CARRE
conclut en disant que “ cette divergence d'opinion ne peut pas erm-
r que deux tribunaux, qui speech LR Le
r spi tive d’action,pro-
cèdent dans 1e lenite de la jur io.
tion propre à chacun d'eux : la Cour Supérieure ne peut pas arrêter le Conseil du Barreau, et le Conseil du Barreau ne peut pas arrêter la Cour Supérieure.” Un autre moyen invoqué par la requête, c'est que le sil du rreau, en procédant sur ces plaintes, s’est rendu coupable de mépris de cour vis-à-vis la Cour ieure de Mo . Le seil du Barreau ayant juridiction, grosède sur la plainte en vertu de a compétence que lui accorde la loi, et, partant, il ne peut se rendre cou, de mépris de Cour. En outre, ce n’est pas le requérant qui urrait invoquer cela, mais la ur Supérieure elle-même,
Le troisième objection repose sur une prétendue informalité : la plainte aurait été soumise au Con- ‘seil du Barreau de Québec et ce serait le Barreau de la province de
qui aurait rendu jugement,
Le tribunal fait voir que cette objection n’est pas plus fondée que les autres, et, à ce sujet, il Er articles 8504, 3506, 3510 et 8527 des Statuts Refondus de Québec.
+ de requérant se plaint que l'enquête sur la plainte portée con- ‘tre lui devant le Conseil du Ber-
e n’a pas été prise Par écrit,
L'honorable juge met également cette prétention de côté en s’ap- Dr ant sur la décision de la Cour S dans la cause de Honan vs le Barreau de Montréal et sur le ge 27, 8. 2.
insi, dit l’honorable ; en en moment que le dos de
section est juge en dernier ressort
des __— de Ex - ny sont
soumises, il n’y; a plus d’obligation
Pur de prendre la preuve par rit.” |
Nous tenons à donner textuellement la conclusion des remarques du savant juge en chef :
“ On a dit que c’est une loi draconienne, mais il y a des cas où une loi draconienne a sa raison d’être. Le Barreau est plus qu’une corporation, c’est un ordre, comme un “ ordre de noblesse ” ou “ de chevalerie”, et il me semble raisonnable que, dans ces conditions,
Con- |ce grand corps de l'Etat soit le
seul juge de ce q 1i peut blesser sa ignité, son honnour.
ous voulez appartenir à cet ordre f Très bien. Mais si vous y entrez, vous serez obligé de vous conformer à ses règlements. C’est un corps légalement organisé: il a une autorité spéciale, que lui donne la loi, pour veiller lui-même à ls conservation de sa dignité et de eon honneur et pour expulser ceux qui, dans son opinion.portent atteinte à cette dignité et à cet honneur, Et la loi ne permettra au Conseil &énéral ou à la Cour Supérieure d'intervenir que s’il y a eu excès de juridiction”, Requêtes rejetées.
Dans la chronique de la semaine prochaine, on trouvera un autre jugement de la Cour de Révision que pour certaines raisons, il est impossible de publier maintenant, et les jugements rendus par la Cour d’Appel le 31 mai dernier :
nCus y ajouterons quelques réflexions
an sujet de certaines plaintes por-
tées par les honorables juges de
cette dernière Cour ; elles seront
faites et devront être prises en bon-
ne part, qu’on veuille bien le croire, *..
= Pa man em RE En taupe un
Cour du Banc du Roï, 30 mai
Présents : Boss Ouimet et Trenholme, JJ.
La Cie du Grand-Tronc (défenderesse en Cour Supérieure) appelante et Langlais (demandeur en Cour Supérieure) intimé
Appel d’un jugement de la Cour Supérieure (Cimon, J.), siégeant à Arthabaska,
“La voie terrée de l’appelante, Construite 1! v a environ üU aus, Coupe par le iravers la terre de l'intimé et celle de son voisin Leway. L’écoulement des eaux de ces deux immeubles, ouverts à la culture depuis quelques années seulement, se fait dans le sens de la longueur des terres, du sud gu nord, vers la rivière Nicolet, q'u coule à quelques arpents de distance, au nord de la voie ferrée.
“Pour faciliter leur cuiture, l'intimé et son voisin Lemay ont ouvert un fossé de ligne entre les deux parties de leurs propriétés situées au sud du chemin de fer
et l'ont continué sur le terrain d:
Tappelante jusqu'au fossés de cette ière.
“La compagnie a alors fermé le fossé au point où il entre sur son terrain et prétend que, si elle est tenue de recevoir les eaux qui- découlent naturellement des propriétés de ses deux voisins au sud, elle n’est pas obligée de recevoir celles qui sont conduites par le fossé en question, qui est un ouvrage de main d'hommes et constitue une aggravation de servitude que la loi lui impose.”
La Cour Supérieure a mis de côté les prétentions de l’appelante, a maintenu l’action, et l’a condamnée à 830.00 de dommages,
é, Blanchet, Hall, [Cour d'Appel,
C’est l'honorable juge Blanchet qui a reudu le jugement de la et ce jugement confirme œlui de la Cour Supérieure,
Cette cause repose praucipaiement sur l'interprétation de L'artice 501, C. C., qui dit :
“ Les fonds inférieurs sont assuiettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir jes eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
“ Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empéche cet écoulement, Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qu: aggrave la servitude du fonds inférieur.”
L'erreur de l’appelante provient de ce qu’elle interprète trop littéralement cet article. Car, après tout, en prenant même l'interprétation de l’appelante, puisqu’elle admet que les rigoles ne sont pas prohibées par la loi, on ne peut nier que les rigoles, comme les fossés sont des ouvrages de l’homme.
La Cour est d'opinion que lActe des chemins de fer de 1903 ne r’applique pas à l'appelante.
e le dit l'honorable juge Blanchet : “Ce que le législateur a voulu interdire, ce n’est pas la culture du sol et les moyens ordinaires de la rendre profitable ; son but principal, démontré par les opinions des commentateurs, est évidemment d'empêcher le propriétaire supérieur de transformer lg surface de son immeuble de manière à changer le cours naturel des eaux qu’il déverse sur les fonds inférieurs en les faisant Passer sur d’autres propriétés que celle où la pente du terrain les dirigeait naturellement.”
A l’appui de cet
te prétention, il cite les autorités
suivantes :
SUTVTeNr TT
NA LCR UT
Daviel, Législation des Cours |quence Son Honneur le Jieutenant d’eau, vol. 3, No. 757: Ba La- |gouv:ieur, le 28 avril 1902, accor-: céatinerie, No 828 ; | Pad dé à Vézine ls bnce requise pour servitudes, vol. 1, p. 211; Demo-|la trascrse sur JL rivière Bécanlembe, vol. 11, No 42; Dunod, cc 1rt pour l'esp: ce de 5 ans, à par-. Prescription, p. 86 ;: Cie du chemin | tir du ier mai 1902. de fer du Grand-Trone vs Landry,| Et ensuite Vézina se plaint par
son action que l’appelante lui à & Hall (C. B. R.) 11, Q. L. R,, 15. | causé des dommages au montant à Cour exprime l'opinion que | de 8550.00, parce qu’en faisant la
la fermeture du fossé de l’appe-
descente de ses billots, le 21 août lante a causé des dommages réels 1904, dans la rivière Bécancourt,. à l’intimé, que la Cour Supérieure |elle a été cause que, par sa néglia justement apprécié, parce qu'il gence, le pont de l’int:mé a été ema réellement rendu la culture de sa | porté. : terre plus difficile et moins rémunératrice, Le. jugement de la Cour Supé-
rieure est unanimment confirmé avec frais. :
Présents : Sir À. Lacoste, J. ….
É ma Hall, Ouimet et Trenholme,
Drummond : Lumbéer Co. (défenderesse en Cour Supérieure) appelante, vs Vézina (demaändeur en Cour Supérieure) jin-
.… timé..
rivière Bécancourt un pont reposant sur des chevalets pour y traverser de public entre les municipalités mentionnées plus haut ; que ce pont était solidement fait vour les fins pour lesquelles il était desiné : que c’est par la faute et né-
gligence de la défenderesse qui n’a :
vas pris les précautions voulnes
pour protéger le dit pe-t en met-, tant le nombre d’hommes suffisant pour suivre, diriger et conduire les
billots pendant la descente dans la rivière, de façon à ce qu'ils ne’ vinssént pas à nuire au pont, que, l'acuident. est arrivé. La prudence !
otdinaire l’obligeait à faire cela, mais son défaut d'en agir ainsi à
Il s’agit d’un appel d’un jugement de la Cour Supérieure, district d’Arthabaska, présidée par l’hon, juge Cimon.
Le demandeur, par son action alléguait les faits suivants ;
Avec lassentiment du conseil municipal de St-Louis de Blandford, il avait construit sur la rivière ncourt, éntre les münici-
alités de Stanfold et St-Louis de
ndford. un. pont sur cette dernière rivière Dour permettré au public.de la-trayerser. La résolution “ui.permettait la construction de ce ‘ont ne fut ni acceptée ni confrmée par la corporation. de Stanfold (art, 863. C. M.) ;
portance comportent de leur part un examen que, trop souvent, plajdeurs et avocats trouvent un peu
La Cour a invoqué la loi 53 . à se (arts. 2972a et 2972b, :L’honorable juge 4 reconnu aussi que cette rivière était soumise,en faveur du public, à la servitude du |le flottage des bilots non liés, ou à perdues, puisque ce fiottage pouvait se faire et, à cet effet, il & cité les autorités suivantes : Mcvs Carlisle, 19 L. C! J., 276 :
54 Vict. ec. 25 (art. 29724) ; 53 Vict. c. 37 ; King & Ouellet, 14 R.
L, 331 : Atkinson & Couture. R.
J., 2, C. S., 46 : Bourque vs Far- |en Cour d’Appel cela est plus rare, well et al, 8, R. L.. 700. . [et devrait l’être d’autant moins que . C'est l'honorable juge Hall qui a les jugements que ce tribunal est rendu le jugement de la Cour d’Ap- lappelé à rendre sont toujours très pel, lequel confirme unanimement | importants. Nous faisons ces recelui de la Cour Supérieure. marques en bonne part, et nous dis….. sons ici tout haut ce que beaucoup
d’intéressés pensent tout bas.
Notre magistrature a droit à notre respect, nous l’avons déjà dit et nous sommes heureux de le répéter encore ; mais À cause de cela aussi, elle a l’impérieux devoir de ne donner prise à aucune critique, quelque légère qu’elle puisse être.
Présents : Sir A. Lacoste, J. CO.
Bossé, Blanchet, Ouimet et Trenholme, JJ.
Dame veuve C. W. Carrier (défenderesse en Cour Supérieure) appe- :
Jante, et Dame Adèle Labrecque (demanderesse en Cour Supérieure} {ntimée.
le tribunal en est arrivé.
En Cour Supérieure, à peu d’ex-
L'hon. juge Ha!l, en rendant jugement dans cette cause, a cité un Jugement dans une autre cause ui n’est pas rapportée dans des Rapports judiciaires. Il en a profité, sous forme de digression, pour déplorer le fait qu’un grand nombre de jugements de la Cour d’Appel, aui devraient être consignés dans pports judiciaires, ne s'y trouvent pas.
ous ne voyons qu’un remède efficace capable de faire disparaître <e sujet de plainte. Que notre Léislature, à l'exemple de ce qui s'est fait chez nos voisins des Etats- Unis, amende le Code de Procéduze de manière à ce que le juge ou les juges, en rendant leur jugement, mettent au dossier leur opinion écrite, et, comme cela, il n’existera Pas de raisons pour né" rappor-
Il s’agit de l'appel d'un jugement de la Cour Supéri de condamnant l’appelante à
ter toutes les causes qui doivent [payer à l’intimée 8177.00 pour dom- :
Y'être.
Cela aurait pour effet. immédiat d’empêcher certains, juges de rendre jugement sur le banc d’une fa- <on un peu précipitée dans certai-.
nes Causes dont le montant ét l’im-
mages.
L'action était au montant de $2.000.00 et provenait du fait que l’intimée s'était frâcturée un talon, en tombant dans , une excavation par suite de la: rupture d’un ma-
