L'HON. A. 8. ROUTHIER
Juge en chef de la Cour Supérieure de la province de Québec.
Aujourd’hui, je vais
lecteurs du “Soleil” de certains jugements de la Cour
ue terme dure huit [donnés
entretenir E
Mais avant, fidèle au programme que je me suis tracé dès le début de ces oniques, je veux compléter les renseignements que j'ai jusqu'ici touchant l’orgauisation de nos tribuna’:x,
La Cour de Circuit, comme la Cour Supérieure, est présidée par un juge de la Cour Supérieure ; il ny a d’exception à cette règle qu’à Montréal où on a nommé des juges spécialement chargés d'entendre les Causes en Cour de Circuit.
Je n’entends pas entrer dans tous les détails qui concernent la juridiction et de la Cour de Circuit et de la Cour Supérieure, En général, ces deux Cours sont des tribunaux de première instance, sauf quelques exceptions.
Au chef-lieu Québec, la Cour naît d’une manière générale de toutes les
la Cour de Circuit “appelable”, et la différence qu’il y a entre cette Cour et la Cour de Cir-
instituées
veut dire : é rieure d’une affaire de la compétence d’un tribunal inférieur, v. g.
de la
d'argent payables à Majesté, titre À des terres ou héritage, matières affectant des
Supérieure. ldroits futurs.
es ns tineez ne parle pas
ainsi que des demandes pour taxes et elle décl
! end.
Je veux dans la suite, autant
rendus, et pour me faciliter cette | ficat consta “Soleil” me permettra, d’après ce
: “Chronique judiciaire” non seule-
tat.
quelques correspondants des dis- |preuve écrite
LP Pr À bon “hu SNS LE
4 orne Se x lsaise ét fe ti be rite een ei
La Oour Supérieure est en outre Imotion pour “péremption d’instanun tribunal d'appel pour resque |ce”. La péremption d’instance—je de juridiction ici pour messieurs les avocats—est la prescription des ac- La Oour de Circuit est la Cour |tions pendantes. Lorsque l’on est où se décident les petites ca deux ans sans faire de procédure comme l’ou dit vulgai-ement, dans une cause, la loi suppose que t, et sans appel, de toutes l’on a renoncé à faire valoir le les causes au-dessous de $100.00, | droit qui fait le sujet de l D are l'instance “ ou rétributions d'écoles et pour co- |ou “prescrite” ; l’action est alors tisations pour la construction et la renvoyée, “sauf à se réparation des églises, presbytères | qui veut dire : sous a réserve du et cimetières quel qu'en soitle mon- | droit de prendre une nouvelle tant. = ns si rien dans la loi ne le dé-
que possible, publier les jugements] Dame E. Guénard ve Poitras.— Î au fur et à mesure qu'ils seront Le défendeur ayant pris un certi- ° tant qu'aucune procétâche, la bienveillante direction du dure n’a été faite depuis deux ans,
> d le renvoi de l’action, sauf que l’on m’a dit, de publier lalà se pourvoir, s’il y a lieu.
» La anderesse résiste à cette ment le samedi, mais à d’autres | application pour deux motifs : jours, si la chose est nécessaire : |10. I y a eu des
ce dernier cas, les lecteurs en |rangements à l'amiable, ce qui exseront informés par une note mise |plique pourquoi la = dans le numéro du jour-|n’a jas procédé sur son action : a
À —— 20. La demanderesse à changé d’é- |
pourparlers d’ar-.
En passant, je dois dire que mon |nal renvoie la première objection, invitation a eu son effet, car déjà |parce qu’il n’y a pas au dossier de
tricts ruraux ontbien voulu me fai- | rangements à
re parvenir de la matière pour ma|lettre du défendeur n’est produite
ique : je vais m’en servir, En |à l'appui de cette prétention et il
a t, je les en remercie et je |n’y a aucune admission de sa les invite à continuer. il produit lui-même
/ dans lequel il nie les pourparlers
ee qu’on invoque. là-dessus la juris-
prudence est fixée et l'honorable
Sir O. A P, Pelletier a rendu à |juge cite à Papnui de sa décision
+ la Cour Supérieure, en Cour de|la cause de Ph
EE | Pretique, il y a déjà quelque temps |L, C. J. p. 221. et surtout les arts.
14 une décision qui intéressera, j’en |279 et 980 du Oode de Procédure.
+, \ suis sûr, beaucoup messieurs les Quant à la seconde
t avocats. Î! v est question d’une |l’honorable juge la trouve bien fon-
aneuf v. Elliott, 21,
er
dée. Voici en quoi elle consiste ‘:
la demanderesse est interdite depuis le 28 mars 1908, Le procureur de la resse produit la sentence d'interdiction, Montréal, et il jure qu'il n’a connu ce fait que depuis la significa motion pour
péremption
Le procureur du défendeur rétorque qu’en vertu du Code de Procédure ce t ne vaut qu’en autant qu'avis lui en a été donné, et s'appuie sur l’article 268 CO, P.
Cependant 1 président
i circonstances, resse ne
Pouvant donner avis de faits qui pe rue Pas à sa connai :
d'interdiction est dont la Cour doit
un acte public prendre connais-
sanee, et , Partant, le changement d'état de la e Be ou 4
tion n’a pu avoir lieu contre la d É conséquence la motion est renvoyée sans
Bégin vs Levis County Railway Company & Levis County Railway , Company, opposante, et res
contestant.
Une autre cause très intéressante à été décidée la semaine der-
nière, le 11 mai, par l'honorable j Larue.
out le monde a encore présent à l'esprit l'affaire des chars électriques de is. Le publie connaît toutes les
qui s’y rattache.
n créancier, du nom de Bégin, & pris une saisie contre le chemin de fer électrique lui-même, après
avoir obtenu un jugement contre la
à d tion | pl
ajoute de plus que la sentence bunal
compagnie qui l’exploitait. Celleci a fait une opposition à la saisie,
& : votre saisie est mal faite ; vous n'avez saisi que la “ ferraille” u Va, pour nous servir de l'expression dont on s'est servi à la aidoirie ; en le vendant ainsi, l'acquéreur ne pourra pas l’exploiter, parce que vous n’avez pas saisi en même temps les franchises et privilèges du chemin ; la conséquence nécessaire qui en découle, c’est que nous, compagnie défenderesse, ainsi que nos créanciers, aous allons en souffrir.
saisissant a contesté Popposition, soutens’.t que la saisie était faite suiva’ toutes les prescriptions de la ;i, et que, partant, l’opposition € sit mal fondée, Le tria dunné gain de cause au deur-saisissant, Le débat judiciaire aui s’en est suivi a donné naissance à d’im-
on questions de droit qui evront intéresser nos lecteurs. Je vais m’efforcer de résumer ici la solution qu'y a donnée l'honorable président de la Cour. ; L'honorable juge résume brièvement les faits de lg saisie, ainei que ceux de opposition, comme suit :
€ 1. Tous les immeubles possédés “par la défenderesse et saisis en cette cause forment un tout et ne “peuvent être saisis ni vendus sét, dit lopposante, sans “causer un préjudice eonsidérable.
“ 9. Les immeu corporels “ seuls ont été saisis et non les pri- “vilèges, droits et franchises oc- “troyés par la charte de la défen- “ deresse pour l'exploitation de son “chemin : l’adjudication de ces “immeubles ne transfèrera pas à “Pacquéreur la propriété d’un che- “ min de fer.mais seulement la pro- “priété de biens immobiliers, sans “aucun pouvoir pour les utiliser “suivant leur destination spéciale,
“ En d’autres mo
ne : ises “lesquels seuls “dont ils sont inséparables,
“interlocutoire, obtenu sous
