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procureur général serait iavité à donner un réquisitoire sur la police de la boulangerie (1).

Un troisième arrêté, du 29 mars, réglementa le commerce des boulangers : ils devraient garnir leurs élaux du pain requis^ seraient tenus de vendre à la livre, demi-livre et quarteron, auraient des balances et poids jaugés et étalonnés, auraient sur leur étal des couteaux et des pains prêts à être coupés ; les commissaires de police feraient chez eux de fréquentes visites, etc. (2).

Enfin, le 15 avril, un arrêt important fut rendu, qui rééditait dans son préambule tous les vieux préjugés contre la liberté du commerce des grains, réglementait les achats et les ventes, spécialement faisait défense aux laboureura, déd^ mateurs, et autres, de vendre dans leurs greniers ou sur échantillon et leur enjoignait de porter leurs grains aux halles chaque semaine, interdisait aux boulangers et marchands d'acheter ailleurs que dans les halles et marchés, ni d'y entrer avant que le public soit fourni, aux meuniers de fûre aucun achat de blé, leur métier ne devant consister qu*à moudre pour autrui, enfin à tous de foire aucun enarrhement, c^est-à-dire aucune opération à terme, aucun acte ni associa-

aux Anglais, U Haute-Normandie s'est vu enlever le meiUeur déboaehé de son industrie cotonnière ; elles supplient le Roi de venir au secours des habitants de cette province : veiller à l'approvisionnement, dit-on, c'est bien, mais, même si le blé est à bas prix, tes habitants, faute de salaires, n'auront pas de quoi en acheter. Toutes fondées qu'eUes fussent, ces plaintes étaient sans portée, puisqu'elles ne concluaient k aucun remède. Au moment de la rédaction de ces remontrances, on renonça à y insérer la demande d'abaisser à 9 1. la limite du prix correspondant à l'interdiction d'exporter. {Hegislre secret.) Je n*ai pu trouver d'imprimé do CCS remontrances.

(1) IlegUtre secret.

(2) Registre secret. Cet arrêt a été recueUi par Hippeau, op* eU., p. 467.

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tion rasceptible de détermiofir des accaparements ou monopoles (1).

Jeter l'inquiétude dans le public et faire fermer les greniers, supprimer toute confiance, entraver le commerce, arrêter toute circulation de province à province, réduire Tapprovisionnement, telles devaient être nécessairement les conséquences d^une pareille réglementation, négation pure et simple de la Uberié. Le ministère fut aussi désolé qulrrité : il jugea indispensable que Tarrét dtf 15 avril 1768 disparût. Le faire casser au Conseil lui semblait une mauvaise solution, car c'était peut-être rouvrir Tère deè conflits ; il eût préféré que le Parlement, averti de ses erreurs économiques, se rétractât. L'Âverdy, Bertin, écrivirent au P. Président, au Parlement lui-même (â). On prit un biais : le 17 mai, le Procureur général présenta des lettres patentes sur un arrêt du Conseil du 15 qui ordonnait que, nonobstant Tarrêt du 15 avril, « la déclaration du 15 mai 1763 et Tédit de juillet 1764 concernant le commerce des grains seront ex^utés sui* vant leur forme et teneur, sans que ceux qui jugeront à propos de le faire puissent y être troublés ni inquiétés ». Par un arrêté du 18 mai et par des représentations du 19, le Roi fut invité à retirer ces lettres patentes (3).

Les négociations furent reprises. Le 1*^' juin, le 5 juillet, le Parlement s entend donner lecture d'une lettre de L'Averdy, accompagnée d'un mémoire sur la matière, d'une autre de Bertin, en réponse à ses représentations. Loin de céder, le 30 juillet, le 1''% le 18 août, ii écoute des récits où Ton croit dénoncer des faits d'accaparement. Le 19 août, il adresse

(1) Recueil des Edils, ,,, etc. L'arrêt a été imprimé aussi chez J.-J. Le Boollenger, 1768, in-4, 8 p.

(2) Registre secret, 28 avril, 9 mai, 17 mai 1768.

(3) Remontrances transcrites au registre secret ; je n'en ai pu rencontrer un imprimé.

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une nouvelle lettre au Roi : il disserte encore sur la misère publique^ sur la famine» sur la cherté des blés, quMI attribue aux spéculations malsaines engendrées par la liberté du commerce. 11 fait son mea culpa d*en avoir été partisan en 1763: « On avait cru donner à Tagriculture un ressort qui lui manquait... : devait-on s'attendre que de ce concours d'intentions pures dût naître le malheur de vos peuples... > Et il supplie le Roi de modifier Tédit de 1764 en abaissant au prix de 9 livres le quintal la limite de la permission d^exporter (1).

Bertin, au nom du Roi, répondit par un refus, suivant sa lettre du 20 septembre, qui parvint et fut lue, en temps de vacations, dans la séance du 10 octobre : «... S. M. a jugé que l'objet dont il s'agit mérite d'être examiné avec la plus grande attention, qu*il se peut que les désordres qui sont arrivés dans quelques endroits soient l'effet d'un reste dlnquiétude et de préjugé que l'expérience et le tems dissiperont, et que cela est d'autant plus probable que plusieurs des parlements et autres compagnies (2), loin de croire qu'il soit utile de borner la liberté de l'exportation, suplient S. M. d'ôter les restrictions dans l'édit du mois de juillet 1764(3)».

La Correspondance de Miromesnil s^arréte au mois d'août i768 : L'Averdy fut en effet remplacé au Contrôle général en septembre, et le P. Président, n'entretenant pas avec son successeur, Maynon d'Invau (4), les mêmes relations d'amitié, nîavait plus les mêmes raisons de communiquer à celui-ci les nouvelles de son Parlement. Voici, sommairement résumé, ce qui suivit.

La Chambre des vacations adopta, le 15 octobre, de nouvelles représentations : « une administration mal ordonnée

(1) Registre secret,

(2) Notamment les Parlements d'Aix et de Grenoble.

(3) Registre secret, lettre annexée.

(4) Remplacé lui-même par l'abbé Terray en décembre 1769.

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expose en ce moment votre peuple à la plus grande misère, dit le Parlement; Tabus de l'exportation des grains provoque la disette et fait craindre la famine (1). »

Malgré une réponse de Bertin, que « le Roi attend du zèle de son Parlement qu'il seconde ses vues, en emploiant tous les moyens capables de rassurer le peuple et de bannir la défiance et les soupçons, dont les suittes ne pourroient que nuire au succès des mesures que S. M. a prises pour le soulagement de la province de Normandie (2) », ou plutôt à cause de cette lettre, la Chambre des vacations adressa, le 29 octobre, à Louis XV, une nouvelle lettre de remontrances, la lettre fameuse dans laquelle le Parlement accuse le gouvernement de s^ètre associé aux spéculations sur les blés, et dont plusieurs extraits ont été rapportés ci-dessus (3).

Le Roi, pour toute réponse^ envoya des lettres patentes, du 10 novembre, pour ordonner à la Cour d'informer « contre ceux qui par quelque manœuvre que ce suit auraient causé le renchérissement des grains ou auraient semé ou accrédité les bruits de ces manœuvres. » C'était une réplique directe à l'affirmation du Parlement qu'il y a des accapareurs, et que le gouvernement s'est fait leur complice. Les lettres patentes étaient accompagnées d'une lettre de Bertin, datée du 12(4).

Le Parlement, rentré de vacances, s'obstina : le 14 novembre, il eut communication de la dernière lettre de Bertin et des lettres patentes. Après un renvoi du tout à des commissaires, il décida le 16 d'expédier de nouvelles remontrances.

(0 !ieUre de la Chambre des vacations du Parlement de Normandie au Roi, pour le supplier de pourvoir à rapprovisionnement de la vUle de Rouen^du samedi 45 octobre 1768; absque nota, in-12, 11 p.

(2) Fontainebleau, 23 octobre 1768; lettre SLnntxée slu Registre secret.

(3) Page XX.

(4) La lettre de Berlin du 12 et les lettres patentes du 10 sont annexées au Registre secret.

Celles-ci furent adoptées le 25 janvier 1769. Ce sont elles qui contiennent la phrase souvent citée, incomplètement : « Quand nous avons dit que le monopole existait et qu*il était protégé, à Dieu ne plaise, Sire, que nous eussions en vue Votre Majesté : nous avons rendu des hommages assez multipliés aux sentiments qui caractérisent son âme royale, pour écarter des soupçons aussi indécens ; une main ennemie a donné une tournure artificieuse à nos expressions, nos esprits et nos cœurs la désavouent; mais dans la distrihution de votre autorité, ne peut-il arriver que ceux à qui vous en avez confié une portion en abusent et autorisent ce que vous réprouvés? C'est l'œuvre de tous les jours. » Après ces excuses, le Parlement entreprenait une discussion économique et se livrait à la critique de la liberté indéfinie du commerce, et il réclamait comme conclusion « le retrait des lettres patentes du 10 novembre dernier, la suspension entière ou la modification de la déclaration du 25 mai 1763 et de Tédit du mois de juillet 1764 (1). »

Cependant tous ces débats n'avaient pas fait avancer d'un pas la question du maintien ou du retrait de Tarrôt du 15 avril 1768. 11 demeurait. Or, en même temps que celui de Rouen, le Parlement de Paris menait campagne contre la législation libérale de 1764. Son arrêt du 20 janvier 1769 ordonnait, comme à Rouen, des remontrances, lâais, en avance sur les autres Gours^ il réglementa lui-même le commerce et décida que ceux qui voudraient faire le commerce des grains et farines seraient tenus de faire inscrire leurs noms aux greffes des justices, d'indiquer les lieux de leurs magasins, etc.

L'arrêt fut aussitôt cassé au Conseil (2). Mais, sous la pres-

(1) Très-humbles,,,, remontrances au Roi du Parlement séant à Rouen du %5 jaimer 4f$9, absque iidta, in-12, 33 p.

(2) Isambert, Anciennes lois françaises^ t. XXII.

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sion de Topinion publique qui ne voulait plus des libertés de 1763 et i7ri4, le gouvernemeut dut enfin céder. Le nouveau Contrôleur général, Tabbé Terray, qui avait pris les finances en décembre 1769, n'avait pas d'ailleurs la même répugnance que ses prédécesseurs, Machault ou L*Averdy, à comprimer, au nom de Tintérêt public, les opérations du commerce. En conséquence un arrêt du Conseil du 14 juillet 1770 interdit toute exportation de grains (1); puis la déclaration du 27 dé* cembre de la même année revint au système de la réglementation : la faculté de faire le commerce des grains et farines n'était plus permise qu'à charge par ceux qui voulaient s'y livrer de foire enregistrer, au greffe de la juridiction de leur domicile, leurs noms, surnoms, demeure, ceux de leurs associés, le lieu de leurs magasins, leurs actes de société; les fermiers et laboureurs étaient exclus du droit d'acheter, les meuniers et boulangers du droit de vendre des grains ; les grains et iarines ne pouvaient plus être vendus ni achetés que dans les halles et marchés; Tenharrement des grains en vert ou avant la récolte était interdit ; pourtant la circulation de province à province, à Tintérieurdu royaume, restait libre (2).

C'était la consécration de l'arrêt de Rouen du 15 avril 1768. La déclaration fut enregistrée au Parlement de Normandie le 22 janvier 1771 (3).

11 fallait attendre l'avènement de Turgot pour voir renaître, en 1774, le régime de la liberté^ que Necker devait proscrire de nouveau en 1777.

La question des blés et des approvisionnements est principalement Tobjet des lettres recueillies sous les numéros : DGXXn à DCXXVIII, DCXXX, DCXXXII, DCXXXIII,

(1) Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXIf.

(2) Ibid.

(3) Recueil des Edits,... etc.