ENS
liation de l'acte, ou bien vous intentsrez une action ‘“ quanto minoris.”
Voilà le motif du jugement que rous ællons rendre.
La ælause relative à l’expropriation est claire et formelle. Par cette clause Price s'est obligé à exproprier et à livrer à Ordway & Loomis lu propriété en question.
On dit que cette clause doit recevoir une interprétation raisonnable, sinon, que ce serait une clause impossible à exécuter. L’impossibilité d'exécution n’est, pas aussi évidente cue cela. Sans doute, quand Price s'est obligé, il avait en vue l’incorporation qu'on demanderait de la Ste-Anne Pawer Company, et on espérait obtenir de la Législature le pouvoir d’exproprier. On n’a pas réussi, Est-ce à dire maintenant que li clause est devenue d’exécution impossible, par suite du refus de la législature de donner à la Ste- Anne Power Company le pouvoir d'exproprier, alors surgira la questicn de savoir s’il n’y a pas lieu à la résolution du coatrat, ou à l’action “quanto minoris. ”
Mon collègue a dit :—Si vous prenez la clause dans son sens littéral, elle est d'exécution impossible; par conséquent, vous devez € cher dans les circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi l’acte, Vintention des parties. Or, il résulte de ‘ces circonstancecs que l’intention des parties était que Price ‘n’exproprierait pas lui-même, mais que ce serait la compagnie; —une compagnie à être fnrmée,—qui exnroprierait, et aue Price fournirait l'argent nécessaire.
Mais c’est là changer le caractère de la clause et prouver contre la ronvention. Ê
I] n’est pas permis, d’avoir recours aux circonstancces qui ont
EH
pour lui donner une interprétation qui fait peser sur une partie une
igation qui ne lui incombe pas d’après l’écrit, ou pour lui donner une interprétation qui dispense une partie d’exésuter une obligation contractée par le même acte.
Cette preuve me paraît illégale.
Mais, dit-on, en supposant que cette interprétation-ià serait erronée, il y a eu une autre obligation subséquemment contractée, et par cette obligation subséquente, prouvée à l’aide d’un commencement de preuve par écrit clair et précis, les intimés se sont individuellement obligés à expronrier, eux-mêmes, et Price devait, pour cela, fournir les fonds.
Sur ce point, nous ne trouvons pas la preuve assez formelle. Nous voyons bien qu’il y a eu des pourvarlers, qu’il y a eu même une option pour en arriver là, mais nous ne trouvons pas dans tout le dossier une preuve assez convaincante pour nous autoriser à dire que les acheteurs ont assumé eux-mêmes la tâche d’exproprier, moyennant finance de la part de Price, et que Price a été ainsi libéré de :son obligation.
Et, ne trouvant pas cette preuve-là, nous ne pouvons pas nous appuyer sur le moyen que vient de donner notre collègue.
Evidemment, nous me disons pas d’une manière absolue que la chose r/rviste pas, mais la preuve faite dans la présente instance ne nous convaint pas suffisamment pour que nous adoptin1is c2 motif comme base de notre dérision. Ce serait, croyons novs. préji ‘* cause aui rourra être prise ? . tard, s’il y a lieu, et cel pourrait nuire à l’une ou à l’aut des parties.
Comme je lPoi dit an rommence-
accompagné la passation d'un acte | ment, nous somm?s d’avis aue Price
reste cbligé : il est cncore sous le | Accident de travail, — Responsabiiité
Coup ce s01 cbligat'on, de l'employeur. — Appareils élec. À tout tvenément, de la prouve trique dangereux non recouverts de
iclle que faite il ressort ceci : que | substance isolante ou protectrice.
lincorporation de la “ Ste-Anne Po- Bossé, J. — La demanderesse qui wer Company” n’a pas donné j+| fabrique du carbure de chaux, a été Foursuivie et condamnée à payer des
oMmMages en raison de la mort d’un ouvrier, arrivée dans les circonstances suivantes :
La compagnie faisait l'installation € transtormateurs électriques. Pour , une des opérations consistait, Paraît-il, à chauffer ces appareils au I&oyen de réchauds électriques qu’on piaçait à côté de chaque transformateur, et cela pous faire dispareître l'humidité. E
Ces transformateurs se trouvaient dans une longue remise de 150 pieds, et le jour où l'accident est arrivé, le défunt avait travaillé là avec un autre employé, un compagnon. Les réchauds étaient alors éteints, Aussi e travail paraissait se continuer Suns embarras et sans inconvénient lorsque, entre cinq heures et demie et six heures, le principal contremaître, celui qui était en charge de cette partie de l'établissement, dit à un des contre-maîtres locaux = Préviens donc les homme: qu’il Va y avoir du courant, que le cou- Tant va être mis. Là-dessus le contre-maître est parti, il a été à un bout de cette grande bâtisse. et revenant en la parcourant dans toute sa longueur, il prévenait. en passant, les ouvriers. en disant : il y a du danger, ou il va y avoir du danger, le courant va être mis.
C’est tout ce qu'il a dit, c’est tcute la monitioh1 qui a été donnée, d'après la preuve même de la défence,
Vers l'heure du s>up2?r, un moment est arrivé où le défunt a voulu avoir son pardessus, Il est parti, et
Pour obtenir de Ordway et Loomis è moyen d’exproprier mais que, Pour ure raison ou une autre il n’a pu réussir, et que, sans être peut- d être obligés de le faire, Ordway et
omis n’cnt pas voulu prêter leur concours jusqu'au point nécessaire Pour arriver à une expropriation.
ans CS circontances, nous ne Pouvons pas dir: que Price n’est Pas soumis à l'obligation qu'il a contracté à l’acte, mais d’un autre côté, nous devons ajouter qu’il a montré toute la bonne volonté nécessaire, et que les intimés s'étant engagés de payer Je prix de vente avant l’exécution complète ce l’obli- &ation de lPappelant, ils sont eux aussi liés par le con: rat, et ils doivent payer les billets qu’il ont signés.
Leur remède est indiqué par le code civil : ils pourront, s’il y a lieu.
rrendre une action én résiliation de la vente, ou ure action en diminution du prix. ;
ans ces circonstances, nous arri- VOnS à la conclusion de casser le ju- &emen. de la Cour Supérieure et. de Maintenir l’action avec dépens.
COUR DU BANG DU ROI
Québec, 7 novembre 1905.
Présents : Sir A. Lacoste, J.-C.
Bossé, Blanchet, Hall et Ouimet, JJ.
The Shawinigan Carbide Co. vs Dame
Maris St-Onge.
Pour mettre la main sur son habit, il a été obligé d2 pesser tellement près d'un 16chaud qu'il peu près matériellement et, dans tous les cas, excessivement dangereux d'y aller sans toucher le réchaud. Ces réchauds ne sont que de simples fls tortillés, dans lesquels on laisse passer un courant électrique très fort, qui développe une chaleur très énergique. Ils n’étaient pas recouverts, et quanu, avec beaucoup ce raison, on a dit à la défenderesse : vous n’auriez pas dû laisser vos hommes à côté de ces réchauds sans vous servir de fils recouverts, elle a répondu : Nous n’aurions pas eu alors la quantité de chaleur voulue,
. La réponse ne me paraît pas satisfaisante, È
La défenderesse ajoute : Nous avons prévenu les ouvriers, en leur disant : n’allez pas là, le courant va établi et vous ne devez pas y
Le compagnon de travail du défunt jure qu’il n’a pas entendu la monition. Je n'ai jamais entendu dire cela, nous dit-il ; je sais que le contre-maître a parlé, en passant à côté de nous autres, mais je n’ai jamais entendu l’avis de ne pas aller là, parce que le courant allait être introduit ou que les fils allaient être chargés du courant.
C'est dans ces condit'ons-là et en touchant d’une manière quelconque les fils que Marcouiller, l'époux de la demanderesse est tombé foudroyé.
Voilà tous les faits de la cause.
La Cour Supérieure a condamné la compagnie à payer 82,500, moitié du montant réclamé.
Nous ne croyons pas que, dans les conditions que je viens de relater, il y ait lieu d'intervenir. Nous sommes d'opinion que la responsabilité de la compagnie est suffisamment établie par le fait d’avoir laissé ses
lui était à | impossible |
les articles 421 et
réchauds découverts et par l’insuf-
fisance de la monition qui a été don-
née, si toutefois il en a été donné.
L'appel est renvoyé.
N. B.—Ce jugement a été porté en appel devant la Cour Suprême.
COUR DU BANC DU ROI
Québec. 7 ianvier 1906.
Présents. : Sir A. Lacoste, J.-C.
Bossé, Blanchet, Trenholme, JJ. et imon, juge “ad hoc.”
Brunet vs United Shoe Machinery Co of Canada.
Injonçétion interlocutoire est une mesure conservatoire qui, dans une matière commerciale n'eniève pas le droit à un procès par jury.
Sir Alex, Lacoste, J. en C.—L'intimée a intenté contre l'appelant une action pour 810,000 de dommarea résultant d’une infraction à un baïl de mächines à fabriquer des chaussures, qu’elle lui a consenti, et elle demande, en outre, que la Cour fasse défense à l'appelant d’enfreindre le bail à l'avenir.
L'appelant a opté. dans son plaidoyer, pour un procès par jury.
L’'intimée a demandé, par motion, que cette option soit déclarée illégale et rayée du dossier, cette motien a êt£ accordée, de là l'appel.
L/action est fondée sur une ronvention d’une nature commerciale, la somme réclamée excède $400.
Toutes les conditions reru's°s par 429 C. P. pour autoriser un nrocès per iury s’y rencontrent, nors ne vayons pas Pourquoi l’appelant serait privé de son action.
L’intimée nous dit que l’action comprenn1 deux demandes : une demande de dommages, ui peut être
a été nommé agent de la demanderésse le 31 mars 1905, -et que le 20 juin, même année, la défenderesse Philomène Allard, s’est portée caution solidaire du défendeur Iali- » pour l’accomplissement de toutes ses obligations comme agent de la compagnie demanderesse, Que le Aéfendeur Laliberté en sa qualité d'agent de la demanderesse s’est, endetté envers elle en une somme de 8823.00. Que le 13 septembre 1905, le défendeur Laliberté a reconnu par écrit qu’il devait à la demanderésse la somme de $288 au 18 août 1905, et conclut à jugement contre les deux défendeurs, conjointement et solidairement pour la somme de 8323.00.
A cette action les deux défendeurs ont plaidé séparément comme suit :
La défenderesse Philomène Allard, belle-mère du défendeur Laliberté, plaide que lorsqu'elle a opposé sa croix sur l’acte de cautionnement, elle ignorait qu’elle se rendait responsable comme saution pour son gcndre le défendeur Laliberté ; Que Laliberté, avant la signature de l'acte de cautionneent, l'avait trompée en lui disant que l'acte qu’il lui
soumise au jury, et une demande d’injonction, qui ne peut aller au Jury. Comme une action est indivisible et doit être soumise toute en-
re au jury, elle en conclut que celle-ci n’est pas susceptible d’un Procès par jury. Elle invoque, à l’appui de cette opinion, notre jugement à à Demers et Ja Banqu> de Mont-
Dans Demers et la Banque de Montréal. il v avait deux causes ’action réunies, l’une d’un caractère civil, et'l’autre, d’une nature Commerciale, Voilà pourquoi nous avons refusé le procès par jury.
présente action procède d’une , Cause, d’une convention commerciale, Le fait de demander une Injonction n’enlève pas à l’actiop son Caractère Commercial, Toutes les Conditions exigées par la loi se ren- Contrent, cela suffit L’injonetion interlocutoire, qui a été accordée, est une mesure conservatoire, comme le serait une saisie
ÈS sen - signer, était un acte
c police d'assurance ayant pour
COUR SUPERIEURE. but d’avantager ea fille, la femme de No 1138. alibrté, en une somme de $1,000.
ré = EE Qu'il ne lui a jamais déclaré que
P t: Sir Alphonse P elletier, | c'était Pour cautionner pour ui
s ‘ |au’il l’emmenait au bureau de la de-
The Imperial Life Assurance Co., de- manderesse : que ne comprenant
ne VS Laliberté et al, | pas ee nr elle a rares à son eurs. € : ;
gendre Laliberté de lui traduire ce
Agent dassurantse.—Cautionnement— qu’il voulait par cet acte et que ce
Manoeuvres frauduleuses pour un|z’est uu’après cela qu’elle opposa
tiers ne peuvent vicier l'acte vis-à.| 5“ Croix sur l'acte ; que cest par
Vie le bénéficiare qui n'a pris aucune | €Ireur, fraude et surprise qu’elle a
Part à la fraude. ë signé le dit acte, et conclut tout
L'action en cette cause allègu ra du LR es
U ! € autre endeur 1 , plai-
que le défendeur F rancis Laliberté, | de que de fait il a ét$ nommé agent
de la demanderesse, mais il nie le reste de la déclaration alléguant que, lorsqu'il a été nommé agent de la demanderesse, il a payé 85 à un M.
Shaw, pour payer le prix d’une priie d'assurance qu'il était obligé de donner pour garantir l’accomplissement de ses obligations et de ses devoirs envers Ja demanderesse :
Qu'il ne doit rien et n’a jamais rien reconnu devoir à la demanderesse ; Que la demanderesse lui doit des sommes d'argent pour primes par elle collertées et pour lesquelles le défendeur lui a donné des billets Qw'il avait reçus des personnes assurées ; que la demanderesse a encore en mains une partie de ces billets, qu’elle na fait aucune dili- #ence pour faire payer ces billets et l’a privé de se faire rembourser des primes auxquelles il avait droit, et pour lesquelles la demanderesse Jui avait fait les avances d'argent qu’elle réclame aujourd'hui ; que ces billets réunis forment une somme de 8758.30 sur laquelle le défendeur r. droit à titre de commission, à un montant de 60% fodmant une somme de 8454.98 que la demauderesse lui doit et que partant il ne doit rien à la demanderesse et demande aussi lc renvoi de l'action.
10. La défense de la défenderesse Philomène Allard, est-elle fondée ?
Elle dit tout simplement, qu’en signant l’acte de cautionnement en question elle a été trompée ; non pas par la demanderesse, mais par son gendre F. Laliberté, l’autre détendeur ; que ce dernier lui a aemiandé de signer cet acte en lui disañt que c'était un acte pour avantager sa fille d'une somme de 81,000.
Sur lassurance de ce fait par son gendre elle l’a cru et a, signé en faisant sa croix. La demanderesse exi-
geait cet acte de cautionnement, signé par deux autres personnes responsables en outre du défendeur luimême. La demanderesse était de bonne foi en exigeant ce cautionnement : elle a chargé un interprète üexpliquer à la défenderesse ce qu'on exigeait d'elle, ce qui a été fait par un nommé Trempe, Néanmoins la défenderesse sur l’assurance de son gendre, qu’elle ne s’engagcait à rien, a signé. .
La preuve constaie, il est vrai que le défendeur Laliberté a honteusement trompé sa belle-mère. 11 admet dans son témoignage que pour faire coutionner sa belle-mère, il l’a trompée en lui disant que ce qu’il lui demandait de signer. était un acte FGur avantager sa femme, la fille de l1 défenderesse, avouant qu’il savait bien qu’elle n’aurait rien signé pour cæutionner pour lui.
Il y a eu fraude et dol non pas de la port-de la demanderesse, avec laquelle elle contractait, mais de la part de son gendre l’autre défendeur. Cette fraude. ce dol, commis oar son gendre ne relève pas la dé fenderesse de sa responsabilité eàvers la demanderesse, elle plaide erreur ét fraude et qu’elle ne doit rieu Elle ne demande même pas que cet acte soit rescindé, elle conclut tout simplement à ce que l'action soit renvoyée avec dépens. Cette prétenition n’est pas fondée. :
Pour que le dol puisse donner lieu à la rescision d’un contrat il faut que par ce dol, l’une des parties ait engagé l’autre à contracter, et qu’elle n'aurait pas contracté sans cela :
tout autre dol qui intervient dans les contrats donne seulement lieu à ds dommages et intérêts pour la réparation du tort causé à la partie qui a ét5 trompée.
Pothier, o‘ligations No 32, dit :
“ Il faut pour que je puisse faire
“rescinder mon engagement que le |: manoeuvres qui l'ont amenée à
“ dol qu’on a employé pour me Pos-
“ter à contracter ait été comm, “par la personne avec qui j'ai con- “tracté ou du moins qu’elle en ait “été Participante, S'il a été comm:
“sans sa part'cipation et que je n'ui “pas d’ailleurs souffert une lésio1 = orme, mon engagement est valable et n’est pas sujet à rescision.
“J ai seulerrent action contre le tiers qui m'a trompé pour mes “dommages et intérêts.”
Ici la manderesse n’a pas participé au dol, Elle était de bonne f ,:
et croyait impossible aue Laliberié pô: être assez malhonnête pour ainsi
Jurisprudence semble unanime sur cette question. Larombière— obligation SOUS art, 1116 dit :
ss dol est une Cause de nullité de la convention. lorsque les ma- « 2oeuvres prat'ques rar l’une des
Parties sont telles qu’il est évident «que sans ces Manoceuvres l’autre Partie n'aurait pas contracté. ”
Et au Nos:
= “ Au fond il devrait en être du dol , <°mme de la vio'ence, c’est-à-dire « au le dol devrait entraîner la nul-
lité du contrat n'importe par qui “il ait été pratiqué : — Cependant
| “ contracter aient été pratiquées
“par l'autre partie ou du moins que “ celle-ci y ait particip directement | « ou indirectement,”—Art, 1116.
“ Les manoeuvres par lesquelles “un tiers aurait déterminé l’une des “parties à contracter et auxquelles “ lPautre partie est restée étrangère,
| “ne peuvent motiver une demande
|“ de nullité de contrat et ne don- “nent ouverture qu’à une action en “dommages et intérêts contre ce “ tiers, ?
Marcadé Art. 1116 No 1, page 857 et 359.
15 Laurent No 259, dit :—« Pour “que le dol vicie le consentemen+ et “qu’il annule le contrat, il faut en- “core qu’il soit l'oeuvre de l’une “des parties (Art. 1116), de sorte ‘“ que les manoeuvres pratiquées par “un tiers, ne vicieraient pas la con- “vention, alors même qu'il serait “évident que sans ces manoeuvres.
“l'autre part'e n’aurait pas con- “ tracté.”
lo Duranton No 174, page 170, s'exprime absolument dans le même sens et je ne trouve aucune autorité au contraire.
La défenderesse ne peut se soustraire à l’obligation quil: a contractée avec la demanderesse dont la bonne foi est parfaitement prou-
“lJart 1116 exige que le dol ait été | vée. Son seul recours est une action
leur Roupable auteur,”
ubry et u
pe be 4 au, page 303, Parag.
= “ Un contrat aest pas annulable
“par cela seul que 1: consentement de l’une des parties à été surpris
“par dol : i] faut ce plus que les
« Pratiqué par l'une des parties, de | en dommages et intérêts contre son
Après l’aveu par Jui fait de la
fraude qu’il a commise en trompent.
aussi malhonnêtement sa belle-mère ‘et son épouse, son témoignage a
Peu de poids pour contredire deux
témoins désintéressés de. la part de la demanderesse qui jurent positive-
ment que le cautionnement requis Jar la demanderésse na été préparé et requis de bonne foi du défendeur, et que la demanderesse n’était pas en lieu de croire que le défendeur Laliberté pourrait avoir eu recours À un moyen aussi frauduleux pour obtenir ce cautionnement.
Il est prouvé par le premier té- | répon
moin Skaw que les charges portées pour avances d'argent au compte produit comme exhibit No 2 contre lo défendeur sont correctes, et que le 13 sept. 1905, le défendeur a re- Connu qu’au 18 août il devait à la demanderesse le montant de 8288, comme le prouve d’ailleurs sa reconnaissance par écrit au dossier : de plus, que le surnlus de 834.00 chare contre le défendeur est dû par ui,
Le témoin Arch. Shaw, gérant général de la compagnie demanderesse, déclare que le cautionnement a été signé en sa présence, et que sur sa demande spéciale, il a fait
iquer en français à la défenderesse Phil. Allard et sa fille le contenu du cautionnement qu’il leur faisait signer et ce pur le témoin qui a signé comme présent au dit acte, J. M. Z. Trempe.
Le compte des avances faites au défendeur Laliberté est parfaitement prouvé, ainsi que la reconnaissance par écrit du défendeur pour le montant de 8288. Malgré sa dénégation dens son ml jamais reconnu devoir aucun montant à la demanderesse,
Le défendeur a failli que la demanderesse 1] sommes d'argent pour primes collectées par elle et pour lesquelles L défendeur lui a donné des billets.
I est en preuve que tous des montante reçus par la demanderesse ont été crédités au défend:
À eur et que les billets qui restent en mains à la
de prouver ui doit des
aidoyer quil ait |!
| demanderesse ont 6té remis aux avocats de la compagnie pour collection sans pouvoir rien en retirer que ce qui n été eréd't6, Qu: ]n compagnie a écrit au défendeur lui de.
mandant d'aller à son bureau Le lui aider à collecter ces billets, ruis que le défendeur n’a jamais du et ne s’est, pas occupé de la collection de ces billets. Ce qui dispose de la prétention du défendeur que l’action est prématurée, et que la demandereese n’a fait aucune diligence pour se faire payer de ces billets ot qu’elle aurait dû attendre qu’elle eût collecté tous ces billets de primes, avant de le poursuivre, Après le refus du défend’aider à la collection de ces billets, il est évident que ia demanderesse aurait attendu en vain.
Quant à la prétention du défendeur qui a droit à une commission de 60 pour cent sur le montant to- + des . non nn collectés, elle nest pas fondée. Par le paragraphe 3 du contrat entre la demanderesse et le défendeur, ce dernier n’a droit de recevoir de la dem se pour ses services, en vertu et durant le dit contrat, qu’uno commission à di ts mentionnés au dit contrat et montants de
during of this agreement collected and paid and received by the ” Ainsi, le défendeur n’a droit à aucune co mission eur les montants de billets pour primes non collectés et surtont reconnus insolvables, (était au défendeur à démontrer que ces billets étaient bons et c'était son devoir d’en faire la collection. Je considère le plaidoyer du défendeur non fondé, et l’action de la demanderesse doit être maintenue.
COUR pu BANC DU ROI.
Québec, 9 janvier 1906.
Présents : Sir A. Lacoste, J.-C.
Bossé, Blanchet, Trenholme, JJ., et Cimon, juge suppléant.
The United Shoe Machinery of Canada (Demanderesse en Cour Inférieure), appelant, et M'chel Brunet e‘ al.
(Défendeurs en Cour Inférieure), intimés,
Bail—Demande d'’injonction et de dom- Magea.—Piaidoyer de fraude — l'iscr'ption en droit.
Cimon, juge suppléant (dissideut).
—L s'agit d'un ;
Cutoire. L'action a été prise par l’appelante contre les dé urs. À cette action t plai-
tenue Pagnie
1gn tenu la permission
de venir devant la Cour , que son inscription en it maintenue complètement,
ans son action, la
pour faire toute je vous ai loué toute machines requises pour chaussure complète, je VOUS ai donné la Permission de vous ‘en servir, mais à une condition, à “cCndition que vous n‘emploierez pas ‘ces machines ?, 18 la fabrication de Chaussures qu. auraient été ou se- Talent plus tard partiellement conectionnées sur d’autres machines
i| sons pour
que les nôtres, Or, vous avez violé cette condition, vous vous servez de nos machines Contraireunemt à la convention, vous travaillez sur nos machines des chaussures que ‘vous avez commuucé à travailler de quelque façon sur d’autres machines ; nous demandons qu’il soit déclars ue vous avez violé œtte condition u bail, qu’il vous soit ordonné de ne plus Ja violer, et nous réclamons 810,000 de dommages,
Au Paragraphe 13 de sa déclaration, :la compagnie eresse dit :—J'ai fait des contrats semblables, comportant les mêmes conditions, avec un grand nombre d’autres manufacturiers, toutes ces personnes se sont soumises à ces conditions, les défendeurs seuls les ont violées, et l'exemple qu'ils donnent
avec qui j'ai re peut-être re comme les déire à violer, com-
me eux, ces conditions du bail.
À cette poursuite les défendeurs Plaident ceci :—Avant l’action, disent-ils, nous vous avons notifié que nous ne voulions plus nous servir de Vos machines, nous avons des raiconsidérer comme nuls es baux que nous avions faits avec
venir les chercher.
tent : Vous nous avez : lorsque nous avons consenti à ces AUX,
avons accepté, vo présentée comme 1 ces patentes, vous senté que ces pa émises nada,
us vous êtes rea propriétaire de nous avez repré-
tentes avaient été par le gouvernement du Caavez représenté
et vous noug
RMC 0 ne
de plus que ces machines étaient fubriquées dans le pays, tandis qu'elles sont fabriquées aux Etats-Unis, par conséquent, ces conditions que vous nous avez imposées sont contraires à l'ordre public et à la liberté du commerce, vaus n’aviez pas droit de nous les imposer, vous nous avez trompés, il y a eu fraude de votre Part, nous demandons que ces baux soient déclarés faits en frœde de la loi et de nous, qu’ils .svient annulés et que nous en soyons déchargés.
L’est là la défense.
On s’est inscrit en droit cGntre, c2 plaidoyer, et cette inscription en droit, du moins la partie importante
. cette inscription en droit, a été rejetée.
c’est cet appel que nous avons à décider.
Après avoir étudié la cause, j'en Suis venu à la conclusion de maintenir l’appel. Trois des juges de cette Cour sont d'avis contraire, (Cependant, on m'a fait remarquer qu’il serait bon de donner aux parties le bénéfice de mon opinion et des raisons à l’appui de cette opinion,
Les voici en quelques mots.
La demanderesse dit :—Vous avez des machines que je vous ai Jouées, —elle ne réclame pas de lorer ; elle réclame quoi f—Elle dit : Vous avez ces machines qui m'’appartiennent, vous les avez acceptées en louage, à condition de ne pas faire certaines choses avec ces machines, je deman-
e que vous cessiez de vous en svrvir contrairement à la condition,
À quoi sert-il de répondre :—Le bail est nul.
Si le bail est nul. pourquoi s’eston servi des machines ? Ayant bénéficié des machines, les défendeurs doivent remplir les conditions qu’ils ont promis à la compagnie de remplir et ne pas employer les machines comme ils l'ont fait.
bas contraire à l'ordre pubiic.
|t'on. Vous ne vous
Maintenant, cette condition + N À
que les machines soient patentées
Ou non, qu'est-ce que cela a à faire
avec l’action ? On dit simplement aux défendeurs :—Vous ne vous servirez plus de ces machines co ‘rairement à la condition que vc avez promis de remplir, et si vous continuez à vous en servir contrairement à cette condition, vous serez cond , s’il nous en résulte des dommages. ;
Il est vrai que dans les particularités fournies aux défendeurs, la demanderesse paraît avoir élargi un peu sa base d’action, mais seulement
Quant aux dommages éprouvés.
|.J'aurais été d'avis de maintenir De ce jugement il y a eu appel. et L
inscription en droit. Mais je suis dans la minorité,
Bossé, J.—Je suis également dissident. J'aurais, moi aussi, maintenu l'inscription en droit.
Sir A. Lacoste, J.-0.—Comme l'a dit M. le juge Cimon, c’est une ac- Lu: en violation d’une clause d’un
ail.
La United Shoe Machinery Com- Fany of Canada a loué à Brunet des Machines et l'usage de certaines patentes, à une condition tout à fait spéciale qu’elle considérait comme essentielle, comme un motif déterminant de la convenservirez pas de ces machines-là, vous ne les emploierez pas pour fabriquer des chaussures qui auraient été en partie fabriquées sur d'autres machines que les nôtres, et vous ne contesterez pas nos patentes.—Voilà la condition.
Maintenant, la Compagnie dit que cette condition a été violée, et elle réclame #10,000 de domages ; de rlus, elle demande que défense soit taite à Brunet de continuer à se servir des machines contrairement à la convention.
Par conséquent deux remèdes :
Un pour le passé, ct un pour l’avenir.
Pour le passé, 810,000 de domma- Je ne voulais plus de ges,
Quand on Jui a demandé quelles sont les sources de ces dommages, le Compagnie a répondu : — La première source, c’est que nous avons Joué un grand nombre de ces machines à d’autres manufacturiers au Canada comme nous vous les avons louées aux mêmes conditions, et par l'usage que vous en faites, vous détruisez la confiance que ces persores-là ont en nous, vous donnez Tuauvais exemple, et ceux à qui nous avons Joué se serviront peut-être de £0s machines contrairement au bail, comme vous: le faites vous-même, Par conséquent vous nous causez un tort considérable.
ient ensuite l’énumération d'autres dommages, de dommages proverant d’autres sources.
Pour l'avenir, défense de continuer à se servir des machines en violation du bail, 5
Le défendeur plaide : — Ce bail, vous l’avez obtenu par de fausses représentations, par la fraude, vous n'êtes Pas porteur de ces patentes-
| nous imposer des conditions ruineu- | ses dans les baux que hous nous avez fait consentir, je vous ai averti que vos machines, je vous les ai même offertes et vous u'avez pas voulu les reprendre ; jo tuus les offre de nouveau et je dewande l'anullation du bail,
Et les conclusion: du plaidoyer sont À la nullité du bail et à ce que ‘imjonction ne soit pas accordé, car {cette injonction impliquerait la ccntinuation du bail.
A cela il y a eu une réponse en droit, dans laquelle la demanderesse dit : — Qu'est-ce que ceci t avoir à faire avec le bail Nous avons un bail entre nous de ce bail vous vous êtes obligé à ne pas faire un certain usage de ces machines-là ; que j'aie des brevets CU non, peu importe, il est seulerent question de bail entre nous ; | VCUS ne vous plaignez pas que votre ‘jouissance a été &ênée, vous ne le | dites pas, par cons uent vous n’avez pas raison de soulever toutes ces questions-là ; réglons la chose au | Point de vue du bail, n’allons pas | chercher en dehors du bail des | moyens qui vont nécessiter une en-
. Ou, #i vous aviez des patentes, Quête considérable sur des faits
vous les avez perdues en ne fabri- | Sant pas ici dans les délais requis, dans les deux ans écoulés depuis l’é-
étrangers à la cause.
Voilà la réponse en droit,
mission de ces patentes ; Vos ma-| chines ont été fabriquées aux Etats-|
commerce, le restreint illégalement et constitue une injustice véritable, et vous avez profitez de cela pour
Maintenant, nous avons à exa-
Il est bien certain que si 8 le défendeur prouve fraude da: ’ob-
es conditions de ce bail ; même la clause par laquelle il s’oblige de ne 188 contester les patentes est viciée, comme les autres obligations, parce que la fraude vicie tout.
S'il est vrai que cette compagr ie de Boston, dans le but d'obtenir w.
iwonopole qui restreint le commerce ; s'il rat vrai que le buil a été obtenu à l'aide de fausses représentations en affirmant que la demanderesse était porteur de brevets, alors que ces brevets n’existaient pas ou avaient été perdus parce qu’on ne s'était pas conformé à la loi; s’il est vrai, dis-je, que c’est à la suite de ces fausses représentations qu’on a obtenu le consentement du défendeur à un baïl qui contient des conditions injustes et exorbitantes ; s’il est vrai qu’on a réussi à exercer un monopole dans le pays en faisant consentir des b&ux semblables à plusieurs autres manufacturiers de chaussures, est-ce que tous ces faits n’auront pas d'influence sur l'esprit du juge ou du jury pour déterminer le montent äes dommages réclimés, surtout pour déterminer le montant des domages résultant de la première source indiquée par la demanderesse quand elle dit au défendeur :— C’est vous!
qui avez ébranlé la confiance que les autres manufacturiers pouvaient avoir en moi.
Si le défendeur a ébranlé la confisnce des clients de la demanderesse en leur montrant qu’il a été lui-même trompé, certainement que ln demanderesse n’aura pas droit à des dommages découlant de cette source. Donc, la partie du plaidoyer que l’on veut faire rejeter peut avoir vre influence dans l’adjudication des dommages,
Maintenant, par son action, la Compagnie demande qu’une injonction soit donnée au défendeur de ne| plus se servir des machines contrai- | rement aux conditions du bail. |
Je suppose qu’on ne plaiderait pas | ls nullité du bail, pourait-on s’opposer à cette injonction ?—Non. |
Quel est le moyen.d’empêcher que | l'injonction soit déclarée permanen-
te { Ne serait-ce pas de faire mettre de côté le bail, et pour le tuire iettre de côté, nest-ce pas un moyen que d’alléguer fraude et fausses représentations, et n'est-ce pus même le devoir du défendeur, cui veut faire résilier le bail, de déclarer en quoi consistent ces fausses représentations et cette fraude (!
S'il y a eu une espèce de conspiration au moyen de laquelle on arrive à exercer un monopole injuste, à faire consentir des baux qui contiennent des clauses injustes, est-ce que ce n’est pas le devoir du défendeur de le dire ? S'il n’alléguait pas ces faits, il ne serait pas admis à les prouver, et s’il était admis à les prouver sans les avoir spécialement allégués, il y aurait injustice pour la demanderesse de ne pas avoir été mise en état de connaître tous les moyens de défense du défendeur.
On voit done que ces questions sont pertinentes. Si le plaidoyer qui ellègue la fraude est prouvé, la Cour devra en tenir compte dans l'appréciation des dommages, plusieurs sources de dommages se trouveront alors taries, la première au moins ; le défendeur ne sera pas obligé de continuer son bail ét, par suite, il n’y aura pas lieu de maintenir l’injonction. = Dans ces circonstances, la majorité de la Cour est d'opinion de renvoyer l'appel.
COUR SUPERIEURE
Québec, 6 février, 1906.
Présent : l'honorable juge-en-chef Routhier, Duval vs Lefebvre Testiment.—Captation. — Démonce 4:
testateur.
Action en annulation de testament de Honoré Dion, de St-Antoi-
| né de Tilly.
