^ il faut qu'il soit enregistré purement et simplement,

les mémoires réclamés par l'édit du ai novembre 1763. V. le Sommaire,

(i) Antoine-Louis Le Coûteux, maire de Rouen.

(2) Voy. CCCCLXXI, note, in fine.

Il me demande si je crois que l'on doive l'examiner promptement.

Vous ailés recevoir. Monsieur, Tédit que le roi a donné sur l'affaire des Jésuites, avec Tenregistrement pur et simple du Parlement de Paris et Tarrét séparé qu^il a donné en exécution del'édit (i). Aurés-vous votre Parlement assés sage pour ne pas aller plus loin ? Ses démarches passées donnent de l'inquiétude là-dessus. Vaut-il mieux vous l'envoîer tout de suite, ou attendre que d'autres y aient passé, et notamment Toulouse et les trois ressorts où on n'avoit encore rien fait à ce sujet ? On a pris le parti de l'envoier aux autres et d'attendre à votre égard. Conseillésmoi ce que vous croirés pour le mieux. Je vous avoue qu'il seroit cruel qu'il se formât des disparates, et que, le prince aiant enfin pris son parti de finir l'affaire avec justice, netteté et bonté, il seroit fâcheux que l'affaire prît un nouveau feu et rendît en quelque sorte ses précautions inutiles. Vos messieurs doivent songer qu'ils n'ont rendu que des arrêts par défaut, susceptibles d'opposition pendant trente ans, et par conséquent que la loi vaut mieux. Ce n'est pas que je trouve que le Parlement de Paris a été trop loin, mais l'essentiel est qu'il a registre purement et simplement, le reste n^est qu'une loi de police séparée de l'enregistrement, qui est susceptible de changement. Des modifications nuiroient à la loi même, on les casseroit sinon à présent, du moins dans la suite, et, quand on les casse, il n'y a plus de loi, on peut la retirer. Des motifs aussi forts me paroissent sans réplique, si vos messieurs y réfléchissent à fonds. Nous sommes avertis qu'on voudra

(i) Il s'agit de Tédit de novembre 1764, portant extinction delà Société des soi-disant Jésuites. Il ne sera enre^^stré à Rouen que le 37 mars 1763. {Recueil des Edits,.., etc.).

au contraire à Rouen rejetter Tédit. Quelle absurdité ! La loi du prince ne sera pas complette si elle n'est pas partout ; elle oe le sera pas si Pun modifie et que l^autre ne modifie pas : de là nécessité de Tenregistrement pur et simple, à peine de tout perdre. Je vais en écrire à M. Le Couteulx et à M. Dufossé sur le même ton, en leur recommandant le secret et leur disant que je vous en écris aussi. Vous connoissés mon inviolable attachement.

J'attends ce que vous voulés bien m^annoncer sur la ferme généralle et sur Thôtel de ville et sur l'édit concernant les finances du 12 juillet dernier (i].

Le g décembre l'y 6 4, répondu à la lettre de M. De Laverdy, reçue le 3 :

Que nous ne sommes que quatorze ou quin:{e de Af^s du Parlement à Rouen^ qu'à peine puis^je soutenir le service de grande chambre, et que les assemblées de chambres, qu'il j^ a eues depuis quelque temps^ n'ont été que de dou\e ou trei\e personnes, que par conséquent elles tCont été que pour la forme, et quHl ne s'y est rien traitté d'important; que par conséquent, si Von envoioit à présent au Parlement Védit des Jésuittes, ilseroit ren^ voie pour y délibérer au 14 janvier, selon toutte appa^ rence, parce qu'^ alors la Compagnie sera plus assemblée;

Que Von pense diversement sur cet édit dans le public ^ que les uns le regardent comme juste et conforme à l'humanité; que d^autres pensent qu'en permettant aux Jésuittes de demeurer en France on les met à portée de perpétuer dans leur party leur moral le et leur esprit ;

(i) Cest-à-dire au sujet du règlement projeté pour THôtel-de- Ville de Rouen, et des suites de Ta&ire des lettres patentes du 12 juillet 1764 relatives aux éclaircissements à fournir aux Cours pour la rédaction de leurs mémoires sur l«s finances.

Que, quand à moi, je crois Pédit juste, mais que f en crains les suittes, mais que malgré cela je pense que le Roy a bienfait, dans une matière aussi embarassante, de commencer par suivre la justice et de laisser le reste à la Providence y sauf à remédier aux inconvénients lors" quHls se présenteront ;

Que celui qui travaille ordinairement à rédiger les projets icy a pleine confiance en mol, et m'a promis de me communiquer un projet d^arrêt qu'ail doit dresser;

Et quUl pense que Venregistrement doit être pur et simple et accompagné d*un arrêt dans le goût de celui de Paris, mais quHl ne pense pas qu'il faille y mettre la clause d*éloignement de dix lieues de la ville de Rouen, cette clause n'aiant été nécessaire que pour Paris et afin d'éloigner les Jésuittes de la Cour ;

Que f écris à M. Le Coûteux et à M, Dufossé, à Vun avec confiance, et à Vautre avec réserve ;

Adjouté que M. Dufossé^ que je ne croiois pas icy, m' étant venu voir, je lui ai fait part de sa lettre du3[\].

CCCLXXVUl. — 6 décembre 1764.

B. M, R., ma. Y. 241 (7). — Autographe, non signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

// m'avertit que Von se propose de soulever le Parlement^ afin qu'il s'^élève contre le brevet de la taille et autres impositions additionnelles.

Je ne dois pas vous laisser ignorer, Monsieur, ce qu'on prépare au Parlement chez vous. On veut dans ce Parle-

(i) Cette minute est autographe; elle est cotée 119 au ms. Y. 67. 1.

ment y porter des plaintes de ce que le brevet des tailles n^est pas enregistré, de ce que Ton perçoit différends impôts additionnels à la taille et y faire rendre un arrêt portant défenses de percevoir ces droits. J'en suis averti de bonne part. Cest M. de Viarmes qui mène çjb beau projet et qui prépare toute la machine, qu'il fera entreprendre par un autre et suivra ou ne suivra pas extérieurement suivant son avanuge. Je vais le voir la semaine prochaine, mais je ne peux pas lui en parler. Ces impositions ont lieu depuis des tems infinis. La forme n'a jamais été à ce sujet autre qu'elle Test. Elle étoit ainsi sous Henry III, Henry IV, Louis XIII, Louis XIV et depuis le commencement du règne de Louis XV. Si le malheur de la France permet que vos têtes folles entreprennent cette carrière, le roiaumeest perdu, ou la magistrature détruite, ce qui revient à peu près au même.

En vérité j'admire la patience de notre maître qui le sçait et laisse faire, parce qu'il espère toujours que la raison prendra le dessus dans le cœur des magistrats et qu'ils finiront toujours par se rendre enfin et par ne pas vouloir tout renverser.

Ce n'est pas qu'il ne soit à désirer qu'il y ait de meilleures formes et des voies de répartition plus exactes; ce n'est pas que je ne m'en occuppe tout entier. Mais toutes ces jeunes têtes croient qu'il n'y a qu'à dicter des loix sur du papier et que les choses vont ensuite toutes seules. En vérité cela seroit bien fol à celui qui administre. Il y a si loin de l'ordonnance à l'exécution ; il y a tant d'intérêt pour chaque être particulier d'empêcher qu'une loi sage ne reçoive son exécution ; il y a tant de danger de voir la perception interrompue ou suspendue qu'on n'y sçauroit trop regarder.

Je travaille à un projet depuis six mois sur un seul im-

pôt ; j'ai consulté des gens éclairés et patriotes; j'ai eu les avis les plus lumineux ; Touvrage est fait, je le laisse reposer pour le relire ensuite à froid, et après toutes ces précautions je tremblerai en l'envoiant, et je ne répondrois pas même qu^il pût être exécuté partout. Tout homme qui prendra les finances par une autre voie et qui n^anra pas une base pour un seul impôt, comme je vois clairement qu'est la France, brisera, détruira, renversera, mais n'édifiera pas, et par conséquent culbutera tout. La Normandie ne veut pas de cadastre. Et pourquoi ? Sondons nos cœurs : c^est que Timpôt scroit justement réparti et que le riche paieroit dans la proportion du foible. D'un autre côté quels frais et quelles longueurs n'entraineroit-il pas ? Trouvons donc un milieu qui produise un effet approchant et nous en aurons assés fait. Vous pouvés, Monsieur, faire part de ceci à M. Dufossé et à M. Le Couteulx. Vous connoissés mon inviolable attachement.

Paris, 6 décembre 1 764.

Le 9 décembre 1764, répondu à la lettre de M. de Laverdy du 6 :

Que je lui suis obligé de m* avoir averty de ce qu'on lui a appris du projet de M. de Viarme, que j'ignorois absolument;

Que je lui conseille, quand il le verra, de le sonder sur cette matière adroitement; quHl a Vesprit trop superficiel et trop léger pour qu'ail soit difficile de le pénétrer;

Que je vais envoler sa lettre du 6 à M. Le Coûteux^ pour quHl écrive à M. du Fossé, auquel je ne me fie pas assés pour lui écrire ;

Qu'il seroit bon qu'il écrivît ou qu'il fît écrire par M. le vice^Chancelier à M, le Procureur général de la

Cour des Aides, au sujet des affaires arrivées à Aiençon et à Orbec aux commis aux aides ( i ) ;

Que les fermiers généraux prennent le bon party, en /disant appel 1er les commis aux aides de Rouen à la chambre de Tournelle au sujet de l'affaire de la conciergerie, et que je doute que la sentence des requestes du palais soit confirmée;

Que je vais travailler au projet de lettres patentes et à la réponse du Roy sur la déclaration du 12 juil' let 1764;

Qu'ensuitte je lui écrirai au sujet de VHôtel^e^ ville de Rouen ;

Adjouté que, M. du Fossé, que je ne croiois pas icy, . m'étant venu voir, je lui ai fait part de sa lettre du 6 (2).

CCCCLXXIX. — i3 décembre 1764.

B. M. R., ms. Y. ^41 (7). — Autographe.