En 5 affidavits

Trois des directeurs intimés, Tanguay, Létourneau et Lamontagne, à l’effet qu’ils n’ont cherché qu’à mettre à exécution les résolutions des actionnaires pour arriver À vendre au meilleur des intérêts de

la Compagnie les propriétés et l’ac- |

tif de cette dernière ; qu’il n’ont

aucunement conspiré avec Leclerc |

ou toute autre personne, pour vendre à sacrifice ; qu'ils ont toujours cherché à faire et ont fait fait loyalement :t honnêtement leur devoir comme directeurs de la Compagnie, leur ‘ntérêt personnel tant comme actionnaire que comme endosseurs des billets de la Compagnie, les ol !igeant de faire l’impossible pour vendre dans les meilleures conditions ; qu’ils ont raison de croire que la vente projetée est sur }» noint de se réaliser par l’entremise du dit Leclere, et que ertte vente sera la meilleure qui puisse se faire dans les circonstances :

aue tous les faits mentionnés dans la réponse à l’injonction sont vrais.

Le 4ème affidavit de Fugène Leclerc jurant a"’il n'a pas conspiré frauduleusement ou illégalement agi pour obtenir l’option qui lui a été donnée ; au’il a fait toutes les démarches requises pour vendre, avec toute la diligence. la pruden-

ce et les soins requis ; qu'il a lieu de croire que l& transaction est sur

le point de s'effectuer au meilleur ides intérêts de la Compagnie ; que

Itout retard ou obstace qui returent la vente dans les conditions |à lui faites par les résolutions men- Itionnées dans la réponse, risquetrait de la faire manquer au grand Idommage de la Compagnie, et qu’il lest convaineu ane la requite pour linjonction est faite dans le but de | faire manquer cette vente ; que itous ‘es faits mentionnés dans la | réponse, en tant qu’ils le concernent sont vrais.

Le 5ème affidavit du procureur des intimés expliquant qu’il n’a pu {produire les affidavits des autres Hintimés, vu leur absence,

| 20. En la production des 4 pièces suivantes :

| (a) extrait des minutes de l’assemblée des directeurs, en date du 11 mai 1904, constatant que ce jour là, les directeurs ont pris communication d’une lettre de Leclerc, les informant qu’il n’a pu terminer Ile projet de vente de l’actif de la compagnie tel que convenu et aw’il ne peut offrir un prix plus élevé aue $230,000.00, qu’il a alors été proposé et résolu d’aprouver le proïet de vendre les propriétés et la charte de la compagnie à Leclerc. à certaines conditions y mentionnées, le prix de vente devant être de #230,000.00, aux conditions suivantes :

Qu’après le 15 juin. si Leclerc n’est pas prêt à exécuter sa vente, il devra payer à la Cie. s’il veut conserver son option, l'intérêt à 6% sur les $230,000.00. et que comme garantie de la sincérité de son offre, Leclerc fera un dépôt de

Tous les directeurs paraissent avoir été unanimes dans leur ap-

meienerue DA raurosmuss

probation de vendre à Leclerc 2 sur 7 ont différé sur le mode d’applicuer le dépôt de $3,000.00 à être fait par Lecleie.

(h) extrait des minutes de l’as-

ée générale des actionnaires, tenue le même jour, contenant une proposition à l’effet d'approuver et

rmer son entier et dans tous ses détails le projet de vente susdit et d’autoriser les directeurs à lui donner effet et à le mettre en exécution tel que mentionné dans la résolution du bureau de direction.

Cette résclution a été adoptée à la majorité de 2209 parts contra

91 actionnaires pour.

17 ee contre.

(Je vois parmi les actionnaires aui ont voté en faveur de cette résolution les noms du Requérant pour 10 parts, et de Paquet pour 8 part).

(c) Rapport des directeurs à l’assemblée générale du 30 juin 1905, annonçant leur regret de n’avoir pu réussir à exécuter le projet de vente, vu certaines difficultés relatives an pouvoir d’eau à St-André.

(d) Un extrait des minutes de l'assemblée générale des actionnaires, à laquelle il fut décidé à l’unanimité de continuer l'option À Lec'ere jusau’au premier novembre prochain, Leclerc s’engageant à continuer de payer en argent les intérêts sur le prix de vente suivant l’option du 11 mai 1904.

Avant d’entrer dans la discussion des fnits soulevés, je rappellerni les prinrines bien connns qui doivent guider notre appréciation.

La prorédure par injonction est &n® nrocédnre exceptionne'le, d’une extrême rigueur et ne doit être accordée que dans des cas d'urgence et lorsau’il est démontré (art. 957

EE es

|C. P. C..), que la commission ou la continuation d’une action ou opération causerait un tort sérieux ou irréparable,

Comme dit High, on Injunction, p. 20 :

“An Injunetion being the strong “arm of equity should never be “ granted except in a clear case of “irreparable injury and with a full “conviction on the part of the “Court of urgent necessity.” ac auteur, D. 1184 ; aussi p.

1. Spelling, on Injunction. 12, 68 “a clear necessity must be shown “for affording immédiate protec- “tion to some right or interest “which would otherwise be serious- « lv injured.”” ae

Le, même auteur, par. 694 :