ER TE

sengageait personnellement à exproprier au bénétice des intimés partie du lot de Lachance, le No 508, il dit qu’il était eutendu que cette expropriation se ferait à sés dépens, mais au nom d’une compagnie que devaient former, à cet effet. les intimés pour obtenir de la Législature les pouvoirs d’expropriation. Ce premier projet ayant manqué par le fait que la Législature a refusé d’accorder à la compagnie les pouvoirs d'expropriation, il fut alors convenu subséquemment à l’exicution de l'acte de vente. qu’une autre compagnie serait formée sous les auspices et avec l’:ssentiment de la “Canadian Electric Light Co.”, qui, par sa charte, a des pouvoirs d’expropriation qu’elle peut céder et transrsettre à d’autres compagnies formées sous sa tutelle. .

Un arrangement fut, en conséquence, conclu à cet effet, entre los intimés et la Canadian Electric Co.

Une -ouvelle compagnie fut fo: née sous le nom de “The Beaupré Powet Co”, sous les auspices de la “Canadian Electric Light C2”, avec pouvoir d’expropriation du No 508, mais les intimés, qui avaient le con.

trôle de la “Beaupré Power Co”, ont refusé aux avocats de l’appelant de signer les documents voulus pour procéder, et ce, malgré les instances de l’appelant qui était alors et a toujours été prêt à entreprendre la dite expropriation à ses frais et dépens, tel que convenu. Les intimés ont même négligé et refusent de transporter leurs propriétés à la au Power Co” pour lui donner l'intérêt voulu pour l'exercice de ses pouvoirs d’expropriationi, on sorte que personne, à l’heure qu’il est, n’a le pouvoir d’exproprier le lot 508. Tout cela a ét fait par les intimés pour emmnêcher l’anvelant d'exécuter son obligat'on d’exproprier et pour se donnér un moyen

des

d'échapper au paiement du prix de vente. Et, professant dêtre encore prêt à rempiir ses obligations en ja manière convenue, lappelant conclut au renvoi du plaidoyer des intimés et au maintien de son action.

Cette longue contestation peut se résumer comme suit : L’appelant dit que les immeubles vendus ont été livrés et sont maintenant en la possession dés intimés ; ceux-ci ne peuvent refuser d’en payer le prix sous prétexte que l’une des conditions de la vente n’a pas été remplie, parce que cela est dû à la mauvaise volonté et aux empêchements des intimés eux-mêmes.

La contestation ainsi posée, il nous paraît clair que l'appelant à raison, c'est-à-dire, pourvu qu’il puisse établir, par une preuve légale et l’arrangement qu’il mvoque et le refus des intimés de s’y conformer, notamment en refusant de lui fournir les moyens légaux de procéder à l’expropriation: du lot 508.

La proposition des intimés est que l'acte de vente du 25 mars 1902 est la loi entre les parties et qu'aucun arrangement en dehors de cet acte ne peut être prouvé de manière à en changer ou modifier les termes et conditions.

L’appelant dit que l’arrangement invoqué ne modifie en aucune manière les termes de la vente, mais ne fait qu'en expliquer et en rendre possible d’exécution une condition qui, sans cela, ne peut être expliquée et doit rester sans moyen possible d'exécution.

En premier lieu, en entreprenant personnellement d’exproprier le lot No 508 pour le bénéfice des intimés l'appelant entreprenait une obligation en apparence impossible d’exéention, vu que personnellement il n’avait et ne pouvait avoir aucun pouvoir d’expropriation. La loi elle-

| même, que tout le monde est censé:

Connaître, établit cette première Tacstion de fait qu'aucune des partles à l’acte ne Pouvait ignorer.

d’expropriation que l’on craignait ne pouvoir obtenir directement de la Législature (P, 38). Le jour même de l'exécution de l'acte de vente, les

#gislature une Charte d’incorporation qui aCcorderait à une compa- &uie, formée par les intimés, des Pouvoirs d’expropriation. Prévoyant que l’on ne réussirait pas à obtenir ces pouvoirs, de fait, ils furent ensuite refusés par la Législature, — l’on avait également songé aux m0Yens d'obtenir ces Pouvoirs par l'entremise de la “Canadian Electrie Light Co”. Cela est prévu dans ’option du 23 décem re 1901 (Pièce

lait assuré le transport des droits e la “Canadian Electrie Co”, tel que convenu dans l'option (P. 26).

Correspondance produite monte qu'après l'exécution de l'acte de

rent immédiatement à l’ocuvre pour obtenir du lieutenant-gouverneur en conseil une nouvelle charte sous les auspices de la “Can d'an Electr'e Light Co”, afin d'er. avoir les pou voirs d’exp:opriation qu: la Lég's.

te lettre (Pièce 64) est produite par! La Dièce 37 du dossier démontre les intimés ainsi qu? d’autres au que le lieutensnt £Ouverneur en même sujet. Dans une lettre de Pri- Conseil a dûment aPP'ouvé les arrance, en date du 5 Mars, également Sements faits entre la ‘ Beaupré & produite par les intimés (P. 62),| Power Co.” ct la “Canadian Eleclappelant parle de commencer les |trie Light Co”, dont les Pouvoirs Procédures en Expropriation aussi- d’expropriation ont été définitivetôt que le bill d’incorporation alors |rient cédés (P. 27) à Ja « Beaupré evant la Chambre, sera passé, con- | Power Co.”, moyennant Paiement,

Pourrait garder les billets jusqu’à ce 81506. Cet acte a été exécuté cue l’on soit prêt à procéder à Pex- bec, le 3 novembre 1902, 1] m

on voit, Aussi, au’antér'eu-e- résolution du B ment, à savoir Je 16 janvier 1902, |d

Pour s’en déclarer satisfaits.

mis admet oue toutes ces procédures ont été faites par le bureau

d- l’hon. M. Pelletier, et qu’il a signé tous les papiers nécessaires et fsit tous les déboursés requis, y com:

pris les honoraires des solliciteurs.

D’après la preuve au dossier qui a été admise sous réserve par le juge de première instance, l’arrangement allégué par l'appelant quant à la procédure à suivre pour obtenir l’expropriation du lot No £08, me par£ît être clairement prouvé par les témoignages de Price et Pelletier, supportés par tous les documents écrits qui s’y rapportent et corroborés par les agissements et admissions de l’intimé Loomis.

La seule objection qui puisse être faite à la légalité de cette preuve, est qu’elle contraviendrait à l’article 1234 C. C., qui prohibe la preuve testimoniale lorsqu’il s’agit de “contredire ou de changer les termes d’un écrit valablement fait.”

La partie de l’acte de vente que lon prétend être modifiée par la preuve de l’arrangement concerne uniquement l'obligation entreprise rar l’appelant d’exproprier partie &u lot No 508 L’arrangement ne comporte pas une modification de Vcbligation, ‘ mais concerne seulement la p ure à suivre pour l’exécuter. Or cette procédure n’est pas indiquée par l’acte. Les intimés disent : “Les termes de l’acte sont “ clairs, l’appelant s’est abligé d’ex- “proprier, qu’il exproprie ! S'il ne “peut le faire par lui-même, si la “loi ne l’y autorise pas, tant pis “pour lui, nous n’avons rien à y “voir,

Ils admcttraient alors que l’appelant a contracté une obligation impossible d'exécution. Or, en ce cas, l'obligation serait nulle, C. ©. art.

1059.—Lanombière. obligations. sous art. 1198, C. N.. No 4, dit: “Les choses impossibles ne'sauraient être l'objet d’une convention. “ Nulla

impossibilium obligatio est.” A l’imossible nul n’est tenu ; car l’un est aussi fou d'accepter la promesse que l’autre de la faire. Ils ne se redoivent rien en fait de sottise et de témérité. ”

L'interprétation que les intimés donnent à l’acte, dit l'appelant, condit à l’absurde. à une impossibilité.

l'engagement que j'ai pris d’exproprier pour vous doit s’interpréter suivant la loi, le bon sens et les circonstances, Je ne puis exproprier, je n’y suis pas autorisé par la loi, et si j'avais un pouvoir d'expropriation, ce pouvoir je ne pourrais plus l'exercer, puisque je ne possède plus aucun intérêt dans la rivière, vous ayant cédé tout ce que j'y possédais.

Ce que je puis faire c’est de vous aider à vous procurer les pouvoirs d’expropriation puisqu'il m'est impossible de vous les donner moimême. Quand vous aurez ces pouvoirs, je me charge de la procédure et de payer le coût de l’expropriation.

L'arrargement invoqué par l’aypelant n’est que l’arrangement nécessité par les circonstances qui sont prouvées avoir accom l'exécution de l’acte pour donner un sens raisonnable à la clause d’expropriation et pour lui donner un cflet pratique. Il est impossible de dire qu’en prouvant cet arrangement on a contredit ou changé Les termes de l’acte. D’après cet arrangement, dont je considère l’existence prouvée, au delà de tout doute, c'était aux intimés de mettre l’appeisnt en demeure et en état de procéder à l’expropriation. La nremièe chose à faire à cet effet était Je faire autoriser les solliciteurs de l'appelant à procéder. Cette autorisation devait être donnée par 1a “Beaupré Power Co”. puisque c’est elle seule qui, par charte, a le pou-

voir d’expropriation. Le protêt (P, | mander l'annulation de Ja vente et 11) qui a été signihé à Price Par la | remettre le terrain reçu, sauf à exeri cer 60n recours pour dommages-in.térêts. Mais il ne peut, comme l’ont fait les intimés, refuser le paiement du prix et garder le terrain,

Les articles 1501 et 1502 CO. C. paraissent aPPuyer cette prétention de l'appelant. 3

Quoiqu'il en soit, sur le mérite Je la contestation principale, :] me semble que l’appel devrait être - Maintenu, ainsi que l’action de l’appelänt.

Power Co” : celle-ci a bien l'ntérêt voulu pour exproprier, mais elle n’en a pas les pouvoirs. La “Beau- Pré Power Co” à les Pouvoirs, mais e n’a encore aucun intérêt, dessein ou non, les intimés ont donc, jusqu'ici mis et laissé l’appe- Sir A. Lacoste, J.-O. — Nous arlant dans Pimpossibilité d'exécuter |rivons à jan ‘me conclusion que M. son obligation : en Frmgr Lena îls l2 juge Ouin , Mais pas tout à fait 2e peuvent se révaloir de ce pré- par les mêmes moyens ; nous nous tendu défaut de appelant pour |arrêtons à mi-chemin, Si nous adops’exempter % Payer les sommes ce tions l'expression d'opinion de notre nées par lui comme Partie du Suvant collègue, il ne resterait aux Prix de vente des Propriétés dont intimés aucun recours, ou un su

7 hr et veulent rester en posses- bios Sos doe ha.

L'appelant, dans son factum, a| La majorité de cette Cour rend

soulevé une autre objection à la de le jugement purement et simple- : 4 ment sur ce moyen-ci. Nous disons

fense des intimés. Ceux-ci ont reçu : UE:

livraison et sont en possession de aux Intimés : — Vous avez convenu à l’acte, ou vous avez convenu, dans

tous les lots vendus. Ils se plai- Q ; gnent de ce que l'appelant n’a pas |tous les cas, de pa-er le prix d’achat i avant l'exécution de cette clause

Lioprier et de leur livrer la partie d'expropriation, vous avez donné ns ces circonstances, vos billets Promissoires ; nous ne trou-

Ont pas été remplies, considérant que lobligation d'exproprier est une |d

SUnS pas, d’après la Drenve faite, av’il soit en défaut, ins :

d'accomplir cette obligation ; par conséquent, — devez exécuter la : Convention telle que faite et ?

le terraïn acheté, Cet acheteur n’a i Gue deux plaidoyers à faire à l’en-|] contre d’une action en paiement du Prix : soit demander vüne diminu- |] tion du prix, s’il veut garder le ter- | portante de la considérat'on,—alors rain dont il a reçu livraison, ou de- YCus porterez votre action en résil-