CCCCLXI. — 4 septembre

. M. R., ms. Y. 241 (7). — Autographe, non signé.

UAVERDY A MIROMESNÏL.

Vous recevrés en même tems que celle-ci, Monsieur, une longue lettre de moi sur la Dombes, dont je vous prie de faire l'usage que vous croirés nécessaire ou utile pour le succès d^une affaire, que le Roi a d'autant plus à cœur que M. le comte d'Eu vient de lui demander la permission d^aller tenir lui-même les Etats du Languedoc, demande dont vous sentes aisément tout le prix dans les circonstances présentes. La lettre, que je m^étois proposé de vous écrire, concernant les remontrances sur la finance, a été combattue par de bonnes raisons auxquelles il m^a fallu rendre, et ainsi nous sommes obligés de risquer l'événement. Si je ne connoissois pas la malice profonde des hommes, je croirois qu'il n^ a rien à craindre» mais je la connois trop pour être sans inquiétude, et je vous prie de ne vous pas endormir à ce sujet, et d*y faire tout ce qui dépandra de vous. Vous voies combien la raison a peine à prendre le dessus. Malgré cela, je ne changeroi pas de sistème à cet ^rd, et, si on suit mes conseils, ce sera par elle que le Roi reprendra son autorité, voie d'autant plus seure qu'elle en évite l'excès qui a pu contribuer aux désordres qui régnent. Vous coniioisscs. Monsieur, mon véritable attachement.

\crsaillcs, 4 septembre 1764.

CCCCLXII. — 4 ftq>tembre 1764.

B. M. R., ma. Y. 241 (7). — Autographe.

L^AVERDY A MIROMESNIL

Presse V enregistrement des lettres patentes pour rechange de la Bombes, Le Roy le désire fort et le comte d'Eu Vattend avec impatience. Il discute les mo^ tifs qui doivent déterminer à enregistrer.

Le Roi vient de faire adresser, Monsieur, des lettres de jussion au Parlement de Normandie sur Taflaire de la Dombes. Vous ne s<;auriés croire combien le Roi a cette affaire à cœur, combien il en désire la fin; et ce qui se passe augmente encore les sentimens qu'il a pour M. le comte d'Eu. Ce prince vient de prendre le parti, malgré le mauvais état de sa santé, d'aller dans son gouvernement pour y tenir les Etats du Languedoc, et, s'il avoit son échange dans le Languedoc, vous ne doutés pas qu'une résolution de ce genre dans les circonstances présentes ne produisit dans le Parlement Tenvie de l'obliger dans tout ce que la justice peut permettre. Je suis convaincu qu'il doit trouver la même faveur dans votre Parlement et que les sentimens seront communs.

En vérité, Monsieur, le fonds de Taffaire est juste en lui même. Le Roi a eu envie d'avoir la principauté de Dombes, M. le prince de Dombes |i) l'a toujours refusée. M. le comte d'Eu a été plus facile et a cédé enfin aux désirs que le Roi lui en a témoigné nombre de fois pendant quatre ou cinq ans. L'affaire s'est faite pour ainsi dire de gentilhomme à gentilhomme, et on y a mis en-

(1) Loui^Augusie de Bourbon, Jcmicr pnnce de Dombes, frère aine Ju comte il*Eu et hls Ju duc du Main«. Cette pottcMicn XïWé- 1 estait U ftûrjié de U frontière.

suite la forme. La bonne foi présida au traité et la parole du souverain doit être sacrée. M. le comte d^Eu ne vouloit ni formalités, ni évaluations. Il a donc fallu en faire faire et le Roi a été obligé de s'en charger. C'est lui qui les fait faire, c'est lui qui agit de son mouvement, et cela est très raisonnable puisque c'est lui qui a voulu rechange, et qu'en le faisant M. le comte d'Eu n^a fait que donner au Roi des marques de son attachement et de son désir de déférer à ce qui lui faisoit plaisir. Quel chagrin donc pour M. le comte d'Eu d'en éprouver tant de difficultés! Quel désagrément pour le Roi de ne pouvoir pas venir à bout de consommer une affaire de cette nature, et quelle multitude de raisons sans répliques ne faudroit-il pas au Parlement pour contrister ainsi le souverain et lui donner personnellement un désagrément qui lui est si sensible!

En vérité. Monsieur, il me semble au contraire que c'est une occasion oti le Parlement pourroit montrer au lloi qu'il est bien éloigné de chercher à faire tout le contraire de ce qu'il désire, et qu'au contraire il cherche à lui procurer la satisfaction quMl doit raisonnablement désirer. Le fonds de rechange est juste en lui même. Toutes les fois que l'échangiste a été chargé de faire les évaluations, le Parlement n'a jamais fait d'enregistrement provisoire. C'est ici la première fois que les circonstances ont mis le Roi dans le cas de s en charger, et rechange ne peut pas être enregistré! En consi!quence la possession de M. le comte d'Eu n'est point définitive et sa jouissance n'est pas entière. Le Roi est entré dans les inquiétudes Ju Parlement; il a demandé Penregistrement pur et simple parce qu'il est de droit, et que ce seroit la première fois que le contraire eût été pratiqué; mais en même tenis il a bien voulu que la liberté pleine et en*

lière de M. le comte d'Eu dépendit de la fin Je chaque article d^évaluation : il me semble que la raison est pleinement satisfaite et qu'elle ne peut rien demander audelà.

Vous avés craint alors quj M. le comte d'Eu n'eût \ restituer après les évaluations et qu'il n'eût dégradé quelques uns des anicles quM aurait à rendre. Vaines terreurs par trois raisons :

|o Dans le fait, ce qu'on a cédé à M. le comte d'Eu ne se trouvera jamais valoir au delà du double du revenu de la Dombes, qui va à près de 2^o,ooo par an, lors surtout qu'on considérera que M. le comte d'Eu possédoit déjà par engagement une partie de ce qu'on lui cède en propriété et qu'il n'y a par conséquent que la plus value de l'engagement à faire entrer dans Testimation 1 1 ) ;

2" Si M. le comte d'Eu éioit obligé de rendre une partie quelconque de ce qu'on lui a cédé, il faudroit dresser procès-verbal de son état et par conséquent les déf;radalions scroicnt bientôt reconnues; mais encore une l'ois le cas est absolument illusoire dans le tait et ne peut pas arriver;

V Enfin, pour vous 6ter toute inquiétude, le Roi a réi^lé, suivant Tusagc, que M. le comte d'Eu rcndroit d'autres biens, et il a eu d'autant plus raison de le faire qu'il étoit convenu ;Mnsi d^ec M. le comte d*Eu. Gcpenilini cette clause paroi t vous blesser. Il t'auî bien cepcn-

(i) I^ Rot cuit vli^bttcur envers rcngagitic ilc la Jlnjtice que vclui-i-i avait puyée au moment de rcng«gcm*»ni. et poavah toufoun rentrer en p>s&ct%ion Ju ilomam.* engagé en rem^onnant purement cl ftimpl;nicnt cette hnancc, augmenta .le la plut value pr^nJuiie par I** iméliorations. uttUs ou nécrtfJtrti Ju tail Je Tengagiite. m <i& tl profitait >ic Ij pluivjlue n^«ultant mi profit !ci ttTutuu 'let Je la iiéprc. Miion progressive Jet etpècet monnayée»

dant qu'il y ait un moien de pouvoir finir une affaire, et, si le silence à ce sujet produit un refus et que la décision qui lève toute difficulté se produise aussi, le souverain seroit donc réduit à ne pouvoir pas disposer de son bien pour la pi us grande utilité du roiaume, en anéantissant une principauté qui étoit le refuge de tous les banqueroutiers de Lion, et dont l'état d'indépendance portoit un préjudice infini au commerce en favorisant toutes les fraudes par la facilité de se mettre ù Tabri de tout en quatre heures de tems.

11 n'existe donc réellement que deux difficultés : la garde noble seigneurialle et les justices. Vous sçavés, Monsieur, ce que je vous ai dit à ce sujet, et je n^ai pas besoin de vous le répéter. Rien n'est si aisé que de sortir de ces deux embarras. Je ne peux trop vous y exhorter; ce sera la chose du monde la plus agréable pour le Roi. Cette fin donneroit la tranquillité à M. le comte d'Eu, qui s'en iroit en Languedoc sans inquiétude, et elle mettroit le Roi dans le cas de n'être plus inquiété sur un objet qui le chagrine, et qui n*étoit pas de nature à lui donner tant d'embarras. J'ose encore espérer que le Parlement s'y portera, et qu^après toutes les discussions possibles sur cette affaire qui ont précédé le moment aauel elle va enfin recevoir son complément. Vous connoissés, Monsieur, les scntimens de l'inviolable attachement, avec lequel...

De l'Averdy.

Versailles, 4 septembre 1764.

(XCCLXIII. — 5 •eptembro 1764.

B. M. R., m», Y. 241 (5). — Minute : « A M. Dclavcrdy

le 5 aousi 1764 (1). »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Monsieur,

Lettres de jussion pour la Dombe présentées (2). — Hier les lettres de jussion (3) pour Kt principauté de Dombes furent présentées. J'assemblai les commissaires I après midy pour les examiner, mais ils ne voulurent pas, et dirent qu^il falloit commencer par examiner Tédit concernant Padministration des villes (4). Je ne voulus pas insister parce que Texpérience m'a appris que la résistance en certains cas aigrit les esprits et éloigne du but que l'on se propose. D'ailleurs je craignois que Tédit des villes ne fût renvoie après la Saint-Martin, et je crois qu'il est important qu'il soit enregistré avant la vacance.

(1) Cette lettre est du 3 septembre; c*ett ptr inadvertance que le •ecr^tairc Ta dai<^ du 3 août.

(a) Annotations marginales, autographes.

(?) En date du 3 septembre 1764.

(4) Kdtt contenant règlement pour l'administration des villes et principaux bottrffx ^«u royaume, donné à Compiègne, au mois d'août I7'i4, enregistré à Rouen avcc moiliHcations le 6 septembre suivant. — il a été suivi et complété par Tédit du mois de juillet 176'», à Versailles. {Rectieil des Edits,,., etc.). Le premier • pour ob|ei l'administration financière des villes et bourgs, l'arrêt d'enregistrement statua que le roi serait supplié d'accorder que pnïvtsoiremeni cet édii ne serait pas applicable à l'Hôtel de Ville de Rouen, et qu'un règlement spécial serait établi pour celui-ci. Le second édit s'appliquait aux villes et bourgs de nnoindre importance Payant au moins 3oo fr. de revenu) laissées de côté par le prcmier édit.

Tespère V enregistrement de redit des villes. — L'on examina en effet cet édit, et je crois qu'il sera enregistré aujourdhuy, avec une suplique au Roy d'en excepter la ville de Rouen et quelques légères modifications sur un ou deux anicles.

On veut réserver r enregistrement des lettres dejus^ sion sur la Bombes pour la fin du palais. — Lorsque la séance fut finie, je demandai en particulier à M. Le Coûteux s'il n'avoit pas pu pénétrer les intentions de ces messieurs au sujet de la principauté de Dombes; il me dit, sous le secret, que leur intention étoit d'enregistrer avec des modifications, mais qu'ils ne vouloient le faire que le dernier jour du palais, parce qu'ils craignent que les modifications ne donnent lieu à des lettres de jussion nouvelles et à une prorogation du Parlement, qui empêcheroit les vacances. Cette crainte seroit plus digne d'écoliers que de magistrats, mais qu'importe si elle nous conduit à notre objet. 11 peut arriver cependant que ces messieurs trompent M. Le Coûteux, mais on ne gagneroit rien à les presser davantage. Ainsi il faut s'abbandonner au hazard.

Arresté à peu près convenu sur la pairie, mais que l'on veut aussi réserver pour la fin du palais, — J'ay aussi assen>blé les commissaires lundy au sujet de la Pairie : il fut convenu que l'on feroit un arrêté pxHirdire que Ton a toujours reconnu et que l'on reconnoitra toujours le Roy pour le vrai et suprême gardien des loix du royaume, mais que son Parlement, dépositaire de son autorité, doit veiller ù leur exécution, que la Cour, sans se départir des principes de son arrêté du ro aoust, qui sont ceux de la monarchie, attendra avec confiance et respect que le Roy manifeste ses intentions, et d'arrêter que Ton feni des remontrances afin de mieux déveloper

CCS principes, lesquelles remontrances seront taitcs quand elles pourront |i).

Je proposai de rédiger l'arrdtc, mais on ne voulut pas, parce qu'il demandoit, disoit-on, beaucoup de réflexion ei de travail ; et j'ay appris hier par M. Le Coûteux que la même crainte de perdre les vacances les engage à ne faire aussi cet arrêté que le dernier jour du palais. En \éritc de pareils motifs devroicnt'-ils régler la conduite de gens qui ont Phonneur de tenir le Parlement? Mais n'importe, il faut céder ù leur caprice, faire le bien si Ton peut, et les cmpccher malgré eux de se perdre.

Je crois que nous allons revenir sur nos pas et enregistrer ce matin la déclaration contre les vacabonds (2); cela fut propose hier aux commissaires et il n*y en eut qu'un seul qui s'y opposa, mais qui n'a pas une grande considération et qui n'en mérite guerres.

Je reçois dans l'instant vos deux lettres du 4. Je viens d'envoier la longue, qui concerne la Dombcs, à M. Le Coûteux, pour qu'il la lise et qu'il fasse usage de ce qu'elle contient. Je garde la petite pour moy.

Il faut espérer qu'il n'y aura rien sur la Hnance avant Il fin du palais. .\\i surplus, quoi qu'il arrive, ne vous départes pas, Monsieur, du sistème de modération que vous avcs pris. 11 est le plus sQr, comme vous le dites fort bien; il est le plus capable de sauver TKtat, de conserver la magistrature et de vous concilier d'une manière durable la confiance du Roy.

J'jy la Hcvre depuis tiois jours; ^lle est n^oindre au- P»urdhuy, et elle ne m*a heureusement pas emf>éché (T iller au palais.

(n V(»y. la noie, CCCCLX. p. Shi, i) Dccliraiion «.onccrn.nni le* vauaK>ni!i cl gens Min* a\cu, Aotxnrc a O'mpicgnc le h août i7'')4; l'cnrcgiftircincnt pur rt limplc fui ofilonoé *c 3 fteptcmbre. {Recmeii des Edits,... etc.)

CCCCLXIV. — 6 septembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Minute : •> A M. de Laverdy,

le 6 septembre 1764. »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Monsieur,

Je suis véritablement touché de rinquiétude que vous donne le mouvement des affaires, et dans de pareilles circonstances je me fais un devoir de vous informer exactement de ce que nous avons fait hier.

A rassemblée des chambres du matin, je dis à la Compagnie que M« les commissaires avoient trouvé de l'inconvénient à différer Penregistrement de la déclaration des vacabonds, et qu^ils étoient prêts de rendre compte de leur façon de penser à cet égard; qu^ils avoient aussi examine de nouveau la déclaration portant suppression des privilèges dVxemption de taille, et qu^ik étoient en état d^en rendre compte; qu'ils avoient examiné Tédit pour Tadministration des villes et dressé un projet de modification pour quelques-uns de ses articles, et j^invitai la Compagnie à choisir celuy de ces trois objets dont elle voudroit s^occuper d^abord.

Enregistrement de la déclaration du Roy concernant les vacab' nds et gens sans aveu ( t ). — L'on commença par les vacabonds; la pluralité se rendit à Inobservation qu'il étoii à craindre que la province ne fût innondée de ces sortes de gens, et Ton convint d'enregistrer. Il nV eut de diversité d'avis que sur les modifications : les uns vouloient que Ton en mît, les autres ne vouloient point. Enfin la pluralité fut pour enregistrer purement et simplement.

(i) Annotations marginales de la main de M.

La déclaration portant suspension des privilèges d'exemption de taille, enregistrée avec la modification, qiCil ne pourvoit être fait aucune levée de deniers au marc la livre de la taille qu'en vertu de lettres patentes enregistrées dans les Cours auxquelles la connaissance en appartient. — Ensuite je proposai la déclaration portant suspension des privilèges d^exemption de taille (i). La délibération sur cet objet fut fort longue : les uns vouloient une modification pour excepter de sa disposition le Parlement, les autres vouloient que Ton en exceptât toutes les Cours supérieures et même les Bureaux des Finances, d'autres vouloient que Ton supliât le Roy de la retirer, un assez grand nombre vouloient que Ton mit, outre la modification en faveur des Cours supérieures, une autre modification portant que la taille des généralités de la province ne pourroit être augmentée sous prétexte de l'augmentation du nombre des contribuables et qu'il ne pourroit être rien imposé au marc la livre de la taille que par lettres patentes enregistrées en la Cour. Enfin quelques uns soutinrent qu'il n'étoit pas de la dignité de la Cour de supposer que le Roy voulût exposer les ofllîciers du Parlement à payer la taille, ni les excitera leur devoir par une menace de cette espèce; qu'il n'étoit pas possible d'empêcher le Roy de soulager les généralités qui avoient souffert la grcslc, l'incendie ou d'autres calamités en rejettant une partie de leurs charges sur celles qui n'a voient pas souffert, et ces derniers furent d'avis d'enregistrer purement et simplement.

Vous voiez. Monsieur, qu'il y avoit six avis difTèrens, et chacun soutenoit le sien avec force. Après bien des

(i) Donnée à Cotnpiègnclc i3 juillet 1764. (Recmeil des EJits..., etc.) — La taille étiii un impôt de répartitioo.

dissertations et bien des débats, la raison prévalut enfin; mais ce ne fut pas sans peine, car, lorsque Ton fut parvenu à se réduire à deux avis, il y eut partage : un des avis étoit d'excepter les Cours souveraines» de dire que la taille des généralités ne pourroit être augmentée, et que l'on ne pourroit rien imposer au marc la livre de la taille sans lettres patentes registrées à la Cour; l'autre étoit d^enregistrer sans aucune modification, si ce n'est qu'il ne pourroit être fait aucune levée extraordinaire au marc la livre de la taille que par lettres patentes registrées dans les Cours auxquelles la connoissance en appartient. Nous étions dix-huit contre dix-huit, à cause des voix réductibles et de celles que Tàge ne permettoit pas de compter. Un de ceux qui étoient de Tavis le plus fort passa au plus doux, aussitôt un de ceux de cet avis repassa à Tautre, et nous nous trouvâmes encore partagés. Enfin ce dernier, après bien des débats, revint à Tavis le plus doux. Nous nous trouvâmes alors dix-neuf contre dix-aepi et Tenregistremciit fut fait. L'assemblée ne finit qu'à deux heures. Je proposai aux commissaires de s'assembler l'après midy à cinq heures pour examiner les lettres de juasion de la principauté de Dombes, ce qui fut accepté. Lorsque les commissaires furent assemblés, Tun d'eux s*ayisa de dire qu'il falloit, avant la fin du palais, statuer sur la dénonciation qui avoit été faite à la Cour de vingtièmes d'industrie que Ton fait payer aux communautés d^artset métiers, qu'il y avoit plusieurs de ces communautés qui avoicnt présenté des mémoires à la Cour pour se plaindre de cette injustice, et que le Directeur du vingtième attendoit que la Cour eût décidé sur cet objet pour sçavoir s'il continueroit ses opérations ou non. Je sentis bien, ainsi que M. Le (A)uieux, que celle proposition n'étoit immagincc que pour éloigner Taffaire de la prtiKipauté de

Dombes. Aussi nous nous gardâmes bien de rien dire ni de rien faire qui pût aigrir les esprits, car c'eût été le moyen de tout manquer, et d'occasionner peut-être bien du mal. L'on proposa d'envoier chercher le Directeur des vingtièmes, afin de prendre de luy des éclaircissemens et nous ne nous y opposâmes point. Il nous représenta les édiu et déclarations de 1741, 1749 et 1760 (1), où il est dit que les particuliers commercans et autres qui font valoir leur argent seront imposés sur le pied de leurs profits. Nous luy fîmes différentes questions, auxquelles il répondit avec beaucoup de sagesse, après quoy nous le renvoiâmes. Lorsqu'il fut sorti, je pris les avis : l'on proposa de rendre un arrêt de surséance et de me charger d'écrire au Roy pour obtenir de Sa Majesté que les arts et métiers ne fussent plus imposés à l'industrie; quelques commissaires exposèrent que ce droit se payoit dans tout le royaume, qu'il paroissoit suffisamment autorisé par les termes des édits et déclarations, les particuliers cont' merlans et autres qui font valoir leur argent, mais malgré cela la plu rallie étoit pour dire au Directeur de surseoir, s'il ne le vouloit pas, pour rendre un arrêt de surséancc et pour me charger d'écrire au Roy.

Quand mon tour d'opiner fut venu, je dis : Messieurs, je ne suis point en état d*opiner sur une pareille matière, je n*ai autre chose â vous dire que de vous prier de bien examiner les termes des édits et déclarations, de bien ré-

(i) Ediu iiir le* vinpt'înic». Voy. le tome 1 de la Correspomdanct : U qMc^iion qu'on vouWii soulever euit celle de Mvoir si let vingtièmes frapperaient les profits des indusinels cl artisans comme ils frappiicni ceux \cs cctmmcrçnnis ; un certain nombre de com muniutés d'arts et métiers montraient à Rouen des YeJléités Je se s»»»i»tr:itr' n cl i!i.p'3i, qu l.s .irlisans 'c toute* les \illesde Irance payaient sans contcsution. Voy. CCCCLXX et CCCCLXXI.

fléchir aux conséquences de ce que Ton vous propose, et de voir ensuite si votre intention sera de mettre le feu aux quatre coins du royaume. Ces quatre mots firent une impression singulière. Une partie des commissaires, qui avoient adopté Tavis proposé sans y réfléchir, en furent étonnés; celuy qui avoit fait la proposition fut abasourdi, et il y eut un assez long intervale de silence que je me gardai bien de rompre. Enfin Ton me dit que mes observations méritoient attention et que ron me prioit de reprendre les avis. Alors la plus grande partie des commissaires fut pour me charger de demander au Roy la suppression de Tindustrie et de rien faire de plus. Celuy qui avoit fait la première proposition céda luy même, d'autant plus volontiers qu'il étoit près de huit heures^ et qu'il comptoit bien que Ton ne travailleroit pas à Paffaire de la Dombes. Il en fut cependant la dupe, car j'observai qu'il étoit inutile de me charger de demander au Roy une chose qu'il étoit certain que l'état de ses affaires ne luy permettront pas d'accorder; tout le monde revint à me charger de dire au Directeur du vingtième d'aller ton train et de n'en parler même pas aux chambres assemblées.

Projet (t enregistrement, sur lettres de jussion, des lettres patentes sur réchange de la Dombes, agréé des comissaires pour être proposé aux chambres assemblées. — Je proposai tout de suite de travailler à l'affaire de Dombes; on observa qu'il étoit bien tard ; je dis, eh bien! nous ferons ce que nous pourrons. L'on y consentit et l'on commens'a à disserter. Pendant la dissertation je pris sans rien dire une plume et du papier, et je dressai un projet d'arrêt d'enregistrement d'après les conférences que nous avons eu avec vous, M. de Marolle, M. Le Cou-

teux et moy, à noire voiage de Choisy (i). Lorsque cela fut fait, je me levai comme pour me promener dans la chambre, et, après avoir laisse disserter quelque tems, sur ce qu^un des commissaires dit qu'il faudroit plus de trois heures pour rédiger Tarréi d'enregistrement, je pris mon papier et je le portai sur le bureau en disant : Tenés, Messieurs, voilà quelques idées creuses qui m'ont passé par la léte, voiez si vous voulés permettre que je les soumette à ce que vous en penserés. Ils lurent le projet, y changèrent plusieurs choses, et enfin à dix heures nous nous séparâmes après être convenus de le porter aux chambres assemblées.

Il y aura aujourdhuy assemblée des chambres depuis onze heures jusqu'à une heure; nous comptons proposer de continuer l'assemblée à l'après midy, afin, s'il est possible, de passer TatTaire de Dombes et l'édit des hôtelsde-ville (2), et de finir demain matin le palais par^l^affaire de la réponse du Roy sur la pairie (3).

Voilà, Monsieur, ce qui s'est passé hier. Je désire que rien ne dérange cette disposition. Ne doutés jamais de mon resj>cct, etc..

(1) Le% conidlleri Pipercy ^Ic Marullcs et Le Coutculx araicnt éié mantiés avec le F*. P., pour jutiifier le Parlement aprc» l'îiirét du 10 noût iur la patrie. M. itc M.irdlcs avait épou<^ une toeur de M. Le Coutculx. — Supra, CCCCLX.

Il) Les deux affaires se rcglèrent, en eifct, le 6. au mdyen d'cn> rcgiitremcntft .ivcc réacrvct et modirKaiit>n».

(3) L*a(fairc se termina auasi le ô par un arrêt qui maintenait les principes contenus dans l'arrêt casse du 10 .tout et protestait Ju dévouement du Parlement au souverain.

Kotin on traita encore le 7 septembre deux questions imporuntcs. dont M. ne dit rien. Le Parlement arrêta ce )our le texte d'une lettre au roi pour le remercier de son édtt du mots de juillet I7'>4 sur ta liberté de la tort te et Je t'cnirec des grains dans le royaume.