C. S. No

Paque: vs Lachance Action en dommages ! Elle est cette nature d'action en dom- Mages qui ne devraient jamais voir

sir C. A. P. Pelletier,

le jour! C’est au moins ce que lhonorable président du tribunal a trouvé, et les faits de-la cause tels qu’ils les rapportent fui donnent raison.

Un pilote, Sam. Rioux, avait entrepris une croisade au sein de la Corporation des Pilotes pour enga- &er ces derniers à s’abstenir de l'usage des liqueurs alcootiques.

ne élection du bureau de direction était à faire et le demandeur y était candidat, :

5 , il est en preuve que le demandeur faisait usage de boisson ; Sam. Rioux, cependant apôtre de la tempérance totale, favorisait la candidatur: du demandeur. Le défendeur Jui fait observer, avec aucoup de bon sens, que Pappui qu’il donne à cette candidature est à l'encontre des dovtrines qu’il préche aux membres de cette corporation, puisque le demandeur fait usage de boisson et d’une façon notable, Tout cela est dit dans des Conversations privées, ou au moins très intimes.

Sam, Rioux, d’après. la preuve,

fait connaître ces faits au demandeur qui, à raison de cela, poursuit le défendeur en dommages:

, Sem. Rioux, en tout cela. d’après l'opinion du tribunal, est plus coupable que le défendeur qu’il fait poursuivre,

Le demandeur n’a souffert aucun dommage, et s’il en avait souffert, ce serait par la faute de Sam Rioux et non du défendeur.

L'action est en conséquence renvoyée sans frais.

Ferland vs Lafiamme

Ceci est un jugement rendu par l'honorable jnge Cjrias Pelletier, à la Cour Supérieure de St-Joseph,

uce.

Le demandeur réclamait du défendeur $132.55, montant qui lui était dû pour deux versements de $50.00, sur le prix de son contrat, plus la somme de 832.55, rerésentant le coût d'ouvrages extras faits à la demande et sur les instructions du défendeur.

Æ'ar son plaidoyer, le défendeur nia les extras et se plaignit d’une exécution défectueuse du contrat Pour se justifier de ce qu’il retenait une partie du montant dû. Il offrait la balance, 831.29. Ces offres furent refusés comme illégales, irrégulières et insuffisantes.

La preuve établit qu'aucune offre déterminée d’une somme d’argent, en argent ou en espèces de la Puissance du Canada, n’a été faite avant l'entrée de l'action et que la consignation postérieure de la somme de 83129 ne comprend rien pour les frais faits jusque là.

n conséquence les offres ont été déclarées i ières, avec raison.

Quant aux faits de la contestation, après une longue enquête contradictoire, et une expertise faite à la demande du défendeur, ils ont donné lieu à un jugement par lequel le tribunal a déduit la somme de 843.40 de celle de 8100.00, représentant les deux versements échus et a accordé au demandeur tont ce qu’il réclamait pour ouvrages ex-

tras.

CEE]

Hainse vs Dame Pilote, ès-qualité

C’est un autre jugement de l’honorable juge ias Pelletier.

Le demandeur, avait le 18 juin

Frédéric Hainse, 1904, poursuivi la

défenderesse, tant en sa qualité de tutrice de sa mineure, Clara

inse, que comme veuve commune en biens de Joseph Hainse, Il lui réclamait le paiement d’une somme en argent de 8200.00, dont 8120.00, balance due sur arrérages de rente viagère stipulée payable en argent dans un acte de donation du demandeur à Joseph Hainse, son fils, le 17 août 1896 ; la balance de #$100.00 représentant la valeur en argent de la pension en nature stipulée au dit acte, que la déf. resse ne pourrait plus fournir au demandeur et à son épouse.

donation a été contestée.

La défenderesse, que la mort soudaine et accidentelle de son mari avait laissé veuve avec un jeune enfant, né après la mort de son père, s'étant retirée chez ses arents, ne pouvait plus fournir au demandeur et à son épouse, âgés et infirmes, les soins et la pension que son mari s'était engagé de leur

fournir.

Cerix-ci, d’un autre côté, dans l'attente d’un jugement, ne pou-

vaient pas cultiver la terre, qui se-

rait restée abandonnée, ainsi que les animaux, le roulant, meubles, etc.

Une requête fut présentée au juge en chambre, demandant la nomination d’un séquestre judiciaire à qui serait remise, la possession temporaire des immemubles, des animaux et du roulant, pendant la Vacance et jusqu’au jugement, atin d’administrer le tout, faire les récoltes, recevoir les revenus de la terre, etc. La défenderesse plaida en droit que les articles 1893 et 1524 C. C. étaient limitatifs, et qu'il n’y avait pas lieu à la nomination d’un séquestre “durant l’instance” dans une action réclamant le paiement d’une rente, Cette prétention fut mise de-côté par le tri-

bunal, qui accorda la demande du séquestre, :

: Nous devons ces deux dernières décisions à l’obligeance d'un correspondant. ni Cour de Révision, 31 mai 1905.

Présents : LaRue, lier et sir C. À. P. Pelletier, juges.

Chanouilles vs Page

Le demandeur a poursuivi le défendeur en dommages, devant la Cour Supérieure de Trois-Rivières, pour assaut. À cette action, le défendeur répond en disant quil n’a fait que se défendre contre une agression du demandeur, et que, d’ailleurs, le demandeur l'avait provoqué par un article publié dans le journal “Le Canada.” t La Cour Supérieure a condamné le défendeur à 850.00 de dommages et aux dépens d’une action de $5.000.00,

La Cour de Révision a confirmé le jugement, pour les saisons suivantes :

Le défendeur, entendu dans la Cause, a admis s'être rendu coupaole des coups et violences dont se plaint le demandeur. D’un autra côté, il n’a aucunement prouvé l'agression du r qu'il | ed dait comme justification. Il a bien

bli, sans doute, que le demandeur avait publié dans “Le Canada” un article désagréable pour lui, mais la publication de cet article ne pouvait justifier lassaut grave qu’il a commis sur la personne du demandeur, le ir.

La Cour Supérieure ne pouvait faire autrement que condamner le défendeur, et condamnation qu’elle a prononcée contre lui est certainement une condamnation raisonnable en face des faits prou-

vés dans ls cause.

ss...

Présents : Routhier, J. C. La- Rue et sir C. A. P. Pelletier, juges.

Gagnon vs Korth Shore Power Rail.

way & Navigation Co.

A pris d’un jugement rendu par la Cour Supérieure de Q c.

est une action en dommages résultant de la rupture d’un cou:

trat. Le contrat a été fait par let.

tre des deux parties en cette cause.

Cour Supérieure a condamné compagnie d resse à payer au : ur Fa À arm de Se 156.20 à titre ommages-in = = de Révision a cone jugement.

he par uelle ; mande à ce que la compagnie lui donne le contrat pour la fourniture de tout le boeuf dont elle aura bein durant l’année, la

lettre du demandeur très explicite, |

rieure de Trois-Rivières.

la fourniture de la viande pour une autre année, Ët le droit de mettre fin au contrat, si la viande fuurnie n’est pas dé bonne qualité.

Au mois de juillet, l'agent de la’ compagnie a mis fin au contrat du demandeur, en donnant pour raison que la viande était trop maigre.

C’est une saison où généralement la viande est plus maigre que dans d’autres temps de l’année, et il appert par la preuve que la viande tait bonne, mais qu’elle était mal apprêtée et mal cuite : le cuisinier ne connaissant pas son métier et était tout à fait inhabile pour bien remplir ses devoirs comme tel.

Ce n’est pas une raison sutfisante pour mettre le contrat de côté, Le demandeur a encouru de grandes dépenses par les constructions qu’il a faites à Clark City ;

PET" | Pacte de la défenderesse a complè-

tement désorienté le demandsur dans son commerce : ila done droit d’ebtenir une condamnation contre elle, proportionnée aux d soufferts par l'acte illégal de la défenderesse : perte de profits sur la viande qu’il aurait vendue, laquelle perte est évaluée à $4.10 par 100 li- +vres, constructions érigées et devenues inutiles, etc.

En un mot, tenant compte de tout cela, nous ne trouvons pas ezcessif le montant accordé par la Cour Supérieure,

Présents : LaRue, Langelier et

sir C. À. P. Pelletier, juges.

Slater Shoe Co. requérant cession ve Marchand et al. faille, et Caron

et al., curateurs, et St-Laurent,

Contestant.

C’est une revision prise d’un jugement rendu par la Cour Supé-

Avant d'entrer dans le récit des faits de cette cause qui avait pour objet de ; faire colloquer comme créancier privilégié: le contestant ‘et faire retrancher certaines collocations qui figurent sur le bordereau de dividende du curateur, il est bon de noter de suite une remarque de l’un des honorables juges. J'y a particulièrement l'attention des marchands qui se plaignent toujours des comptes d’avocats, et bien souvent à tort!

Le juge Langelier, au cours de ses remarques, parlant du compte, cu des charges des curateurs, s'exprime comme suit :

“Il n’y a pas de doute que celle des curateurs est tout simplement scandaleuse, À part les honoraires du réclamant, comme gardien, il réclame tout près de 8700.00 pour avoir liquidé une faillite qui n’a réalisé que $1,500.00 environ, et dont la liquidation n’a demandé que très peu d’ouvrage. Si l’on examine leur réclamation en détail, on y

voit des articles qui sont tout sim- |]

Plement outrageants, Beaucoup de ma nds se plaignent que la loi ne les protège pas suffisamment, mais À quoi leur servirait la meilleure loi, lorsqu'ils laissent passer sans les discuter des énormités comme celles qu’on voit dans le compte des curateurs en cette cause ? ”

La Cour Supérieure, dans cette cause, a rendu le jugement suivant, formulé, comme ci-après, par l’honorable juge LaRne, qui a rendu

le bordereau de divi rateurs, vu qu’il n’était pas créan-

des Curateurs et

contèstation,

le jugement de la Cour de Révision :

.“ Le jugement de la Cour Supérieure annulle le bordereau des curateurs, réduit leur compte de $225.40, ordonne aux curateurs de Préparer un nouveau bordereau de dividende et d'y colloquer St-Laurent au montant de 898,75 Pens,—et au cas d'insuffisance de

eniérs, provenant des réductions et retranchements ci-dessus au total de $225.40, Pour rencontrer les — «- ns les curateurs

ersonnellement e Le en payer le sur-

Ce sont les curateurs qui viennent en revision, Jugement ci-dessns suffisamment ] testation qui s’est soulevée en Cour de Première instance.

Cour Supérieure, trouvé es charges des Curateurs en cette affaire a

vient de parler,

e* appelants invoquaient trois motifs à l’encontre és jugement :

10 le contestant n’avait pas droit à par lui : % il

es cucier des faillis, mais un

cier de ces n'avait Das d'intérêt à faire cette

La Cour s’est particulièrement ble obtenu l'avis des inspecteurs et occupée des deux derniers motifs et | l'autorisation du juge (877, O. P.). a trouvé que St-Laurent n’avait| Par conséquent l'appel en Révision pas qualité pour contester le bor-|a 6t6 rejeté, chaque partie a été dereau de dividendes, il est vrai, | condamnée à payer ses frais et comais ce qui avait donné naissance | me les Curateurs en cette cause à cette contestation, c’est que les | avaient agi sans droit, ils sont con- Curateurs, dans le but de diminuer damnés Dayer personnellement d'autant le montant de leurs char- leurs frais de Révision.

#es, avaient colloqué St-Laurent

dans le bordereau de dividende, au ..

lieu en ni qui lui était dû

dans leur proprd compte, comme Présents : Larue, Langelier et ils auraient dû le faire. Tout de! . E rh

était un recours direct contre les Ciiche vs Morin et al, eg et non le mode qu’il a Pourvoi-en Révision j p d'un juge-

= autre eut de la Cour Supérieure du Toutefois. c'est sur un tout autre | gent, de | Beauce, Le jugement a motif que la Cour de Révision a été confirmé unanimement. rendu le jugement ; dont nous al-|° s'agissait d’une saisie revendilons parler dans l'instant. : cation d’effets mobiliers prise par . Le curateur est un, officier de |]e demandeur contre les défendeurs. Justice dont les pouvoirs sent dé- Le demandeur ayant fait cession, terminés principalement par les ar- les défendeurs créanciers eux-méticles 877, 878, 879, 881, 889, 885 et | nes du demandeur, ont fait avec 892 du Code de Procédure, Par ces | 1es autres créanciers un concordat articles, il st décrété que le cura- par lequel ils se sont engagés à teur ne peut rien faire, ou Presque | payer et ont de fait payé 75% aux rien faire seul et de sa propre ini- | xanciors privilégiés et 40% aux tiative. Dans Presque tous Cas, | créanciers non privilégiés, et le deil lui faut Pavis des inspecteurs et ur a accepté.ce concordat en l'autorisation du juge. en faisant lui-même le dépôt chez le notaire Taschereau. De plus, le demandeur à faitaux défendeurs une ane réméré de tous gen a, 8 uemment renon a- .|culté de réméré. Ce sont ces mé-

La Cour a décidé qu’un appel en Révision. (car la Cour de Révision est un tribunal d'appel, ainsi décidé par la Cour du Banc du Roi, “in re” et Beaumont, 6, R.

P., 6), est un acte que le curaterne peut faire sans avoir au prée

E FA F ! :l

emmener PR FRS nc à

Par ‘’hon. juge À. B. Routhier, J.C., 26 mai 1905,

d. L. O. Vidal, requérant et le Barreau de Québec, incimé

I1 s’agit d’une requête de la pet d’un avocat pour bref de prohibition, afin d’empècker l'exécution d’une sentence prononcée contre lui par le Conseil du Barreau de

. Cette sentence interdit à Mtre Vidal l'exercice de sa profession pendant une période de six mois (il y avait deux requêtes, parce qu’il y avait deux sentences, “re” Arbour vs Vidal, et Paradis et al. vs Vidal, qui ont pour effet d'interdire à cet avocat l'exercice sa profession pendant douze mois; le tribunal en a jugé uneset a rendu ensuite le même jugement sur l’autre et pour les mêmes raisons).

Il s'adresse maïntenant 4 un juge de la Cour Supérieure pour empécher la sentence de produire son effet, pour arrêter l'effet de cette sentence au moyen d’une prohibition.

L'hemorable juge examine da- 2 : question de re si la

r Supérieure a juridiction sur le Conseil du Barreau. Se basant sur lartidle 50 du Code de Procé-

- dure, il en conclut que la Cour Su-

périeure a un droit de surveillance et de Conse

contrôle sur le il du rreau. siégeant comme tribuual Il détermine en même ‘quelle.

doit être la nature et l'étendue de ce contrôle et de cette surveillance,

‘cela, dit-il est indiqué à l

C. P. et se borne à l'excès de juridiction. Par conséquent, ce n’est pas un droit d'appel que peut faire valoir le requérant par le moyen de la Prohibition. Ê

Le tribunal examine le premier moyen invoqué par la requête : à savoir que le Conseil du Barreau a excédé sa juridiction et il en ar-

rive à la conclusion qu'il n’y a pas eu excès de juridiction.

Ce moyen reposait sur le fait

ul y avait des procédures pen-

antes entre les mêmes parties et sur les mêmes faits devant la Cours Supérieure, siégeant à Montmagny.

L'hon. juge repousse moyen, Parce que les deux tribunaux ne sont pas de même nature ; que le Jugement de l’un ne peut avoir l'autorité de la chose j vis-àvis de l’autre ; que l’objet des deux litiges n’est pas du tout le même, et que ces deux tribunaux sont aussi différents l’un de l'autre, et.

peut-être, plus encore qu’un tribunal criminel diffère d’un tribunal civil ; que le Conseil du Barreau a droit de punir ceux qui commettnt des fautes ‘contre sa dignité et son honneur, et à cette fin ils

ridiction indépendante de tous

s autres tribunaux ; et, il ajoute, “que ce serait un droit dde ment illusoire à l'égard du Barreau s’il était permis à ceux qui sont traduits ant son Conseil Le des actes qui peuvent aussi faire Pobjet de procédures en Cour Su-

rieure, de venir dire : les mêmes aits sont allégués dans des procédures prises en Cour Supérieure, vous ne pouvez plus procéder contre moi,

On a aussi invoqué à l’appui de ce moyen le fait qu’il pourrait y avoir divergence d'opinion entre la Cour Supérieure et le Conseil du Barreau, par ex. : que le Conseil du Barreau trouverait que les faits mentionnés dans la plainte sont prouvés, alors que la Cour Su rieure trouverait le contraire. L' norable juge met de côté cette objection,en disant que cela pourrait dépendre de ce que l'enquête ne serait pas èonduite de la même façon, ou de ce que les témoignages seraient appréciés différemment, et il

EAU LELETLES

TSPRE ES 8