La défenderesse avait done par

ser d’une manière pratique pour {Ile droit commun, l’autorité dese ser-

uaviguer ù trains de bois, et il me paraît évident aussi que dans son état naturel, sans travaux dans la rivièr >, le

des bateaux, radeaux ou|vir de cette rivière pour cette fin

d'y descendre son bois, mais de s’en servir que dans son état naturel et c'est ce que remarque spécialement

flottage des billots à buches perdues, | Sir A. A. Dorion. “ After fuil consine peut s’y pratiquer par le public] deration of the authorities bearing avantageusement, car les témoins de |on this point we find that the public la défenderesse nous disent (Y. Bras-| are entitled to all advantages which

sard) que des roches arrêtaient com-

je river in its natural state can af-

ford for publie purposes, and there |car la servitude active de flotter ce

18 no difference in that respect wheer the river is navigable or not or flottable or not.”

Et le premier considérant du jugement de la Cour d'Appel dans McBean et Carlisle et al, est comme suit :

“Considering that the publie are entitled to all advantages which the natural state of a river, whether navigable, flottable or not, can afford for public purposes. . .”

Vide aussi Atkinson et Couture, 2 R. O. C. 8, 46 ;: King et Ouellet, 14 R. L 331 ; Code Mun. arts 868 et 891 ; Dalloz Rept. Vo. eaux No 62.

Personne n’a le droit d’altérer l’é-

tat naturel d’un cours d’eau excepté

en vertu des statuts spéciaux, et

nous parlerons tantôt de l’un de ces |V

stetuts, si cette altération porte préjudice aux drois de quelqu'un : on

ne peut ni en altérer le lit, ni en|t6

changer le fonds, ni en augmenter ou diminuer le volume de l'eau, ni

en altérer ou détourner le cours, ni | ble

en détériorer l'eau, si cela porte pré- Judice à quelqu’un. C’est la jurisprudence Price et Chartré 19 R. L. 641:

Jones et Fisher, 17 Conr Suprême, 515 Claude et Weir, C. 197 et 16 C. Suprême P, 575), c’est la doctrine des Arts. 501 et 503 de C. C., où l’on parle toujours de Peau coul : # naturellement et qui doit rester à son cours ordinaire.

L'art. 558 du OC, C. dit bien que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages né-

Cessaires pour en user et pour la conserver ; et la défenderesse argu-| d

mente que pour exercer sa servitude de flottage, elle a le droit gane indemnité de faire tous les travaux requis dans la rivière pour faciliter ce flottage, Mais c’est là une erreur

bois n'est que de le flotter tel que l’état naturel du cours de la riviére le lui permet. La défenderesse pour l'usage de l’état naturel de la rivière n’a à payer aucune indemnité, Kt Particle 558 du C. C., lui dit qu’elle ne peut faire dans le fonds qui doit la servitude aucun changement qui averave la condition du fonds servant.

Et ce droit de «a 1cendre ses billots dans cette rivière, à buches perdues, la défenderesse doit l'exercer raisonnablement et elle est soumise à tous les d‘mmages. Daviel, Cours d’eau, Nos 721-729 bis, le reconnaît et le proclame formellement, il dit que les dommages que les billots causent au lit de la rivière doivent être réparés, ainsi dans la cause de ézina et Drummond L-+ nber Company, R. J. 26, C. S. 4v2, et le jugement a été coutirmé à {’unanumide la Cour d’Appel, il a été juge que le flotteur qui laisse ses billots s’accumuler et partir tous ensemdans un cours d’eau sans mettre le nombre d’tommes suftisant bour les conduire et diriger, est responsable de 1 ent d’un pont sur chevalets. Voir aussi nug

Ouellet, 14 KR L. 331, aussi Proulx & Tremblay, 7 Q. L. R. 853, aussi l’art, 881 du C. M. qui le dit

spécialement : “ à la charge toute-:

018 de payer tous les domm

causés par l'exercice de ce droit”.

Dalloz, répert, Vo. eaux, Nos 04 65 ; Dalloz, répert. Bois et Char bon, Nos 151-152, aussi Dinning et al, & Girouard et al., 9 R. L. 177.

Si le propriétaire riverain est tenu e souffrir la descente dans la rivière des billots à buches perdues, il n’en est pas moins certain que le flotteur a des devoirs à remplir visà-vis le riverain et notamment d'exercer son droit raisonnable-

| Hi È |

ment et de payer les dommages occaslonnés par sa négligence.

La déienderesse invoque le Statu’ de Québec, 54 Vict., ch. 25.

Ce statut (art. 29724) dit .:

. “ Sujet aux dispositions de la pré- “sente loi il est permis lors de lu crue des eaux; aû printemps,en été : et en automne, à toute personne, k sociêté ou compagnie de faire flot : ter et descendre les bois, radeaux.

. et embarcations, dans les rivières, « <riaues et cours d’eau en cette pro-

vince.

2: (art: 2972e). “ Il est et il a tou- « jours été loisible de conduire, cons- = truire, entretenir -des chaussées, À glissoires, jetées, estacades, éclu- «+%s et autres ouvrages néces- «aires pour faciliter le tlotta- «8e où autre descente de bois, ra- “ déaux, embarcations que:conju:s, g dans ces rivières, criques et cours « d'eau, d’y faire miner les roches, creuser ou enlever les bancs de sa- “ le, enlever les arbres, arbustes ou ‘ autres obstacles, sans toutefois causer de dommages à tels rivières,

criques ou cours d’eau.”

Il est clair que ee statut autorisait la défenderesse à faire ces trayaux qu’il énumère, mais “ sans tou- £ tefois causer des dommages à tels ‘ rivicres, criques ou cours d’eau.” Si donc en faisant ces travaux autorisés par le statut, la défenderesse a causé des dommages à la rivière, elle doit les payer.

* Or, les demandeurs ont un droit de propriété dans la rivière, le droit exclusif de pêche. Si la défenderesse, en minant Je lit de la rivière, a porté un préjudice, un dommage à ce droit de piche, alors c’est un dommage à la rivière en tant aun le droit de pêche v «st concerné, et jen’ai aucun doute aw’elle est tenu de le réparer. Ce droit de p°che éta't important : on

en a porté la valeur à'#810.000.00 et cela n’est pas contredit. |

En France, les riverains d’un cours d’eau qui y ont le droit de pêche peuvent obtenir une demande, d'indemnité lonsque ce cours ‘1 vai est légalement déclaré n::iz4ble vu flottable, et cette indemhnit: «-t prealable. (Code Perrin - Rendu, No 3286. —

I1 n’y a pas dé doûte que le flotage des billoté à buchég" pertüés" dans les rivières est d’un grand in-

£rêt public. Maïs le print" suèré" du réépéct du droit d'autrui, du respect du droit dé propriétéest la basé mêmé de la société ; aussi nul n'ést' tenu même pôur cause d'utilité p (= blique de céder la moindré parcelle de ses droits de propriété sans uné juste et préalable indemnité C.-C.

At. 407. Quand bien même la ptopriété n’aurait de valeur que pour des amateurs dé pêche, elle est sacrée. Aussi l’argument de la défenderesse à la fin de son plaidoyer n’est pas de mise devant cette Cour, ce n’est pas un argument qui puisse en avcune facon être pris en considération, quand il consisté à présenter la défenderesse comme exploitant une entreprise industrielle con- .

sidérable qui répand beaucoup d’argent dans le public et notamment dans le comté de Charlevoix, tandis que l'intérêt des demandeurs ne seraît ane oe]lni du plaisir de la nêche, :

Maintenant examinons la preuve m point de vue des dommages .caugés.

C’est le 12 septembre 1903 que les demandeurs ont acquis ces droits de pêrhe, Tls les ont payés $81,000.00.

Ed. B. Garnean :

(En résumé). Le saumon augmentait considérablément tous les ans et il montait en grand nombre à cet endroit de notre pêche et cette par-

tie de la rivière prenait à cause|nant je considère qu’on a tout perdu. de’ cela, de plus en plus, une Pendant tout l'été de 1904, il y a grande valeur. C’est pourquoi nous |eu des bilots couvrant notre Prier

1903, nous lon prenait un saumon en 1904, on

avons pris dans la saison 35 à 40 |le. perdait à cause des billots. Avant

couverte de billots. Je m’en suis! L'abbé Louis Paquet.

- plaint à Laferrière, le président de

(En résumé). Jusqu'à ce que l’é-

compagnie défenderesse. La se-|cluse fut construite, la rivière n’é-

maine suivante, il y avait encore des

tait pas réputée use, car le

billots. On à descendu des billots saumon montait plus haut, mais tout l'été. Un samedi, nous nous |l'écluse a retenu s&umon là. Si la sommes rendus pour pêcher mais les rivière à cet endroit où pêchent les

hommes de la défenderesse étaient

demandeurs ‘fut restée telle qu’elle

en chaloupe dans cette partie de la létait en 1903, ça aurait été un des rivière avec des barres et à miner meilleurs endroits de pêche à la lides dans notre partie de la |gne. En 1903, j'y ai pêché. J’ai offert rivière où se trouvaient nos droits pour pêcher deux jours par semaine, de pêche. Par ce minage et ces tra-|le tiers des $1,000.00. Cette partie

vaux, l'aspect de notre partie de la

rivière a été complètement changé. | leur

de la rivière avait une grande vacommerciale, telle qu’elle était en 1903, une valeur commerciale de

re aime à se reposer le nez près | #10,000.00.

dun cailloux, il y a plus de fraîprès d’un cailloux. C’est là

ont effrayé le saumon. Depuis ce mi- |très farouche. Les cailloux sont nage, Turcotte et moi, malgré que|d'une extrême importance pour la

+ en | pêche à la ligne du sawuon. Le fait

1904, nous n’avons pris que quatre | d'enlever un seul petit cailloux peut

ge. En 1908, il nous a été of- détruire la pêch

e. Le cailloux forme .

; 81,000.00 seulement pour le |un petit courant et il appuie le sau- 1& de pêcher un ou deux jours | mon. J’ai.vu dans l’endr & ç4

-Par semaine à notre choix. Sans ces [che des demandeurs des cauvux qu. i il nous aurait |en étaient toute la valeur. Dér | à

minage ange 66 très facile d'obtenir $10.000.00 |le fond de la rivière cent détruire la

—. droits de pêche. Mainte-| pêche. 11 est certain que les années

, [ne sont pas toutes également bonnes

pe |

pour la pêche, mais une diminution! Il est bien vrai que l'on a du côté: aussi subite et aussi complète, com-|de la défense tenté de prouver que me en 1904 ue veut etre atiribucs| l’on avait pas miné dans la partie de 5 ver Re et à = qe la rivière où les éemesteus ue ’hon. M. Turgeon, Com. des Ter- | çhent. inuis on n’a pas réussi à e vos. : tredire la preuve de la demande à, (En résumé). En 1904 M. Garneau | ce sujet. = m'a invité à la pêche : nous y| On a de plus du eôté de la défensommes allés deux fois en deux |se, montré qu’en 1904 les eaux ont occasions différentes. Chaque fois |été très basses et que la pêche a 6 lendroit de pêche des demandeurs |mauvaise partout, mais les témoins était couvert de billots. C'était im- (des demandeurs, l'abbé Paquet surpossible de lancer une ligne. La se-| tout, ont démontré que ça n'avait conde fois, il y avait huit à dix | pas été au point où les choses ont hommes en train de miner dans été mises par ces travaux et c9s bill'eau. Les rivières à saumon ont aug- |lots de la défenderesse. menté considérablement de valeur | Je crois que les demandeurs ont depuis quelques années ; la rivière |établi leur action. Ils ne réclament albaie a une très grande valeur.|que des dommages. Ils ont droit à M. Laird : certains dommages. Quel en doit (En résumé). J'ai pêché. dans être le montant f la rivière Malbaie en 1906, ëur| Les dommages ont été causés : le côté opposé à celui des de-| 10. En minant les roches, ce qui & mandeurs (c'était après le mi- dérangé le lit de la rivière tel qu’il nage qui a eu lieu en 1904. Il y était naturellement, La défenderesse vait beaucoup de saumon, mais il peut peut-être dire que les demanne mordait pas. J’en ai pris quatre. |deurs ne sont pas propriétaires de Le saumon paraissait troublé, déran- |cette partie du lit de la rivière mais gé, c'était à cause du minage qui|seulkement du droit de pêche dans avait eu lieu l’année précédente et les eaux qui couvrent cette partie qui avait changé les roches. Le sau- [du lit. Mais l’état naturel de ce lit mon reste toujours au même endroit, (était favorable aux habitudes des en un seul jour, l'été de 1905, j’ai|saumons qui s’y reposaient dans ces compté jusqu’à cinquante. saumons |petits courants formés par ces cailà la fois dais la partie de la rivière Iloux sur lesquels ils s’appuyaient le opposée à celle des demandeurs. nez et de cette manière il était plus George Tanguay : apte et plus attiré à prendre la mou- (En résumé). En 1908, j'ai offert |che. C'était là l'importance et la va-. aux demandeurs 8500.00 pour deux |leur du droit de pêche, valeur qui a jours de pêche par semaine, à leur |été portée à 810,000.00, déranger cet choix. Je considérait que ça valait |état naturel du lit de la rivière, faicela. re une eau morte où il y avait des Elie Maltais. petits courats, c'était porter un pré- (En résumé). La défenderesse n’a [Judice certain et directe aux droits miné que dans l'endroit. de pêche |de pêche d£s demandeurs, c'était dédes demandeurs ; elle n’a pas miné

truire la rivière, lui faire perdre sa du côté opposé. Pas de roches, pas |valeur ++ ‘nt de vue de la — de saumons. = e ce

mais lr fenderesse appe Tel est ce que disent les princi- ' velle a fait une amélioration dans

paux témoins et ils ne sont pas con F. rivière, Oui, à son point de vue,

treclits.

mais c'est un préjudice porté aux droits de pêche des demandeurs, c'est une diminution très considérale de leur propriété.

20. Par le fait que des bälots de enderesse ont à cet endroit pendant toute la saison de 1903 couvert la rivière, empêchant ainsi les deurs de pêcher et troublant les eaux de la rivière pendant tout e temps sans aucun but, cela était une aggravation de la servitude de souffrir le passage du bot ; à cause de cette aggravation de la

ia défenderesse doit aussi des dommsses aux demandeurs. Le flotteur n'est pas autorisé à laisser le flot si longtemps obstruer la rivière : il doit avoir le nomb d'hommes voulu et mettre plus d diligence pour que le flot passe vite. Vide à ce sujet Dunning & al vs Girouard & al 9. R. L. 530, Vézina vs Drummond Lumber Co. R. O. 26 C. S., p. 492 & Conf. en Appel.

e crois donc rendré justice en donnant un ‘jugement pour $1,000.00

servitude |de dommages.

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Boily v. Guillot & Gui cont.,.…...

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Garneau.

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Chanuuilles v. Pagé................ es ARR EE Chauveau, ès- qualité, Amyot EE RE Chemin (Le) de Fer Canadien du Pacifique, Larochelle & ‘Lavoie v. RER Le Chemin (Le) de Fer du Grand Tronc, Côté ef al, v.,........ssesesussssssee 63 Cité.(La) de Québec, Mailloux v. Blackburn et. ...ssssossoscomnoorees ose 79 Cliche v. Morin et al...... nid cire riches Soeur setèrs:. Compagnie (a) d'Approvisionnements & Dion... ....sssossoccosesoes ee . 86 Cou: pagnie (La) du chemin de Fer de Q. se St, Joan & Duquet alias Julien. 167 Compagnie mate eq AS Re AR CT ES Compagnie NE und True remblay. . Éérere-t Srrertsrerses save DS Compagnie (La) du Grand Tronc & Langlais.............. VAR éhsétiier Compagnie (La) du Grand Tronc, Perrault et...... PR rte SR Compagnie (La) du Grand Tronc, Perrault v.,.................... RE |: Compagnie (La) de Prêts et d'Epargnes & The Imperial messe ! Gingras v.,.…. 106 nets La) de Pulpe de Jouquières, Truchon v.,..... +........ Re Compagnie (La) de Pulpe de Motébotohouen, Paquet V.,....ssesosscorocose JO rez (La) de Pulpe de Metabetchouan, Paquet v.,.........+...... ve. 248 Counol Mc£Carron & Ætna Life Insurance Cd...................: sr 21 Cooke, Bisinies Iron Steel C6, &. ... soso sscoccosse oo e sucrées 183 Crporation (La) de la paroisse de Ste-Famille, Gauvin v....… ei .... 130 Orrpomiien de)-de Coniees Bisbns, Gesvairvs etre 22 Côté et vir, Laliberté v.,..... rs cceséésrrsirése ot tiers Côté et al, v. Le chemin de Fer du Grand Tronc. . 53 Coulombe et al, Morse v. The Levis County R'y &The New York Trust Co, &. 106 he seiRee Re RS sréiésertes ossi SE Cour de Pratique (Notes sur la)....... nn ie Driver FT Re Cour de Révision (Notes sur la)....-.............. Ses sr Cour de Révision (Remarques sur la).............. RE in .... 163 Gour de Uircuit (Notes sur la)... Rss Cour du Bane du Roi, ou d'Appel (Notes sut la). . verte hier Cour Supérieure (Notes sur la)............ ES ni 7 > | ‘Couture, Za re Robitaille & Lemieux &...............,. rod 155 Crépeau v. Tremblay & Gaudet, T. S., & Gaudet, oppt.,.. 'risgiesie oh Croteau, Garcin &.....,....... RSR ee RÉ RE Re en

Daigle, Dufresne v....... sis pres PR Davidson et a}, v. Drolet...... nié siens asc enerercié fesses Devarennes v. "Lemarche & Gendreau .….. .....ssssesessonsrc eee e ee .... 146 Dion, La Compagnie LE mince FRERE Rae mistés Dombrowski v. Laliberté.…..5....seroorerssersescse cesossesssousrensesse À

3 0 Pace Dominion Iron Steel Co. & Cooke...........: sétess eue riésosbrcccoscise D Doucet & Mucnider... ss... rhsereslas teseiedus sir ssl Drolet, Davidson et al........... CRRRRERERERRRR SE CI EEE HSE …... 93

Drummond Lumber Co. & Vézina.. "77" RS ter ses rite ms irése Dubuo, Maltais & ..... .... = Dubue, Maltais &...........,....

re ....... sors. ...... 67 Dubuc, Maltais &.......,............ Éenrrese revisité FRERE ER Dufresne v. Daigle............. Sete corses ter) desreioere 18 n v. Grenier, Angers & Duggan ..... ....... see. éravesses 266 Duhamel & O'Sullivan .. ...... Éveértrirsrisinre ee Arr 175 mas v. Dumas...... PTIT PTE TETE AR LT EE, Dupuis dit Gilbert & Thibodeau. Sri dois déresstiantsérermstisesdtésss te LOE Duquet, alias Julien, La Cie du chemin de Fer de CLÉS... 10 vai tr. Lafobere; 5 55... Fete min iiesesso es ve tre 222 a .. 144 E + Euphemia ” (Steamer) v. ‘“Tordensjold ” (Steamer)....... RER rois 276 F Ferland v. Laflamme ........, ....... nr Reese contre ment : Fiset et vir, Cardinal v.............,............ a 286 Food v. Lapundhe,,.....,,,...,...:, HSE NET RE Ti 136 G Gagné, L'Assuciation des Barbiers v..... rain tatin Re Garcin & Croteau..... .. Set eseste Eine rails sr 66 Garneau & Paradis, curateur, et Brousseau, récl, et Paradis cur. cont.. : AT ÉT PTT TITRES eu PR re ...... LLRELLRRLRLRER EIRE LE] audet.& Gaudet, Crépeau v. Tremblay &..… sirernréirases eee 13 DRE Niels... nn sastirsscecsvns sue ere ssrseeorese ses 160 uvin v. La Corp. de la paroisse de Ste-Famille et Prémont. .... ........... 130 Gaynor & Greene & Lafontaine & Les Etats-Unis... ee ere 13 or & Greene & Lafontaine & Les Etats-Unis ... secs 14 Gaynor & Greene & Lafontaine & Les Etats Unis... Re ter D ndreau, Devarennes v. Lemarche &.............. PR SR tp ri de 146 Germain v. Price et al......., Strtreste snere Fe nes ous 55 Gigaacv. Wovdburn................... ÉRT TR sers . 255 Gilbert v. Armaly....... Shin ess éerciise Fesses home Gilbert, Dupuis dit, & Thibaudeau. PET TS LR SET ee 181 Gilbert v. Moore & Moore et tir ...,..... ........ soc sdiis= D

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