ARTHUR SCOTT

36 — ; { Xiolman n’a pas payé son bille [à échéance. Neuf mois après, alors que les actions n'avaient aucune valeur, Scott a poursuivi pour le re- 'couvrement du billet. Holman a plaidé que les actions, dont Scott l'était devenu propriétaire, avaient | éteint la dette. Scott a ofiert, par sa répouse au plaidoyer, de remettre les actions.

La Cour Supérieure a condamné | Holnan sur le motif suivant ?

| “ Considérant que le dit écrit ne |“dit pas que si le demandeur de- |“vient propriétaire des dites ac- | “tions elles constitueront un paie- | ment du billet, et que, partant, le | “montant du dit billet est encore “dû au demandeur.” “ Maintient l’action, etc.” Holman appelle de ce jugement.

C’est un contrat de gage avec | “pacte commissoire” que les parties ont fait entre elles.

Le pacte commissoire, permis d’a- |bord,puis défendu chez les Romains.

prohibé dans l’ancien droit français let par le code Napoléon, a été res- | suscité par les codificateurs de no- | tre code civil dans les termes suivants, qui forment partie de l’art.

1971 : “ Le créancier peut aussi stipuler qu’à “ défaut de paiement :1l aura droit de garder le gage.” Je ne crois pas qu’il soit autorisé en Angleterre ni aux Etats-Unis.

Ce pacte est suceptible de toutes les modalités et conditions. Ainsi le créancier peut stipuler qu’il aura loption de s'approprier le gage ou | d'exiger sa créance ; qu’il pourra le garder en paiement entier de la dette ou jusqu’à concurrence de sa valeur. Dans tous les cas, la conven- | tion doit être respectée et exécutée | suivant sa teneur.

Les parties, dans la présente cause, ont stipulé que les actions deviendraient 1» propriété de Scott st le billet n’était pas payé à échéan-

ce ; il faut dommer effet à leur volonté et décider que Scott, est devenu propriétaire des actions à l’échéance du billet, de plein droit,

simpliciter abrupte ”, comme «isent les auteurs.

Parce que les mots “in payment” ne se trouvent pas dans l’écrit, la Cour Supérieure en conclut qu'il n'est pas établi que Scott a gardé les actions en paiement.

Mais à quelle autre considération le créancier serait-il devenu propriétaire du gage { À titre de pénalité f Mais si le créancier a reçu la peine stipulée, äil ne peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale et réclamer le montant du billet, car il ne peut demander, en même temps, les deux (C. C. art. 1133).

ailleurs, il résulte clairement de l'écrit et de la nature du contrat que le gage était donné au créancier en paiement. C’est là le propre du pacte commissoire. Les actions ont été remises au créancier pour assurer le paiement, La réalisation du gage, par l'appropriation qu’il en fait, a dû naturellement servir à éteindre la dette tout comme l'aurait fait le produit de la vente de ces actions la poursuite du créancier. Autrement la chose gagée aurait été détournée de la destination que les parties lui ont donnée.

Il n'est pas dit, objecte Scott, que c’est en paiement entier du billet ?

Le, pacte commissoire, fait entre les parties, est une dation en paiement, et la dation en paiement est présumée éteindre complètement la dette à moins de stipulation au contraire. F Le créancier est devenu propriétaire, sans restriction, aux termes de l'écrit, par conséquent sans oblition de rendre compte de la vaés du gage, compte qu’il devrait si l’appropriation n’éteignait la det-

quel autre titre et pour do

te aue “ pro tanto”.

D'ailleurs. en assumant

que l’objection soit fon-

dée, l'appropriation étaît la réalisau gage ; or une fois le gage it compte

tion réalisé, le créancier do avant dA Poursuivre,

.Le débiteur s’est fait une condition assez

c Il a tran cier des actions

nale de $5 assurer une det-

ne doit pas permet.

tre au créancier, “près 9 mois, alors que les actions n’ont plus de valeur, de répudier son transport pour réclamer l’obligation rinripale,

Je maintiendrais l'appel.

Blanchet, J.—Je partage entièrement l’apinion aui vient d’être ex- Iprimée par Sa Seigneurie le Juge- | en-Chef, | Bossé, J.— La mejorité de la Cour ‘est d’une opinion différer :e en ce iqui concerne l'interprétation à don- | ner à l'écrit qui nous est soumis | Et, au fond, il ne s'agit que de cela; ji n’y a pas autre chose. Sur les autres questions dont il a été parlé :

rrchibition du pa:te commissoire en droit romain : maintien de cette prohibition sous l’ancien droit fran- Içais, pour prévenir l’usure ; contiuuation de cette prohibition même sous le Code Napoléon, sur tous ces voints il ne peut y avoir de doute, pas plus vue sur l'existence du Pacte commissoire dans notre droit.

Mais si, sous notre code, le pacte commissoire est permis, il faut qu’il soit stipulé. Il était bien loisible aux parties d'en faire la stipulation, ou de l’ignore- et de prendre un simple gage. Qu’ont-elles fait Lear contrat est sous la forme d’un recu dans les termes suivants :

“ Quebec. 16th April, 1904.

“ Received from G. U. G. Hoiman certificate À 19 reading five shares Levis County Railway preferred 6% cumulative stock, to be held by me as collateral for payment of his note of $150 of this date at 45 days ; such collateral to become my property, should note not be met—ARTHUR SCOTT.”

Il n’y a pas là ce contrat excentionnel qu’on appelle pacte commissoire.

Mais on dit :—Il faut bien don-

au créancier en paiement de la dette.” Où est. dans l'espèce, cette con--

vention de paiement par la réten-

Nous prenons l'écrit tel qu'il est et. nous dé:larons que le gage qui y est mentionné est une garantie “collatérale”,—pour me servir du terme anglais par lequel on désigne cette espèce de garantie :—et que la rétention d’un pareil gage, stipulée comme elle l’a été ici, n’entrai-

ner effet à tout le contrat ; il est|ne Pas le paiement de la dette.

stipulé que Scott deviendra propriétaire des cinq actions mentionnées au certificat ; à quoi ben cette

clause, si ce n’est pas un pacte cont-

missoire ? (Cette clause s'explique

parfaitement par le fait que son in-

sertion dans la convention exemptera d’avoir recours à la vente judi-

omme le pacte commissoire doit,

par 6on essence même, l’entraîner.

Pour ces raisons, la majorité de

la Cour croit que l'appel doit être |

rejeté, et le jugement est confirmé.

Cimon. juge supplésnt :

L’intimé, Arthur Scott, a poursuivi Holman, l'appelant, pour le

ciaire du gage par le créancier, |montant d’un billet de 8150.00. L’ap-

vente que le créancieu aurait, autrement, été obligé de faire. :

Ici Scott est bien devenu proprié-

pelant a plaidé l'écrit menu10nné par mes collègues, et il dit que l’intime ayent le gage, qui est pur le fait

taire du gage. mais il était tou- du défaut de paiement du billet dejours comptable de sa valeur ; illvenu sa propriété de plem droit s'agissait de savoir s'il y avait une |irrévocablement, le billet se trouve balance restant due sur les $150, ou éteint. :

s’il n’y en avait pas.

Maintenant, pour montrer jusaqu’où va cette doctrine que le pacte commissoire doit stipuler que la tention du gage opèrera de plein droit le montant de la dette, pre-

nons Pothier, sur l’opinion duquel

l'appelant fait reposer sa cause.

Au volume % (éd. PBugnet), 397, No 18, Pothier dit :

“Le pacte commissoire est un pacte par lequel les parties convenaïient oue si le débiteur, dans un certain temps, ne retirait pas la chose donnée en nantissement, en acquittant entièrement la dette. ledit temps passé, la chose serait de

plein droit acquise irrévo-ablement

En réponse à ce plaidoyer.l’intimé a déposé le certificat des actions du Levis County Railway, déclarant les.

remettre à l'appelant.

La Cour Supérieure, par son jugerent : — “Considérant que le dit “écrit ne dit pas que si le deman- “ deur devient propriétaire des dites “actions, elles constitueront un “ paiement du billet, et que, partant, © Je montant du dit billet est encore “ dû au remandeur ”, — a maintenu l'action.

De là l’appel.

de ne crois pas que la convention ds gage, constatée dans cet écrit signé par l'intimé, pouvait l’autori-

sr à garder le gage en pleine pro- simplement le contrat de gage, tel priété et, en te à avoir le mon- |qu: défini par l’article 1971 de notre tant du billet. ci de civil { ; £ i la propriété des cinq actions C'est ce que je crois. Par conséétait accordée comme une peine im- |qnent, ça serait le contrat de gage posée à l’appelant, alors s’applique-!cvec Ja clause du pacte commissoire rait l’article 1133 du code civil, mentionnée dans le dernier alinéa Article 1133, — “Le créancier |de notre article 1971. ; “peut, s’il le veut, poursuivre l’exé- C’est l'interprétation que l'appe- “eution de l'obligation principale, |lunt lui-même paraît invoquer. “au lieu de demander la peine sti-| £e basant sur un passage de Po- “pulée. Maïs il ne peut demander th'er (No 18, Nantissement), qui “en même temps les deux, à moins dit que, dans le cas de pacte com- < que la peine ‘ait ét6 stipulée pour missoire, le défaut du débiteur de “le simple retard dans l'exécution |retirer le æage dans le temps fixé, “de l'obligation principule.” en payant ji» dette, faisait que “la Evidemment, ici, ce n'est pas une |chose serait de plein droit acquise pois stipulée pour simple retard. irrévocablement au créancier en ailleurs, l'intimé n’émet aucune baïement de la dette,” l’appelant telle prétention. argue que, du moment que la dette Cet écrit contient, il est vrai, la est échue et que le débiteur a fait convention des pnities. mais ii ne défaut de la payer. il est libéré de nous Ja montre pas clairement : plein droit ; pour toute satisfaction, “ Such collateral to become my Pr0- |le créancier n'aurait que le gage. kerty, shculd note not be met.” Or, cela, dans notre cas, ne me pa- Sans doute, la liburté des conven- |raft pas avoir été convenu. ticns existe, d’après notre code civil, | Pothier me paraît, supposer le cas pour le contrat de gage, comme pour le plus fréquent, comme il s’en exles autres contrats ; On peut y atta- prime quelques lignes plus loin, où cher toutes les clauses et conditions |je débiteur éyant un besoin pressant écnt les parties peuvent convenir. d'argent, en emprute, comptant pou- On aurait nu stipuler qu’à l'é- voir le rendre facilement ; mais le chéance du billet, le débiteur aurait |lebiteur est en présence d’un usuét: libéré par le gage ; on aurait pu rier qui exige un gage d’une valeur stipuler aussi que le créancier au- double de la somme prêtée. et, à l’érait droit de recouvrer le montant chéance, le débiteur ne payant pas, Gu billet, tout en gardant le gage l'üsurier, en vertu du pacte comiirévocablement comme sa propriété. m'issoire choisit l’alternative de gar- Mais quelle a été la véritable sti- der le gage, et alors, de ce moment pulation !

1 . [Ja chose est acquise de plein droit L'écrit ne nous donne pas claire- imévocablement au créancier : cé ment la convention. tuit de l’usure déguisée, défendue ; L faut don- l’interpréter. c’est pourquoi alors le pacte com- Or, c'est un contrat de gage que missoire était prohibé. 3 parties ont voulu faire, et le Mais Pothier n’a pas dit que le Sage n’est qu’un contrat accessoire. débiteur pouvait s’exempter de Ne serait-il pas plus conforme à Payer en disant au créancier. à l’exl'mtention des parties de dire qu’el- | pi

1 piration du délai, qu’il ne retirait les ont, dans cet écrit, stipulé tout | pas le gage.