Lé gouverneur-général convoquera, de temps â autre

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là chambre des communes au nom de la Reine, par instrument eous le grand sceau du Canada.

39, Ijn sénateur ne pourra ni être élu, ni siéger, ni voter comme membre de la chambre des communes.

40. Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveau-Brun swick seront, — en ce qui concerne l'élection des membres de la chambre des communes,— divisées en districts électoraux comme suit :