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qui sont bien établis C’est d’ailleurs une avarice qui ne

| ; | raisonne Pas que celle d’un homme de point.—L'état mental du tes- |qui a des terres et qui ne s’occupe

Il n’est pas douteux que le régime | revenus ; qui a des chevaux et qui de vie du testateur était celui d’un | ne les dompte Pas pour leur donner excentrique et même d’un maniaque. | plus de prix ; qui a une maison et

on logement était inhabitable son | qui la laisse se délabrer ; qui a de ht, une saleté, ses vêtements ceux l'argent et qui ] d’un mendiant, ses habitudes, celles fetière au fond d’un insensé. va en ville :

Et cependant, la plupart des té- qui non seulement n’en jouit auc moins disent : qu'il avait ue intel- |nement, mais voudrait l’enfouir

igence ordiraire, qu’il raisonnait dans la terre avant de Mourir, au ien, et qu’il conduisait bien lui. [lieu den disposer par testament

ême ses affaires. Eh bien ! voilà le monomane

Là-dessus cependant on, est bien | qu'était Dion. forcé en face de la Preuve de faire | Second POInt.—Y a-ti] eu captades réserves. Etre riche et vivre seul |tion et SUgkestion ? Sans doute tou-

‘ns une maison à peine chauffée, |tc Suggestion n’est pas illégale. Tousans domestique pour le servir et |te Persuasion honnête lui faire au moins à manger, sans même de toute espèce de se Procurer même la nourriture né- | conseils, : cessaire à sa santé, sans même rem | La Suggestion doit donc être doloplacer les carreaux brisés dans ses | sive et frauduleuse, fenêtres, sans se vêtir convenable- | Comme le dit Dalloz Vbo. Dispoment. Avoir de l’argent et ne pas eu |Sition 250, il faut qu’elle soit telle user, des chevaux et ne Pas s’en ser- | Qu’on puisse dire « que le testament vir, des terres et ne Pas les cultiver. | n°» pas été le fruit de la volonté li- Ce n’est pas le fait d’une intelli- tre du testateur mais de l’obsession gence ordinaire, Les intelligences | et de la su gestion. ordinaires, c’est le grand nombre, | Et Troplong définit la captation c’est la foule 5 Mais y a-t-il dans |“ un moyen d'arracher au disposant tout St-Antoine de Tilly un autre | des volontés qui ne sont pas libres.”

omme qui ressemblât à Dion ? Y| Eh bien, chose curieuse, cette exen a-t-il un dans tout le comté ? | pression a été cell du curé Dans tout le district de Québec ? | qui est le principal accusé de cap- Je ne le crois pas. Donc il me sem- tation, et qui a dit après le testable difficile d'admettre que cet hom- |ment : Enfin, je Jui ai arraché me avait une intelligence 'ordinair.. $1,000.00.

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Et c’est le mot du testateur luimême, disant à Desruisseaux en pré-

: d'aller au-delà du conseil général et |de suggérer au malade, qui ne lui

sence de Wm. Genest : “ Ils m'ont cemande pas, la distribution au

arraché mon butin.”

I1 est d’ailleurs très bien prouvé |

que Dion ne voulait pas faire de testament et que c’est à force d’ob-

sessions (c'est le mot de Dalloz)

qu'on a triomphé de sa résistance, |

et qu’on a réussi à lui faire faire celui dont il est question.

11 est également prouvé qu'il l'a

regretté immédiatement après, s'est plaint que personne ne l'avait défendu ou protégé à ce sujet et que

gi revenait en santé, il déferait

cela.

Avec l'opinion qu'il avait: 10 qu'un testament allait le dépouiller de ses biens ét, 2o aue ce serait irrévocable, on comprend quelle reeistance cet avare, qui poussait cette passion jusqu’à la démence, a dû fuire à toutes les sollicitations extérieures. Et c’est pour cela que l’on a dû faire intervenir même des membres du clergé, dont l'autorité et les moyens de conviction étaient plus grands.

Qu'un prêtre, appelé au chevet d'un mourant, lui conseille, après avoir pris soin de son âme, de rég'er ses affaires temporelles, après es intérêts spirituels, rien de mieux.

Car il peut y avoir des restitutions à faire, des injustices à réparer, des aettes à payer, connues du malade scul, des bonnes ocuvres à faire, des éifficultés à éviter dans la famille.

{doit faire de ses biens.

Dans ce cas-ci il n’y a pas eu seu- | lement conseil, il y a eu pression ; il y a eu lutte contre la résistance du défunt.

Et le curé s’est servi pour le déciäer d’un motif non fondé en lui di- | sant qu'un testament était nècesseire pour empêcher les procès en- |tre les héritiers.

En même temps, il lui a suggéré et fait suggéré plusieurs des legs particuliers contenus au testament ; let quand on lui a demandé la raison |de sa conduite, ce témoin lui a ré- |pondu que c'était sa volonté à lui.

| Pour se justifier il a dit que c’était aussi la volonté du testateur. Mais | comment le savait-il ? Parce que les deux légataires intéressés (Côté et

| Bédard) le lui avaient dit. La con-

| duite du curé, exposée par lui-même, ime paraît injustifiable.

Si la volonté du testateur était identique à la sienne, il n’avait pas besoin de le presser, et de le faire solliciter par le P. St-Pierre et par Frs Lefebvre. Et si elle ne l'était pas, le testament se trouve être le fruit des volontés du curé, du père | St-Pierre et de Frs Lefebvre, de Côté, de Bédard et des Genest.

I1 y a dans la rédaction même du testament des indices de pression et de suggestion. Elle s’est faite sur

| des notes préparées par Lefebvre ; let comme le défunt avait toujours

Mais il y a bien des cas où aucune | peur que le testament prit effet

telle raison n’existe de faire un tes-

avant sa mort et fut irrévocable (ce

ment est de nature à créer mille | ù :

t 4 r grande intelligence), le notaire a eu difficultés, au lieu d'y obvier. le soin de répéter à chaque disposiexemples en sont assez nombreux | tion qu’elle n’aurait d'effet qu’à da-

peur me dispenser d’insister.

ter de son décès. Il a même pourvu

Et, en thèse générale, il me paraît | à ce que son inhumation n’eut lieu bien imprudent de la part d’un curé qu'après sa mort.

- aux.

Je ne blème pas du tout le leg de 81,000 à la fabrique. C’est peut-être a meilleure disposition du testa-

bentures, a fait une opp ‘tion afin de conserver, réclamant e somme de $162,500, montant en capital et intérêts des débentures émises par la compagnie et garanties par Eynothèque sur le chemin.

Un grand nombre d'employés de 4 compagnie ont aussi produit des oppositions afin de conserver, demandant à être colloqués par privilège en vertu des articles 1994, 2006 et 2009 C.C., pour trois mois d’arrérages de leur salaire.

Dans le but d'éviter des frais, ila été convenu que trois de ces Oppotions seulement seraient contestées, afin de faire décider deux questions : 1. Si les opposants, dont ‘un était garde-moteur, l'autre conducteur, et le troisièm> occupé à charroyer avec une paire de chevaux, peuvent être classés parmi “les employés ds Compagnies de chemin de fer faisant un travail ma-

+ + + : nuel”, suivant les termes de la loi, — COUR pt BANC DU ROI. et, en second lieu, si les services

Québec, 9 janvier 1906. | dont le prix est réclamé doivent ns Ferre J..c Fbas été rendus en entier pendant pe : Ed "|

veux et nièces déshéri Sur le deuxième point, plus enco- Premier, l’action me semble bien fondée, C’est par sug- &esüon que le défunt H. Dion a été amené i

ces voisins ont été préférés aux rieités.

teur, mais fortement suggérées au Dsiment de plusieurs des héritiers

Je crois que le testament doit êt déclaré nul. “rai

ossé, Bla Hall et Ten!

Fra Fe nchet, all e ren

Morse ys Levis County R

ÿ Co. et Paquet, Théberge et Coulombe, oppo- Sants, et The New York Trust Co.

Contestante.

Employés de chemin de fer.—Salaire — Privilège. —Son étendue.”

chemin, ainsi Supérieure, claré en premier lieu que l'intention évidente du législateur était d’accorder un privilège à la classe de travailleurs à laquelle appartiennent les Opposants, et qu’ils devaient tous trois être considérés comme des embloyés faisant un travail manuel, Mais elle a aussi décidé que les trois mois d’arrérages privilégiés devaient être calculés à compter de la date de la saisie du chemin, c’est-à-dire du 23 mars 1905, ce qui aurait pour résultat de faire perre &ux opposants une partie du montant qu’ils réclament.

opposants étant suls appelants, il n’y aurait pas lieu d’exa-

La New-York Trust Company, qui représente les porteurs de dé-

miner la première question. mais comme la New-York Trust Compuny l’a discutée longuement dans ses factums, et se réserve le droit d'appeler sur ce point, —droit qu’elle peut exercer jusqu’au 20 avril prochain, — nous croyons devoir dire que le jugement sur ce point nous paraît bien fondé.

Cette question est plutôt une question de fait et doit être décidée suivant la preuve dans chaque cause.

L'intimée nous a cité, à ce sujet, une décision ls la Cour du Banc de lu Reine, en ; ngleterre, dans laquelle ls juges ont émis l'oninion qu’un conducteur d’omnibus n’était pas un ouvrier faisant un travail manuel. J’en ai trouvé deux autres dans le même sens, maïs dans toutes ces causes il s'agissait d’appliquer la loi de 1785 (amendée en 1880) relativement à la responsabilité des patrons envers leurs employés.

Cette loi diffère de celle qu’il s’agit d'appliquer aux causes actuelles.

En premier lieu, elle explique ce qus lon doit entendre par le mot ouvrier

The expression “ workman ” does not include a domestic or menial servant, but means any person whv, being a laborer, servant in husbandry, journeyman, artificer, handicraftman, miner, or otherwise engaged in manual labour, has entered into or works under a contract with an employer.

Comme on le voit, cette classification est limitative, et pour récl4mer le bénéfice de la loi il ne suffit pas que l’on ait fait un travail manuel, maïs il faut de plus que ce travail ressemble et soit de même genre que celui du journalier, du mineur et du garcon de ferme, ce

qui exclut nécessairement un grand nombre d'emplois.

Notre code ne se sert pas du mot “ ouvrier,’ mais du mot ‘“ employé ” gui a un sens beaucoup plus large et inclut par le fait même un grand uombre de personnes qui ne sont vus comprises dans la loi anglaise.

Nous devons en outre tenir compte de la preuve qui a été faite par les parties pour déterminer si les opposants ont qualité voulue pour exercer le privilèg» qu'ils réclament.

Nous avons déià décidé dans la cause de Fee & Turner qu’une personne qui fait en même temps un travail intellectuel aussi bien que manuel, peut être considérée com:

me un ouvrier. et ceci ne contredit pas une autre décision de cette Cour dans la cause de la compagnie ia Richelieu et Triganne, où nous avons déclaré qu’un ingénieur conduisant un bateau à vapeur. c’est-àdire une personne qui a dû suivre un cours et être munie de diplôme.

n’était pas un ouvrier, et que ses gages n* pouvaient pas être exemptées de saisie.

Dans la cause de Fee et Turner, M le juge Hall a cité une cause ingée en Angleterre, dans laquelle il a été maintenu qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui fait ua travail manuel ne fasse pas autre chose, et qu'il suffit que ce soit une partie importante de ses fonctions.

Dans les causes actuelles, il ne peut pas y avoir de difficulté quant au garde-moteur. La preuve démontre que son occupation princi consistait à faire un ouvrage manuel, et ce travail ne requiert aucune qualification particulière ni aucun apprentissage et peut être fait sans qu’il soit besoin d’être muni d’un diplôme ou d’un brevet.

L'intimée a prétendu que la position du conducteur était différente,

qw’il n'avait qu’à recevoir les Passa- | Nous croyons que, dans ces con- &ers, les aider monter dans les | diti ns, le conducteur doit être coni sidéré Comme ayant fait un travail i manuel, Car Ce travail formait une

transporté les effets et | neige. Il se servait po les colis des voy ouvrages d’une paire de chey

chevaux

t et que la vaeur respective de son ouvr

: age et de es où passeuc | Celui de ces betes n étant pas établie, &. réclamation telle que faite n

€ pouccueillie, , à sept ou! Cette objection ne nous Paraît pas huit pieds de Profondeur et se rem- fondée, Si ce Journalier avait été i de neige en hiver et de | employé à transporter de la pierre, la neige au moyen ars de su | d'une brouette ou d’une autre voitumonter ces obstacles, ;] fallait se |re à bras, Qu one Dourrait pas dire i pelles, et le | qu’il naurait Pas fait un ouvrage conducteur et le garde-moteur de- | manuel, L’aide u'il a reçue de ses vaient, Car c'était une partie de leur chevaux multipliait son travail et ou la glace |en facilitait l'exécution L Qui obstruaient la voie, ce qui de- | ses chevanx ne Pouvaient rien faire vait se répéter Souvent et absorber | seuls sans être guidés par lui, ils ane Partie considérable de leur | doivent être considérés n temps. me faisant un travail indépendant.

» veu de | Mais comme des ac’essoires «le celui du chemin, la | Qui était fait par l'employé, sions sur que fois au’il était | assez rares, Cependa

p le de Lévis n’est pas obligée d’en lever la neige des ru

es chars, et ceux-ci

gardes-moteurs en dans celui du Minnesota, où une loi disponibilité, récevaient l’ordre de [Spéciale accorde a

: . . ouvriers un € Mmanoeuvrer travers les rues de ien S ur le bois qu’ils coupent et Ja ville, ce qui les obligeaint natu- | aw’ils transportent, Jes tribunaux, rellemen

pelleter et enlever la | appelés à neige comme l’auraient fait de

appliquer cette loi, qui se sim- | sert bles journaliers.

mes expressions : doing

Manual work, décident que celui

: Ses a

rt ns Re à ; D md ds

qui charroïis des billots avec une |tres, elle est arrivée à la conclusion

paire de chevaux, a droit de récla- | que l’intention üu législateur était

mer le lien en question non seule-|de les faire tous icourir de la même,

= ment pour son travail, mais aussi |cate, c’est-à-dire du jour du décès pour celui de ses chevaux.—Breault | du débiteur ou de celui de la saisie

7s Archambault, 64 Minn., 4928 ; | des biens à distribuer. Et comme la

Martin vs Wakefield, 42 Minn.. 176. | smsie du chemin en question a eu

Nous croyons qu’il y a lieu de |lieu le 23 mars 1903. et aue la plu-

donner la même interprétation à no-| part des opposants ont abandonné

tre loi et de diro que l'opposant Pa-|leur emploi le 23 janvier précédent,

quet a la qualité requise pour réclamur le bénéfice du privilège accordé par l’article 1994.

La seconde question doit être résolue par l'interprétation des articles :yÿ4, 2006 et 2009 du code civil.

Ces articles accordent un privilège de même ordre sur le produit de la vente des meubles, aux Ferviteurs, aux commis, aux fournisseurs et aux employés de chemin de fer faisant un travail manuel ; l'article 2006 en limite l’étendue en disant que le privilège des domesti- | ques et engarés comprend ce quil peut leur rester dû de salaire n’excédant pas un an au jour de la saisie ou du décès, celui des commis, apprentis et compagnons, un terme d'arrérages n’excédant pas trois mois, celui des employés du chemin de fer faisant un travail manuel, | également un terme d’arrérages wexcédant pas trois mois. et les

ù mais |

fournisseurs de provisions, le prix de leurs fournitures pendant les douze derniers mois, c’est-à-dire |

parce que la Compagnie, alors en difficultés financières, ne les payait pas, ce jugement leur enlève une partie des trois mois de salaire aw’ils réclament. c’est-à-dire tout ce aui est antérieur au 23 décembre 1904.

L’'intimée nons a cité à l’apnui du jugement qu’elle défend les commentatéurs du Code Napoléon, mais les textes de celui-ci sont d'fférends des nôtres et, nar conséauent, les opinions invoquées ne sont guère

| décisives.

De leur côté. les appelants prétendent que les tribunaux ne peuvent pas distinguer dans un cas où la loi 1e distingue pes, et que celle-ci leur accordant un privilège pour trois mois d’arrérages de salaire d’une manière absolue et sans restriction, ils ont droit à ces trois mois, sans tenir compte du temps qui a pu s’écouler (sauf la prescription), entre l’échéance de leur réclamation vs la saisie des biens affectés à leur

Envilège.

Le législateur avait ici deux in-

l’année qui a précédé la saisie ou le les à sauvegarder.

décès, comme dans le cas des serviteurs.

La Cour Supérieure a été d’opinion que, pour obvier à de nombreux inconvénients et surtout à larbitraire, il fallait nécessairement fixer œne date à compter de laauelle le privilège des commis et celui des employés de chemin de fer doit remonter. et interprétant les dispositions de la loi les unes par les au-

En accordant le privilège réclamé sur le proiuit de la vente des meubles, ou, s 1 est insuffisant, sur celui de la vente des immeubles, le législateur a dû tenir compte du fait qu’il existe généralement sur les immeubles des hypothèques destinées à garantir des créances souvent nombreuses et dont le rang est aussi fixé par la loi. Il devenait par conséquent important de limiter

l'étendue des privilèges qui devaient ‘deux classes d'employés ne causeprimer ces créances, de manière à rait donc aucune injustice aux auce que le public fût mis en état de tres créanciers et contribuerait, juger de la suffisance ou de l’insuf- d’un autre côté, à donner à la classo fisance des biens qui étaient leur ouvrière une protection qu'elle mé- Page commun, C'a été fait dans | rite et sur laquelle les appelants ont deux cas : les domestiques et servi- | dû compter. ' : téurs ne peuvent réclamer qu’un an Dans tous les cas, je ne trouve Ge salaire échu au jour de la saisie rien dans la loi qui puisse justificr cu du décès, et les fournisseurs de | un tribunal de dire que l'emplosé Erovisions ont droit au prix de leurs de chemin de fer auquel il est acfournitures pour les -ntes faites cordé un privilège pour un termo rendant les douze derniers mois. d’arrérages n'excédant pas trois Pour les deux autres cas, les com-! Mois -de salaire, ne ie l'exercer mis et apprentis et les employés de Ris une partie de ces trois chemin de fer, la loi dit seulement le législateur, qui RE que leur privilège n'excèdera pas un rfai FF En terme d’arrérages de trois mois. | Parfaitement la théorie du droi …. | français et les opinions de ses com:

Les personnes auxquelles un débi-| mentateurs, a fait une distinction teur s’udresse pour obtenir des Lentre les serviteurs et les fournisfonds, sont ainsi mises sur leurs seurs d’un côté, et les commis et les gardes et peuvent facilement se |

x \ ; ja voulu que ces derniers aient, dans Ceux qui font crédit au débiteur |tous les

sans obtenir de garantie spéciale | privilège

tre question : ils disent que le che- 1 .. [Min avait déjà été saisi au combre des employés du débiteur, faire Fabre ra février 1905, par un une estimation approximative des |de ses employés, et que l'exécution Crtances qui devront être colloquées a été retardée par deux oppositions, avant la leur, lors de la réalisation [l'une du Levis County Failway, et de l’actif. Il est évident que le MOT |Pautre de la New-York Trust Comcellement du privilège des commis | bany, qui ont été contestées et finaet des employés de chemin de fer | lement rejetées le 30 juin 1905, et ne Peut, en pareil cas, entrer en li- | que, pendant cet intervalle, Morse, æne de compte dans ce calcul qui}, demandeur actuel, a poursuivi la t k , Compagnie, qui a renoncé aux dé- : temps avant le décès du débiteur OU lais d'exécution auxquels elle avait avant la saisie de ses biens et il leur droit, et que c’est en vertu de ce sera par conséquent impossible de | jugement qu’il a fait saisir le cheprétendre qu’ils ont pu être induits 5h le 23 mars 1905 et ils prétenag par des faits qui sont ar- dent que si les articles du Code rivés subséquemment et qui ne pou- 4°: â ; É ; Valent pas même être prévus. SES Lo Suogprétés comme j'a

; > fait la Cour Supérieure, le privilè- L'interprétation qui -accorderait ge des employés devrait hs û cer à courir de cette première sa1-

trois mois entiers d’arrérages à ces

sie, c'est-à-dire du commencement

de février au lieu du 28 mars 1905.

Il n’est pas nécessaire de décidcr

ce point, vu l'interprétation quo nous donnons à la l.', mais il est facile de constatér, en présence de ces faits, à quels résultats nous ar-

riverions si le jugement de la Cour

Supérieure était confirmé, En effet, si l’on doit adopter comme point de départ du privilège, date de la saisie qui a été suivie d’une vente, au lieu de la date de celle qui a été retardée par des oppositions non fondées, il serait toujours au pouvoir du débiteur et même de ses autres créanciers de rendre le privilège des commis et des employés absolument illusoire en contestant la première saisie et en faisant durer cette contestation pendant plus de trois mois si ceux-ci n’avaient pas été employés pendant cette dernière période. ‘

On a invoqué la règle qui veut que l'interprétation de la loi se fasse strictement en matière de privilège.

Nous sommes aussi de cet avis, mais nous croyons que toutes les parties intéressées doivent avoir le bénéfice de cette règle et que si, d’ua côté, on ne peut rien ajouter à ia loi, de l’autre, on ne peut non plus rien en retrancher.

Les appels sont en conséquence maintenus, et il sera déclaré dans chaque jugement que les appelants ont droit d’être colloqués pour un terme d’arrérages n’excédant pas trois mois, d’une manière ubsolue, et l’intimée est condamnée à paÿer aux appe.ants les dépens tant en Cour Supérieure que devant cetie

our.

COUR SUPERIEURE

Québec 29 janvier 1906.

Bergevin vs Roberts, et Roberts, oppo- | sant.

Sais'e de propriété inaliénable.—Opposition afin d’annuier.

|! Langelier, J.—Il s’agit d’une opposition afin d'annuler, fondée sur ce que le défendeur, contre lequel le demandeur a obtenu jugement, pretend que la propriété saisie en vertu du jugement est une propriété 1nsaisissable. Cette propriété a été donnée au défendeur par son père et sa mère, mais il n’est pas question d'insaissabilité dans l’acte de donation.

Cet acte ne comporte qu une défense d’hypothéquer et d’aliéner. Le donatairo, présent opposant, ne pourrait donc ni vendre ni hypothéquer en quoi que ce soit l'immeuble qui lui a été donné, mais il n’est pas dit que cet immeuble ne pourra pas être saisi par ses créanciers. —…

L'opposant prétend que l’inaliénabilité d’un immeuble entraîne son insaisissabilité. Je ne suis pas prêt à admettre cela. La loi me paraît absolument contraire à cette prétention.

Le donateur aurait pu déclarer l'immeuble insaisissable, comm: il l’a déclaré inaliénable, La règle générale est posée dans l’art. 1980 C.

C, :—“ Quiconque est obligé per- “ sonnellement est tenu de remplir “son engagement sur tous ses biens “mobiliers et immobiliers, présents “et à venir, à l’exception de ceux “qui sont spécialement déclarés in- “ gaisissables.” Donc, les seuls biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu d’un jugement sont ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables.

Comment peuvent-ils être déclarés insaisissables ? L'art, 599 C. P. règle ce point. “ Sont insaiïsissables, dit “cet article (*8), les immeubles dé-

“ clarés insaisissables par le dona- “teur ou le testateur ou par la loi, ‘et les sommes et objets donnés ou - sous la condition d’insaisis- “sabilité.”

Comme cette condition d’insaisis-

et ce après Je mariage du dit insolvable et de la récilamante ;,

Que subséquemment, savoir, le 13 décembre 1898, la dite police d’a+surance de 85,000 a été par le dit

insolvable appliquée payable à sa

sabilité n’app ,:t pas à l’acte de do- | femme, la dite réclamante ;

nation produit en cette cause, je

e subséquemment encore, sa-

suis d’avis de renvoyer l'opposition. | voir, vers le mois de janvier 1904

N. B.—Ce jugement a été orté en appel. j LRX]

Québec, 17 février 1906.

Présent : Sir C. A. P. Pelletier, J.

8, c. Lacroix, insolvab'e, vs P. Gar-

neau & fils, requérants, et V. E. Pa. b

radis, Curateur, et Dame Joséphine

ie dit insolvable S, C, Lacroix ayant besoin d’argent pour son commerce, résolut d'emprunter sur sa dite police d'assurance et de fait il emprunta- vraiment 82,000 d’abord et 8450 ensuite de la dite compagnie d'assurance Aetna, qui, sur, cession à elle garantie de la dite police d’assurance, remit au dit insolvable luimême un chèque pour chacun des dits montants, ces deux chèques étant faits à l’ordre du dit insolvale S. C. Lacroix et de son épouse :

Que la police d’assurance sur la-

Brousseau, réclamante, et V. E. Para. quelle les dits emprunts ont été

dis, contestant.

SR en an la réclamation de De Joséphine Brousseau, allègue :

amante a produit entre ses mains une réclaraation pour une somme de

faits était la propriété exclusive du dit insolvable, lui seul a bénéficié des dits emprunts et le nom de la

sa femme n’appert aux

dits chèques et reconnaiss ance de

ettes que parce qu’elle était encore

bénéficiaire de la dite police :

Que tout emprunt que la récla-

84,420.02, laquelle réclamation a de- |mante peut prétendre avoir fait, sur

Puis été réduite à $2,403.11 ;

dite police d’assurance serait et

la somme réclamée, 82,403.11 est simulé, illégal et nul.

se compose de deniers que la récla-

Et le curateur nie que la récla-

mante prétend avoir nrêtés à son mante ait prêté à son dit mari l’iamari, le dit insolvable, après les solvable la somme réclamée, le pro-

avoir perçus par emprunt sur une police d’assurance ;

( police d’assurance sur laquelle la dite somme de $2,403.11 a été empruntée de la compagnie d’as-

duit des emprunts faits sur la police d’assurance Aetna, n'ayant jamais été la propriété de la réclamante mais celle de son mari.

Que tout transport qu’aurait pu

surance qui l’a émise, a été consen- | faire de sa dite police le dit insoltie par la Compagnie d’assurance |vable à sa femme la réclamation est lAetna sur la vie du dit S, C. La- illégal et nul et il ne peut valoir que

Croix, insolvable, en faveur du dit

comme application de la dite pelice

Croix et payable à son ori- | au profit de la dite réclamante et ne

gine, à ses héritiers ou représen-

lui donner qne les droits éventuels

tants légaux au décès du dit assuré, | d’un bénéficiaire.

| Et il conclut à ce que la réclamation de la réclamante pour #82,403.11 soit déclarée non fondée et à ce que la collocation qui n été faite soit rayée et un nouveau bordereau de collocation soit préparé.

À cette contestation la réclamante a répondu entre autres choses :

Que la dite police d'assurance mentionnée pur le curatcur contestant a été émise le 24 janvier 1898 sous le système de dotation et faite payable au bout de dix ans ;

Que la dite police a été transportée à la réclamante à toutes fins qu:

de droit ;

Que le ou vers le 27 janvier 1904 la réclamante, à ce autorisée par son mari, a emprunté de la comragm'e d’assurance Aetna, une somme de #2,000 qu’elle a ensuite prêtée à son mari, et, le ou vers le 12 janvier 1£05, elle a empruntée de la dite compagnie $450 qu’elle a aussi prétée à son mari ;

Que Ls dits emprunts de la compagnie Aetna ont été garantis par Ja réclamante au moyen de la dite rolice d'assurance dont elle était et est encore bénéficiaire et proprié-

Et conclut au renvoi de la contestation.

Comme on le voit, il nv a pas une grande différence dans l’exposé dee faits, Toute la contestation repose plutôt sur l'interprétation des faits qui servent à décider la question de droit soulevée en cette cau- 8e.

La preuve faite devant la Cour établit les faits suivants :

Le 94 septembre 1872, la réclamante et l’incsolvable Siméon Cyrille Lacroix contractèrent mariage avec la <lause expresse d'exclusion de communanté.

Le 24 janvier 189, l’incolvable a pris une police d'assurance sur sa

vie au montant de 85,000, dans la Compagnie Aetna Life Insurance, sur le système de dotation à dix ans payable à ses héritiers “ executors; ndministrators c: assignes.” |S’il décédait avant les 10 ans, et à lui-même s’il survivait après les dix ans.

Le 13 décembre 1898. le dit insolvable Lacroix transporta à sa dite érouse, la réclamante, tous ses droits ct prétentions sur la dite police d’assurance de $5.000 prise comme sus- (dit dans la dite Compagnie Aetna Life Insurance, navec tons les profits et avantages auxquelles il avait droit par la dite police.

La réclamante a prouvé que son mari étant en affaires, étant obligé dc faire des emprunts pour rencontrer ses obligations et avait à payer

äe gros intérêts aux courtiers ou rrêteurs d'argent, lui demanda de lui prêter de l'argent

lau’elle pourrait lui procurer à un faux moins élevé, Comme son mari, (l'insolvable, lui avait fait un transmort de sn police d'assurance de $:,000, elle pouvait se procurer de l'argent sur la garantie de cette nolice d'assurance et elle s’adressa | à la Compaznie Aetna elle-même pour faire cet emprunt. =

Elle emprunta de la Compagnie deux montants : le premier de 82,000 let le second âe $450.

L'agent de la Compagnie, M. Camille Guav, dit dans son témoizange aue le prêt de ces argents a été fait |à la réclamante qui. comme garantie ide ces prêts. devait faire à la dite |Compagnie un transport pour auitant sur la dite police d'assurance jque son mari lui avait transportée.

IT'agent Camille Guay déclare que il» 22 janvier 1994. sur une recon:

Rose comportant un transport comme garantie sur la dite police d'assurance, signée par la dite rélclamante et son mari Siméon C.

82,000, qui a été de suite déposé à

Lacroix, la dite Compagnie prêta à | Roch, et le second, de 8450, a été la dite réclamante la dite somme de gardé par la réclamante chez elle. 82,000, et, que eur pareille recon- | C'est la réclamante qui avait autonaissance et transport le 9 janvier |risé son mari à retirer le montant 1905, la dite Compagnie prêta à la | de la dite Compagnie,

amante la dite somme 84%0. La réclamante a ensuite prêté

Le prêt a été fait au moyen de cen montants en différents temps. deux chèques de 82.000 et 8450 res- | Quand le mari avait besoin d'argent,

pectivement payables à l’ordre de |1a réclamante lui donnait un chèque.

ame et Monsieur Lacroix, : emme lui . Les billets et transports consen- Per rar ur ae Jui ps tis en faveur de la dite Compagnie donnait une reconnaissance par un hour la garantie des prêts des dites billet comme sûreté des prêts que sa ere femme, de méme | femme lui faiseit que les deux chèques pour le prét| 114 été La Ivabl soie à les dites deux sommes étaient faits | du lorsque l’insolvable 4 Lars nbles à l’ordre des deux, de la! police d assurance à sa femme nante et de son mari, parce | 18 ue, il faisait alors de que -omme l’a déclaré, l'agent de la pnos eHaires. EE Compagnie, ils exigent toujours la | Tels sont les faits qui ont De. signature des deux personnes, à sa- |Pagné la prise de police de Ja dite voir : du bénéficiaire et de l'assuré, | ASsurance et son transport, et les Pour pouvoir payer. Quant la Com- emprunts faits et garantis sur la pagnie prête un certain montant sur | dite police. la garantie d'une police transportée, | La réclamante allègue finalement lu Compagnie exige l'intervention | qu’étant bénéficiaire de bonne foi et le consentement de l'assuré lui- | d’une police d'assurance de 85,000, même. La preuve établit clairement | pour aider son mari dans ses affaisuivant moi, que le prêt des dites |res et lui éviter le paiement d’intésommes a été fait à la femme la | rêts trop élevés, elle a renoncé à une te, qui était bénéficiaire de | partie de la dite police qui lui était la police sur laquelle devait être |toute transportée. pour faire l’emonnée la garantie. La Compagnie | prunt de l’argent qu’elle voulait enr'aurait pas prêté au -meri qui ne |Suite prêter à son mari Et quo pouvait plus donner de garantie sur |Aÿant fait de bonne foi ce prêt sur cette police, les promesses et les garanties que C’est le mari qui a fait les démar- | lui donnait son mari par ses billets chec pour sa femme et il est aussi | à chaque fois, elle a droit de réclabien établi que l'emprunt que faisait | Mer et d’être colloquée pour la dite la femme était pour pouvoir prêter | balance de 82,403:11 qui lui reste son mari ce dont il avait absolu- | due.

ment besoin pour son commerce et | La pr:æntion du curateur contesdans le but de diminuer le taux trop | tant est que tout emprunt que la réevé d'intérêt qu’il avait à Payer. |clamante peut prétendre avoir fait Compagnie a fait les avances |sur la dite police d'assurance est si-

Par deux chèques, le premier de mulé illégal et nul;—qu'il n'y a jamais eu de transport et que la ré-

clamante n’en a jamais été proprié-

la Caisse d'Economie N.-D. de Saint-

taire, qu’elle n’avait que des droits | éventuels. |

L'art. 1265 C. C. au 2e paragraphe, dit : ‘“ les époux ne peuvent ‘non plus s’avantage entre vifs, si “ce n'est conformément aux dispo- “sitions de la loi qui permettent au “mari sous certaines restrictions “et conditions, d'assurer sa vie pout “le bénéfice de sa femme et de 3e:

“ enfants.”

L'art. 5581 des S. R. P. Q. dit :

“Il est loisible à tout mari : A :

pe d'assurer sa vie : 6 ; d'appliquer vute police d'assurance sur sa vie,

de laquelle police il est porteur :

3 “ Au profit et au bénéfice de va

femme ou de sa femme et d. leuis “enfants généralement.”

Je ne vois rien dans les articl.»

suivants sur cette question d’assurance, qui puisse rendre nulles et illégales les transactions de transport et de garantie donnée sur la dite police d'assurance sur la vie du dit insolvable et même si le transport que l’insolvable Lacroix a fait de sa police d'assurance à sa femme, la réclamante, ne permettait pas à cette dernière de donner une garantie suffisante à la compagnie pour le prêt qu’elle lui faisait, je ne vois pas de quel droit le curateur con testant pour les créanciers pourrait s’en plaindre ni s’en prévaloir. Je ne vois pas que le curateur contestant ait droit de dire à la réclamante : vous n'avez pas droit de réclamer l’argent que vous avez prêté | votre mari, parce que la transaction que vous avez faite avec la compaignie qui vous a prêté l’argent est nulle et vous n’aviez pas droit de donner la garantie que vous avez donnée.

Ainsi la prétention du curateur contestant, que la réclamante n’a jamais prêté à son dit mari, l’insoivable, la somme réclamée, parcc -que le produit des emprunts faits

| spécialement, mais qu'il a so

sur la police d'assurance Aetna n’a jamais été La propriv.é de la réciamante mais celle de son mari ; ..0 me paraît pas fondée.

Une autre prétention, que le curateur contostant n’a pas plaidée i ulevée lors: de la contestation au mérite,

| est celle-ci : Il prétend que la récla-

mante, en empruntant les dites deux sommes susmentionnées de la dite compagnie Aetna, par un billet et un transport signé par elle-même e: son mari, a agi en contravention à l’art. 1801 du C. OC, qui dit :

“ La femme ne peut s’obliger avec “ou pour son mari qu'en qualité de “ commune en biens : toute obliga- “tion qu’elle contracte ainsi en au- ‘tre qualité est nulle et sans effet.” Ii dit, vous avez signé avec votre mari deux billets et deux transports pour emprunter de l’argent pour le seprêter à votre mari, vous vous êtes obligée avec et pour votre mari, —et en votre qualité de non commune. Vous avez contracté une obligation qui est nulle et sans eflet, et par conséquent l'emprunt que vous avez fait étant nul, vous n’avez pas pu prêter une somme que vous n’aviez pas et que vous n’avez pas pu emprunter légalement.

Il ne peut y avoir de doute sur la jurisprudence clairement établie quant À l'application de l’article 1301 C. C. L'esprit de notre législature a toujours eu pour te ce de protéger les droits de la femms, et cet article en statuant que la femme ne peut s’obliger avec ou pour son mari qu’en qualité de commune en biens, l’indique clairement.

législateur a voulu par là accordor toute la protection nossible à la femme, pour l’aider à conserver ses droits et à se mettre à couvert contre les exigences de son mari: qui sans cette protection, pourrait dans certaines circonstances la ruiner.

Mais à quoi servirait d’avoir statué |“ cette renonciation, elle ne s’oblige

Que la

honnêtement et de bonne f aider son mari, :

Tout ce que l’article 1301 C

end à la femme c'est de s'obliger avec ou pour son mari autrement qu'en qualité de commune en biens.

Tout acte qui ne contient de la part de la femme mariée aucune responpebüisé, aucune obligation, elle peut

le aire, — en empruntant les somme d'argent susmentionnées, la ré-

; comme gaï elle a tout simplement renoncé à une partie de L t dans la police d’assurance que Jui a trans- Fortée son mari, — ‘t même en y renonçant elle a conservé son droit de se faire rembourser par son mari au moyen des billets qu’elle lui faisoit donner, Rien n'empêche la femme de Payer même les dettes de son mari,

Ainsi comme il est dit dans les Pandectes de Justinien : “La fem- °me peut payer Pour son mari, car

-“ce n’est pas là s’obliger pour lui,

Le puisqu'elle ne contracte aucune “obligation en ce cas. Il importe “ peu qu’elle paie en argent ou qu’el- ‘le donne des effets en paiements, “qu’elle déligue son débiteur, qu’elle ‘vende ses immeubles pour payer “les dettes de son mari, etc. ”

De même disent encore les Pandectes : “ Une femme peut renoncer “à son hypothèque légale sur les “biens de son mari en faveur d’un “créancier de ce dernier : en faisant

oi, pour |d

emme ne pourra s'obliger |“ pas, elle aliène.” avec Ou pour son mari, si on paralysait l'effet de cette loi en se ser- Vänt de cette loi commn on voudrait ile faire dans la présente cause, pour | seule la priver du droit de se protég2r

ans une transaction qu'elle a faite

Si la réclamante, au lieu d'empruter en son nom et celui de son mari, avait emprunté en son nom » estce qu'elle n'aurait pas eu le droit dé prêter cet argent à son marif Si au lieu d'emprunter ‘un prêteur ordinaire, n’aurait-elle pas eu le même droit et celui de se faire rembourser pour le montant qu’elle aurait elle-même prêté ? La question ne peut pas faire de doute suivat moi.

Mais j'irai plus lojn : en supposant même que la transaction faite entre la réclamante et la Compagnie serait nulle, elle ne pourrait dans tous les cas être nulle que vis-à-vis la Compagnie qui a prêté, L'exigence de l’article 1301, C. C., ne peut affecter la femme puisqu'elle n’a été édictée que pour li protéger, Qui pourrait réellement a‘oir droit de se plaindre dans le cas de l'emprunt fait en cette cause et d’invoquer la protection de l’article 1301 ©. ©. ?

Evidemment, la femme seule, Et la partie qui pourrait en souffrir serait ia Compagnie d’assurance qui aurait prêté de l’argent sans une garantie légale. Mais la réclamante a démontré, je crois, que. de bonne foi et honnttement, elle avait renoncé à un droit qu’elle avait pour se procurer de l'argent pour aider son mari :.qu’elle a obtenu les sommes d’argent sus mentionnées en son nom et sur sa garantie, Cet argent est devenu sa propriété, Elle l’a déposé en son nom à la banque et l’a rrêté à son mari comme elle aurait droit de prêter tout autre argent av’elle aurait à elle, Encore une

fois, la réclamante eut-elle obtenu ces argents sans donner au prêteur une garantie légale, ce manque de karantie ne vourait pas affecter .la réclamante. Elle a prouvé avoir prêté

à son mari les sommes susmentionnées sur lesquelles il lui reste äue une balance de $2.403. Je ne vois pas le droit que pourrait avoir le curateur contestant de questionner la légalité de l'emprunt fait par la réclamante. Cette derière a prouvé avoir eu à elle en son nom à la ban-

que et chez elle les sommes de $2,000 |

ef $450 susmentionnées, et qu’elle

les a prêtées à l’insolvable. La récla- |

mation de la réclamante doit être déclarée bien fondée, la collocation qui en a été faite doit étre maintenue et Ja contestation du curateur contestant doit être renvoyée.

CEE) Québec, 5 février 1906.

COUR DU BANC DU ROI

Hoiman vs Scott

Présents : Sir A. Lacoste, J.-C.

Bossé, Blanchet, Trenholme, JJ. ot

Cimon, juge suppléant.

Pacte commissoire.—Bil'et avec giaran-

tie collatérale.

Sir Alex. Lacoste, J. en C.—Scott, en recevant de Holman cinq actions de la Cie “Levis County Rv” pour garantir le paiement d’un billet promissoire, a remis, à son débiteur, le reçu suivant :

“ Quebec, 16 April, 1904.

“ Received from G. U. G Holman, “ certificate À 19, reading five sha- “res Levis County Railway prefer- “red 6% cumulative stock, to be “held by me as coilateral for pay- “ ment of his note of 8150, of this “ date, at 45 days :; such collateral

“to become my property, should no-

“te not be met”.