CHRONIQUES
Le 29 avril dernier, la cour de
ision a rendu plusieurs jugements ; la cour de vision—nous donnons ces détails pour l'intelligence de ceux de nos lecteurs qui ne connaissent pas l’organisation
de nos tribunaux—est une cour
d’appel présidée par trois juges de la cour Supérieure ; elle siège à Québec pour les districts de Beauce, Montmagny, Kamouraska, Ki-| demande
mouski, Bonaventure et Gaspé, Chi-
coutimi et Saguenay, Trois-Rivières et Arthabaska les quatre derniers jours juridiques de chaque mois, à l'exception des mois de juil-
let. août et décembre. Les jugements sont toujours rendus le dernier jour du terme,
Nous ferons part aujourd'hui à
nos lecteurs de quelques-uns des
jugements rendus par cette cour au dernier terme.
Crépeau vs Tremblay et al, et Gaudet, tiers-saisi, et re ops’a-
posant.— Dans cette cause, it d’une saisie-arrêt prise entre à mains de Gaudet, Contraire-
ment à l'article 678 du Code de Procédure qui prescrit que le tiers-
saisi doit être assigné ur comparaître à jour fixe afin L faire sa
ration,aucun jour n’était fixé:
on se contentait de dire au tierssaisi dans le bref de comparaître dans les délais légaux.
Le tiers-saisi ne comparut pas et sur inscription pour jugement par défaut contre lui devant le protonotaire, ce dernier condamna
le tiers-saisi personnellement au
pu de la dette, Ce jugement ut rendu ainsi pendant la grande vacance, savoir le 20 août, Là-dessus le tiers-saisi Gaudet a fait une opposition pour faire mettre de côté le jugement du protonotaire et cela pour plusieurs raisons.
La cour Supérieure a donné gain de cause à l’opposant Gaudet, et le ur Crépeau a inscrit en
Revision.
Parmi les raisons invoquées par le demandeur, est la suivante :
“Ce n'était pes par opposition qué le tiers-saisi pouvait se faire relever de son défuut de décla r, mais par requête ou motion.” cour
Revision a confirmé le jugement de la cour Supérieure et elle a dé-
cidé contre les prétentions du de-
mandeur, en disant que si l’assignation eût été faite pour jour et heure fixes et eût été par conséquent régulière, l’article 691 du Code de Procédure qui permet au
tiers-saisi, par motion ou requête,
“d'obtenir la permission de faire “sa déclaration, même après juge-
“ment, en payant tou. les
“encourus par son défaut.” aurait pu lui être appliqué, mais qu'ici.
l’assignation étant nulle, l’opposition à jugement était un mode régulier pour faire mettre le jugemat de côté.
L'honorable juge Langelier est allé plus loin que ses collègues, et a déclaré que le jugement était nul pour une autre raison, et, partant, que l'opposition était bien fondée à savoir que le protonotaire n’avait pas juridiction pour rendre juge-
la principale question soulevées ren cette cause a été celle de savoir si l’on pouvait faire entendre des ins pour prouver que dans le double qui avait été en la possession de Larochelle, la stipulation *
ment pendant la grande vacance ; les cas où le protonotaire peut rendre jugement, d’une manière | générale, étant des cas d'exception, ne pouvait pas avoir juridiction sans un texte formel de la loi ‘qui la lui
onnerait,
Cette cause venait du district d’Arthabaska.
(Présents : l'honorable juge-enchef Routhier, et les honorables Juges Cimon et Langelier. \
Lafrance vs Larochelle, d’Arthabäska.— C'est une autre cause du district d’Arthabaska.
demandeur poursuit Je défen-
ur en dommages au montant de
#12.00 Pour inexécutiop de contrat,
et ,VOiCi comment cette cause a pris naissance.
es paroles mêmes de l'honorable juge Langelier qui a rendu le jugement de la Cour .
“ I y a ici une erreur : le tribu- “nal de première instance a con- “fondu deux cas parfaitement dis- “tincts : celui où, comme ici, on “on veut prouver par témoins le “contenu d’un écrit perdu, et celui “où l’on veut faire une preuve par “témoin, non pas du contenu d’un écrit, mais du fait que cet écrit “établissait, et dont la preuve par “témoin n’était pas permise.
= ce ier Cas, nes veut fai-
: : i t qu'il avait perdu le double de 1e «7° la preuve Par témoin v’y peu crit que le demandeur lui avait re- pare. ndmis que sil est subies
Mis, et 1, en même temps, deman- |« dé et obtenu l'évocation de cette | « 1233, page 6.) Mais il en est tout ‘ause à la Cour Supérieure, . ‘autrement lorsqu'une partie veut
Le défendeur est un homme ,ui | « faire, comme ici, la preuve sene sait ni lire ni écrire ; c’est le demandeur Lafrance qui a rédigé les écrits en question et il n’a lu à Tarochelle que le double qui a été “ dans ce but des efforts que le triremis à ce dernier, c’est du moins “’bunal juge suffisants. Si elle fait ce que ce dernier jure, “cette preuve, elle est admise à
son lait à la fabrique de l’acheteur et de lui donner une cent et quart bar livre.”
Le défendeur Larochelle a plaidé que cette dernière Partie ne se trouvait pas dans le double qui li avait été remis ; il a aussi allégué
“faire ‘1 preuve secondaire, alors] A cela le demandeur a repliqué “même que l'écrit aurait été perdu |que l’intérêt était payable d'avance “par sa faute (Taylor, On Evi- let que, par conséquent, le défen- “dence, No 499, et Greenleaf, On | deur aurait dû lui offrir, outre son “Evidence, Vol. 1, No 558)”. billet, le montant de l'intérêt, 875 ; En un mot la majorité de la Cour | de plus, il a nié qu’à l’échéan, É H a décidé que lorsqu'un écrit reste |eût offert un autre billet. fait en double, tout ce que l’un des Cour Supérieure avait trouvé doubles contient de plus que l’au- !que le défendeur, admettan: qu’i. tre est inexistant pour le porteur i e ce dernier, et que la preuve secondaire d’un écrit perdu, doit être.
permise du moment qu'il est dé- {billet même, le billet déposé en montré, à la satisfaction du tribu- [Cour ne comportant aucune menne”, que celui qui l'a perdu, est|tion de l'intérêt, elle en a conclu dans l'impossibilité de le retrouver [que le défendeur était en faute et
et qu’il ne l’a pas fait disparaître [devait être condamné.
devait payer l’intérêt à 5 D. C., aurait dû mentionner cette obligation du paiement de l’intérêt sur le
Dar exprès. Cour de Révision, la majorité, (Présents ge honorables juges [du moins, a décidé qu'aucune preu- Routhier, J. ©, dissident, Lange- ve testimoniale ne pouvait être ad-
lier et sir C, À. P. Pelletier, J.J.). [mise pour prouver qu’il avait été convenu, lors de la confection d’un
Dombrowski vs Laliberté— 1I]|billet qui ne porte pas d'intérêt, s’agit d’un appel pris par le défen- (que des intérêts seraient payables deur du jugement dc la Cour Supé- |sur un tel billet (Code Civil Art, Tieure, À Québec, le condamnant à |1234). - Payer au demandeur la somme de| Présents : les honorables juges $1,500.00. Cimon, dissident, Langelier et sir .
Dans cette cause le jugement de |C, À. P. Pelletier). la Cour Supérieure a été renversé | Je suis informé que cette cause bar la majorité de la Cour, l’hono- {sera portée en: Appel devant la rable juge Cimon étant dissident. ur du Banc du Roi. Comme on
le voit, deux juges se sont pronon-
C'est une action basée sur un ; billet promissoire au montant de |cés dans un sens, ét deux autres, dans l'autre.
500.00, en: date du 24 novembre ‘1903 et payable à douze mois de sa! Dans notre prochaine chronique, nous parlerons des jugements ren-
date : par conséquent le billet est 3 devenu échu le 29 novembre 1904. |dus le 4 courant par la Cour'd’Avdéfendeur a plaidé que le de- |pel.
mandeur lui avait promis de renouveler le billet à son échéance pourvu qu’il payat l'intérêt à 5 D. ce. :
le défendeur ajouta que l'intérêt avait été payé avant l'échéance, savoir : dans le mois d'avril 1904, et qu'il avait offert à Péchéance un et en renouvellement que le demandeur avait refusé, et il a ré-
Dans ma chronique de la semaine dernière, j’ai donné, pour lintelligence des lecteurs du “Soleïl,”—pour ceux qui ne sent pas des gens de loi, bien entendu,— quelques notes sûr la nature et l’or- #anisation de la Cour de Revision, J’ai dit que c'était nne Cour d’Apbel pour tous les jugements de la
son offre avec son plaidover. | Cour Supérieure et, dans les disen déposant en Cour son billet
pour le même montant, $1,500.00.
tricts ruraux, de 1n Cour de Cir-
Dan M cd: in
cuit “appelable” (la Cour de Circuit appelable connaît de toutes les Causes Fe $109.00 à 8200.00)
Pas, et ceux qui par suite de leurs occupations, ne sont pas au fait de ces choses-là, feraient bien de conserver les quelques notes qui précèdent, car, dans la suite, je prendrai pour acquit que tous savent à quoi s’en tenir,
Une dernière explication qui sera très utile pour bien comprendre ce ue je dirai des jugements de la , né d'Appel : la partie “appelante” est d’une manière générale celle qui a perdu davant le tribunal inférieur, et la partie “intimée”, celle . | qui a réussi. L’appelant ou l'intimé peuvent donc avoir été partie demanderesse ou défenderesse en Cour Inférieure. Il arrive quelquefois que le gagnant lui-même, non satisfait du jugement de première instance, porte sa cause en Appel ; mais c’est un cas très rare,
de
Supérieure et de la Cour de Cir cuit eypoisile, — Car une partie | peut er
de Revision, il n’y a pas d’a à la Cour du Banc du Rai .
pel ; et dans toutes les causes audessus de $200.00, si jugement a été rendu en Cour de Revision confirmant celui de la Cour Supérieure, il n’y a pas d'appel, D'où il suit, | du langage usuel : La Cour d’Appel a rendu, le 4 mai courant, sept Jugements. Les jugements de ce tribunal-ci sont toujours très im- Portants, puisqu'il est le plus haut tribunal de notre province — la
tribunal se compose de six Cour Suprême et le Fee Privé
Juges ; en général, je dirais plus correctement : toujours, les causes sont entendues devant cinq de ces juges ; toutefois, quatre d’entre eux forment “quorum” et peuvent entendre une cause, “si les parties
Doucet (Mme veuve DeBlois) & MacNider et al.— C'est une cause 8 frais devant ce dernier tri- |très intéressante, dans laquelle il bunal sont de beaucoup plus élevés |est question d’un testament “ olo- + |&raphe ”, c’est-à-dire d’un testament fait et écrit en entier de la main du testateur et signé par lui, Voici comment la cause se pré- 2 en aussi peu de mots que pessible :
Le testateur, William MacNider, était un dipsomane. Dans le but d'obtenir les soinsque requérait son état, il demeurait à Vhôpital Mc- Kay, propriétaire et administrateur d’une institution communément connue sous le nom de “Belmont Retreat,” et dont le but prinar est la guérison de cette ma-
le.
L’appelante était attachée à cette institution et y agissait comme surintendante. Comme conséquence, William MacNider, l’auteur de ce
- testament, avait de fréquentes oc-
Casions d'y voir et d'y rencontrer Pappelante,
“and judgment and considering
: LE of my 7 Léa o he request of my bro- “ther, James MacNider, to allow “an yearly income of 8600.00 (six “hundred dollars) to Mrs. G. De- “ Blois, the only woman I ever lo- 4 also my trunk and contents,
“it is my will and hearts desire | 4
“ that she should be remembered “for her kindness and devotion, ; der life during after my decea- * se.”
Ce que Jon peut traduire en français comme suit :
“Québec, ce jour, le huit sep- Fe ge. ue cent, étant sain esprit et jugement, et vu “lincertitnde de ms dernière keu-
“re, je prie par les présentes mon “frère James MacNider d’accorder “un revenu annuel de 8600.00 (six “cents piastres) à Mme G. De- “ Blois, la seule femme que j'aie “jamais aimée, ainsi que ma valise “et son contenu, c’est ma volonté “et le désir de mon coeur qu’elle “soit récompensée pour sa bonté et “ son dévouement, sa vie durante “après mon décès,”
Les expressions reprochées par la Cour Supérieure comme n'étant pas des expressions de bon languare anglais, sont les suivantes :
“ hereby request of my brother,” le mot “of” n’est pas nécessaire ; “to allow an yearly income ” le mot “ an ” est une faute d’anglais:
et finalement : “ her life during after my decease,” est une traduction lttérale de l'expression franaise : “la vie durante ” et n’est pas l'expression anglaise équivalente. :
La majorité de la Cour d’Appel a fait les mêmes reproches au testameut,
Après que l’appelante eut constaté que James MacNider ne semblait pas décidé à donner effet au testament, elle institua une action contre les héritiers de William Mac- Nider pour les forcer à en exécuter les dispositions. La Cour Supérieure, présidée par l’honorable juge renvoya l’action et ne voulut pas reconnaître la validité du testament, De là l’anvel.
La Cour d’Appel s’est divisée :
eux juges pour maintenir l'appel et trois pour confirmer le jugoment de la Cour Supérieure: Les honorables juges Blanchet et Ouimet ont .
soutenu que le testament était va- = lie ; les honorables juges Bossé, Hall et Trenholme, formant la majorité du tribunal ont soutenu le contraire et confirmé le jugement de la Cour Supérieure.
Il m'est impossible de donner au percer de ses sentiments à l'égard à
long l'opinion des honorables ju-| de madame DeBlois; mais, lorsqu'il ges, je me contenterai donc d‘en| en était autrement,—“in vino veridonner un court résumé. tas”— Je vin lui déliant la langue, L'honorable juge Ouimet, l’un |et lui enlevant la retenue que lui des dissidents, commente au longlimvosait sa bonne éducation, il toute la cause, et il refute, suivant |protérait contre madame Lefélois sa manière de voir, toutes les ob- les accusations les plus graves, jections des intimés, c’est-à-dire Prouvant ainsi qu’au fond il ia m des héritiers. prisait,‘et ne ressentait pour elle Une des principales objections aucune affection. ; des intimés, dit-il, à la validité de Voici comment l'honorable Juge ce testament repose dans les faits Ouimet répond à cette autre objecsuivants : William MacNider était|tion : Il est prouvé que William un homme possédant une instruc-| MacNider estimait beaucoup madstion au-dessus de la moyenne, or leime DeBlois, que même il désirait testament contient des expressions |la marier et le lui avait fait conqui ne sont pas anglaises ; la <on-|uaître, mais elle avait refusé. Or, clusion qui s’en déduit, est que celquand il perdait, la téke, par les n’est pas William MacNider o-° alabus qu’il faisait, la jalousie qui ait et écrit le testament en ‘0. aajt de l’amour non partagé, pretion de son propre gré et de $a p….-|nant le dessus, lui mettait sur les pre volonté. lèvres les invectives que la défense À cette objection, l'honorable ju-|4 prouvées, Re ge retorque que si le testament L'honorable juge Blanchet, dissinest pes de la main du testateur, | dent lui aussi, a concouru dans les il faut qu’il soit forgé. Or, qui|remarques de son collègue et a avait le plus d'intérêt à la confec-|surtout traité la question de droit tion de ce testament ! Madame De-|qui se soulève dans la cause par Blois, l’appelante, d’abord et le | rapport au fardeau de la preuve. docteur MacKay ensuite, le beau-|En résumé, dit-il, le fardeau de la
frère de l’appelante. Ce dant il|Preuve incombait à ceux qui conest en ETS gue med Fo testaient la validité du testament de
et le docteur MacKay sont aussi | William MacNider, et si la preuve * Personnes très instruites, con-|est contr adictoire, ce -"nt les hérinaissant également bien le fran-|tiers qui doivent RE
çais et l'anglais. Ils auraient donc| , L’honorable juge . «0lme, Ag eu intérêt à rédiger le testament! l2nt au nom de la majorité de la dans un pur anglais de manière à | Cour. ne trouve rien dans l'écrit en
he: question qui lui donne le caractère ne pas 1 ; côté-là éveiller les soupçons de ce Vun testament, C’est un simple
La défense, dit-il. s’est efforcée de prouver aue William MaeNider.
dans son for intérieur détestait madame DeBlois.
Il est vrai, disent-ils, nue le testateur lorsawil était à jeun. en parfait gentleman, et il en était un certainement, ne laissait rien
té déterminée de la part de William MscNider, Pour Ini le témoigage du docteur Darche qui jure que. dans les dernières années de sa vie. toutes les facultés du testateur étaient tellement affaiblies 1u’il ne pouvait librement exprimet "me volonté ; est concluant et le
lésir, une prière, et non une volon-*
mit —
porte à croire—il ne dit pas, cependant, que lu testament est le résultat de la fraude,—que William MacNider était incapable de taire un testament.
juges disidents 6nt repousai de témoignage du docteur Darche parce que la preuve réveie qu'u est parti en difficulté avec le docteur MacKay, et que son témoignage s’en ressent. ; L’honorable juge Bossé a ajouté quelques mots, Suivant lui, le plus fart témoin contre le testament, est le testament lui-même. Les fautes de langage qu’il renferme sont concluantes, Un homme instruit comme létait le testateur, alors même que ses facultés sont affaiblies, ne peut s’exprimer dans les termes que l’on trouve au testament. Il insiste beaucoup sur le fait que la majorité de la Cour ne dit pas que le testament est faux, mais elle dit qu’à sa face même il ‘ n’est pas l’expression légitime des volontés de William MacN'ider, Présents : Bossé, Blanchet, dis., Hall, Ouimet, dis., et Trenholme).
LA À] Taché et al, vs la ville de Ro-
berval.—Cette cause est venue devant la Cour d'Appel sur une mo-
tion des
auraient le juge-
orable Lacoste, a exprimé les vues de la minorité de la :
“ trage extra-judiciaire,
[14 co:
#ænault, certains travaux d’aqueduc ont été exécutés par les appelants pour l’intimée en vertu d’un contrat. Ce contrat contenait une stipulation à l'effet que si des diffcultés s’élevaient entre les parties, au sujet des obligations mentionnées au contrat, elles seraient réges par des arbitres.
L’intimée, endettée envers les appelants pour une certaine somme, ‘convient de la payer à leur acquit à la Banque Impériale, Elle u’en fit rien toutefois, et, subsé-
mettant en cause ainsi que Mignault.
Cette action laissait la faculté à la ville de procéder par arbitrage sur une partie de leur réclamation,
L'inti rencontra l’action par plusieurs moyens de défense : les frais d’une première action instituée par les appelants. n'avaient pas été payés ; la corporation était vrête à soumettre sa cause à des arbitres, mais elle ne voulait pas reconnaître les appelants, elle voulait procéder avec Mignault, etc.
Après contestation liée, les appelants, une première motion, offrirent de soumettre une partie de la cause aux arbitres ; cette motion fut renvoyée, parce qu’elle ne soumettait pas “ tout ” le litige aux arbitres. S
int alors une seconde motion par laquelle les appelants voulaient soumettre tout le litige aux arbitres. Cette motion subit le sort de la première, De là l'appel.
“ Les appelants. dit le juge en “chef, ne demandent pas un arbimais un “arbitre dans la cause même : par uent, c'est aux dispositions
“du Code Civil sur l'arbitrage “diciaire qu’il nous faut reco
“pour décider du bien-jugé de la
question “ cessaire, “ € instruction extraordinaire dans “les cas ci-après mentionnés avant, 4 pendant ou après l'instruction”, é t l’article 411 ajoute que “ Le “tribunal, d'office ou à la de
À à d’autres “matières de faits dont l’appréciatribunal, : des parties
: d’un consentement à par les parties que le tri- « bunal ou le Juge peut référer à
des arbitres, L'article est limita- “tif, et on le conçoit assez facile- “ ment, puisque c’est virtuellement “ faire dicider la cause par des ar- “bitres
à à la teneur du
rapport des arbitres, qui ne peut
‘ “être mis de côté que Pour cause “d’irrégularités ou d’autres aulli- « tés.”
Le second cas s’appuie sur le consentement des parties, et, ici, cela n’existe pas.
D’après lui, le consentement fait
aut, parce que l’intimée demande le renvoi de toute l’action et dénie même le droit d'action En effet, l’action dans ses conclusions, de-
mandant en dernier lieu le renvoi à des arbitres, et l’intimée demandant le renvoi de toute l’action,
entre parents, ou 4
ju- (cela implique de la part de l’inti-
mée qu’elle demande
D’ai ce sont les appelants qui se sont fait leur position juridique ; ils auraient pu prendre une action pour forcer l’intimée à nom-* mer son arbitre. Ce n’est pas ce qu’ils ont fait. Les incidènts dans une cause doivent rester dans les limites posées par l’action. = “ En assumant même que le tri-
aurait un pouvoir discré- “tionnaire à exercer, je considère “que l'intervention de cette Cour “dans l'exercice de ce pouvoir se- “rait tout à fait inopportune. En “ règle e, nous n’intervenons “ pas dans l’usage que les juges de “la Cour Supérieure font de leur “ discrétion. Cette règle doit surtout s’aprliquer quand il s’agit de l'instruction du procès : la ionomie de la cause change “à chaque instant et exige souvent “que le juge présidant à l'enquête “modifie ses ordonnances. : .
“ En rendant le jugement qu’elle “va rendre, cette Cour lie les mains “au juxe de première instance, lui “ordonne d’adopter un mode d’ins- “truction à l'exclusion des autres “et risque de compromettre les in- “térêts des partis ; le juge ne “pourra + ni modiqer la te- “neur de ce jugem at et son action se trouvera gênée.”
L'honorable juge Hall a partagé :
la manière de voir de l'honorable juge en chef.
L'honorable juge Blanchet a rendu le jugement de la majorité de la Cour. Je ne puis donner qu’un pâle aperçu des remarques du savant juge.
L’intimée ne s’objecte pas à ce que la cause soit renvoyée à arbitres, mais elle prétend qu'avant d’aller devant des arbitres, la Cour doit décider du drnit qu’avaient les
Hi
appelants d’intenter la présente action.
On invoque contre le maintien du présent appel le Code de Procédure, mais le Code Civil l’emporte sur le Code de Procédure, et nous sommes d'opinion que l’article 1065 du Code Oivil qui dit :
K...dansiles cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander exécution de l'obligation même...”
doit prévaloir sur l’article 411 du | Laf
rocédure.
aux doivent toujours voir d’un bon oeil et favoriser une prodédure qui a pour but de mettre fin à un procès. Et nous croyons que c’est l'un de ces cas où nous devons faire l’application ‘de cette règle.
Code de P Les tri
L'on invoque le fait que les frais d’une première action, identique à la présente, ne sont pas payés.
Nous avons déjà décidé qu'il faut distinguer entre le cas où il ya désistement, et le cas où il y a un jugement final, Dans le premier Cas, nous avons décidé qu’une nou-
action ne pouvait être intentée avant que les frais de la première action ne fussent payés. Il en est autrement quand il s’agit d’un jugement final.
fait que l'arbitrage était provoqué la déf. elle-même
par ense ; is ont, ‘en même temps, concouru dans les de l'honorable juge
remarques
Blanchet,
Je suis infommé que cette cause
va être ea en Appel devant la TE.
Cour Sup (Présents : Sir A. Lacoste, J. = is., e
dis. Bossé. Bl d Ouimet, JJ.) ___——
Turgeon & Poulin—La Oour a confirmé le jugement de la Cour
Inférieurc, mais en le mdifiant, de manière à ce qu’il fut bien compris que la somme de 860.00, accordée nour dommages causés par l’écluse de l'intimé, l'était une fois Pour toutes.
ts : Sir À. Lacoste, J. C.
Ex es Blanchet, Hall et Ouimet,
Gaynor & Greene, requérants, et ontaine, intimé, et les Etats- Unis d'Amérique, mis en cause,
C'est l'honorable juge en chef Lacoste qui a rendu le jugement en cette cause.
Il s’agit ici d’une requête par laquelle on demande une prohibition interlocutoire.
Une requête pour l'obtention d’un bref de prohibition a d’abord :
été présentée à la Cour Supérieure, à Montréal, dans laquelle on conteste la juridiction du Commissaire ontaine, comme commissaire en matière d’extradition.
Cour Supérieure a renvoyé la requête et du jugement renvoyant la requête, Appel a été interjeté devant la Cour du Banc du Roi, à Mont
On vient maintenant à Québec, et l’on Re que, D on cette req qui est pendante devant la Cour d’Appel, à Montréal, L issai ition pro-
de un bref de prohibition interlocutoire pour j'intervalle qui s’écoulera de ce jour jusqu’à l'audition et usqu’au jugement sur l'appel qui a 6té pris à Montréal du jugement de la Cour Supérieure
Nots devons être très sévères à l'égard de prodédures amenées à un autre endroit que celui-où est institué l’appel.
Pour intervenir en pareil cas, il uous faudrait des raisons bien graves. De même que pour nous per-
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mettre d’enjoindre au Commissaire |il est de principe que personne ne
suspendre ses procédures, il nous faudrait connaître toutes les raisons que l’on donnera et que l’on
voquera au mérite de l’appel interjeté à Montréal. Ces raisons, actuellement, nous ne les connaissons Das, et nous croyons que le délai, dans lequel la cause sera entendue à Montréal, est tellement court qu’il ne serait pas convenable pour cette Cour d'intervenir maintenant.
parties.— Requête ‘pour as corpus”.—-L'honorable juge en chef, parlant pour la Cour, dit en substance :
+ Nous avons devant nous une autre requête pour bref d’Habeas corpus”, par laquelle on veut faire admettre les ar à caution, . il aîtrait que le commissaire La- Éontaine aurait refusé la demande de Gaynor et Greene pour se faire admettre à caution, parce qu’il n’avait pas, comme commissaire en adition, juridiction pour ce faire, = En principe, nous disons que le commissaire en extradition e le
droit d'admettre à caution. En et- Ouime
fet, la section 9 de l’Acte d’extradition dit :
“Le fugitif sera amené devant un juge qui, sauf les dispositions du présent acte, “entendra la cau-
se de la même manière” autant|
que nossible que si le fugitif était
traduit devant un juge de paix |!
sous accusation d’une infraction poursuivable par voie de mise en accusation commise en Canada.”
Or, la procédure indiquée ici, est celle que’ l’on trouye aux articles 577 et suivants du code criminel, et notamment aux articles 586 et 587 du code criminel :
La constitution britannique s’applique aux étrangers comme aux sujets britanniques eux-mêmes ; et
doit être privé de sa liberté, au delà de ce qui est strictement nécessaire.
. Cependant, en matière d’extradition, le Commissaire doit tenir compte que les prévenus sont fugitifs de la justice de leur pays, des relations entre les deux nations, etc. En un mot, si je puis comparer la juridiction du Commissaire à une autre que l’on trouve dans notre code, ie dois la comparer à la diligence du bon père de amille,
Ea princire donc, le Commis:
saire d’extradition a la discrétion d'accorder le cautionnement requis pour la mise en liberté provisoire es prévenus. =
ais ici, comme dans le cas pré- Cédent, il faut s’adreser à un juge du district où s’instruit la cause en extradition. Par conséquent, on ne peut s'adresser à des juges siéfeant dans le district de Québec, pour une Cause qui s’instruit à Montréal.
Présents : dans les deux cas : Sir A. Lacoste, J. C... Blanchet, Hall, t et Trenholme, JJ.
Une troisième requête a été présentée au Juge-en-chef seul, sir A.
oste, comme juge en Chambre.
L’honorable juge-en-chef a éga- :
du Code cles s'appliquent à l'admission à cauticn après Je committement,
Une autre raison pour laquelle cette requête n’a pu être accordée, c’est qu’elle ne peut être présentée qu’à un juge du district ou s’instruit la cause,
Je me suis occupé dans ma den
chronique des jugements de du Banc d'Appel. Ce
par an-
; termes commencent les Premiers de février, mai, octobre ou le premier jour ju-
