CCXCI.XVI!. — 27 s.'picmbre 17Ô

l^ M. H., rns. Y. 241 (7) — Origmil, signe.

LAVERDY A MIROMESNIL

Cette lettre me fut écrite par Vf. de Laverdy. ju sujet des modificatiims que le Parlement avoit mises à l'enregistrement de redit des municipaux. Tétois en vac^uence lorsque je la reçus, etjetois en Bassse-Nor mandie où j'avais été pour le mariage Je \f Hignon, mon beJU'frère, après lejuel je fus à Harcourt. — !.c 3o septembre, écrit de Bjyeux à /Vf. le Controlleur ^'énéral que, dés que je seroi au Rasel^ j'entploierai les ;ours que je dois y passer à lui répondre en détail.

A Paris, le 27 septembre 1764.

Monsieur,

J'ai reçu la copie de l'arrêt d^enregistreraent de l'édit du mois d^aoust que vous m'avez adressée le 6 de ce mois. Je ne puis voir sans peine le Parlement de Rouen menre des obstacles à Tuniformitéd^une loy que les autres Cours reçoivent avec éloges, et même avec reconnoissance. J*ai examiné avec attention les modifications que le Parlement a mises à son enregistrement ; ^y vois qu'il demande ( i ) :

10 Brefs états mentionnés en V article 8 de redit: Mémoires mentionnés en Particle 10 (2). — i» Que copies des brefs états mentionés en l'article 8, ainsi que des mémoires mentionés en Tanicle lo, seront envoyées au Procureur général pour être par lui déposées au greffe de la Cour ;

2" Pensions et gratifications portées en t article 14. — 20 Que les pensions et gratifications portées en Tarticle 14, ne pourront avoir d'effet qu'en venu de lettres patentes enregistrées, ou de délibérations homologuées ;

3«> Assemblées ordonnées par Varticle 24 pour demander au Roy des secours n'auront pas plus besoin de Vautorisation de ^Intendant que celles or-

(1) Edit Ju 2 août 1764, enregistré le 6 septembre, portant règlement pour Tadministration des villes. (Recueil des Ediis,.,, etc.). C^V-tait un règlement concernant l'administration municipale; rarrêt d'enregistrement proposait des modifications à cinq articles sur les S4 dont il se composait, et il demandait en outre que le règlement ne fût pas applicable à THôtel-de- Ville de Rouen, mais que celui-ci fût soumis à un traitement particulier, ce qui fut accordé par Jes lettres patentes du i5 juin 1767.

vi) Annotations marginales de la main de Miromcsnil.

données par r article lo pour les réparations des biens. — 3° Que les assemblées ordonnées par l'article 24 n^auront besoin d'autres formes pour être convoquées que celles prescrites par les articles précédens, et notament par Tarticle 10;

40 Formalités prescrites par l'article 2g n" auront lieu que pour les ouvrages ou acquisitions et non pour le paiement des dettes, — 4° que les formalités prescrites par Tanicle 29 ne seront pas nécesaires pour l'employ de Pexcédent de recette en paiement de dettes ou charges, mais seulement pour Temploy dud. excédent en ouvrages ou acquisitions à faire;

b^ Exception demandée en faveur de la ville de Rouen, — 5* Enfin que le Roy sera suplié de permettre qu'il ne soit rien innové dans l'administration actuelle de la ville de Rouen, jusqu'à ce qu'il ait plû à Sa Majesté de faire expédier de nouvelles lettres patentes sur les mémoires qui seront envoyés par son Parlement et d'étendre les dispositions de l'édit généralement sur toutes les autres villes et bourgs ob il se trouvera un corps d'officiers muni* cipaux.

Je vais vous faire part, Monsieur, des réflexions que j*ai faites à la lecture de chacune des conditions de cet arrêté.

|0 : napas d'inconvénient. — Je pense, sur la première, qu*il peut n*y avoir pas grand inconvénient à faire déposer les éuts mentionés dans l'article 8 au greffe du Parlement, parce que les maires et échevins, se voiant exposés à la censure de la Cour, se compromettront d'autant moins, et seront plus circonspects dans leurs ordres de dépenses, et que d'ailleurs, l'édit attribuant aux Cours U connoissance des contesutions où les communes sont parues, il (leut être utile que le Parlement connoissc la force

et les fecnhés de chaque communauté sujette à sa jurisdiction. J'étends cette façon de penser jusqu'aux mémoires mcntionés en Tanicle lo : le Parlement, pouvant avoir à décider de la validité d^une élection et de plusieurs questions Relatives, devant notament enregistrer les lettres patentes qui feront le règlement futur pour la tenue des assemblées, me paroit en droit de demander à connoitre Tusage actuel.

Vous volés. Monsieur, que je suis de bonne foy, ptxisque je vous avoue avec franchise que je ne vois pas d'inconvénient à laisser subsister la modification sur cet article. Mais je pense bien différamment sur le second et les suivants.

2« : deux inconvénients : te parlement pourra empescàer le Roy éTaccorder des récompenses sur les revenus des villes, et en accorder sans la participation du Roy. — Sur le second, je vois que le f Parlement se réserve la faculté d'arrêter Teffct d^une récompense méritée. Il met les villes et l'administration en curatefle. Il se réserve un droit dont il» prive le Roy, puisque le Roy ne p>ourra faire jouir d*une pension accordée par délibération des viNes ou communautés sans s^assujétir à la forme de donner des lettres patentes, et sans qu'auparavant les d. lettres patentes aient été enregistrées, tandis qu'au contraire le Parlement, par sa simple homologation de la délibération et sans lettres patentes, pourra faire jouir de la pension qui aura été accordée.

L'obstacle que veut mettre ici le Parlement à la concession des pensions ou gratifications peut occasioner un relâchement dans le service dts villes, qui ne sera plus animé par Tespoir de la récompense. On néglige de la mériter quand on prévoit tant de difficulté à Tobtenir. Enfin le Parlement se ménage un moyen de refuser

renregistremeat de lettres patentes, et un refus d'enregistrement en ce genre corn promett roi t absolument rautorité du Roy, dans une circonstance où Sa Majesté veut bien elle-même imposer à sa libéralité comme à sa justice ia nécessité d'attendre que les villes aient par elles mêmes aprccié les services avant d^en arrêter la récompense.

3° : inconvénient en ce que le Roy sera importuné des demandes des villes en cas de prétendue insuffisance de leurs revenus , et c'était pour éviter cette importunité que le Roy avait ordonné que ton ne pourrait délibérer sur ces objets dans les villes^ sans permissiom de Vln^ tendant, — Sur la troisième, les assemblées donc il j est question n'ont pour but rien autre chose sinon quVn cas que, par Tinsuisance des revenus de la ville, il fût néces* saire de recourir à Tautorhé du Roy pour y supléer, les communautés puÎMent délibérer sur la demande qui seroit faite à cette occasion. Le Roy dans ce cas a jugé à propos, pour éviter la trop grande importunité, de les obliger de requérir de son Commissaire départi la permission de s'assembler. Je ne vois pas sur quel préteite le Parlement prétend empêcher le Roy de mettre des conditions aux voies par lesquelles Sa Majesté veut bien permettre qu'on s'adresse à elle pour obtenir des grâces.

4^" : paier des dettes, c'est acquérir, ainsi nulle rai^ son de ne pas exiger les mêmes formalités. — Sur la quatrième, si Ton laissait aux villes la faculté de paier sans autorisation leurs dettes avec leurs excédents de recette, ne scroient elles pas maîtresses d*cn supoier et de diverttr ainsi leurs excédents, de donner à certaines dettes moins onéreuses une préférence préjudiciable au plus grand bien vie la communauté? D'aillcars le Parlement n'a sans doute pas fait attention que paier ses dettes ou racheter ses charges, c'éioit taire des acquiaitioQs, car il

autorise les communautés à racheter leurs charges sans les formalités prescrites par l'article 29, et, si elles font des acquisitions, il les assujettit à ces formalités : n^est-ce pas ordonner et deffendre la même chose tout à la fois ?

5° : pourquoi demander redit même pour les villes qui rCy sont pas comprises, et demander que celle de Rouen en soit exemptée ?. — Sur la cinquième, le Parlement demande que les dispositions de Fédit soient étendues à toutes les villes et bourgs de son ressort où il y a des officiers municipaux ( i), et cependant il suplie le R07 d^en retarder Teffet pour la ville de Rouen. Il y a lieu de penser que le Parlement de Rouen a jugé utiles les dispositions de redit, puisqu^il les a enregistrées. Uadministration actuelle de la ville de Rouen y est conforme ou ne Test pas : si elle y est conforme, il n^ aura aucun changement à y faire; si elle ne Test pas, Tenregistrement de la loy, trouvée et jugée bonne et utile par le Parlement, doit avoir la plus prompte et la plus entière exécution, le bien et le mieux ne pouvant se faire trop promptement. D^ailleurs pourquoi le Parlement désire-t-il que Inexécution de la loy soit étendue à toutes les villes et bourgs de son ressort où il y a des corps d^officiers municipaux, si il désire que cette même exécution soit suspendue pour la ville de Rouen ? Il paroît dans cette démarche une contradiction dont il est dificile de pouvoir apercevoir le motif. La ville de Rouen seroit-elle au Parlement plus ou moins chère que les autres villes et bourgs de son resso t ?

Je suis,. . .

De L'Avkrdy.

(i) Cest ce que tît Tédit de juillet 1766, qui comprit encore dtns ses prévisions toutes les villes et bourgs, non pourvus d*offidert municipaux, mais possédant un revenu de 5oo livres.

Je vous avoue, Monsieur, qu'il est bien malheureux d'être traversé à un tel point dans le bien qu'on veut faire. Puisque je me vois réduit à lever par dts lettres patentes les modifications qu'a mises le Parlement de Rouen ou à révoquer Tédit, je vous prie de me marquer en détail ce que vous pensés sur les voies les meilleures à prendre pour réparer ce que vous sentes que je ne peux pas laisser subsister ( i ).

CCCCLXVIll. — 22 octobre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Minute, autographe.

Ml ROM ESN IL A L'AVERDY.

Le 22 octobre 1764, d'Harcourt.

Répondu en détail à \f. le Controlleur général, et, ma lettre étant trop longue pour que /aie pu en garder copie, je l'ai prié d'en faire faire une et de me la remettre.

[Il t'agit vie l'éJit de» municipaux dout traitait la lettre précédente. — \jk copie demanitée, i\ elle fut envoyée, a disparu et nous manque aussi bien que l'original ; 1: dossier contient seulement le programme des réponses faites par Miromesnil aux critiques dingéet par rAvcniy contre les modifications de l'arrct d'enregistrement. On remarquera que ce programme est muet sur le premier article ciea modifications^ parce que le Ministre, ainsi qu'on vient de le voir dans sa lettre, a adhéré sur le premier point.)

2' Objet. — Point d'inconvénient à le laisser subsister.

Il seroit bon cependant de Teipliquer, et d^autoriscr le

{t) Cm post-schptum est de la main de L'Averdy.

Parlement à homologuer les délibérations pour 400 livres une fois paiées et gratification de 100 livres de pension.

Je Objet. — Point d'inconvénient à laisser subsister la dispense de délibérer sur les secours à demander au Roy sans autorisation de T Intendant.

4^ Objet, — Point d'inconvénient à le laisser subsister. Si cependant on veut borner la modification, ne dispenser les villes des formalités de l'artide 19 qtie pour 10.000 livres quand elles auront 3o,ooo habitants et pour ?,ooo livres quand elles en auront moins de 3o,ooo.

5* Objet. — Il est bon de faire exécuter Tédit dans touttes les villes, d'excepter la ville de Rouen, sauf à lui faire un règlement particulier |i).

CCCCLXIX. — 9 novembre 1 764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). - Autographe.

BERTIN A MIROMESNIL

// me communique un projet de règlement pour le Mont Saint Michel .

Fontainebleau, 9 novembre 1764.

[II lui envoie le projet vie lettres patentes et de règlement, il Tinvitc à rexamincT et à lui envoyer ses observations.) (a).

(1) Après cette défense de Miromesnil, rafikire paratt n*avoir pas '.-u d'autre suite : Tarrét d'enregistrement demeura avec ses modific itiuns, redit de juillet 1766 vint régler Tadministration des villes et hourgs de moindre importance, que le premier édit avait laissés en dehors de ses prescriptions, et la vilie de Rouen obtint un règlem :nt spécial par les lettres patentes du 1 5 juin 1 767.

(a) Le projet de lettres patentes portant règlemetti est anaezé à ccttj lettre ; il a paru inutile de le reproduire ici.

L'affaire éuit née d*une requête au noi de l'abbé et des religieux